SOCIAL ACCIDENTS DU TRAVAIL · PROFESSIONS AUTRES PROFESSIONS REGLEMENTEES · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 25690) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social accidents du travail · professions autres professions reglementees · tribunal-premiere-instance-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation partielle).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social accidents du travail · professions autres professions reglementees · tribunal-premiere-instance-sociale.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 28 février 1974, n° 25690

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 28 février 1974, n° 25690 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée, Veuve T., victime d'un accident du travail le 7 mars 1969 au service de M. H. W., employeur dont l'assureur-loi est la compagnie La Concorde, a sollicité la réparation de ses séquelles. Par un jugement interlocutoire du 21 octobre 1971, le tribunal a écarté l'expertise du Docteur Bus et a commis le Docteur D. pour examiner la victime.

Dans son rapport du 24 novembre 1971, le Docteur D. a conclu à un taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) de 5 %. Il a constaté une déminéralisation du rachis et du sacrum, une arthrose notable des vertèbres dorsales basses et du rachis cervical. Il a estimé que l'évolution de cet état, notamment la déminéralisation et l'ostéoporose, aurait été identique en dehors de toute lésion traumatique, compte tenu de l'âge, de l'état humoral et de l'obésité de la victime. Il en a déduit que l'ensemble des symptômes ne pouvait, hors une dolorisation des symptômes latents, être rattaché à l'accident.

La demanderesse a assigné l'employeur et son assureur afin de voir déclarer ce rapport nul et ordonner une nouvelle expertise. Elle soutenait que l'expert avait commis des erreurs de fait et de droit en fondant son appréciation sur une évolution hypothétique indépendante de l'accident. À titre subsidiaire, elle demandait son renvoi devant la commission spéciale chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gains. Les défendeurs concluaient à l'homologation du rapport, au motif que les « contusions banales » provoquées par l'accident n'avaient pu aggraver de manière importante l'état pathologique antérieur.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'expert judiciaire, chargé d'évaluer l'I.P.P. d'une victime d'accident du travail présentant un état pathologique préexistant, peut exclure l'imputabilité à l'accident de l'ensemble des symptômes au motif que la victime aurait connu les mêmes troubles en l'absence de tout traumatisme.

Cette question en appelait une seconde, relative à l'étendue de la mission de l'expert : celui-ci doit-il opérer une distinction entre les troubles imputables à l'accident et ceux qui lui sont étrangers, ou peut-il se borner à constater l'existence d'un état antérieur ?

Solution et dispositif

Le tribunal répond que l'expert doit exécuter la mission fixée par le jugement qui le désigne. Il ne peut écarter le lien avec l'accident dès lors qu'il a été jugé que des troubles préexistants doivent être rattachés au traumatisme qui les a déclenchés ou révélés. La motivation du jugement interlocutoire est ainsi rappelée. Le tribunal y avait posé que les troubles, « même résultant d'un état pathologique préexistant, doivent être rattachés au traumatisme qui a déclenché ces troubles ou révélé cet état », le rattachement ne pouvant « cependant porter sur des troubles qui seraient entièrement indépendants de l'accident ».

Le tribunal retient que l'expert, « en se refusant à déterminer le taux actuel d'I.P.P. et en ne faisant pas le départ entre les troubles préexistants qui sont imputables à l'accident et les troubles indépendants qui n'ont pas à être pris en considération, n'a pas rempli la mission qui lui avait été imparti ».

Le dispositif est rédigé en ces termes :

« Rejetant l'expertise du Docteur D. ainsi que toutes conclusions, fins et moyens des défendeurs contraires au présent jugement ou simplement plus amples, surseoit à statuer sur la demande de renvoi devant la commission spéciale et, avant dire droit sur le montant de l'I.P.P. dont demeure atteinte dame Veuve T. désigne en qualité d'experts les Docteurs... »

L'extrait fourni s'interrompt sur l'identité des experts désignés (suite non précisée dans la décision). Les motifs précisent en revanche que la nouvelle expertise sera confiée à trois experts, qui devront également indiqu