PROFESSIONS PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 25669) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 15 novembre 1973, n° 25669

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 15 novembre 1973, n° 25669 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par exploit de Me Marquet, huissier, du 24 mai 1973, le sieur R., agissant en qualité de président délégué de la S.A.M. Hôtel de Berne, a assigné la société Cedar (orthographiée « Cédar » dans le corps du jugement). Il sollicitait l'homologation d'un rapport d'expertise déposé le 13 avril 1973 et la condamnation de la défenderesse au paiement de trois sommes : 27 107,95 F au titre de frais de travaux, 7 775 F au titre d'honoraires d'expert, et 30 000 F à titre de dommages-intérêts.

À l'audience du 14 juin 1973, Me J.E. Lorenzi s'est constitué au nom de la société défenderesse. Le 3 octobre suivant, il a déposé des conclusions demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'il était « hors d'état de postuler » pour cette société, et sollicitant l'acte de sa déconstitution.

Le 9 octobre 1973, l'avocat-défenseur du demandeur a adressé à la société Cedar une lettre recommandée l'invitant à désigner un autre conseil. Le tribunal relève cet élément comme constitutif de l'acceptation, par la partie adverse, de la déconstitution.

Le jugement mentionne la présence à l'audience de M. François (président), de Mme Margossian (substitut général), de Mes Marquilly et Lorenzi (déconstitué), avocats-défenseurs, et de Me Prat, du barreau de Nice. Le texte fourni ne reproduit ni les conclusions au fond des parties, ni le détail de la procédure postérieure à la déconstitution.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si un avocat-défenseur qui s'est constitué pour une partie peut seul mettre fin à sa mission en cours d'instance, et, dans la négative, à quelles conditions la déconstitution produit effet quant au caractère contradictoire de la procédure. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le retrait de l'avocat prive ipso facto l'instance de son caractère contradictoire, et quel rôle joue, à cet égard, l'acceptation de l'avocat de la partie adverse.

Solution et dispositif

Le tribunal retient une solution en deux temps.

En premier lieu, il affirme que la déconstitution ne fait pas disparaître, par elle-même, le caractère contradictoire de l'instance. Il fonde ce raisonnement sur le double engagement de l'avocat-défenseur qui postule pour une partie. Le considérant pertinent énonce :

« dès l'instant qu'un avocat-défenseur postule pour une partie, il est tenu à une double obligation ; la première à l'égard de son client, qui est celle de le représenter en justice, la seconde, à l'égard de la partie adverse, qui est celle de garantir le caractère contradictoire de l'instance, cette seconde obligation résultant du lien juridique d'instance existant désormais entre les parties au procès ».

En second lieu, le tribunal précise l'articulation de ces deux obligations. L'avocat conserve la faculté de se démettre de son mandat envers son client, « à condition toutefois de respecter les règles déont