PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juin 1977 (n° 25865) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 juin 1977, n° 25865

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 juin 1977, n° 25865 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par exploit du 25 janvier 1977, le sieur S. a assigné le sieur D. M. « en son domicile élu en l'étude de Maître Boéri, avocat-défenseur, près la cour d'appel de Monaco, en présence de Maître Crovetto, notaire ». L'action tendait à faire déclarer S. seul et unique propriétaire d'un document, constitué par une enveloppe fermée et son contenu, détenu par le notaire, et à ordonner à celui-ci de le remettre au demandeur. S. sollicitait en outre 10 000 F de dommages-intérêts.

Le défendeur avait antérieurement élu domicile chez Maître Boéri à l'occasion d'une instance en référé l'opposant au même demandeur. Cette procédure avait abouti à un arrêt de la cour d'appel en date du 15 février 1977, signifié le 7 mars suivant. Le domicile élu avait été conservé pendant l'appel et lors de la signification.

Par conclusions du 1er juin 1977, Maître Boéri a demandé qu'il lui soit donné acte de son refus d'accepter la domiciliation de D. M. en son étude. Il a sollicité le rejet de l'exploit, l'action étant de nature réelle (revendication de propriété), et que le défendeur soit assigné à son domicile.

La décision est rendue sous la présidence de M. François, avec le concours du ministère public représenté par Mme Margossian, substitut général. Les avocats-défenseurs et avocats constitués sont Me Jean-Eugène Lorenzi, Me Boéri, Me Patrice Lorenzi et Me Sbarrato.

Question de droit

La question posée au tribunal était double.

En premier lieu, il fallait déterminer si l'élection de domicile consentie par une partie résidant hors de la Principauté, à l'occasion d'une instance, produit effet pour une procédure ultérieure distincte entre les mêmes parties. Plus précisément, le demandeur pouvait-il assigner le défendeur au domicile élu dans une précédente instance ?

En second lieu, il fallait apprécier la portée du refus de l'avocat-défenseur d'accepter la domiciliation de son client dans une instance nouvelle, et ses conséquences sur la validité de l'exploit.

Le tribunal se fonde sur les articles 138 et 172 du Code de procédure civile, sur l'article 150 du même code, et sur l'article 21 de l'Ordonnance Souveraine du 9 décembre 1913. Le texte de l'article 150 n'est pas reproduit dans la décision ; seule sa finalité, qui concerne « les règles à appliquer pour les personnes habitant hors de la Principauté », y est mentionnée.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la nullité de l'assignation. Son raisonnement comporte trois étapes.

Sur le cadre légal. L'article 138 impose à tout exploit signifié à la requête d'une partie n'ayant ni domicile ni résidence dans la Principauté de contenir élection d'un domicile monégasque. L'article 172 prévoit une élection de domicile faite « sur l'interpellation du Président » par les parties sans domicile ni résidence dans la Principauté, cette élection valant pour les significations relatives à la cause, aux jugements, à leur exécution et aux voies de recours. Le tribunal relève que cette interpellation « ne pouvait à l'évidence s'appliquer au demandeur puisqu'il est tenu d'élire domicile par application de l'article 138 ».

Sur l'absence d'effet de l'élection antérieure. Le tribunal écarte l'argument tiré de l'élection de domicile consentie en référé. Il oppose deux causes « parfaitement distinctes », tant par la procédure (référé d'un côté, fond de l'autre) que par l'objet de la demande (un problème de possession d'un côté, un problème de propriété de l'autre). L'assignation ne se rattachait donc ni à la cause introduite en référé, ni à son jugement, ni à son exécution, ni aux voies de recours, seuls cas visés par l'article 172.

Sur le pouvoir de l'avocat-défenseur. Le tribunal affirme qu'« un avocat-défenseur est seul juge du point de décider si, à l'occasion d'une instance nouvelle, il entend occuper pour une partie », en se fondant sur l'article 21 de l'Ordonnance Souveraine du 9 décembre 1913. Le refus de domiciliation, exprimé par conclusions du 1er juin 1977, faisait donc obstacle à ce que l'exploit soit valablement signifié à cette étude.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Constate