MARITIME NAVIRE ET AFFRETEMENT · MARITIME CONTENTIEUX · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 1986 (n° 25244) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « maritime navire et affretement · maritime contentieux · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine maritime navire et affretement · maritime contentieux · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 13 novembre 1986, n° 25244

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 13 novembre 1986, n° 25244 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le propriétaire d'un navire, S. C., n'a pas été présent dans la procédure. Le navire, d'une longueur de 4,95 mètres, est dépourvu de moteur et n'est pas entretenu. Le 19 juin 1986, il lui a été notifié qu'à défaut de reprendre possession du navire et de payer les droits et frais dus au Trésor dans un délai de deux mois, le bateau serait mis en vente ou détruit.

Par requête du 8 octobre 1986, l'État de Monaco a sollicité du tribunal l'autorisation de vendre le navire « A. », qu'il considérait comme hors d'état de naviguer et abandonné au sens de l'article 2 de la loi n° 973 du 10 juin 1975. Il a été autorisé à assigner le défendeur devant le Tribunal de première instance siégeant en Chambre du Conseil.

Le Commandant du port, chef du service de la Marine, a reconnu le navire hors d'état de naviguer le 31 octobre 1986, soit postérieurement à la requête. À l'audience, le défendeur, régulièrement cité, n'a pas comparu. Le tribunal a donc statué par défaut dans les conditions de l'article 850, alinéa 3, du Code de procédure civile. L'État a demandé la condamnation de C. au paiement de 6 610 francs au titre des redevances et de 1 000 francs pour les frais de destruction. Il a ensuite précisé à la barre que seule la destruction du navire était désormais poursuivie.

Question de droit

La question posée était de savoir si un navire sans moteur, non entretenu, hors d'état de naviguer, dont le propriétaire se désintéresse et ne règle pas les droits portuaires dus au Trésor, peut être regardé comme abandonné au sens de l'article 2 de la loi n° 973 du 10 juin 1975, de manière à permettre à l'État d'en demander la destruction.

Cette question comporte un volet procédural. Il s'agissait de déterminer si les conditions de la loi et de son ordonnance d'application avaient été respectées, et si la procédure engagée par l'État, qui avait initialement sollicité une vente, pouvait aboutir à une destruction.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que les conditions légales sont réunies. Il relève que le navire a été reconnu hors d'état de naviguer, que la mise en demeure du 19 juin 1986 est restée sans effet et que le propriétaire n'a ni repris possession du bien ni acquitté les sommes dues. Le navire « doit être légalement considéré comme abandonné », et sa destruction peut être ordonnée.

Le tribunal écarte par ailleurs les conclusions de l'État du 12 novembre 1986, en retenant « la spécificité de la procédure de la matière » et la défaillance du défendeur. Le dispositif est ainsi rédigé :

« Dit que l'État de Monaco pourra procéder à la destruction du navire dénommé « A. », appartenant à S. C., dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement et ce aux frais du défendeur ;

Déclare le surplus de la demande de l'État irrecevable dans la présente procédure ; »

Le chapeau de la décision résume la règle dégagée : un navire dépourvu de moteur, non entretenu, hors d'état de naviguer, dont le propriétaire se désintéresse et néglige de régler les droits portuaires dus au Trésor, doit être considéré comme abandonné au sens de l'article 2 de la loi n° 973.

Deux points de qualification méritent d'être relevés. D'une part, le jugement est rendu par défaut, mais le dispositif le qualifie de « réputée contradictoire ». Le texte ne permet pas de trancher les conséquences de cette qualification. D'autre part, les motifs rejettent les conclusions du 12 novembre 1986, tandis que le dispositif déclare le « surplus » de la demande irrecevable. Le fondement exact de cette irrecevabilité n'est pas explicité dans les motifs (non précis