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KORPUS.Jurisprudence & Commentaire DoctrinalMonaco

ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2b154717 · Fascicolo Bipartito (I. Nota Dottrinale + II. Sentenza Integrale)

Punteggio di Autorità Korpus

91/100

PRINCIPAUTÉ DE MONACO·Tribunal de première instance de Monaco·N° 25808·3 giugno 1976·Rejet du pourvoi

Tribunal de première instance, 3 juin 1976, R. c/ dame H.

Giurisdizione / AutoritàTribunal de première instance de Monaco (premier_degre)

Numero di Ruolo / Riferimento25808

Ambito Giuridicocontrats_contrat_de_mandat · tribunal-premiere-instance-civile

Impronta SHA-256392d99c33e08b9bc…

Massima Analitica Korpus e Principi di Diritto (1)

1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de première instance de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1976:258081C0E1DE3) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal de première instance, 3 juin 1976, R. c/ dame H.).

PARTE I

Commento Dottrinale e Analisi Scientifica Korpus

Sillogismo Giudiziale (I.A / I.B / II.A / II.B) e Portata Pratica

CONTRATS CONTRAT DE MANDAT · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 juin 1976 (n° 25808) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat de mandat · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat de mandat · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 03 juin 1976, n° 25808

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 03 juin 1976, n° 25808 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un garagiste monégasque, exploitant du Garage B., est poursuivi en paiement d'accessoires automobiles livrés par le Garage H., établi à Souffelweyersheim (Strasbourg) et exploité par la dame M. H. Ces accessoires avaient été remis à C., préposé de l'appelant, qui les avait commandés. La livraison a eu lieu lors de la prise en charge, par C. au Garage H. pour le compte de son employeur, d'une voiture de marque BMW acquise par le sieur R. Une facture n° 6647 du 16 juillet 1970 a été établie au nom du Garage B. La créance s'élève à 562,92 francs.

Par jugement contradictoire du 11 juin 1975, non signifié, le Juge de Paix de Monaco a condamné le sieur R. au paiement de cette somme, avec intérêts de droit à compter de la sommation du 6 juillet 1972. L'appelant a interjeté appel.

Il soutient que les fournitures n'ont pas été commandées par lui, qu'elles n'ont pas été réceptionnées par lui et qu'elles ont été acquises pour son propre compte par son préposé. Il invoque l'absence de bon de commande signé de sa main et les réserves formulées dans les correspondances adressées au Garage H. à réception de la réclamation. Il reproche au premier juge d'avoir fondé sa décision sur des présomptions graves, précises et concordantes qui, selon lui, ne seraient pas établies en la cause, et conclut à l'infirmation du jugement. Il relève par ailleurs que son ancien employé avait fait l'objet de diverses condamnations pénales.

L'intimée sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelant à 300 francs de dommages-intérêts.

Question de droit

Le litige pose la question de savoir si un commerçant peut être tenu d'une dette contractée par son préposé lorsque celui-ci n'a pas reçu de mandat exprès écrit pour l'acte litigieux, mais que le tiers a pu raisonnablement croire à l'étendue de ses pouvoirs.

La question se décompose en deux points. Le premier est factuel : le préposé apparaissait-il, au regard des circonstances, comme le mandataire du dirigeant ? Le second est juridique : la croyance légitime du tiers suffit-elle à engager le mandant, indépendamment de toute faute de sa part ?

Le tribunal écarte en outre, implicitement, l'argument tiré de l'absence de preuve écrite, puisqu'il retient une solution « sans qu'il soit besoin de relever que la qualité de commerçant des parties les soumet aux règles de preuve du droit commercial ».

Solution et dispositif

Le tribunal retient que « ces circonstances établissent suffisamment que C. s'est présenté, et pouvait légitimement être considéré par l'intimée, comme le mandataire apparent du sieur R. ». Il relève à cet effet deux éléments : la venue de C. au Garage H. pour prendre livraison d'un véhicule acquis par son employeur, et l'identité de marque (BMW) entre le véhicule et les accessoires. Il ajoute que ces éléments autorisaient la dame H. à ne pas vérifier les limites exacte des pouvoirs de C., compte tenu « surtout de la modicité relative de sa commande ».

Le tribunal énonce ensuite le principe suivant : « qu'il est de jurisprudence constante qu'un mandant peut être engagé s

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Monaco

1. Articulation des écritures & Moyen de droit

Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de première instance de Monaco (25808) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.

2. Audit contractuel & Sécurisation des actes

Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.

3. Charge probatoire & Pièces justificatives

Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.

4. Traçabilité & Production en justice

Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.

PARTE II — MINUTA ORIGINALE E TESTO AUTENTICO INTEGRALE

MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires

PRINCIPAUTÉ DE MONACO

AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO

Tribunal de première instance de Monaco

Deo Juvante · LégiMonaco

Numero di Ruolo / Riferimento25808

Data del provvedimento3 giugno 1976

DispositivoRejet du pourvoi

Fonte ufficialehttps://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1976/06-03-25808

Mandat Mandat apparent - Pouvoirs du mandataire - Tiers - Croyance légitime - Engagement du mandant (oui) Un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime. Le Tribunal Statuant sur l'appel, régulièrement interjeté par le sieur R. exploitant du Garage B. à Monaco, d'un jugement du Juge de Paix de Monaco contradictoirement rendu le 11 juin 1975, non signifié, qui l'a condamné à payer à la dame M. H., exploitante du Garage H. à Souffelweyersheim - Strasbourg, la somme de 562,92 francs montant de divers accessoires d'automobile, remis à son préposé C. qui en avait passé commande, et ce avec intérêts de droit à compter de la sommation du 6 juillet 1972 ; Attendu que l'appelant soutient qu'il n'a pas commandé les fournitures litigieuses, qu'il ne les a pas réceptionnées, et que celles-ci ont été acquises pour son propre compte par son préposé C. ; Attendu que, faisant valoir qu'il ne pouvait être engagé par les actes inconsidérés de son ancien employé, qui a fait l'objet de diverses condamnations pénales, en l'absence d'un bon de commande signé par lui et en l'état des réserves formelles formulées dans les diverses correspondances adressées au Garage H. à réception de sa réclamation, il fait grief à la décision déférée de s'être fondée, pour le déclarer redevable de la somme susvisée, sur des présomptions graves, précises et concordantes, inexistantes en la cause, sans qu'ait été rapportée la preuve du mandat de C. pour acheter lesdites fournitures ; qu'il conclut en conséquence à l'infirmation du jugement du 11 juin 1975 ; Attendu que l'intimée sollicite pour sa part la confirmation de cette décision et la condamnation de l'appelant à la somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est constant que les accessoires d'automobile dont le paiement est poursuivi par la dame H. ont été livrés au sieur C. alors que celui-ci était venu prendre livraison au Garage H., pour le compte de son employeur, d'une voiture de marque BMW acquise par le sieur R., et qu'elles ont motivé l'établissement d'une facture n° 6647 du 16 juillet 1970 au nom du Garage B. ; Attendu qu'il n'est pas contesté, de surcroît, que, comme l'a retenu le premier juge, ces accessoires étaient de la même marque BMW ; Attendu que ces circonstances établissent suffisamment que C. s'est présenté, et pouvait légitimement être considéré par l'intimée, comme le mandataire apparent du sieur R. et étaient de nature à autoriser la dame H. à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs compte tenu surtout de la modicité relative de sa commande ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante qu'un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; Attendu que tel est bien le cas en l'espèce et que sur ce seul fondement, et sans qu'il soit besoin de relever que la qualité de commerçant des parties les soumet aux règles de preuve du droit commercial, C. doit être considéré comme ayant valablement engagé son employeur à l'égard de la dame H., à laquelle ne peuvent être opposables les différends nés dans leurs propres rapports ; Attendu qu'il convient dès lors, statuant dans les limites de l'appel, de confirmer le jugement attaqué, mais y ajoutant, de condamner en outre le sieur R. à payer à l'intimée la somme de 300 francs en réparation du préjudice causé par son appel téméraire ; que les dépens doivent suivre le sort du principal ; PAR CES MOTIFS et ceux non contraires du premier juge, Le Tribunal, Statuant comme juridiction d'appel conformément à l'article 21 du Code de Procédure Civile, Reçoit l'appel du sieur R. comme régulier en la forme, Le dit mal fondé et l'en déboute, Confirme en conséquence le jugement du 11 juin 1975, Condamne en outre l'appelant à payer à la dame H. la somme de 300 francs à titre de dommages intérêts ; M. François pr., Mme Margossian subst. gén., MMe Sanita et Boisson av. déf.

Sources citées

2 références

Législation (1)

[2]
Art. 21, Code de procédure civile monégasque —
Légimonaco ↗

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal de première instance de Monaco, n° 25808 — Décision commentée
🏛 Tribunal de première instance de Monaco
Legimonaco ↗