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KORPUS.Jurisprudence & Commentaire DoctrinalMonaco

ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.556321ed · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)

Puntuació d’Autoritat Korpus

94/100

PRINCIPAUTÉ DE MONACO·Tribunal de première instance de Monaco·N° 25993·27 de juliol del 1984·Rejet du pourvoi

Tribunal de première instance, 27 juillet 1984, Cie Aetna Casualty and Surety c/ Cie Loews Hôtel.

Jurisdicció / TribunalTribunal de première instance de Monaco (premier_degre)

Referència / Batllia / Rol25993

Àmbit jurídiccivil_droit_des_obligations_responsabilite_civile_contractuelle · tourisme_culture_et_loisirs_hotel_cafe_restaurant · tribunal-premiere-instance-civile

Empremta SHA-256272df160bf64d49c…

Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)

1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de première instance de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1984:2599321887A63) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal de première instance, 27 juillet 1984, Cie Aetna Casualty and Surety c/ Cie Loews Hôtel.).

PART I

Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus

Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic

CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE · TOURISME CULTURE ET LOISIRS HOTEL CAFE RESTAURANT · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juillet 1984 (n° 25993) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tourisme culture et loisirs hotel cafe restaurant · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tourisme culture et loisirs hotel cafe restaurant · tribunal-premiere-instance-civile.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 27 juillet 1984, n° 25993

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 27 juillet 1984, n° 25993 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La Compagnie d'assurances Aetna Casualty and Surety, dont le siège est à New-York, agit en qualité de subrogée dans les droits des époux B., qu'elle garantit au titre d'un contrat d'assurance contre le vol. Elle déclare avoir indemnisé ses assurés à hauteur de 98 687 dollars U.S. à la suite d'un vol de bijoux et de numéraire commis le 16 juillet 1978 dans les chambres qu'ils occupaient à l'Hôtel Loews. Elle assigne la Société Loews Hotel en paiement de l'équivalent en francs français, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Par jugement du 14 octobre 1982, le Tribunal fixe à 5 000 francs la caution judicatum solvi requise par la défenderesse et renvoie celle-ci à conclure au fond. La demanderesse constitue la caution prescrite. La Société Loews ne conteste pas la qualité pour agir de la Société Aetna, mais soutient qu'elle peut lui opposer les moyens de défense qu'elle aurait pu faire valoir à l'encontre des époux B. Elle conclut au débouté.

Sur le fond, la défenderesse fait valoir deux arguments. D'une part, la demanderesse ne lui impute qu'un grief général de défaut de surveillance, injustifié au regard du personnel affecté à l'exploitation et du recours à une société de surveillance spécialisée. D'autre part, les époux B. ont commis une imprudence caractérisée en laissant dans leurs chambres des bijoux de grande valeur, alors que des affichettes rédigées en langue anglaise, apposées dans toutes les chambres, recommandaient de les déposer au service des coffres de l'hôtel. À titre subsidiaire, elle sollicite la limitation de sa responsabilité aux sommes prévues par l'article 1792, alinéa 2, du Code civil.

La demanderesse répond que l'ensemble désigné sous le nom de Loews Hotel ne constitue pas un établissement hôtelier ordinaire, car il réunit 636 chambres, quatre restaurants, plusieurs bars et night-clubs, une importante salle de jeux et une galerie marchande, le tout très largement ouvert au public. Elle relève en outre que la défenderesse reconnaît ne pas pouvoir assurer un contrôle constant des accès aux chambres. Elle soutient que le défaut de surveillance résulte des circonstances du vol, commis par effraction de la porte d'une chambre pourtant dotée de moyens de fermeture solides, sans intervention du personnel, et que la responsabilité de l'hôtelier est dès lors illimitée.

Question de droit

Le Tribunal doit résoudre trois questions.

La première porte sur le champ d'application des articles 1792 et 1793 du Code civil. Il s'agit de déterminer si le régime du dépôt hôtelier s'applique à des clients dont les chambres sont situées dans un complexe comprenant des équipements de nature commerciale ouverts au public.

La deuxième tient à la preuve d'un manquement de l'hôtelier. Une effraction de la porte d'une chambre suffit-elle à établir un défaut de surveillance générale, ou une faute particulière en relation directe avec le dommage ?

La troisième concerne l'incidence du comportement du client. La négligence des voyageurs, consistant à laisser dans leur chambre des biens de grande valeur malgré des avis affichés, est-elle d'une gravité suffisante pour exonérer totalement l'hôtelier de sa responsabilité ?

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de première instance de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tourisme culture et loisirs hotel cafe restaurant · tribunal-premiere-instance-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Responsabilité contractuelle Dépôt Hôtelier - Articles 1792 et 1793 du Code civil - Vol de bijoux commis dans une chambre - Manquement à l'obligation générale de surveillance de l'hôtelier (non) - Négligence grave des clients (oui) - Exonération totale de la responsabilité contractuelle de l'hôtelier Les articles 1792 et 1793 du Code civil sont applicables aux clients d'un hôtel à l'occasion de vols commis dans leurs chambres à leur préjudice, le fait que les locaux de l'hôtel proprement dit dépendent d'un complexe… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Tribunal de première instance de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal de première instance, 27 juillet 1984, Cie Aetna Casualty and Surety c/ Cie Loews Hôtel. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal de première instance de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal de première instance de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Responsabilité contractuelle Dépôt Hôtelier - Articles 1792 et 1793 du Code civil - Vol de bijoux commis dans une chambre - Manquement à l'obligation générale de surveillance de l'hôtelier (non) - Négligence grave des clients (oui) - Exonération totale de la responsabilité contractuelle de l'hôtelier Les articles 1792 et 1793 du Code civil sont applicables aux clients d'un hôtel à l'occasion de vols commis dans leurs chambres à leur préjudice, le fait que les locaux de l'hôtel proprement dit dépendent d'un complexe comportant en particulier des salles de jeux ouverts au pub… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Responsabilité contractuelle Dépôt Hôtelier - Articles 1792 et 1793 du Code civil - Vol de bijoux commis dans une chambre - Manquement à l'obligation générale de surveillance de l'hôtelier (non) - Négligence grave des clients (oui) - Exonération totale de la responsabilité contractuelle de l'hôtelier Les articles 1792 et 1793 du Code civil sont applicables aux clients d'un hôtel à l'occasion de vols commis dans leurs chambres à leur préjudice, le fait que les locaux de l'hôtel proprement dit dépendent d'un complexe… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 juillet 1984 par Tribunal de première instance de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant

Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens

Monaco

1. Articulation des écritures & Moyen de droit

Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de première instance de Monaco (25993) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.

2. Audit contractuel & Sécurisation des actes

Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.

3. Charge probatoire & Pièces justificatives

Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.

4. Traçabilité & Production en justice

Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.

PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL

MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires

PRINCIPAUTÉ DE MONACO

AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO

Tribunal de première instance de Monaco

Deo Juvante · LégiMonaco

Referència / Batllia / Rol25993

Data de la resolució27 de juliol del 1984

Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi

Font oficialhttps://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1984/07-27-25993

Responsabilité contractuelle Dépôt Hôtelier - Articles 1792 et 1793 du Code civil - Vol de bijoux commis dans une chambre - Manquement à l'obligation générale de surveillance de l'hôtelier (non) - Négligence grave des clients (oui) - Exonération totale de la responsabilité contractuelle de l'hôtelier Les articles 1792 et 1793 du Code civil sont applicables aux clients d'un hôtel à l'occasion de vols commis dans leurs chambres à leur préjudice, le fait que les locaux de l'hôtel proprement dit dépendent d'un complexe comportant en particulier des salles de jeux ouverts au public n'étant pas de nature à permettre d'écarter les règles régissant le contrat hôtelier. L'imprudence et la négligence des clients ayant abandonné dans leurs chambres des bijoux nombreux et de très grande valeur, sans au surplus tenir compte des avis ostensiblement affichés recommandant de les déposer dans le service des coffres de l'hôtel, sont d'une gravité telle qu'elle exonère totalement l'hôtelier de toute responsabilité. Le Tribunal, Attendu que, par l'exploit susvisé la Compagnie d'Assurances Aetna Casualty and Surety, ci-après Aetna, dont le siège social est à New-York (U.S.A.), agissant comme subrogée dans les droits des époux B., qu'elle garantit en vertu d'un contrat d'assurance contre le vol et auxquels elle déclare avoir versé une somme de 98 687 U.S. dollars à la suite d'un vol de bijoux et de numéraire commis au préjudice desdits époux le 16 juillet 1978 dans les chambres qu'ils occupaient dans l'Hôtel Loews où ils étaient descendus, a assigné la Société Loews Hotel pour s'entendre condamner à lui payer l'équivalent en francs français au cours du change de la somme susvisée avec intérêts au taux légal à dater de l'assignation ; Attendu que par jugement du 14 octobre 1982 le Tribunal a arbitré à 5 000 francs le montant de la caution judicatum solvi qui avait été requise par la Société Loews et renvoyé cette société à conclure au fond ; que la Société Aetna a constitué la caution prescrite ; Attendu que la Société Loews, qui ne conteste pas la qualité pour agir de la Société Aetna mais relève qu'elle est en droit de lui opposer les moyens de défense au fond qu'elle aurait pu invoquer à l'égard des époux B., s'oppose à la demande par conclusions des 16 mars et 4 octobre 1983 ; Que faisant valoir que la demanderesse n'établit aucune faute à sa charge et n'est en mesure de formuler contre elle qu'un grief de défaut de surveillance, d'ordre général, au demeurant injustifié, puisque un personnel nombreux est affecté à l'exploitation de l'hôtel, qu'elle a même recours aux services d'une société spécialisée dans la surveillance, et qu'il est au surplus impossible d'exercer un contrôle absolu dans un établissement de cette importance, elle relève que les époux B. ont commis une imprudence caractérisée et une faute certaine en abandonnant dans leurs chambres des bijoux d'une valeur aussi élevée alors que la plus élémentaire prudence commandait de les déposer dans le service des coffres de l'hôtel ainsi que le signalent des affichettes rédigées en langue anglaise et apposées dans toutes les chambres ; Que se fondant sur les dispositions de l'article 1793 du Code civil et une jurisprudence bien établie elle conclut en conséquence que cette négligence grave doit conduire au débouté de la demanderesse en soutenant, à titre subsidiaire, que sa responsabilité devrait, en tout état de cause, être limitée aux sommes prévues par l'article 1792 alinéa 2 du même code ; Attendu que la demanderesse estime pour sa part que l'ensemble du Loews Hotel ne peut être considéré comme un établissement hôtelier ordinaire auquel les articles 1792 et 1793 du Code civil seraient applicables ; qu'il s'agit en effet d'un ensemble d'activités de toutes natures contenant outre 636 chambres, 4 restaurants, plusieurs bars et night clubs, 1 salle de jeux importante, 1 galerie marchande... très largement ouvert au public et offrant une grande facilité d'accès aux chambres d'hôtel par diverses voies, dont la défenderesse reconnaît elle-même qu'elle ne peut assurer de façon constante le contrôle ; Que considérant que le défaut de surveillance et de sécurité est établi par les circonstances du vol qui a été commis par effraction de la porte d'une chambre comportant des moyens de fermeture et de sécurité solides, ce qui implique un certain temps et une manifestation de bruit et de présence insolites, sans que le personnel soit intervenu, elle soutient que la responsabilité de la Société Loews est illimitée et sollicite l'adjudication de sa demande ; Sur ce : Attendu qu'il est constant que C. B., Président-Directeur-Général de la Société Gulf Western Indust., domicilié à New-York, et son épouse, sont descendus à l'Hôtel Loews où les chambres 1024 et 1026 leur ont été attribuées le 15 juillet 1978 ; Attendu que les articles 1792 et 1793 du Code civil leur sont dès lors applicables, et par voie de conséquence à la Société Aetna subrogée dans leurs droits et actions, le fait que les locaux de l'Hôtel Loews proprement dit dépendent d'un complexe comportant en particulier des salles de jeux ouverts au public n'étant pas de nature à permettre d'écarter les règles régissant le contrat hôtelier qui s'est constitué en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de deux attestations des services de la Sûreté Publique de Monaco en date du 16 juillet 1978 - seuls documents produits en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés - que les époux B. ont quitté leurs chambres le 16 juillet 1978 vers 8 heures 30 et que vers 22 heures 30, de retour à l'hôtel, C. B. « a constaté que la porte 1026 (serrure) avait été forcée et que les chambres avaient été fouillées par un ou des malfaiteurs » et signalé notamment la disparition de passeports, de cartes de crédit, de nombreux bijoux dont une partie était décrite, ainsi que de 1 000 dollars U.S. en travellers chèques, 300 livres sterling et 500 francs suisses ; Attendu que le fait que la serrure de la porte 1026 ait été forcée, sans autre précision sur le modus operandi, est insuffisant pour démontrer que la Société Loews a commis un manquement à ses obligations contractuelles générales de surveillance et établir à sa charge une faute particulière, en relation directe avec le dommage, qui serait de nature à engager sa responsabilité au-delà des limites prévues par l'article 1792 alinéa 2 du Code civil et dans les termes du droit commun ; Attendu par contre que le comportement des époux B., qui ont abandonné dans leurs chambres des bijoux nombreux et de très grande valeur ainsi que le révélait l'inventaire qu'ils en ont fourni, ainsi que des espèces, lesquels nécessitaient, à l'évidence, des mesures particulières de protection et une grande vigilance, et ce pratiquement durant toute la journée du 16 juillet 1978 sans au surplus tenir compte des avis ostensiblement affichés, ont commis une négligence et une imprudence d'une gravité telle que leur faute doit en l'espèce exonérer totalement l'hôtelier de toute responsabilité dans les termes de l'article 1793 du Code civil ; Que la Société Aetna doit en conséquence être déboutée de l'action introduite en vue d'obtenir le remboursement des sommes correspondant à la valeur desdits bijoux et espèces, dont elle a indemnisé ses assurés ; que les dépens doivent suivre la succombance ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant contradictoirement ; Déboute la Société Aetna Casualty and Surety de ses demandes, fins et conclusions ; MM. J.-Ph. Huertas, prés. ; G. Truchi, prem. subst. proc. gén. ; MMe Clerissi, Boisson et Sagot, av. déf.

Sources citées

4 références

Législation (3)

[2]
Art. 1792 et 1793, Code civil monégasque —
Légimonaco ↗
[3]
Art. 1793, Code civil monégasque —
Légimonaco ↗
[4]
Art. 1792, Code civil monégasque —
Légimonaco ↗

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal de première instance de Monaco, n° 25993 — Décision commentée
🏛 Tribunal de première instance de Monaco
Legimonaco ↗