PENAL INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES · TRIBUNAL-CRIMINEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal criminel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 1985 (n° 25253) par Tribunal criminel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions contre les personnes · tribunal-criminel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal criminel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions contre les personnes · tribunal-criminel-penale.

Juridiction monégasque (tribunal-criminel), 23 janvier 1985, n° 25253

Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-criminel), 23 janvier 1985, n° 25253 (Lire sur source officielle)

L’arrêt rendu le 23 janvier 1985 par le Tribunal criminel de la Principauté de Monaco offre une illustration topique de l'articulation entre la répression des atteintes graves portées à l'intégrité physique des dépositaires de l'autorité publique et le traitement procédural et substantiel d'actions civiles multiples. Confrontée à un acte de violence d'une particulière brutalité commis au sein même des locaux de la Sûreté publique, la juridiction criminelle monégasque déploie une motivation rigoureuse qui aborde tour à tour les conditions de l'imputabilité pénale, le jeu des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la peine, ainsi que la recevabilité et le bien-fondé des constitutions de partie civile émanant tant de la victime directe que de personnes morales de droit public et de droit privé.

En l'espèce, au-delà de la caractérisation des violences criminelles prévues et réprimées par les articles 165 et 169 du Code pénal monégasque, l'intérêt majeur de la décision réside dans la gestion du volet civil du procès pénal. Le Tribunal criminel fait application des mécanismes de renvoi devant la juridiction civile pour cause d'absence de consolidation médico-légale du dommage corporel, tout en consacrant la recevabilité de l'action subrogatoire et directe de l'État employeur sur le fondement du statut général de la fonction publique, ainsi que celle de l'action syndicale en réparation de l'atteinte portée à la considération et à la respectabilité de la profession policière dans son ensemble.

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les faits ayant donné lieu aux poursuites criminelles se sont déroulés le 3 juin 1984 en Principauté de Monaco. Vers dix-neuf heures, le nommé P. C. s'est présenté à la Caserne des Carabiniers, située place du Palais, en usant d'une identité d'emprunt particulièrement fantaisiste, à savoir « Didier Costes de Brissac de Grimaldi ». L'intéressé sollicitait l'obtention d'un entretien avec Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, au motif proclamé de vouloir dénoncer un vol d'argent et de carte d'identité dont il prétendait avoir été victime.

Face au caractère manifestement insolite d'une telle démarche, deux inspecteurs de police, MM. B. R. et P. A., ont pris en charge l'individu et l'ont conduit dans les locaux de la Sûreté publique afin de procéder à un simple examen de situation. Il ressort des constatations de l'arrêt que, bien qu'ayant consommé de nombreux demis de bière au cours de l'après-midi précédant les faits, P. C. ne présentait alors aucune apparence extérieure d'ébriété.

Toutefois, le déroulement de cet examen de routine a rapidement dégénéré. Alors que la fouille de son sac venait de permettre la découverte de son fascicule militaire, révélant ainsi sa véritable identité, P. C. a manifesté un vif énervement. Il a opposé un refus de répondre aux questions posées par l'inspecteur B. R. et a proféré des injures tant à l'encontre de ce dernier que de l'inspecteur S. Malgré un retour momentané au calme consécutif à l'intervention d'un supérieur, l'inspecteur principal C., la persistance de la réticence et de l'état d'excitation de l'individu a conduit l'inspecteur B. R. à prendre la décision de différer son interrogatoire au lendemain et d'ordonner son placement en chambre de sûreté.

C'est à l'instant précis où l'inspecteur B. R., quittant son bureau, faisait face à P. C. à courte distance, que l'agression s'est produite. Reculant d'un pas pour prendre de l'élan, P. C. a porté à l'agent de la force publique, de bas en haut, un coup de pied qualifié par le tribunal de « très violent et appuyé », donné avec son pied droit chaussé d'une chaussure de tennis en peau, atteignant directement le fonctionnaire dans la région génitale.

Ce geste, exécuté de manière brusque et délibérée, a engendré des conséquences médico-légales d'une extrême gravité. Le traumatisme a provoqué l'éclatement du testicule gauche de l'inspecteur B. R., nécessitant sa castration. Du fait de cette mutilation, la victime s'est trouvée atteinte d'une diminution de sa capacité psycho-physiologique évaluée sous la forme d'une incapacité permanente partielle (IPP) de 33 %. Il a en outre été établi que l'état de la victime a nécessité une nouvelle intervention chirurgicale le 10 janvier 1985, soit quelques jours à peine avant l'audience criminelle, selon un certificat médical établi par le docteur G., après qu'un collège de médecins experts composé des professeurs O. et R. eut conclu, dans un rapport antérieur du 5 octobre 1984, à la nécessité d'un réexamen post-opératoire.

Par ailleurs, l'instruction a révélé des éléments relatifs à la personnalité et aux antécédents de l'agresseur. Sur le plan judiciaire, P. C. avait déjà fait l'objet de poursuites en France pour des faits analogues d'outrages à agents de la force publique et de rébellion commis en état d'ivresse, procédures à l'issue desquelles la 10e chambre du Tribunal correctionnel de Paris lui avait accordé une dispense de peine par jugement du 16 novembre 1982. Sur le plan médical et psychiatrique, l'accusé présentait une personnalité psychopathique ainsi qu'un penchant avéré pour l'alcool. Sorti de l'hôpital psychiatrique de Villejuif le 25 avril 1984, soit un peu plus d'un mois avant les faits commis à Monaco, il avait délibérément cessé de suivre le traitement médical qui lui avait été préconisé, bien qu'il fût pleinement conscient que son éthylisme l'exposait à devenir très violent et dangereux.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À la suite de l'ouverture d'une information pénale et d'un arrêt de renvoi (dont la date exacte n'est pas précisée dans la décision), P. C. a été traduit devant le Tribunal criminel de Monaco pour répondre du crime de violences volontaires sur un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ayant entraîné une mutilation et une incapacité permanente partielle, sur le fondement des articles 165 et 169 du Code pénal.

Dans le cadre des débats relatifs à l'action publique, l'accusé n'a pas contesté la matérialité de l'agression, tout en affirmant ne conserver qu'un souvenir désordonné et confus de l'événement. Pour assurer sa défense et tenter d'échapper à sa responsabilité pénale ou d'en atténuer la rigueur, P. C. a articulé une thèse reposant sur la contrainte et la provocation. Il a soutenu avoir agi par pur « réflexe de protection », mû par la crainte d'être lui-même frappé par les fonctionnaires de police. Il a allégué avoir préalablement subi des vexations de la part des policiers, lesquels l'auraient malmené et contraint à se déshabiller. À l'appui de ses dires, il invoquait un élément matériel constaté lors d'une saisie effectuée le 30 juillet 1984 : la présence d'une déchirure sur son pantalon. Juridiquement, cette ligne de défense tendait à faire reconnaître soit l'état de contrainte exclusif de responsabilité au sens de l'article 44 du Code pénal, soit l'excuse légale de provocation prévue par l'article 253 du même code, outre l'invocation de son état d'ébriété et de ses troubles psychiatriques.

Le Ministère public requérait la déclaration de culpabilité et l'application de la loi pénale au regard de la gravité des faits et des antécédents de l'accusé.

Parallèlement à l'action publique, le Tribunal criminel a été saisi de trois constitutions de partie civile distinctes, illustrant la stratification des préjudices nés d'une infraction unique :

1. L'inspecteur B. R., victime directe et personnelle de l'agression, s'est constitué partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice corporel, physiologique et psychologique. Son état n'étant pas consolidé à la date de l'audience en raison de l'intervention chirurgicale subie le 10 janvier 1985, il sollicitait l'allocation d'une indemnité provisionnelle dans l'attente de la liquidation définitive de son dommage.
2. L'État de Monaco s'est également constitué partie civile. Agissant sur le fondement des dispositions de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires, l'Administration demandait la condamnation de l'accusé à lui rembourser l'intégralité des indemnités, frais médicaux et autres débours qu'elle avait dû et devrait prendre en charge au titre de son obligation statutaire de protection et d'indemnisation de son agent blessé en service.
3. L'Association Syndicale Autonome du Personnel de la Police d'État de Monaco, représentée par son secrétaire général en exercice, M. T. R., lui-même agent de la police monégasque, est intervenue au procès pénal. Invoquant ses statuts (approuvés par l'arrêté ministériel n° 60.182 du 28 juin 1960) qui lui confèrent pour mission la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres (au nombre desquels figurait la victime), le syndicat réclamait la somme symbolique d'un franc à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral collectif subi par la profession policière.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La saisine du Tribunal criminel soulevait une double série de problématiques juridiques, touchant respectivement au droit pénal de fond et au droit de l'action civile.

Sur le terrain de l'action publique, le tribunal devait répondre à la question suivante : l'auteur de violences volontaires ayant entraîné la mutilation d'un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions peut-il s'exonérer de sa responsabilité pénale ou bénéficier d'une excuse légale en invoquant un état d'éthylisme associé à une personnalité psychopathique, ainsi que de prétendues vexations policières préalables ? Il s'agissait plus précisément de déterminer la valeur probante des allégations de contrainte (art. 44 CP) et de provocation (art. 253 CP), et de fixer la frontière entre les causes d'irresponsabilité pénale et les simples circonstances atténuantes judiciaires (art. 392 CP).

Sur le terrain des actions civiles, la juridiction criminelle était confrontée à une question tripartite : quelles sont les conditions de recevabilité et les modalités de liquidation des demandes indemnitaires formées devant le juge répressif par la victime directe dont l'état n'est pas consolidé, par l'État employeur agissant pour le recouvrement de ses prestations statutaires, et par un syndicat professionnel de policiers invoquant un préjudice moral collectif distinct du préjudice social ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le raisonnement développé par le Tribunal criminel se caractérise par une démarche analytique rigoureuse, examinant successivement la culpabilité et la peine, puis chacune des trois demandes civiles.

1. Sur l'action publique : le rejet des causes d'irresponsabilité et d'excuse au profit de circonstances atténuantes mesurées

Pour établir la culpabilité de P. C. au titre des articles 165 et 169 du Code pénal, le tribunal procède d'abord à une réfutation méthodique des moyens de défense factuels et juridiques soulevés par l'accusé.

S'agissant de la thèse du « réflexe de protection » et des prétendues violences ou vexations policières préalables, les juges constatent qu'elle est formellement contredite et démentie par un faisceau d'éléments concordants : les déclarations constantes de la victime, les témoignages qualifiés d'« objectifs et précis » des témoins oculaires de la scène (MM. C., S. et P.), ainsi que le contexte même de l'intervention policière. Le tribunal relève à cet égard que l'examen d'identité n'était qu'une opération de routine, pratiquée sans entrave et dans un bref laps de temps, qui ne nécessitait nullement un « interrogatoire serré » dès lors que la véritable identité de l'intéressé avait été aisément révélée par la simple découverte de son fascicule militaire.

Quant à l'indice matériel invoqué par la défense — la déchirure du pantalon constatée lors de la saisie du 30 juillet 1984 —, le tribunal en neutralise la portée probatoire par un raisonnement logique sur la chronologie des faits : cette détérioration vestimentaire a très bien pu survenir postérieurement au coup de pied, au moment précis où P. C., qui se débattait, a dû être « maîtrisé énergiquement et dirigé de force à la chambre de Sûreté ». De même, le fait qu'il ait été contraint de se déshabiller dans cette cellule ne constituait nullement une vexation illégitime, mais une mesure qui « s'imposait nécessairement pour des raisons de sécurité ». En l'absence de tout comportement fautif ou violent des policiers antérieur à l'agression, le tribunal écarte logiquement l'excuse légale de provocation de l'article 253 du Code pénal (qui exige des coups ou violences graves envers les personnes) ainsi que la contrainte de l'article 44 du même code.

S'agissant ensuite de l'état mental et de l'alcoolisation de l'accusé, le Tribunal criminel opère une distinction fondamentale entre l'exonération légale de responsabilité et l'atténuation judiciaire de la peine. Se fondant sur les articles 44 (démence ou contrainte) et 45 (principe de légalité des excuses absolutoires ou atténuantes) du Code pénal, la juridiction pose en principe que « l'éthylisme ne saurait être en soi [...] une cause juridique d'exonération de responsabilité ». Cette exclusion est d'autant plus fermement maintenue en l'espèce que le tribunal relève l'existence d'une faute antérieure consciente de l'agent : P. C. savait pertinemment, pour l'avoir lui-même reconnu, que son penchant pour l'alcool le rendait très violent et dangereux, et il avait « bravé volontairement le risque » en interrompant le traitement médical préconisé à sa sortie de l'hôpital de Villejuif le 25 avril 1984. Par ailleurs, la dispense de peine prononcée en 1982 par le Tribunal correctionnel de Paris pour des faits similaires commis en état d'ivresse constituait un avertissement solennel dont il n'avait tenu aucun compte.

Pour autant, le tribunal ne fait pas abstraction des données psychiatriques du dossier. S'il retient la gravité objective des faits — caractérisée à la fois par l'ampleur du préjudice physiologique et psychologique infligé à l'inspecteur B. R. et par le « préjudice social » inhérent à toute agression visant un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions —, il accepte de suivre les conclusions de l'expert psychiatre faisant état d'une « personnalité psychopathique » entraînant une diminution ou atténuation de responsabilité. Faisant application des articles 348 du Code de procédure pénale et 392 du Code pénal, le Tribunal criminel accorde à P. C. le bénéfice des circonstances atténuantes. Alors que l'article 169 du Code pénal punissait les faits de la peine criminelle de la réclusion de cinq à dix ans, le jeu combiné de ces textes (l'article 392, 4° permettant d'abaisser la peine jusqu'à un an d'emprisonnement lorsque la loi prévoit cinq à dix ans de réclusion) conduit le tribunal à prononcer une peine de trois années d'emprisonnement.

2. Sur les actions civiles : une gestion différenciée selon la nature des préjudices et l'état du dossier

Statuant sur le fondement de l'article 353 du Code de procédure pénale, le tribunal examine successivement les trois demandes indemnitaires.

En premier lieu, concernant l'action civile de la victime directe (M. B. R.), le principe de la responsabilité civile de P. C. est acquis sans discussion, le préjudice découlant directement des faits de la poursuite. Toutefois, la liquidation définitive du dommage corporel se heurte à un obstacle médico-légal : la blessure n'est pas consolidée. La victime ayant subi une nouvelle opération chirurgicale le 10 janvier 1985 et les experts O. et R. ayant préconisé un réexamen postérieur à cette intervention, le tribunal constate que « l'affaire n'est pas en état sur le plan de la réparation du dommage ». Faisant usage de la faculté offerte par l'article 353, alinéa 3, du Code de procédure pénale (mentionné par erreur matérielle comme « Code pénal » dans les motifs, mais correctement visé au dispositif), le Tribunal criminel renvoie les parties devant le Tribunal civil (Tribunal de première instance) pour qu'il soit statué ultérieurement sur les divers chefs de préjudice. Néanmoins, estimant disposer d'éléments d'appréciation suffisants en l'état, il alloue immédiatement à la victime une indemnité provisionnelle de 20 000 francs, à valoir sur la réparation définitive.

En deuxième lieu, concernant l'action civile de l'État de Monaco, le tribunal en consacre la pleine recevabilité en s'appuyant sur l'article 14 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires (un sommaire de la décision mentionnant par erreur matérielle l'article 24, tandis que les motifs et le dispositif visent exactement l'article 14). Ce texte impose à l'Administration un devoir de protection et d'indemnisation envers ses agents victimes d'attaques dans l'exercice de leurs fonctions, et lui confère corrélativement non seulement une subrogation dans les droits de la victime, mais aussi une « action directe qu'elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale ». Le tribunal juge que la prise en charge des indemnités, frais et débours liés à l'atteinte corporelle de l'inspecteur B. R. constitue un préjudice certain que P. C. doit réparer intégralement. Toutefois, l'étendue finale de ce préjudice financier étant mécaniquement dépendante de la consolidation de l'état de santé de l'agent, le tribunal prononce également, de ce chef, le renvoi des parties devant la juridiction civile en application de l'article 353, alinéa 3, du Code de procédure pénale.

En troisième et dernier lieu, concernant l'action civile de l'Association Syndicale Autonome du Personnel de la Police d'État de Monaco, le tribunal vérifie d'abord la régularité de la représentation en justice de la personne morale par son secrétaire général, M. T. R., ainsi que la teneur de son objet statutaire, approuvé par l'arrêté ministériel n° 60.182 du 28 juin 1960, qui vise la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres (ce qui fait écho à l'article 16 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 reproduit en fin d'arrêt). Sur le fond, pour justifier la recevabilité et le bien-fondé de cette action syndicale, le tribunal prend soin de distinguer le préjudice invoqué du simple « préjudice social » (dont la défense appartient au seul Ministère public). Il relève les circonstances particulières de l'espèce : une agression perpétrée sur un inspecteur en fonction, à l'intérieur même des locaux de la police et en présence d'autres policiers. Le tribunal juge qu'un tel acte a été « légitimement ressenti [...] comme une atteinte à la considération et à la respectabilité de l'ensemble de ses adhérents », parmi lesquels figure la victime. Le préjudice moral collectif de la profession étant ainsi caractérisé, la demande du syndicat est déclarée fondée et P. C. est condamné à lui verser la somme d'un franc symbolique.

C. Le dispositif

Le dispositif de l'arrêt, qui synthétise l'ensemble de ces solutions tout en réglant le sort des frais, de la contrainte par corps et des scellés, est ainsi