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KORPUS.Jurisprudence & Commentaire DoctrinalMonaco

ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.919f5af5 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)

Korpus Autoritätswert

95/100

PRINCIPAUTÉ DE MONACO·Tribunal de première instance de Monaco·N° 25697·28. Oktober 2026·Irrecevabilité

Tribunal de première instance, 7 mars 1974, Delle G. ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure c/ C.

Gericht / SpruchkörperTribunal de première instance de Monaco (premier_degre)

Aktenzeichen / ECLI25697

Rechtsgebietprocedures_procedure_civile · civil_droit_de_la_famille_autorite_parentale_et_droits_de_l_enfant · tribunal-premiere-instance-civile

SHA-256 Prüfsumme3a1d3d6941cda8a3…

Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)

1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de première instance de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1974:256971C43E1C3) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal de première instance, 7 mars 1974, Delle G. ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure c/ C.).

TEIL I

Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus

Richterlicher Syllogismus (I.A / I.B / II.A / II.B) & Praxisfolgen

PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · CIVIL DROIT DE LA FAMILLE AUTORITE PARENTALE ET DROITS DE L ENFANT · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 25697) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · tribunal-premiere-instance-civile.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 07 mars 1974, n° 25697

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 07 mars 1974, n° 25697 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une demoiselle G. a donné naissance, le 2 septembre 1960 à Nice, à une fille prénommée F., qu'elle a reconnue le 26 septembre 1960. Le père de l'enfant, C., se trouvait dans une situation d'adultérinité qui, selon la demanderesse, ne lui permettait pas juridiquement de reconnaître sa fille. Elle soutenait néanmoins que, selon une doctrine et une jurisprudence qu'elle qualifiait de constantes, il était tenu de fournir des aliments à l'enfant, à condition que la paternité ne soit pas contestée et qu'il ait pris un engagement non équivoque d'assurer son entretien.

Par exploit, la demanderesse, agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, a sollicité le paiement d'une pension alimentaire de 1 000 F par mois, à titre de part contributive aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, avec exécution provisoire de la décision à intervenir. Elle fondait sa demande sur une correspondance abondante, qu'elle produisait pour établir la réalité de la paternité et le caractère formel de l'engagement.

Dans ses conclusions des 12 avril et 13 décembre 1973, le défendeur soutenait que la demande était irrecevable et, subsidiairement, que la correspondance produite n'établissait aucune obligation naturelle à sa charge.

Un événement procédural est intervenu : C. est décédé le 20 février 1974. Ce décès n'était pas connu lorsque l'affaire a été plaidée et mise en état le lendemain, 21 février. Le 25 février, l'avocat-défenseur de C. a notifié le décès à l'avocat de la demanderesse, en concluant à l'extinction de l'action et à l'interruption de l'instance. La demanderesse s'y est opposée, en invoquant les articles 389 et 391 du Code de procédure civile.

Question de droit

La décision pose deux questions distinctes.

La première est d'ordre procédural : le décès d'une partie survenu avant la mise en état, mais notifié après les plaidoiries, interrompt-il l'instance ? Le tribunal devait déterminer l'incidence de la date de notification, et non celle de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de première instance de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedure civile · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · tribunal-premiere-instance-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Procédure civile Instance - Affaire en état - Partie - Décès postérieurs - Interruption (non) Aliments Enfants adultérin - Engagement - Volonté non équivoque - Validité Tant que dure l'instruction d'une procédure, le décès de l'une des parties n'interrompt l'instance qu'à partir de la notification de ce décès à la partie adverse mais lorsque l'instruction est terminée et que l'affaire est en état, c'est-à-dire selon l'article 391 du Code de Procédure Civile, lorsque les plaidoiries sont terminées, le décès d'une pa… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Tribunal de première instance de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal de première instance, 7 mars 1974, Delle G. ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure c/ C. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal de première instance de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal de première instance de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Procédure civile Instance - Affaire en état - Partie - Décès postérieurs - Interruption (non) Aliments Enfants adultérin - Engagement - Volonté non équivoque - Validité Tant que dure l'instruction d'une procédure, le décès de l'une des parties n'interrompt l'instance qu'à partir de la notification de ce décès à la partie adverse mais lorsque l'instruction est terminée et que l'affaire est en état, c'est-à-dire selon l'article 391 du Code de Procédure Civile, lorsque les plaidoiries sont terminées, le décès d'une partie ne peut différer les conclusions du ministère public ni… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Procédure civile Instance - Affaire en état - Partie - Décès postérieurs - Interruption (non) Aliments Enfants adultérin - Engagement - Volonté non équivoque - Validité Tant que dure l'instruction d'une procédure, le décès de l'une des parties n'interrompt l'instance qu'à partir de la notification de ce décès à la partie adverse mais lorsque l'instruction est terminée et que l'affaire est en état, c'est-à-dire selon l'article 391 du Code de Procédure Civile, lorsque les plaidoiries sont terminées, le décès d'une pa… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 octobre 2026 par Tribunal de première instance de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte

Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung

Monaco

1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab

Zitieren Sie Tribunal de première instance de Monaco (25697) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (MC).

2. Vertragsgestaltung & Compliance

Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.

3. Darlegungs- und Beweislast

Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.

4. Authentizitätsprüfung

Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.

TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT

MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires

PRINCIPAUTÉ DE MONACO

AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO

Tribunal de première instance de Monaco

Deo Juvante · LégiMonaco

Aktenzeichen / ECLI25697

Entscheidungsdatum28. Oktober 2026

Tenor / EntscheidungIrrecevabilité

Amtliche Quellehttps://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1974/03-07-25697

Procédure civile Instance - Affaire en état - Partie - Décès postérieurs - Interruption (non) Aliments Enfants adultérin - Engagement - Volonté non équivoque - Validité Tant que dure l'instruction d'une procédure, le décès de l'une des parties n'interrompt l'instance qu'à partir de la notification de ce décès à la partie adverse mais lorsque l'instruction est terminée et que l'affaire est en état, c'est-à-dire selon l'article 391 du Code de Procédure Civile, lorsque les plaidoiries sont terminées, le décès d'une partie ne peut différer les conclusions du ministère public ni le jugement. L'engagement pris par le père d'un enfant adultérin de subvenir aux besoins de ce dernier n'est pas contraire à l'interdiction de reconnaître un tel enfant car il ne constitue pas une reconnaissance véritable. Un tel engagement est valable lorsqu'il résulte d'une manifestation non équivoque de volonté. LE TRIBUNAL, Attendu que par l'exploit susvisé la demanderesse a fait assigner le sieur C. aux fins d'obtenir paiement à son profit, mais en qualité d'administratrice de sa fille mineure F., d'une pension alimentaire de 1 000 F par mois, à titre de part contributive aux frais d'entretien et d'éducation de cette enfant, la décision à intervenir devant être assortie de l'exécution provisoire ; Attendu que la demoiselle G. expose que le 2 septembre 1960, elle a donné naissance à Nice à une fille prénommée F., qu'elle a reconnue le 26 septembre 1960 ; que cette enfant a pour père adultérin C. qui n'avait pas la possibilité juridique de la reconnaître mais qui est tenu, aux termes d'une doctrine et d'une jurisprudence constantes de lui fournir des aliments, à condition que la paternité ne soit pas contestée et que le père ait pris un engagement non équivoque d'assurer l'entretien de son enfant ; qu'elle détermine à partir de la nombreuse correspondance qu'elle fournit la réalité de cette paternité et le caractère formel de l'engagement de C. de subvenir aux besoins de sa fille ; qu'elle s'estime donc fondée à obtenir les fins de son exploit introductif d'instance, repris dans ses conclusions postérieures ; Attendu que C., dans ses conclusions des 12 avril et 13 décembre 1973, soutient que cette demande est irrecevable et qu'en tous cas demoiselle G. doit être déboutée, la correspondance produite n'établissant aucune obligation naturelle à sa charge ; Attendu que C. est décédé le 20 février 1974, mais que ce décès n'était pas connu lorsque l'affaire a été plaidée et mise en état le lendemain 21 février ; que le 25 février, l'avocat-défenseur de C. a notifié ce décès à l'avocat-défenseur de la demanderesse, concluant que l'action était éteinte et que l'instance était interrompue ; que demoiselle G. estime, au contraire, qu'il n'y a pas lieu de déclarer l'instance interrompue se fondant au plan du droit sur les articles 389 et 391 du Code de procédure civile et, au plan du fait, sur une citation de Mallarmé ; Sur l'interruption de l'instance Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 389 et 391 susvisés, que tant que dure l'instruction d'une procédure, instruction caractérisée essentiellement par les communications de pièces, l'échange des conclusions, et les plaidoiries, le décès de l'une des parties n'interrompt l'instance qu'à partir de la notification de ce décès à la partie adverse, mais que lorsque l'instruction est terminée et que l'affaire est en état, c'est-à-dire et selon la définition même donnée par l'article 391, lorsque les plaidoiries sont terminées, le décès d'une partie ne peut différer ni les conclusions du ministère public, ni le jugement ; Attendu qu'en l'espèce, pendant l'instruction de l'affaire, c'est-à-dire jusqu'au 21 février, l'instance n'a pas été interrompue, le décès de C. n'ayant pas été notifié à demoiselle G. et qu'à partir du moment où l'affaire a été en état, c'est-à-dire à l'issue des plaidoiries, le décès de C. ne pouvait plus différer le jugement et cela quelle que soit la date où ce décès s'est produit ; qu'il suit de là que l'instance n'a pas été interrompue et qu'il appartient au Tribunal de statuer sur la présente demande, qui a été valablement instruite et sera valablement jugée au contradictoire de C. ; Sur la demande de demoiselle G. Attendu que l'auteur d'un enfant né hors mariage, que cet enfant soit naturel, adultérin ou incestueux, a le devoir moral de subvenir aux besoins de celui-ci ; que ce devoir, qui présente le caractère d'une obligation naturelle, peut être transformé en obligation civile, susceptible d'être validée par le Tribunal, à condition que la preuve de l'engagement du père novant cette obligation naturelle en obligation civile, résulte d'une manifestation de volonté non équivoque, celle-ci ne pouvant être présumée ni découler du seul aveu de la paternité adultérine ; Attendu que l'engagement de subvenir aux besoins d'un enfant adultérin n'est pas contraire à l'interdiction posée, en principe, par l'article 227 du Code civil de reconnaître un tel enfant ; qu'en effet il ne constitue pas une reconnaissance véritable et le jugement qui le constate et ordonne son exécution n'a pas pour objet d'affirmer cette filiation ; que si celle-ci demeure sous entendue comme cause de l'engagement, elle ne constitue pas une cause illicite ou immorale, car le Code civil n'interdit pas au père adultérin de servir des aliments à son enfant, mais, au contraire, l'y oblige, en vertu de l'article 644, dans les cas où la filiation adultérine peut être légalement établie ; Attendu qu'en l'espèce, la correspondance établie démontre que C. s'est toujours considéré comme le père de F. G., utilisant fréquemment le terme « Papa » quand, dans les lettres adressées à la demanderesse, il faisait mention de cette enfant ; que d'ailleurs dans une lettre dont la date a pu être établie au 26 novembre 1959, il a manifesté, en termes non équivoques, son intention bien arrêtée de procréer ; qu'effectivement, F. G. est née le 2 septembre 1960, dans un temps qui permet de conclure que C. avait conduit son projet à bonne fin ; que dans cette lettre, C. promettait qu'il serait « tout pour lui » (l'enfant à naître) et pour la mère, « le reste de nos jours » ; Attendu d'autre part que dans une lettre du 5 juin 1966, C. s'adressant à la demanderesse, écrivait : « Tu dois être certaine que je ferai tout pour F., j'espère que Dieu me donnera assez de vie pour tout réaliser... » ; que cette promesse constitue un engagement non équivoque de la part de C. de subvenir aux besoins de sa fille et a transformé en obligation civile, l'obligation naturelle qui pesait sur lui, en sa qualité de père de F. G. ; qu'il suit de là que la demande de demoiselle M. G. doit être déclarée recevable en son principe ; Attendu qu'en ce qui concerne le quantum de cette pension, qui doit être fixé en fonction des besoins de l'enfant et des ressources du père, le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants d'appréciation pour déterminer si le chiffre de 1 000 F par mois, sollicité par la demanderesse, doit être accueilli ; qu'il y a lieu d'ordonner une expertise sur ce point, d'office les dépens devant être mis à la charge de C. qui succombe ; PAR CES MOTIFS, Déclare la demoiselle M. G., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille F., fondée en sa demande de pension alimentaire dirigée contre C., à l'égard de qui la procédure a été valablement poursuivie ; Avant de statuer, au fond, sur cette pension alimentaire, désigne en qualité d'expert... M. François pr., Mme Margossian subst. gén., MMe Clérissi. Lorenzi av. déf., Nicolai (du barreau de Nice) av.

Sources citées

4 références

Législation (3)

[2]
Art. 391, Code de procédure civile monégasque —
Légimonaco ↗
[3]
Art. 389 et 391, Code de procédure civile monégasque —
Légimonaco ↗
[4]
Art. 227, Code civil monégasque —
Légimonaco ↗

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal de première instance de Monaco, n° 25697 — Décision commentée
🏛 Tribunal de première instance de Monaco
Legimonaco ↗