SOCIAL ACCIDENTS DU TRAVAIL · SOCIAL PROTECTION SOCIALE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 décembre 1975 (n° 25768) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social accidents du travail · social protection sociale · tribunal-premiere-instance-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social accidents du travail · social protection sociale · tribunal-premiere-instance-sociale.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 04 décembre 1975, n° 25768

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 04 décembre 1975, n° 25768 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. a été victime, le 24 octobre 1972, d'une chute sur son lieu de travail. Il a assigné son employeur, la Société des Bains de Mer (S.B.M.), ainsi que la compagnie d'assurances l'Union, assureur de celui-ci au titre de la législation sur les accidents du travail. Son objet était de faire dire que cette chute devait être indemnisée selon ce régime, avec renvoi des parties devant le juge chargé des accidents du travail.

La compagnie l'Union a versé à M. les indemnités prévues par la législation sur les accidents du travail jusqu'au 28 mars 1973. À cette date, elle lui a fait savoir qu'elle cessait tout versement, au motif que l'accident du 24 octobre 1972 n'était pas, selon elle, un accident du travail.

Le 11 juin 1974, les défenderesses ont conclu à l'irrecevabilité de la demande, faute pour M. de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'accident et les séquelles invoquées. Par écrits du 22 octobre 1975, elles ont toutefois reconnu le bien-fondé de la demande, au vu d'un rapport d'expertise établi dans le cadre d'une procédure relative à un accident de droit commun survenu à Nice le 17 mai 1970, dont M. avait également été victime. Subsidiairement, elles ont demandé que le sort des dépens ne soit tranché qu'en cas de non-conciliation des parties, après dépôt du rapport du médecin expert désigné par le juge chargé des accidents du travail.

M. a conclu les 9 octobre et 12 novembre 1975 pour que le tribunal constate la décision des défenderesses de laisser la procédure spécifique aux accidents du travail suivre son cours, et pour qu'elles soient condamnées aux dépens.

Question de droit

La question posée était la suivante : l'assureur-loi qui accepte de prendre en charge les conséquences dommageables d'un accident survenu à un salarié de son assuré, puis cesse unilatéralement de verser les indemnités en contestant la qualification d'accident du travail, peut-il revenir sur cette acceptation ?

Le tribunal devait donc déterminer quelle valeur juridique attacher à la prise en charge volontaire d'un assureur, et si celle-ci lie l'assureur au point de lui interdire de remettre en cause, de sa propre autorité, la qualification du fait dommageable.

Solution et dispositif

Le tribunal retient, en premier lieu, un principe énoncé dans les termes suivants :

« l'acceptation par une compagnie d'assurances d'une prise en charge, dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, des conséquences dommageables d'un accident survenu à un employé de son assuré, constitue une reconnaissance par celle-ci du caractère d'accident du travail du fait concerné ».

Il assimile à l'acceptation formalisée par la procédure de l'article 19 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 la décision prise volontairement par l'assureur de verser à la victime les indemnités prévues par ce régime.

Il en tire la conséquence suivante : en l'état de cette acceptation, la compagnie « ne pouvait, hors le cas de fraude ou de dol, de sa propre autorité et en l'absence de toute disposition légale l'y autorisant, décider de la cessation du versement des indemnités ». Si elle entendait contester la qualification, il lui appartenait de saisir le tribunal.

Le tribunal relève enfin que, la compagnie étant restée en carence sur ce point, M. était fondé à s'adresser à la justice pour faire juger de la nature de l'accident. Il juge que les défenderesses doivent être condamnées aux dépens, sans renvoi devant le juge des accidents du travail, celui-ci ayant déjà été saisi.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Accueille le sieur M. en son action, l'y déclare fondé, Dit que l'accident du 24 octobre 1972 constitue un accident du travail et doit être indemnisé conformément à la législation sur les accidents du travail ; »

Portée et enseignement pratique

1. Une reconnaissance qui lie l'assureur. La décision attache à la prise en charge volontaire d'un assureur un effet qualificatif : elle vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Le fait que cette reconnaiss