PROFESSIONS PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 1987 (n° 25353) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 25 juin 1987, n° 25353
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 25 juin 1987, n° 25353 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
B. H., employé comme limonadier au service de l'Hôtel P., dont l'assureur-loi est la Compagnie U.A.P., a été victime d'un accident du travail-trajet. Un rapport d'expertise déposé le 10 avril 1980 retenait un taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) de 5 %, taux sur lequel les parties se sont conciliées le 6 avril 1981.
Sur demande de révision formée par l'assureur en février 1984, le docteur Pastorello, expert précédemment commis, a été désigné à nouveau. Il a conclu à une légère amélioration de l'état de la victime et ramené le taux d'I.P.P. de 5 % à 3 %. La victime ayant refusé la conciliation sur ce nouveau taux, le juge des accidents du travail a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de première instance par ordonnance de non-conciliation du 16 juillet 1984.
Par exploit du 23 décembre 1986, la Compagnie U.A.P. et la Société des bains de mer ont assigné B. H. afin d'obtenir l'homologation du rapport Pastorello du 26 avril 1984 et la déclaration de satisfactoriété de leur offre de rente viagère, calculée sur un salaire annuel de 54 427,67 F et un taux de 3 %, avec effet rétroactif au 26 avril 1984.
Régulièrement cité, le défendeur n'a pas comparu. Son avocat-défenseur, désigné au titre de l'assistance judiciaire, a indiqué dans des conclusions du 11 juin 1987 que son client n'avait jamais pris contact avec lui et n'avait pas répondu à ses nombreux courriers, dont le dernier datait du 1er juin 1987. Il déclarait se trouver « sans pièces ni moyens ».
Question de droit
La juridiction devait déterminer deux points. Le premier, procédural, portait sur le point de savoir si la désignation d'un avocat-défenseur au titre de l'assistance judiciaire suffit à regarder l'assisté comme valablement représenté, de sorte que la procédure serait contradictoire, ou si la juridiction doit, en l'absence de comparution personnelle, statuer par défaut. Le second, de fond, était de savoir si le rapport d'expertise rédigé à l'occasion de la révision du taux d'I.P.P. pouvait être homologué, et sur quelle base la rente devait être fixée.
Solution et dispositif
Le tribunal répond au premier point en écartant toute représentation fondée sur la seule désignation. Il retient que l'avocat-défenseur « ne saurait être considéré comme représentant valablement son client par le seul fait de sa désignation, dès lors que celui-ci ne l'a pas mis en mesure d'assurer sa défense ni en le saisissant de l'assignation et de tous documents nécessaires au déroulement de l'action, ni en prenant contact avec lui ».
Il en déduit que, l'avocat étant « sans pièces ni moyens » et l'assisté ne comparaissant pas personnellement, « la juridiction se doit de statuer par défaut, faute de comparution ».
Sur le fond, le tribunal relève que le rapport du 26 avril 1984 constate que les mouvements du genou droit, sub-normaux en avril 1980, étaient redevenus normaux, et que le périmètre du genou, qui présentait une augmentation de 1 cm, était désormais conforme à celui du genou controlatéral. Il estime que l'expert a « justifié sa décision de ramener de 5 à 3 % le taux d'I.P.P. » au vu de ces améliorations cliniques. Il fait droit à la demande et condamne aux dépens la partie succombante.
Le dispositif est reproduit ci-dessous :
« Statuant par jugement de défaut faute de comparaître à l'encontre de B. H.,
Homologue le rapport d'expertise du Docteur Pastorello en date du 26 avril 1984 ayant ramené de 5 à 3 % le taux d'I.P.P. dont demeure atteint B. H. à la suite de son accident du travail du 7 juin 1978 ;
Dit que la Compagnie U.A.P. - substituée à la S.B.M. - sera tenue de verser à B. H. une rente annuelle et viagère de 816,41 F, calculée en fonction du taux d'I.P.P. précité ramené à 3 % et du salaire applicable de 54 427,67 F ;
La condamne à payer ladite rente à B. H. à comp