PENAL INFRACTIONS GENERALITES · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 1985 (n° 25096) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions generalites · tribunal-premiere-instance-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions generalites · tribunal-premiere-instance-penale.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 30 avril 1985, n° 25096
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 30 avril 1985, n° 25096 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par citation directe délivrée le 27 février 1985, le ministère public a fait citer M. D. devant le tribunal de première instance de Monaco. Il lui était reproché d'avoir, à Monaco, « courant 1983, en tout cas depuis temps non prescrit, omis de déclarer la vacance d'un appartement » sis à Monaco, « dans les huit jours de son départ ». La poursuite visait les articles 1er § 6 et 44 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959, ainsi que l'article 1er de l'ordonnance souveraine n° 2057 du 21 septembre 1959.
Les faits, tels qu'exposés par le tribunal, sont les suivants. À compter de juillet 1983, M. D. s'est vu attribuer un nouveau logement à Fontvieille, où il réside avec sa famille. Il avait auparavant occupé l'appartement en cause, en dernier lieu en qualité de co-propriétaire indivis avec son épouse, en vertu d'un acte reçu par Maître Jean-Charles Rey, notaire à Monaco, le 9 janvier 1980. Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 2 de l'ordonnance-loi n° 669, il a établi une déclaration de vacance, dont il ne contestait pas l'obligation. Cette déclaration s'est toutefois révélée imparfaite, faute de précisions suffisantes. Par lettre du 28 novembre 1983, restée sans réponse, l'administration compétente lui a demandé de fournir des renseignements complémentaires. M. D. a ensuite justifié de la cessation de sa qualité de propriétaire par la production d'un acte de donation reçu par Maître Aureglia, notaire à Monaco, le 10 avril 1984.
Le ministère public a reconnu à l'audience que les sanctions complémentaires de l'article 44 ne pouvaient plus être prononcées, compte tenu de la sortie de M. D. de la propriété du bien. Le tribunal, statuant contradictoirement et en matière correctionnelle, a déclaré le prévenu coupable du délit qui lui était reproché, « assimilé » à celui d'omission volontaire de déclaration de vacance, et l'a condamné à une amende de cinq cents francs.
Question de droit
La question posée était de savoir si une déclaration de vacance d'appartement, insuffisante dans son contenu, puis suivie d'une abstention de la compléter malgré la demande expresse de l'administration, peut constituer le délit d'omission volontaire, alors que la prévention visait une omission pure et simple de déclaration.
Cette question appelle une double analyse. D'une part, il s'agit de déterminer si l'incomplétude d'une déclaration régulièrement initiée peut être assimilée à une omission de déclaration. D'autre part, il convient d'apprécier le rôle de la demande de complément émanant de l'administration, dont l'absence de réponse fonde l'élément matériel de l'infraction.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « l'absence de précisions suffisantes concernant la déclaration de vacance d'un appartement suivie de l'omission de la compléter malgré la demande faite par l'Administration constitue des faits délictueux assimilables au délit d'omission volontaire prévu par l'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 2.
