CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE · TOURISME CULTURE ET LOISIRS HOTEL CAFE RESTAURANT · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

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Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 1985 (n° 25113) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tourisme culture et loisirs hotel cafe restaurant · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tourisme culture et loisirs hotel cafe restaurant · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 27 juin 1985, n° 25113

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Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 27 juin 1985, n° 25113 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une cliente, désignée dans le texte sous le nom de S. G., née K., déclare avoir chuté le 18 août 1983 dans les locaux du restaurant « L'Argentin », exploité par la société Loews Hôtel à Monaco. Dans son dernier état de ses écrits, elle affirme avoir glissé « sur une feuille de salade qui se trouvait sur le sol ». Elle assigne la société exploitante en responsabilité, en vue de la réparation de son préjudice corporel à déterminer par expertise médicale, et sollicite une indemnité provisionnelle de 5 000 francs.

La demanderesse fonde expressément son action sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, dont l'homologue monégasque est l'article 1231, alinéa 1er, relatif à la responsabilité du fait des choses.

La défenderesse conclut au rejet. Elle soutient que la victime ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le sol de la salle et le dommage, ni d'un manquement à l'obligation de prudence qui pèse sur le restaurateur au titre de la responsabilité contractuelle. Elle conteste qu'une feuille de salade ait provoqué la chute et sollicite, à titre subsidiaire, une mesure d'enquête sur les circonstances de l'accident.

Le tribunal retient que la chute s'est produite alors que la cliente, ayant dîné, entendait quitter la salle. Ce point n'est pas contesté.

Question de droit

La question posée au tribunal est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer le régime de responsabilité applicable à la chute d'un client survenue dans un restaurant, au moment où ce dernier quitte l'établissement. La victime invoque la responsabilité du fait des choses, tandis que la défenderesse oppose la responsabilité contractuelle.

En second lieu, il convient de savoir si le restaurateur a manqué à son devoir de prudence et de protection envers sa clientèle, et si la victime rapporte la preuve d'une faute de nature à engager cette responsabilité.

Solution et dispositif

Le tribunal écarte le fondement délictuel. Il relève que « les rapports contractuels liant encore les parties au moment de l'accident » commandent l'application du régime contractuel, « à l'exclusion des règles tirées de la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle invoquées par la demanderesse ». Le juge recherche donc si la responsabilité de l'exploitant résulte de l'inexécution des obligations nées du contrat.

Sur le fond, le tribunal qualifie l'obligation de prudence et de protection de « simple obligation de moyens et non de résultat ». Il précise qu'elle « ne saurait dispenser les clients de veiller à leur propre sauvegarde sauf à prouver une faute engageant la responsabilité contractuelle » de l'exploitant.

Le juge examine ensuite la preuve de la faute. Il observe que la présence au sol de « déchets alimentaires » dans un établissement de luxe aurait pu constituer une telle faute, mais qu'elle « n'apparaît nullement établie de manière certaine ». Trois éléments fondent cette appréciation :

la victime elle-même, dans son assignation, a évoqué « un objet vert, vraisemblablement une feuille de salade » ;
le témoin a décrit, « en termes tout aussi dubitatifs », « quelque chose de vert » qu'il « présume » être une feuille de laitue, sans autre précision ;
la société a, dès le lendemain, informé son assureur que la victime avait « raté la marche se trouvant au milieu (du) restaurant », version que le juge relève comme étant en contradiction avec la relation postérieure de la chute.

Le tribunal ajoute que la marche « ne présentait aucune défectuosité et était particulièrement visible, eu égard aux aménagements d'appui situés à proximité, ainsi que cela résulte du procès-verbal de constat versé au dossier ».

Le dispositif est le suivant :

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« Déboute S. G. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; »

Les dépens suivent la succombance, conformément au motif correspondant du jugement.

Portée et enseignement pratique

Qualification du régime applicable. La décision illustre le principe selon lequel la nature de la responsabilité dépend de l'existence d'un lien contractuel au moment du dommage. Le tribunal ne retient pas la responsabilité du fait des choses, alors même que la victime l'invoquait expressément, dès lors que la relation contractuelle subsistait encore. La solution est logique : le client qui quitte l'établissement après avoir consommé se trouve toujours dans la sphère d'exécution du contrat de restauration. Le raisonnement mérite toutefois d'être situé. Le juge ne tranche pas la question de savoir à partir de quel moment le contrat cesse de produire ses effets, celle-ci n'étant pas soulevée en l'espèce.

Caractère de l'obligation de sécurité. Le tribunal qualifie l'obligation de prudence et de protection d'obligation de moyens. Il en résulte que la seule survenance d'un accident ne suffit pas à établir la responsabilité

Responsabilité civile Chute dans le restaurant d'un hôtel. Responsabilité contractuelle. Devoir de prudence et de protection du restaurateur à l'effet d'assurer la sécurité de sa clientèle. Obligation de moyen. Absence de faute. Le client victime d'une chute dans un restaurant ne saurait invoquer les principes de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle pour obtenir réparation. Il appartient au restaurateur, dans le cadre de sa responsabilité de nature contractuelle lui imposant un devoir de prudence et de protection, de prendre toute mesure propre à assurer la sécurité de sa clientèle. Cette obligation de moyen à la charge de l'exploitant du restaurant ne dispense pas les clients de veiller à leur propre sécurité, sauf à prouver que leur préjudice résulte d'une faute contractuelle du restaurateur ; La cause de la chute semblant être imputable en l'espèce à une marche située à l'intérieur de l'établissement qui ne présente aucune défectuosité ni ne revêt un caractère anormal, aucune faute ne peut être reprochée au restaurateur et l'action en responsabilité n'a pas lieu d'être accueillie. Le Tribunal, Attendu que S. G., née K., qui expose dans le dernier état de ses écrits judiciaires avoir fait une chute le 18 août 1983 dans les locaux exploités par la Société Loews Hotel à Monaco « en glissant sur une feuille de salade qui se trouvait sur le sol », a fait assigner par l'exploit susvisé la société précitée pour l'entendre déclarée responsable de cet accident et tenue d'en réparer les conséquences dommageables, à déterminer par voie d'expertise médicale, et obtenir d'ores et déjà le paiement d'une indemnité provisionnelle de 5 000 francs à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; Que tout en invoquant, au soutien de sa demande, le témoignage d'une personne dont les déclarations établissent que la demanderesse se trouvait lors de sa chute à l'intérieur du restaurant « L'Argentin » exploité par la Société Loews Hotel, S. G. déclare expressément fonder son action sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, ayant pour homologue à Monaco l'article 1231 alinéa 1, relatif à la responsabilité du fait des choses ; Attendu que la société Loews s'oppose à ces demandes en faisant valoir que S. G., bien que victime d'une chute le 18 août 1983 dans la salle du restaurant « L'Argentin », qu'elle s'apprêtait à quitter après y avoir dîné, ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le sol de la salle du restaurant et le dommage consécutif à sa chute ou encore d'un manquement à l'obligation de prudence dont la société Loews pourrait être tenue par application des règles de la responsabilité contractuelle ; Qu'en outre cette société prétend qu'il n'est nullement établi qu'une feuille de salade se trouvant sur le sol du restaurant ait provoqué la chute de la demanderesse ; qu'elle conclut en conséquence au débouté de S. G., sauf à ordonner préalablement une mesure d'enquête à l'effet de déterminer les circonstances de l'accident ; Sur quoi, Attendu qu'il résulte des pièces produites, en particulier de la déclaration de l'accident à son assureur par la société Loews, que lors de sa chute, S. G. entendait quitter la salle du restaurant « L'Argentin » où elle venait de prendre son repas, ce qui au demeurant n'est pas contesté ; Attendu en conséquence qu'en l'état des rapports contractuels liant encore les parties au moment de l'accident, le régime de responsabilité applicable en l'espèce ne peut qu'être de nature contractuelle, à l'exclusion des règles tirées de la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle invoquées par la demanderesse ; qu'il convient dès lors de rechercher si la responsabilité de la société Loews résulte de l'inexécution de ses obligations nées du contrat conclu avec sa cliente ; Attendu à cet égard que si le devoir de prudence et de protection envers la clientèle d'un établissement de restaurant ouvert au public impose à l'exploitant de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs, cette obligation constitue une simple obligation de moyens et non de résultat qui ne saurait dispenser les clients de veiller à leur propre sauvegarde sauf à prouver une faute engageant la responsabilité contractuelle de l'hôtel Loews ; Qu'en l'espèce, une telle faute, qui aurait pu résulter de la présence au sol dans un établissement de luxe de déchets alimentaires, n'apparaît nullement établie de manière certaine dès lors que la victime elle-même, dans son exploit d'assignation, a prétendu avoir glissé sur « un objet vert, vraisemblablement une feuille de salade » et que le témoin des faits a relaté, en termes tout aussi dubitatifs, que la chute avait été provoquée par « quelque chose de vert », qu'elle « présume » être une feuille de laitue, sans fournir d'autres précisions ; qu'en outre, dès le lendemain de l'accident, la société Loews, en contradiction avec cette relation postérieure des faits, a informé son assureur que S. G. avait « raté la marche se trouvant au milieu (du) restaurant » ; Que par ailleurs, les circonstances de la cause ne permettent pas de retenir de faute à l'encontre de la société Loews, dès lors en particulier que la marche dont s'agit ne présentait aucune défectuosité et était particulièrement visible, eu égard aux aménagements d'appui situés à proximité, ainsi que cela résulte du procès-verbal de constat versé au dossier ; Attendu en conséquence, qu'à défaut pour la demanderesse - à qui il appartenait de veiller à sa propre sécurité - d'établir à l'encontre de la société Loews un manquement aux règles générales de prudence et de protection auxquelles elle est tenue à l'égard de sa clientèle, son action ne saurait être accueillie ; Attendu que les dépens suivent la succombance ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant contradictoirement, Déboute S. G. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; MM. Huertas, prés. ; Truchi, prem. subst. proc. gén. ; MMe Karczag-Mencarelli, Clerissi, av. déf. ; Masse av.

Tribunal de première instance, 27 juin 1985, Dame G. née K. c/ Société Loews Hôtel

Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)

Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal de Première Instance de Monaco, 27 juin 1985, n° 25113

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Portée et enseignement pratique

Operationele Praktijkchecklist & Procesrechtelijk Kader

Tribunal de première instance de Monaco

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)