SURETES ET PUBLICITE FONCIERE GAGE IMMOBILIER ET MOBILIER · PENAL INFRACTIONS ECONOMIQUES FISCALES ET FINANCIERES · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 octobre 1984 (n° 25063) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « suretes et publicite fonciere gage immobilier et mobilier · penal infractions economiques fiscales et financieres · tribunal-premiere-instance-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine suretes et publicite fonciere gage immobilier et mobilier · penal infractions economiques fiscales et financieres · tribunal-premiere-instance-commerciale.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 octobre 1984, n° 25063

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 octobre 1984, n° 25063 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur un véhicule automobile, de marque Talbot, acquis par Y. S. à l'aide d'un crédit consenti par la Société Diffusion Industrielle et Commerciale. Le véhicule a été nanti au profit de cette société, en application de l'ordonnance-loi n° 676 du 2 décembre 1959. Le prêt est demeuré impayé à concurrence de 7 252,71 francs, en principal et accessoires.

Le prévenu a quitté la Principauté avec le véhicule, à compter de novembre 1983, sans notifier sa nouvelle adresse au prêteur. Le ministère public l'a cité, par acte du 23 août 1984, pour avoir, à Monaco, au cours des années 1983-1984, « privé [...] le créancier prêteur de deniers » de son privilège « par des manœuvres frauduleuses ». La citation vise l'article 10 de l'ordonnance-loi précitée et l'article 335 du Code pénal, mentionné avec la référence « 404 de l'ancien ».

Le domicile ou la résidence actuelle de Y. S. n'étant pas connu, le tribunal, faute de comparution, l'a jugé par défaut. La décision est rendue par le Tribunal de première instance, siégeant correctionnellement, avec M. Landwerlin, vice-président, et M. Serdet, substitut du procureur général.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'acquéreur d'un véhicule nanti, qui quitte le territoire monégasque sans communiquer sa nouvelle adresse au créancier gagiste, commet une infraction pénale faisant obstacle à la réalisation du gage.

Le tribunal répond par l'affirmative. Le chemin de raisonnement tient en trois étapes :

1. Le gage existe. Le nantissement est constitué au profit du prêteur par l'effet de l'ordonnance-loi de 1959, en garantie du crédit accordé à l'acquéreur.
2. Une obligation d'information pèse sur le débiteur. Le chapeau de la décision énonce que l'acquéreur « a l'obligation de notifier à l'organisme prêteur son nouveau domicile pour lui permettre de réaliser son gage ». Cette obligation est accessoire au gage : elle en conditionne l'effectivité.
3. Le manquement est constitutif d'une infraction. Le juge retient que le prévenu, « en omettant de notifier sa nouvelle adresse », « a, par son fait, mis celle-ci dans l'impossibilité de réaliser son gage ». L'impossibilité de réalisation, et non le simple défaut d'information, est l'élément matériel retenu.

Le raisonnement est donc fondé sur un lien de causalité entre l'omission de notification et l'empêchement de la mise en œuvre de la garantie.

Solution et dispositif

Le tribunal déclare Y. S. coupable, puis prononce les sanctions suivantes. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa teneur :

« Déclare Y. S. coupable du délit qui lui est reproché de détournement de véhicule nanti ; En répression, faisant application des articles 11 de l'ordonnance-loi n° 676 du 2 décembre 1959 ainsi que des lois précitées des 25 mars 1963 et 4 juillet 1978, le condamne à la peine de quatre mois d'emprisonnement et à celle de mille huit cents francs d'amende ; Le condamne, en outre, aux frais ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ; »

Le montant minimal de l'amende, mentionné dans les motifs, est fixé « présentement » à 400 francs par l'application combinée des lois n° 743 du 25 mars 1963 et n° 1004 du 4 juillet 1978. Le tribunal prononce une amende de 1 800 francs, soit un montant supérieur à ce minimum. Les motifs visent l'article 404 ancien du Code pénal, dont le texte cité prévoit un emprisonnement de deux mois au moins et deux ans au plus, ainsi qu'une amende ne pouvant excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées.

Points d'attention relevés dans le texte. Plusieurs incohérences apparentes doivent être signalées, sans que le texte permette de les trancher :

• Le chapeau vise l'