CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 janvier 1988 (n° 25401) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 14 janvier 1988, n° 25401

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 14 janvier 1988, n° 25401 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à l'appréciation du Tribunal de première instance de Monaco concerne la dissolution du lien matrimonial unissant Madame G., de nationalité monégasque, née le 12 novembre 1954 à Monaco et exerçant la profession d'institutrice, et Monsieur L., de nationalité italienne, né le 13 juillet 1943 à Ceriana (Italie) et travaillant dans un snack-bar de la Principauté. Les époux ont contracté mariage à Monaco le 8 mars 1974. De cette union sont nés deux enfants : C., né à Monaco le 17 septembre 1974, et M., née à Monaco le 21 septembre 1979. Durant la vie commune, le couple résidait dans un appartement mis à leur disposition par la mère de l'époux. Par ailleurs, l'époux avait fait construire une villa en Italie, dans la commune de Ceriana.

La vie conjugale a été marquée par d'importantes dissensions s'étalant sur plusieurs années. D'une part, l'épouse reprochait à son mari une nature brutale et agressive, se manifestant par de fréquentes et très violentes scènes de ménage déclenchées sous des prétextes futiles, ainsi que par des sévices corporels ayant causé des ecchymoses multiples constatées médicalement tant en 1977 qu'en 1985. Elle lui imputait également des humiliations verbales, le fait de l'avoir contrainte à passer des nuits sur le palier de l'appartement commun après l'en avoir expulsée, ainsi qu'un désintérêt total pour son foyer se traduisant par des absences répétées et une installation quasi permanente dans sa villa en Italie, caractérisant selon elle un abandon du domicile conjugal constaté par huissier le 11 octobre 1985 et corroboré par un certificat de résidence délivré par la mairie de Ceriana en décembre 1986.

D'autre part, la chronologie des faits révèle que de juin 1985 à avril 1986, l'épouse a entretenu des relations qualifiées d'intimes avec un tiers de sexe masculin, nommé Marc F., incluant des dîners, des séjours et des loisirs communs.

Enfin, une particularité factuelle déterminante est survenue après le déclenchement des hostilités judiciaires : bien qu'une ordonnance de résidence séparée ait été rendue le 6 novembre 1985, autorisant l'épouse à résider seule, les deux époux ne se sont pas immédiatement séparés matériellement. Ils ont continué à vivre ensemble dans l'appartement conjugal durant une année et ont passé une partie de leurs vacances dans leur maison de campagne en Italie. Cette cohabitation postérieure à l'ordonnance a d'ailleurs conduit l'assistante sociale chargée de l'enquête sociale à adresser une lettre au président du tribunal le 16 avril 1986, évoquant les efforts entrepris par les époux pour tenter une éventuelle réconciliation et entraînant la suspension temporaire de ladite mesure d'instruction.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

La procédure a débuté par une ordonnance de résidence séparée rendue le 6 novembre 1985, suivie d'une assignation en divorce régulièrement délivrée à l'initiative de l'épouse, G.

Dans un premier temps, le Tribunal de première instance de Monaco a statué uniquement sur les mesures provisoires par un jugement avant dire droit du 13 février 1986. Aux termes de cette décision, la juridiction a confié à la mère la garde des deux enfants mineurs, C. et M., tout en réservant au père un droit de visite s'exerçant une demi-journée par semaine (le mercredi après-midi), un week-end sur deux et durant la première moitié de toutes les vacances scolaires. Le tribunal a également fixé la part contributive globale du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 3 300 francs, répartie à hauteur de 1 800 francs pour l'aîné C. et de 1 500 francs pour la cadette M. En outre, ce même jugement a ordonné une mesure d'enquête sociale, confiée à Madame Paule Leguay, assistante sociale chef près la Direction des services judiciaires, afin de recueillir tous renseignements utiles sur la situation matérielle et morale de chaque époux ainsi que sur les conditions de vie et d'éducation des enfants.

Après une suspension liée à la tentative de rapprochement des époux signalée par courrier du 16 avril 1986, Madame Leguay a déposé son rapport d'enquête sociale le 5 mars 1987. Dans ce rapport, paraissant entériner un accord des parties à ce stade, elle suggérait de confier la garde des enfants à la mère et d'accorder un très large droit de visite au père (un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir, et une fois par semaine pour le déjeuner de midi).

Sur le plan de la représentation procédurale, Maître Marquilly, avocat-défenseur initial de la demanderesse, a déposé des conclusions de déconstitution le 5 mai 1987, et Maître Blot s'est constitué en ses lieu et place le 27 juin 1987. Les parties ont comparu à l'audience du 17 décembre 1987 pour conclure et voir statuer au fond.

Aux termes de ses écritures, la demanderesse principale, G., sollicitait :

• Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux, sur le fondement des sévices corporels, de l'attitude outrageante et de l'abandon du domicile conjugal ;
• L'allocation d'une pension alimentaire pour elle-même ainsi que l'octroi de dommages-intérêts ;
• L'attribution de la garde des deux enfants communs ;
• Une restriction et un aménagement du droit de visite paternel, qu'elle entendait limiter à un jour par semaine alternativement le samedi et le dimanche de 9 heures à 18 heures, exclusivement sur le territoire de la Principauté de Monaco, ainsi qu'à la première moitié des vacances scolaires, s'opposant formellement au maintien du droit de visite du mercredi après-midi ;
• La condamnation du père au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'un montant global de 4 000 francs par mois (soit 2 000 francs par enfant), assortie d'une indexation annuelle au 1er janvier.

En défense, l'époux, L., représenté par Maître Léandri, opposait à titre principal une fin de non-recevoir tirée de la réconciliation des époux, en invoquant les dispositions de l'article 206-7° du Code civil. Il soutenait que le maintien de la vie commune pendant un an après l'ordonnance de résidence séparée, les vacances passées ensemble en Italie et la suspension de l'enquête sociale démontraient cette réconciliation. Il concluait en conséquence à l'irrecevabilité de la demande en divorce et au déboutement de son épouse, faute pour elle de prouver de nouveaux griefs survenus postérieurement à cette réconciliation.

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la demande principale serait déclarée recevable, L. formait une demande reconventionnelle en divorce aux torts de son épouse, lui reprochant une liaison adultérine avec Marc F., attestée selon lui par les déclarations de l'épouse de ce dernier (Monique Pavanetto, épouse Fitoussi). Concernant les conséquences du divorce, il sollicitait également la garde des deux enfants communs et, sans formuler d'offre chiffrée quant à la contribution alimentaire, relevait le caractère équitable des montants précédemment fixés par le jugement sur mesures provisoires du 13 février 1986 (1 800 francs et 1 500 francs).

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La juridiction monégasque était confrontée à une série de questions juridiques successives, dont la première commandait l'accès même au débat de fond.

La question principale, conférant à ce jugement sa portée de décision de principe, portait sur la caractérisation juridique de la notion de réconciliation des époux en tant que fin de non-recevoir à l'action en divorce : le seul élément matériel consistant dans la poursuite ou la reprise temporaire de la cohabitation postérieurement à l'ordonnance de résidence séparée suffit-il à établir la réconciliation au sens de la loi, ou celle-ci exige-t-elle la démonstration cumulative d'un élément intentionnel spécifique, et quelle est l'incidence du mobile familial (l'intérêt des enfants) ayant dicté ce maintien de la vie commune ?

Dans l'hypothèse où cette fin de non-recevoir serait écartée, le tribunal devait résoudre trois problèmes subséquents :

1. Sur le prononcé du divorce : les éléments de preuve produits de part et d'autre (violences, expulsion du logement et départ en Italie pour le mari ; fréquentation intime et prolongée d'un tiers pour la femme, à défaut de preuve matérielle de l'adultère) caractérisent-ils des manquements graves et répétés aux obligations du mariage constitutifs d'injures graves justifiant un divorce aux torts réciproques ?
2. Sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale : comment déterminer l'attribution de la garde et l'organisation du droit de visite (notamment quant à sa suppression en milieu de semaine et quant à la demande de restriction territoriale aux seules frontières de la Principauté) au regard du critère de l'intérêt supérieur des enfants ?
3. Sur les conséquences financières : quelles sont les conséquences d'un divorce aux torts partagés sur les demandes pécuniaires personnelles de l'épouse (pension alimentaire et dommages-intérêts), et comment évaluer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en fonction des besoins de ceux-ci et des facultés des parents ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le raisonnement développé par le Tribunal de première instance s'articule en trois temps distincts, répondant avec une grande rigueur méthodologique aux prétentions des parties.

1. Sur la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation

Avant d'analyser les faits, le tribunal procède à une rectification du fondement textuel invoqué par le défendeur. Alors que l'époux fondait son moyen d'irrecevabilité sur l'article 206-7° du Code civil, les juges relèvent que la question doit être tranchée « en application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance du 3 juillet 1907, seule applicable en l'espèce », texte qui impose d'apprécier en fait si les époux se sont véritablement réconciliés depuis les circonstances alléguées par la demanderesse.

Pour opérer cette appréciation, le tribunal pose une définition dogmatique particulièrement nette de la réconciliation. Il énonce qu'à la supposer établie, la reprise ou la poursuite de la vie commune ne suffit pas, à elle seule, à prouver la réconciliation des parties. Celle-ci est définie comme devant s'entendre « d'un accord de volonté de chacun des époux pour se pardonner respectivement les torts reprochés et accepter tacitement, ou expressément, le pardon de l'autre conjoint ». La juridiction consacre ainsi une conception dualiste de la réconciliation, exigeant, au-delà du corpus (la cohabitation matérielle), un animus bilatéral (la volonté réciproque de pardonner et d'accepter le pardon).

Appliquant cette grille d'analyse aux faits de l'espèce, le tribunal examine la charge et l'objet de la preuve. Il constate que l'époux défendeur, sur qui pèse le fardeau probatoire de l'exception qu'il soulève, ne rapporte nullement la preuve de cette commune intention. Plus encore, le tribunal relève que le mari n'a pas formellement contredit son épouse lorsque celle-ci a expliqué leur tentative de rapprochement par l'unique souci de préserver leurs deux jeunes enfants. Les juges en déduisent que le maintien temporaire de la vie commune n'a été dicté que par « l'intérêt supérieur et les besoins de l'éducation des enfants communs » et n'a nullement traduit la volonté de la demanderesse de pardonner à son mari les torts reprochés. La lettre de l'assistante sociale du 16 avril 1986 ne faisait d'ailleurs état que d'efforts pour « tenter une éventuelle réconciliation », ce qui confirmait le caractère inabouti et purement expérimental de la démarche. La fin de non-recevoir est en conséquence rejetée et la demande principale déclarée recevable.

2. Sur l'examen au fond des demandes principale et reconventionnelle en divorce

Passant à l'examen du fond, le tribunal apprécie souverainement la valeur probante des pièces versées aux débats par chacune des parties.

Concernant la demande principale de l'épouse, la juridiction retient la réalité des griefs allégués en s'appuyant sur un faisceau de preuves convergentes :

• L'attestation Dalmazzone, qui établit la nature brutale et agressive du mari et l'existence de fréquentes et très violentes scènes de ménage pour des motifs futiles ;
• Les certificats médicaux établis par le Docteur Scavini en 1977 et en 1985, constatant des ecchymoses multiples consécutives aux coups portés par l'époux ;
• L'attestation de Patricia Castellini, relatant tant les nuits passées par l'épouse sur le palier de l'appartement commun après en avoir été expulsée par son mari, que les absences répétées et croissantes de ce dernier, qui se désintéressait de son foyer pour vivre de façon quasi permanente dans la villa qu'il avait fait construire en Italie ;
• Le procès-verbal de constat dressé le 11 octobre 1985 par Maître Boisson-Boissière et le certificat de résidence italien délivré en décembre 1986 par la mairie de Ceriana, qui matérialisent et confirment l'abandon du domicile conjugal.

Le tribunal qualifie juridiquement cet ensemble de faits comme constituant des « manquements graves et répétés de son époux aux devoirs et obligations nés du mariage et caractérisant l'injure grave rendant intolérable le maintien du lien conjugal », justifiant qu'il soit fait droit à la demande principale.

Concernant la demande reconventionnelle du mari, le raisonnement du tribunal opère une requalification subtile des faits. L'époux invoquait le grief spécifique d'adultère en produisant l'attestation de Monique Pavanetto, épouse Fitoussi, relatant les relations de son propre mari, Marc F., avec G. Les juges estiment que cette pièce « ne permet toutefois pas d'établir la réalité des rapports extra-conjugaux imputés à la demanderesse ». Néanmoins, l'insuffisance de preuve du grief d'adultère stricto sensu ne conduit pas au rejet de la demande reconventionnelle : le tribunal relève que l'attestation révèle le caractère « outrageant et vexatoire » du comportement de l'épouse envers son mari. Ce dernier n'a pu ressentir que comme une « injure sérieuse » les dîners, séjours et loisirs communs de sa femme avec cet individu de sexe masculin, relations intimes poursuivies de juin 1985 à avril 1986. Cette attitude et la désaffection manifestée envers le mari sont jugées incompatibles avec le maintien de la vie commune, commandant d'accueillir la demande reconventionnelle.

En conséquence de la recevabilité et du bien-fondé des griefs réciproques, le tribunal prononce le divorce aux torts et griefs partagés des époux. Il en tire immédiatement la conséquence légale directe sur le plan patrimonial personnel : le prononcé aux torts réciproques prive l'épouse du droit d'obtenir une pension alimentaire pour elle-même ainsi que des dommages-intérêts, entraînant le rejet de ces chefs de demande.

3. Sur les mesures relatives aux enfants (garde, droit de visite et contribution financière)

Confronté aux demandes concurrentes des deux parents qui sollicitaient désormais chacun la garde des enfants — l'accord apparent relevé lors de l'enquête sociale ayant disparu dans les écrits judiciaires ultérieurs —, le tribunal fait application du critère directeur de l'intérêt supérieur des enfants.

Pour attribuer la garde à la mère, les juges s'appuient sur les constatations de l'assistante sociale Madame Leguay et sur de nombreuses attestations (notamment celles du censeur du Lycée Albert 1er et de la directrice de l'École du Rocher). Ces éléments démontrent que G., institutrice de profession, a toujours scrupuleusement suivi l'éducation de C. et M., se montre une bonne mère, veille de près à leur entretien matériel et leur apporte toute son affection. Eu égard au jeune âge des enfants et à leur mode de vie et d'éducation actuel, leur intérêt supérieur commande de les confier à leur mère.

S'agissant du droit de visite du père, le tribunal procède à un arbitrage nuancé face aux demandes restrictives de la mère :

• D'une part, il fait droit à l'opposition de la mère concernant le droit de visite du mercredi après-midi (qui avait été accordé à titre provisoire le 13 février 1986). Les juges retiennent deux éléments de fait déterminants : le père, travaillant dans un snack-bar de la Principauté, avait pris l'habitude d'y faire passer cet après-midi aux enfants ; par ailleurs, ces derniers pratiquent des activités scolaires et sportives le mercredi. Il est donc de l'intérêt des enfants de supprimer ce droit de visite en milieu de semaine, sauf meilleur accord des parties.
• D'autre part, le tribunal rejette fermement la demande de la mère visant à limiter le droit de visite de fin de semaine à une seule journée (samedi ou dimanche de 9h à 18h) et à l'enfermer exclusivement sur le territoire de la Principauté de Monaco. Les juges estiment qu'il n'est pas opportun d'imposer une telle restriction territoriale, observant que la mère « ne démontre nullement l'existence d'un danger ou d'un obstacle particulier s'opposant à ce que leurs deux enfants bénéficient des avantages de la maison de campagne de leur père située sur le territoire italien ». Le droit de visite est donc fixé, à défaut d'accord, à un week-end sur deux du samedi 9 heures au dimanche 18 heures, et à la seconde moitié de toutes les vacances scolaires (bien que les motifs aient évoqué les premier et troisième week-ends du mois et que la mère ait proposé la première moitié des vacances, le dispositif fixe souverainement ces modalités).

Enfin, sur le plan financier, le tribunal réévalue à la hausse la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants. Prenant en considération les besoins normaux d'enfants désormais âgés de 13 et 8 ans ainsi que les facultés respectives des époux, il accueille intégralement la demande de la mère en portant la pension mensuelle globale de 3 300 francs (montant provisoire) à 4 000 francs, soit 2 000 francs par enfant, payable d'avance au domicile de la mère, avec indexation annuelle au 1er janvier (et pour la première fois le 1er janvier 1989) sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains publié par l'I.N.S.E.E.

C. Le dispositif

Le dispositif de la décision est ainsi rédigé :

« PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Statuant contradictoirement ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée par L. de la réconciliation avec son épouse ;

Prononce le divorce des époux G.-L. à leurs torts et griefs réciproques, avec toutes conséquences de droit ;

Fixe au 6 novembre 1985 les effets de la résidence séparée des époux ;

Confie à G. la garde des deux enfants communs C. et M. et réserve à L. le plus large droit de visite, lequel, en cas de désaccord des parties, s'exercera de la manière suivante : un week-end sur deux du samedi 9 heures au dimanche 18 heures, la seconde moitié de toutes les vacances scolaires ;

Condamne L. à payer à G., à son domicile, le premier de chaque mois et d'avance : la somme de 4 000 F (quatre mille francs) à titre de part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants communs, soit 2 000 F pour C. et 2 000 F pour M. ;

Dit que ces pensions seront révisées annuellement en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urb