CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 février 1987 (n° 25288) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tribunal-premiere-instance-civile.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 février 1987, n° 25288

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Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 février 1987, n° 25288 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une cliente, M. B., accompagnée de sa fille, se trouvait le 3 décembre 1983 dans le magasin de vêtements « Fourrures M.-C. », exploité par W. W. Elle chuta dans l'escalier donnant accès au sous-sol. Selon elle, les premières marches étaient dépourvues de rampe de protection, et cette carence constituait la cause exclusive de l'accident.

Par exploit du 17 avril 1986, la victime assigna W. W. et la Compagnie UAP-Urbaine. Elle demandait qu'il soit déclaré entièrement responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1231, alinéa 1er, du Code civil, « en sa qualité de gardien de l'escalier ». Elle sollicitait en outre une expertise médicale avant dire droit et une provision de 5 000 F. Des certificats médicaux faisaient état de séquelles dorso-lombaires et cervicales et d'une incapacité permanente partielle (I.P.P.) à déterminer.

Les défendeurs opposaient la faute de la victime, qui aurait reculé imprudemment et serait tombée à la renverse. Ils soutenaient que l'escalier avait joué un rôle purement passif dans la réalisation du dommage. Ils faisaient également valoir que l'exploitant d'un établissement ouvert au public n'est tenu qu'à une obligation de moyens en matière de sécurité. La Compagnie UAP-Urbaine sollicitait sa mise hors de cause, au motif que l'exploit ne formulait aucune demande de condamnation à son encontre.

En conclusions ultimes, la victime demanda la condamnation de W. W. et de la Compagnie UAP-Urbaine « in solidum ». Elle relevait que les défendeurs n'avaient jamais contesté être liés par une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant.

Le tribunal s'appuya notamment sur une attestation émanant de la fille de la victime, sur le procès-verbal dressé le 13 septembre 1984 par Maître Escaut-Marquet et sur des photographies versées aux débats.

Question de droit

Deux questions se posaient au tribunal.

La première concernait le régime de responsabilité applicable. La victime invoquait la responsabilité du gardien de la chose, alors que les défendeurs faisaient valoir la nature contractuelle du lien unissant la cliente à l'exploitant. Il s'agissait de déterminer si la relation née de la fréquentation d'un magasin autorisait le recours aux règles de la responsabilité quasi délictuelle.

La seconde portait sur le contenu de l'obligation pesant sur le commerçant. Il fallait établir si l'exploitant avait manqué au devoir de prudence et de protection qu'il doit à sa clientèle, et si

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de première instance de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine civil droit des obligations responsabilite civile contractuelle · tribunal-premiere-instance-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

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« Responsabilité contractuelle Chute d'une cliente dans un magasin - Exploitant tenu à une obligation de moyen - Faute de la victime - Obligation de prudence et de protection satisfaite - Absence de responsabilité de l'exploitant L'action en responsabilité engagée par la cliente d'un magasin de vêtements victime d'une chute dans un escalier de cet établissement ouvert au public, en l'état des rapports contractuels liant celle-ci à l'exploitant, exclut les règles et principes tirés de la responsabilité quasi délictuel… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Tribunal de première instance de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal de première instance, 19 février 1987, B. c/ W. - Compagnie d'assurances U.A.P. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal de première instance de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal de première instance de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

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« Responsabilité contractuelle Chute d'une cliente dans un magasin - Exploitant tenu à une obligation de moyen - Faute de la victime - Obligation de prudence et de protection satisfaite - Absence de responsabilité de l'exploitant L'action en responsabilité engagée par la cliente d'un magasin de vêtements victime d'une chute dans un escalier de cet établissement ouvert au public, en l'état des rapports contractuels liant celle-ci à l'exploitant, exclut les règles et principes tirés de la responsabilité quasi délictuelle invoquée. L'exploitant de ce magasin est tenu contractuel… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

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« Responsabilité contractuelle Chute d'une cliente dans un magasin - Exploitant tenu à une obligation de moyen - Faute de la victime - Obligation de prudence et de protection satisfaite - Absence de responsabilité de l'exploitant L'action en responsabilité engagée par la cliente d'un magasin de vêtements victime d'une chute dans un escalier de cet établissement ouvert au public, en l'état des rapports contractuels liant celle-ci à l'exploitant, exclut les règles et principes tirés de la responsabilité quasi délictuel… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 février 1987 par Tribunal de première instance de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Responsabilité contractuelle Chute d'une cliente dans un magasin - Exploitant tenu à une obligation de moyen - Faute de la victime - Obligation de prudence et de protection satisfaite - Absence de responsabilité de l'exploitant L'action en responsabilité engagée par la cliente d'un magasin de vêtements victime d'une chute dans un escalier de cet établissement ouvert au public, en l'état des rapports contractuels liant celle-ci à l'exploitant, exclut les règles et principes tirés de la responsabilité quasi délictuelle invoquée. L'exploitant de ce magasin est tenu contractuellement envers sa clientèle à un devoir de prudence et de protection qui constitue une simple obligation de moyen et non de résultat et ne saurait, sauf au cas où une faute exclusive lui serait imputable, dispenser ses clients de veiller à leur propre sécurité. Dès lors qu'il apparaît des éléments de la cause que la victime a reculé imprudemment sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger et que l'exploitant s'est acquitté de son obligation générale de prudence par les précautions prises pour signaler l'escalier, celui-ci se trouve dégagé de toute responsabilité. LE TRIBUNAL, Attendu que M. B. a par exploit du 17 avril 1986 assigné W. W. exploitant le commerce sous l'enseigne « Fourrures M.-C. » et la Compagnie UAP-Urbaine aux fins de s'entendre déclarer W. W. entièrement responsable de l'accident dont elle fut victime le 3 décembre 1983 dans son magasin, condamner à réparer toutes les conséquences dommageables qui en sont résultées pour elle et, avant dire droit sur l'évaluation de son préjudice corporel, voir désigner tel médecin expert qu'il appartiendra et condamner W. W. à lui payer d'ores et déjà une provision de 5 000 F ; Qu'à l'appui de sa demande, M. B. expose qu'elle se trouvait le 3 décembre 1983, en compagnie de sa fille C. N., dans un magasin dénommé « Fourrures M.-C. », situé . lorsqu'elle chuta dans un escalier qui donnait accès au sous-sol ; Qu'elle précise que les premières marches dudit escalier étaient démunies de rampe de protection et que c'est cette carence qui a constitué la cause exclusive de l'accident dont W. W. doit être déclaré responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1231 alinéa 1 du Code civil et en sa qualité de gardien de l'escalier ; Qu'enfin, M. B. faisant valoir l'importance des séquelles dont elle est demeurée atteinte produit des certificats établis par les Docteurs S. et V. attestant de la présence de séquelles dorso-lombaires et cervicales et révélant la persistance d'une I.P.P. à déterminer par expertise ; Attendu que W. W. et la Compagnie UAP-Urbaine, pour s'opposer à cette demande, invoquent la faute de M. B. qui, en reculant imprudemment, serait tombée à la renverse dans l'escalier, cette circonstance étant selon eux de nature à démontrer le rôle passif de cet escalier dans la réalisation du dommage et à exonérer le gardien de sa responsabilité ; qu'après avoir également fait valoir que l'exploitant d'un établissement ouvert au public ne se trouve tenu qu'à une obligation de moyens quant à la sécurité de ses clients, les défendeurs concluent au rejet de l'action en responsabilité intentée à l'encontre de W. W. ; Qu'enfin, la Compagnie UAP-Urbaine précisant que l'exploit introductif d'instance ne comportait aucune demande de condamnation dirigée à son encontre sollicite sa mise hors de cause pure et simple ; Attendu qu'en réponse à ce dernier moyen M. B. a par d'ultimes conclusions expressément sollicité la condamnation de W. W. et de la Compagnie UAP-Urbaine « in solidum », tout en relevant que les défendeurs n'ont à aucun moment contesté être liés par une police d'assurance couvrant W. W. dans le cadre de sa responsabilité civile et doivent dès lors être tenus solidairement de réparer l'entier préjudice qui est résulté pour elle de l'accident du 3 décembre 1983 ; Sur quoi, Attendu qu'il ressort des pièces produites et notamment de l'attestation émanant de la propre fille de la victime, C. N., que le 3 décembre 1983, celle-ci se trouvait déjà en compagnie de M. B. dans le magasin « Fourrures M.-C. » où elles désiraient acquérir des vêtements, lorsqu'intervint la chute objet du présent litige ; Qu'il s'ensuit qu'en l'état des rapports contractuels liant la cliente M. B. au commerçant W. W. au moment de l'accident, le régime de responsabilité applicable en l'espèce ne peut qu'être de nature contractuelle, à l'exclusion des règles et principes tirés de la responsabilité quasi délictuelle invoqués par M. B. ; Qu'il convient dès lors de déterminer si le dommage subi par la cliente lors de l'exécution du contrat a pu résulter d'un manquement de l'une des obligations nées de ce contrat pour W. W. ; Attendu à cet égard que le devoir de prudence et de protection envers la clientèle qui incombe contractuellement à l'exploitant d'un établissement ouvert au public dans l'organisation et le fonctionnement de son exploitation constitue une simple obligation de moyen et non de résultat et ne saurait, sauf au cas où une faute lui serait imputable, dispenser ses clients de veiller à leur propre sécurité ; Qu'en l'espèce, s'il est constant que M. B. a chuté dans l'escalier litigieux après avoir imprudemment reculé sans regarder derrière elle, il apparaît en revanche que W. W. s'est quant à lui acquitté de l'obligation générale de prudence qui lui incombe ; Qu'il ressort en effet tant des constatations effectuées par Maître Escaut-Marquet, dans le procès-verbal dressé le 13 septembre 1984 que des nombreuses photographies versées aux débats que l'escalier litigieux était en tout état d'entretien, parfaitement éclairé, les marches étant recouvertes d'une moquette fixée au sol sans aucun défaut ni déchirure, et se trouvait signalé par la présence d'un petit muret et d'un garde-corps ceinturant l'accès à cet escalier sur toute sa largeur et faisant office de protection au niveau du magasin ; qu'il résulte en outre de l'emplacement des meubles et marchandises à l'intérieur des locaux que le magasin offre à l'endroit où s'amorce l'escalier une largeur utile de 1,30 m qui constitue un espace suffisant pour permettre à deux personnes de se croiser sans difficulté, et ce, contrairement aux allégations de M. B. à cet égard ; Attendu toutefois que ces mêmes pièces révèlent que l'implantation d'une rampe n'a pas été prévue dans la partie supérieure de l'escalier ; Mais attendu que cette circonstance au demeurant dépourvue de toute causalité dans la réalisation de l'accident et invoquée par M. B. à l'appui de son argumentation, ne présentait pas en elle-même un danger caractérisé du fait de la présence du garde-corps précité ; Que la configuration générale de l'escalier ne pouvait passer inaperçue à un usager normalement vigilant, auquel il appartient de veiller à sa propre sécurité ; qu'il est de principe que la clientèle d'un magasin conserve dans tous ses mouvements une initiative et une indépendance certaines et doit dès lors prendre toutes précautions utiles pour s'assurer de sa propre intégrité physique ; Qu'il s'ensuit que l'analyse des pièces produites n'a pas permis d'établir à la charge de W. W. de manquement aux règles générales de prudence et de protection qui incombent au commerçant exploitant à l'égard de sa clientèle ; Attendu en conséquence que M. B. n'établissant pas l'existence d'une faute engageant la responsabilité contractuelle de W. W., il ne saurait être fait droit à sa demande ; Que les dépens doivent suivre la succombance ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant contradictoirement, Déboute M. B. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; MM. Landwerlin, vice-prés. ; Truchi, prem. subst. ; MMe Marquilly et Clérissy, av. déf.

Tribunal de première instance, 19 février 1987, B. c/ W. - Compagnie d'assurances U.A.P.

Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)

Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 février 1987, n° 25288

Faits et procédure

Question de droit

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

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Tribunal de première instance de Monaco

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)