PENAL INFRACTIONS ECONOMIQUES FISCALES ET FINANCIERES · SOCIETES PROCEDURES COLLECTIVES ET OPERATIONS DE RESTRUCTURATION · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juin 2020 (n° 2016/001428) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions economiques fiscales et financieres · societes procedures collectives et operations de restructuration · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions economiques fiscales et financieres · societes procedures collectives et operations de restructuration · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal Correctionnel de Monaco, 16 juin 2020, n° 19019
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 16 juin 2020, n° 19019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société à responsabilité limitée B, dont le capital social s'élevait à 100 000 €, était dirigée par l. M. et p. C., co-gérants. Le Ministère public a poursuivi les deux dirigeants pour banqueroute simple, pour avoir omis de déclarer la cessation des paiements au greffe général, et pour banqueroute frauduleuse. S'agissant de l. M., seul, des poursuites ont également été engagées pour émission de chèques sans provision.
Pour caractériser l'état de cessation des paiements, l'acte de poursuite retenait une date située au mois de novembre 2014. Il invoquait notamment une perte de 34 148 €, une insuffisance d'actif de 15 436,96 € au 31 décembre 2014, des découverts bancaires de 118 000 € et les premiers chèques rejetés en novembre 2014.
Par jugement du 15 février 2016, le Tribunal de première instance, statuant en matière commerciale, a déclaré la cessation des paiements de la SARL B et en a fixé provisoirement la date au 1er novembre 2015. Une liquidation des biens a été prononcée le 1er juin 2017.
À l'audience, les prévenus ont sollicité leur relaxe. Le syndic, j-p. SA., et la SAS A se sont constitués parties civiles. Le tribunal correctionnel a statué le 16 juin 2020.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur l'articulation entre la date de cessation des paiements fixée par le juge commercial et celle que le juge répressif doit retenir. Le tribunal rappelle que la juridiction pénale « n'est aucunement liée » par la date fixée par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale. Il ajoute toutefois une exigence probatoire : l'enquête pénale doit établir que les prévenus « auraient manifestement dû, à la date retenue par le Parquet, se savoir incontestablement en état de cessation des paiements et entreprendre alors les démarches nécessaires à sa déclaration au greffe général ».
La seconde question est de savoir si, à la date retenue, les éléments du dossier permettent d'imputer à chaque dirigeant l'omission de déclaration, compte tenu de sa qualité de dirigeant à cette date et des faits reprochés.
Solution et dispositif
Le tribunal écarte la date proposée par le Ministère public. Il retient que « il ne ressort aucunement des éléments du dossier que l. M. et p. C. pouvaient avoir parfaitement conscience, et ce, dès le mois de novembre 2014, qu'ils ne pourraient surmonter les difficultés financières de la société qu'ils géraient ». Il fixe en conséquence la date de cessation des paiements au 1er novembre 2015.
S'agissant de p. C., le tribunal relève qu'il a démissionné de ses fonctions de co-gérant le 12 octobre 2015, soit avant la date retenue. Il est relaxé « pour ce seul motif » de l'ensemble des faits reprochés.
S'agissant de l. M., le tribunal le déclare coupable de banqueroute simple pour la période postérieure à novembre 2015. Les autres opérations visées par la poursuite, notamment la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire et les faits de banqueroute frauduleuse, sont antérieures à cette date et entraînent sa relaxe. Il en va de même pour les chèques sans provision. Le tribunal relève à cet égard que le compte concerné bénéficiait d'un découvert de 40 000 € arrivé à échéance le 20 janvier 2016, prorogé à titre exceptionnel jusqu'au 28 janvier 2016 sans pouvoir excéder ce montant.
Le dispositif énonce :
« Relaxe p. C. de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; Condamne l. M. des faits de banqueroute simple pour avoir omis de faire au Greffe général la déclaration de la cessation des paiements et d'avoir tenu irrégulièrement une comptabilité de cette société pour la période allant du mois de nov
