CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 avril 1988 (n° 25438) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 21 avril 1988, n° 25438

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 21 avril 1988, n° 25438 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux, de nationalité étrangère (précision de l'attendu liminaire et du sommaire de la décision, la nationalité précise n'étant pas indiquée dans le texte), se sont mariés à Rotterdam (Pays-Bas) le 6 février 1938. Le mari, H., a assigné son épouse, B., devant le Tribunal de première instance de Monaco afin d'obtenir le divorce aux torts exclusifs de la défenderesse.

Selon l'assignation, les époux se sont installés à Cannes en 1954. La vie commune aurait pris fin lors d'une séparation intervenue en 1962 ou 1963. Le demandeur indiquait alors avoir fixé son domicile à Monaco, où il bénéficiait du statut de résident privilégié depuis 1954, et que son épouse n'avait jamais vécu dans la Principauté.

Dans ses dernières conclusions, H. a modifié sa version. Il soutenait désormais que la défenderesse avait séjourné à Monaco du 14 avril 1957 au 14 avril 1958, période pendant laquelle le couple aurait fixé d'un commun accord le domicile conjugal dans la Principauté. Selon lui, l'épouse aurait volontairement quitté ce domicile le 14 avril 1958 pour s'installer à Genève, ce départ constituant un manquement grave aux obligations du mariage. Il fondait sa demande sur l'article 78 du Code civil, aux termes duquel le domicile de la femme mariée est celui du mari.

La défenderesse a soulevé, in limine litis, une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de son domicile, qu'elle situait à Genève. Elle contestait avoir résidé à Monaco en 1957-1958 et affirmait n'y avoir séjourné qu'à l'occasion d'un passage touristique à l'été 1968-1969. Elle soutenait que son mari s'était établi seul et à son insu dans la Principauté, où il avait obtenu une carte de résident privilégié, alors que la famille, dont trois enfants mineurs, demeurait à Cannes. À titre subsidiaire, elle concluait au rejet de la demande, sollicitait le divorce aux torts de son mari pour adultère, et formait une demande reconventionnelle en paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 2 000 F et de 200 000 F de dommages-intérêts.

Le tribunal a statué cont

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de première instance de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · tribunal-premiere-instance-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Compétence Epoux étrangers - Domicile conjugal non situé à Monaco. Divorce Incompétence du tribunal. Le tribunal ne saurait, en application de l'article 2 du Code de procédure civile, connaître d'une action en divorce intentée contre l'épouse demeurant à l'étranger alors que le mari n'établit pas que son domicile soit fixé à Monaco, ce qui dans le cas contraire aurait justifié la compétence du tribunal, sous réserve du statut personnel de l'épouse, par l'effet de l'article 78 du Code civil aux termes duquel la femm… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Tribunal de première instance de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal de première instance, 21 avril 1988, H. c/ Dame B. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal de première instance de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal de première instance de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Compétence Epoux étrangers - Domicile conjugal non situé à Monaco. Divorce Incompétence du tribunal. Le tribunal ne saurait, en application de l'article 2 du Code de procédure civile, connaître d'une action en divorce intentée contre l'épouse demeurant à l'étranger alors que le mari n'établit pas que son domicile soit fixé à Monaco, ce qui dans le cas contraire aurait justifié la compétence du tribunal, sous réserve du statut personnel de l'épouse, par l'effet de l'article 78 du Code civil aux termes duquel la femme mariée a pour domicile celui du mari. LE TRIBUNAL, Attendu… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Compétence Epoux étrangers - Domicile conjugal non situé à Monaco. Divorce Incompétence du tribunal. Le tribunal ne saurait, en application de l'article 2 du Code de procédure civile, connaître d'une action en divorce intentée contre l'épouse demeurant à l'étranger alors que le mari n'établit pas que son domicile soit fixé à Monaco, ce qui dans le cas contraire aurait justifié la compétence du tribunal, sous réserve du statut personnel de l'épouse, par l'effet de l'article 78 du Code civil aux termes duquel la femm… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 avril 1988 par Tribunal de première instance de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Compétence Epoux étrangers - Domicile conjugal non situé à Monaco. Divorce Incompétence du tribunal. Le tribunal ne saurait, en application de l'article 2 du Code de procédure civile, connaître d'une action en divorce intentée contre l'épouse demeurant à l'étranger alors que le mari n'établit pas que son domicile soit fixé à Monaco, ce qui dans le cas contraire aurait justifié la compétence du tribunal, sous réserve du statut personnel de l'épouse, par l'effet de l'article 78 du Code civil aux termes duquel la femme mariée a pour domicile celui du mari. LE TRIBUNAL, Attendu que, par l'exploit susvisé H., dûment autorisé pour ce faire, a fait assigner B. qu'il a épousée à Rotterdam (Pays-Bas) le 6 février 1938, aux fins d'entendre prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de la défenderesse, avec toutes conséquences de droit ; Que dans son acte introductif d'instance, H. expose s'être installé à Cannes (A.-M.) avec son épouse au cours de l'année 1954 et affirme que la vie commune à ce domicile conjugal a cessé du fait de leur séparation en 1962 ou 1963 ; Qu'il mentionne que tandis que B. s'installait alors à Genève (Suisse), il a fixé son domicile à Monaco où il bénéficiait du statut de résident privilégié depuis 1954, en indiquant expressément que son épouse n'a jamais vécu en Principauté ; que toutefois, dans ses dernières conclusions, H. revient sur cette affirmation et prétend que B. a séjourné pendant une année à Monaco (14 avril 1957 au 14 avril 1958) où le couple s'était installé et avait fixé d'un commun accord le domicile conjugal dès avril 1957 ; qu'il soutient que le 14 avril 1958, son épouse a volontairement quitté ce domicile pour s'installer définitivement à Genève ; Qu'il tire parti de cet abandon prétendu de domicile conjugal - dont il rappelle qu'il est fixé à Monaco par application de l'article 78 du Code civil, selon lequel le « lieu (du domicile) est, pour la femme mariée, le même que celui de son mari » - pour asseoir sa demande en divorce fondée selon lui sur ce manquement grave aux obligations nées du mariage ; Attendu qu'en réponse, B. épouse H. a, in limine litis, soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit de celui de son domicile, incontestablement fixé à Genève selon elle ; qu'elle conteste avoir séjourné en Principauté au cours de l'année 1957-1958 et affirme au contraire n'y avoir jamais résidé, hormis un passage touristique au cours de l'été 1968-1969 ; Qu'elle prétend que, parallèlement à l'installation du couple à Cannes en 1954 lors de leur rentrée en France, son époux s'est établi seul et à son insu en Principauté, obtenant alors une carte de résident privilégié ; Que ce faisant, il délaissait le foyer installé à Cannes où elle demeurait avec ses trois enfants alors mineurs ; que B. affirme que son époux ne les a jamais conviés à le rejoindre à Monaco mais a, au contraire, favorisé l'installation de la famille à Genève en 1963 ; Que dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait sa compétence, la défenderesse conclut subsidiairement, au fond, au rejet de la demande de H., comme mal fondée et sollicite le prononcé du divorce aux torts de celui-ci, qui se serait rendu coupable d'adultère, en poursuivant à titre reconventionnel sa condamnation au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 2 000 F et d'une somme de 200 000 F de dommages-intérêts ; Attendu que H. persiste à soutenir en réponse qu'au regard de la loi monégasque applicable en l'espèce, et de l'article 78 du Code civil en particulier, le domicile conjugal s'est trouvé fixé à Monaco dès 1957 et affirme que son épouse a décidé unilatéralement de quitter le foyer, refusant ainsi de vivre au domicile conjugal ; Qu'il conclut au rejet de l'exception d'incompétence sur le fondement de l'article 78 précité, qui édicté que la femme mariée ne peut avoir d'autre domicile que celui du mari, et de la demande reconventionnelle, en réitérant les termes de sa demande principale en divorce ; Sur quoi, Attendu, dans le domaine des faits, que l'attestation délivrée le 5 janvier 1987 par la Sûreté publique, selon laquelle la défenderesse aurait demeuré en Principauté « du 4 avril 1957, date de son arrivée, jusqu'au 14 avril 1958, date de son départ pour Genève », dans la mesure où elle reflète les mentions d'une carte de séjour temporaire délivrée pour une année par les autorités sur les demande et déclaration de l'intéressée, est insuffisante à faire la preuve, en l'espèce, de ce que B. a effectivement résidé à Monaco pendant cette période avec son époux, qui y aurait alors déjà fixé son principal établissement ; Qu'il résulte au contraire des pièces produites - conformément d'ailleurs à ce que déclarait H. dans son assignation - que les époux ont convenu de vivre séparément antérieurement à la fixation par H. de son domicile à Monaco, de façon permanente et définitive ; qu'en effet, si celui-ci a pu séjourner comme il le prétend dès 1954 en Principauté, il est établi que le foyer était fixé à cette époque à Cannes et que l'époux y résidait, ainsi qu'en témoignent divers documents (arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 13 décembre 1961 portant mention du domicile de Cannes, lettre adressée par H. le 10 février 1963 portant également l'adresse cannoise, attestation d'un domicile familial à Cannes dès avant 1960) ; Attendu en conséquence qu'il n'est pas démontré par le demandeur que son domicile, durant la vie commune avec son épouse et ses enfants, ait été transporté en Principauté, lieu où B., abstraction faite de son propre statut personnel, aurait pu être présumée domiciliée par l'effet de l'article 78 du Code civil monégasque, lequel s'avère donc inopérant en l'espèce ; Qu'il s'ensuit qu'en l'absence de domicile conjugal en Principauté qui serait de nature à conférer à l'épouse un domicile à Monaco, sous réserve des dispositions de la loi hollandaise sur lesquelles les parties ne se sont pas expliquées la compétence de ce tribunal doit tenir compte des dispositions générales de l'article 2 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de cet article, les juridictions monégasques connaissent des actions intentées contre un défendeur domicilié dans la Principauté ; que tel n'est pas le cas dans le présent litige puisqu'il est constant que la défenderesse est domiciliée à l'étranger ; que le tribunal doit donc faire droit à l'exception régulièrement soulevée par B. et décliner sa compétence sans égard pour le fond du litige ; Attendu que les dépens suivent la succombance ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant contradictoirement, Se déclare incompétent ; MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, subst. ; MMe Marquilly et Karczag-Mencarelli, av. déf. ; Mathieu-Ohana, av. (Barreau de Thonon-les-Bains).

Tribunal de première instance, 21 avril 1988, H. c/ Dame B.

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 21 avril 1988, n° 25438

Faits et procédure

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal de première instance de Monaco

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)