CONTRATS CONTRAT GENERAL · CIVIL DROIT DES BIENS BIENS ET PATRIMOINE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 décembre 1986 (n° 25249) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · civil droit des biens biens et patrimoine · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · civil droit des biens biens et patrimoine · tribunal-premiere-instance-civile.

I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 04 décembre 1986, n° 25249

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 04 décembre 1986, n° 25249 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 24 avril 1986, le tribunal a prononcé la liquidation des biens de C. C., dont la cessation des paiements avait été provisoirement fixée au 20 décembre 1985. Le syndic, R. O., a

Par cette d??cision rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco (MC) sous la r??f??rence Tribunal de première instance, 4 décembre 1986, O., syndic c/ D., la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Cessation des paiements Liquidation de biens communs - Commerce Le syndic est fondé à demander l'extension de la liquidation de biens prononcée à l'égard d'un deuxième débiteur, dès lors qu'il s'avère que celui-ci exploitait également le fonds de commerce en commun avec le premier. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en exécution d'un jugement du tribunal rendu le 19 juin 1986 par application de l'article 214 du Code de procédure civile, R. O., syndic de la liquidation des biens de C. C. a, par l'exploit susvisé, réassigné cette débitrice qui avait antérie??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Tribunal de Première Instance de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Tribunal de Première Instance de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

• Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Tribunal de Première Instance de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? écembre 1985 par le jugement, rendu le 24 avril 1986, ayant prononcé la liquidation des biens de cette débitrice, avait exercé en fait une activité commerciale à Monaco, sous l'enseigne « L. P. O. », dans un local situé dans l'immeuble . ; qu'à l'occasion de cette activité L. D. avait disposé de la signature bancaire sur le compte de gestion correspondant, dont C. C. était titulaire, signant alors divers chèques libellés au nom de « L. P. O. » ; que, dans le cadre d'une exploitation commerciale de fait pratiquée de concert avec C. C. sous cette dénomination, il était connu??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? ée le 24 avril 1986 ; Fixe en conséquence, au 20 décembre 1985, la date de cessation des paiements de ce débiteur et ordonne que ses créanciers et ceux de C. C. constitueront une seule masse relevant d'une procédure collective unique d'apurement du passif ; Dit que le présent jugement sera soumis à la publicité légale prévue par l'article 415 du Code de commerce ; Ordonne l'enrôlement des dépens en frais privilégiés de liquidation de biens ; M.M. Huertas, prés. ; Serdet, subst. proc. gén. ; Me M. Marquet, av. déf. ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal de Première Instance de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

• Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Tribunal de première instance, 4 décembre 1986, O., syndic c/ D.) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.