PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 1988 (n° 25449) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 09 juin 1988, n° 25449

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 09 juin 1988, n° 25449 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société de droit panaméen, la société Jodi Finance, a fait assigner R. R. par exploit du 17 juin 1982 en paiement de la somme de 177 269 150 F. Par conclusions ultérieures, elle a ramené sa demande à 5 000 000 F.

Par conclusions en réponse du 4 mai 1987, le défendeur s'est prévalu de l'article 259 du Code de procédure civile. Il a opposé, in limine litis et avant toute autre demande ou défense au fond, l'exception de caution judicatum solvi à la demanderesse étrangère. Il a sollicité une caution dont le montant, estimé en dernier lieu à 75 000 F, devait couvrir les frais et dépens ainsi que les dommages-intérêts susceptibles d'être mis à la charge de la demanderesse en cas de succombance.

La demanderesse a offert de fournir une caution de 50 000 F. Elle a estimé disproportionné le montant réclamé, en particulier au regard du projet d'état de frais établi par l'avocat-défenseur du défendeur.

Le tribunal a statué par un jugement avant dire droit, rendu contradictoirement, qui fixe le montant de la caution et renvoie la cause au fond. La formation de jugement était composée de M. Landwerlin, président, et de M. Serdet, substitut. Les avocats-défenseurs étaient Mes Marquilly et Clérissi. Les dépens ont été réservés jusqu'en fin de cause. Le sommaire qui accompagne la décision retient que l'appréciation du montant de la caution relève du pouvoir souverain du juge.

Une précision de terminologie s'impose. La décision désigne la demanderesse comme « Jodi Finance » dans les motifs, mais le dispositif la nomme « Jodi Finance Cie ». La décision ne précise pas la raison de cette différence de dénomination, qui n'a pas d'incidence sur la solution.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer les conditions dans lesquelles un défendeur peut exiger d'un demandeur étranger la fourniture d'une caution judicatum solvi en application de l'article 259 du Code de procédure civile. Il s'agit, d'autre part, de savoir comment le juge doit arbitrer le montant de cette caution lorsque les parties s'opposent sur son quantum.

Le raisonnement du tribunal ne contestait pas le principe de la caution. La demanderesse reconnaissait « devoir fournir la caution exigée ». Le débat portait donc uniquement sur le montant, la proposition de 50 000 F étant contestée par le défendeur, qui réclamait 75 000 F.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle la finalité de la caution. Aux termes de l'article 259 du Code de procédure civile, la caution « a pour objet de garantir le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès auxquels le demandeur étranger pourrait être condamné ». La caution n'a donc pas vocation à garantir la créance litigieuse elle-même. Elle couvre les charges de l'instance susceptibles d'être mises à la charge du demandeur étranger.

Le tribunal détermine ensuite le montant de la caution en se fondant sur deux éléments :

• le projet d'état de frais et dépens établi par l'avocat-défenseur du défendeur, dont le total s'élève à 23 885 F ;
• l'appréciation que le tribunal est « d'ores et déjà en mesure de porter » sur une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts que le défendeur pourrait présenter.

Au regard de ces éléments, le tribunal estime que la somme de 50 000 F proposée par la demanderesse « apparaît amplement suffisante ». Il retient ainsi l'offre de la demanderesse et écarte la prétention du défendeur, sans toutefois motiver de manière explicite le r