PUBLIC ETABLISSEMENT PUBLIC · CIVIL DROIT DES BIENS BIENS ET PATRIMOINE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 1987 (n° 25289) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « public etablissement public · civil droit des biens biens et patrimoine · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine public etablissement public · civil droit des biens biens et patrimoine · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 février 1987, n° 25289

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 février 1987, n° 25289 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La S.A.M. Les Grandes Éditions fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens prononcée par jugement du 12 février 1987, après constatation de son état de cessation des paiements. La Caisse de compensation des services sociaux produit provisoirement au passif pour la somme de 9 375,54 F, à titre privilégié. Elle est admise à l'état des créances conformément à cette production, mais sous réserve des droits non encore liquidés, en application de l'article 465 du Code de commerce. L'examen de la créance est renvoyé devant le tribunal en vertu de l'article 472 du même code.

À l'audience des plaidoiries, l'organisme indique que l'arrêté des comptes, postérieur au dépôt de l'état des créances, fait apparaître une créance portée à 14 826,91 F, englobant les cotisations des mois de septembre et d'octobre 1986. Il sollicite son admission définitive pour ce montant. Le syndic, représentant le débiteur, conclut dans le même sens.

Le tribunal, statuant en matière commerciale et contradictoirement, prononce l'admission définitive et répartit les dépens sur l'organisme social.

Question de droit

La question posée est de savoir si un organisme de services sociaux, ayant produit au passif d'un débiteur en liquidation des biens sous réserve de droits non encore liquidés, peut obtenir, lors de l'examen renvoyé en application de l'article 472 du Code de commerce, l'admission définitive d'une créance d'un montant supérieur à celui de sa production initiale, dès lors que ce montant résulte d'un arrêté des comptes postérieur à l'établissement de l'état des créances.

Le tribunal ne formule pas la question en ces termes. Il se borne à relever le caractère provisionnel de la production et l'existence d'une créance plus élevée, sans développer de motivation autonome sur la recevabilité de la demande d'augmentation.

Solution et dispositif

Le tribunal fait droit à la demande. Le dispositif est ainsi rédigé :

« Prononce l'admission définitive de la Caisse de compensation des services sociaux au passif de la liquidation des biens de la S.A.M. Les Grandes Éditions pour la somme de 14 826,91 F à titre privilégié ;

Ordonne qu'il en sera fait mention en marge de l'état des créances de ladite liquidation à la diligence du greffier en chef ; »

Deux points doivent être relevés :

1. L'admission définitive porte sur le montant sollicitée à l'audience, et non sur la somme initialement produite. Le tribunal retient ainsi la créance « telle qu'elle est sollicitée » par l'organisme, ce qui constitue l'effet direct du caractère réservé de la production.
2. Les dépens sont mis à la charge de l'organisme « à raison du caractère provisionnel de sa production initiale qui a motivé la présente instance ». Le tribunal impute donc les frais de l'instance à la production provisoire, et non à la contestation d'une partie.

La décision ne précise pas les motifs du rang privilégié reconnu à la créance (non précisé dans la décision). Elle ne mentionne ni contestation du syndic ni intervention d'autres créanciers.

Portée et enseignement pratique

1. Une production sous réserve ouvre une voie de liquidation ultérieure. L'article 465 du Code de commerce permet à l'organisme de produire sous réserve des droits non encore liquidés. La décision montre que cette réserve n'est pas un simple mécanisme conservatoire : elle permet, une fois la créance liquidée, de faire fixer définitivement son montant au stade de l'examen prévu par l'article 472. Le juge n'opère pas