CONTRATS CONTRAT DE VENTE · CONTRATS CONTRAT INEXECUTION · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 1985 (n° res_5z0500A) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat de vente · contrats contrat inexecution · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat de vente · contrats contrat inexecution · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 décembre 1985, n° 25173

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 décembre 1985, n° 25173 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le demandeur, identifié dans le corps du jugement comme T. F. (l'intitulé porte « F. c/ R. »), a acquis le 15 février 1984 un véhicule automobile d'occasion de marque Citroën. L'achat a été conclu par l'intermédiaire de S. F., agissant au nom de T. F., auprès du garage B., exploité par M. R. Le prix de 28 000 francs a été réglé en espèces les 15 et 16 février 1984. Le véhicule a été pris en possession le 16 février 1984.

Les vices affectant le véhicule se sont révélés rapidement, nécessitant d'importants travaux de réparation. Le tribunal relève que les vices « sont apparus dans les semaines, sinon les jours, ayant suivi la vente », la facture de réparation la plus récente étant datée du 16 août 1984.

Par exploit du 7 mars 1985, T. F. a assigné sa venderesse pour obtenir, sur le fondement des articles 1483 et 1486 du Code civil, la résolution de la vente et la restitution du prix. Il sollicitait également le remboursement des frais de réparation, 30 000 francs de dommages-intérêts et l'exécution provisoire.

La défenderesse opposait, en premier lieu, une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de lien contractuel direct : le véhicule aurait été vendu à S. F., et non au demandeur. Subsidiairement, elle invoquait la prescription de l'article 1490, alinéa 3, du Code civil, selon lequel l'action doit être intentée dans le délai de trois mois.

Question de droit

La question posée au tribunal était double.

Il s'agissait d'abord de déterminer si l'action en résolution pour vices rédhibitoires, exercée par un acquéreur qui n'a pas personnellement conclu le contrat, pouvait prospérer, la défenderesse contestant la qualité du demandeur à agir. Le tribunal écarte ce moyen sans le trancher : il énonce qu'il n'y a « pas lieu de s'arrêter aux autres moyens des parties ».

Il s'agissait ensuite, et surtout, de déterminer à quel moment court le délai de l'article 1490, alinéa 3, et si l'action introduite le 7 mars 1985 était recevable. Le point juridique central est donc celui du point de départ du délai préfix : la date de la vente, comme le soutenait la défenderesse dans sa formulation, ou la date de la découverte des vices.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la prescription, en se fondant sur le délai de découverte. Il constate que T. F. « a découvert les vices dont il se plaint bien antérieurement au délai de trois mois ayant précédé l'acte introductif d'instance du 7 mars 1985 ». Il relève que ce point est « constant et non contesté ». Il relève également que le demandeur n'allègue ni ne justifie avoir saisi une autre juridiction, ce qui exclut toute interruption du délai par une action antérieure.

Le tribunal qualifie le délai de « préfix », c'est-à-dire de forclusion, et non de simple prescription extinctive. Il en tire la conséquence que la forclusion « s'oppose à ce qu'il y soit fait droit au fond ». Il ajoute que l'ensemble des demandes, « lesquelles ont leur cause dans ladite action rédhibitoire », subit le même sort.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Déboute T. F. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; »

Les motifs précisent que le demandeur est tenu aux dépens de l'instance « en raison de sa succombance ». Le jugement est rendu contradictoirement.

Portée et enseignement pratique

1. Le point de départ du délai de trois mois. La décision rappelle que le délai de l'article 1490, alinéa 3, court à compter de la découverte des vices, et non de la vente. La rédaction du chapeau est explicite sur ce point. Le moyen tiré d'un délai courant « de la vente », tel qu'il figurait dans les écritures de la défenderesse, n'est donc pas repris tel quel. Le juge applique en réalité la règle de la découverte, plus favorable à l'acquéreur. La solution s'inscrit dans la lecture classique de ce texte, qui vise à concilier la sécurité juridique du vendeur et la protection de l'acheteur, lequel ne peut connaître les vices qu'à l'usage.

**2. La forclusion et le pouvo