PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS REGIME GENERAL · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 1988 (n° 25455) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 09 juin 1988, n° 25455

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 09 juin 1988, n° 25455 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société anonyme monégasque Doro a assigné la S.A.R.L. Sobac, société de droit français ayant son siège social à Antibes, en paiement de la somme de 47 020,16 F, correspondant à une facture du 19 décembre 1986 demeurée impayée malgré plusieurs demandes. Elle sollicitait en outre les intérêts de droit à compter de cette date, 5 000 F de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, ainsi que l'exécution provisoire, en raison de la nature de l'affaire et de l'ancienneté de la créance.

La défenderesse a soulevé une exception d'incompétence territoriale, au motif que son siège social se situe en France. Elle a formé à titre reconventionnel une demande de 5 000 F de dommages-intérêts pour « procédure abusive et préjudice moral et matériel ». La demanderesse a répliqué que l'exception était peu sérieuse et a invoqué l'article 3 du Code de procédure civile monégasque.

Les motifs établissent les faits suivants : la société Doro s'était engagée à réaliser pour le compte de la société Sobac, et à lui livrer le 3 décembre 1986, 100 000 étuis imprimés. L'offre a été acceptée, mais la société Sobac s'est abstenue de payer le coût des travaux après leur exécution. Le lieu de formation du contrat et le lieu d'exécution de l'obligation de paiement ne sont pas précisés dans la décision.

La cause a été renvoyée pour plaidoiries sur l'exception d'incompétence, puis mise en délibéré.

Question de droit

La question posée au tribunal était la suivante : une juridiction monégasque peut-elle connaître d'une action en paiement dirigée contre une société de droit français domiciliée en France, sur le fondement de l'article 3-2° du Code de procédure civile, lorsque la créance est due à une personne morale monégasque ?

Cette question comportait une difficulté tenant à la lettre du texte. L'article 3-2° vise, selon la formulation retenue dans les motifs, les obligations « nées » sur le territoire ou à l'étranger, et la défenderesse soutenait que l'obligation litigieuse avait pris naissance hors de Monaco. Le tribunal devait donc déterminer si le rattachement fondé sur la qualité du créancier pouvait fonder sa compétence indépendamment du lieu de naissance de l'obligation.

Solution et dispositif

Le tribunal a rejeté l'exception et s'est déclaré compétent. Son raisonnement procède en deux temps.

Il écarte d'abord la question de la localisation de l'obligation par une formule subsidiaire : « même à supposer que l'obligation ainsi contractée par la S.A.R.L. Sobac soit née à l'étranger au sens de l'article 3-2° du Code de procédure civile, il est constant que c'est la Société Doro, société anonyme de droit monégasque, qui devait en bénéficier ». Le tribunal fait ainsi reposer sa compétence sur le bénéficiaire de l'obligation, et non sur son lieu de naissance.

Compétence Tribunal de première instance - Obligation contractée envers une personne morale de nationalité monégasque - Compétence de la juridiction monégasque En application de l'article 3-2° du Code de procédure civile, le Tribunal est compétent pour connaître d'une action en paiement en dépit du domicile français du défendeur dès lors que ladite action se trouve fondée sur une obligation née envers une personne morale monégasque. LE TRIBUNAL, Attendu que par l'exploit susvisé la société anonyme monégasque dénommée Doro qui prétend avoir exécuté des travaux pour le compte de sa cliente, la S.A.R.L. de droit français dénommée Sobac, pour un montant de 47 020,16 F ayant fait l'objet d'une facture non réglée à ce jour malgré diverses demandes de sa part, a fait assigner ladite Société Sobac pour obtenir sa condamnation à lui payer, avec intérêts de droit à compter du 19 décembre 1986, date de la facture, la somme précitée de 47 020,16 F, outre celle de 5 000 F à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir eu égard à la nature de l'affaire et à l'ancienneté de la créance ; Attendu qu'en réponse à cette assignation la Société Sobac a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au motif qu'elle a son siège social à Antibes (A.-M.) et demande à titre reconventionnel la condamnation de la Société Doro à lui payer 5 000 F à titre de dommages-intérêts pour « procédure abusive et préjudice moral et matériel » ; Attendu que cette exception est estimée peu sérieuse par la demanderesse qui se prévaut des dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile pour conclure à la compétence du tribunal, tout en sollicitant le bénéfice de son exploit introductif d'instance ; Sur quoi, Attendu qu'en l'état des écrits judiciaires ci-dessus analysés, la présente instance a été renvoyée pour plaidoiries sur l'exception d'incompétence puis mise en délibéré ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que la Société Doro s'est engagée à réaliser pour le compte de la Société Sobac, et à lui livrer le 3 décembre 1986, 100 000 étuis imprimés ; que cette offre a été acceptée par la S.A.R.L. Sobac qui s'est toutefois abstenue de payer le coût des travaux après leur exécution ; Attendu en conséquence que même à supposer que l'obligation ainsi contractée par la S.A.R.L. Sobac soit née à l'étranger au sens de l'article 3-2° du Code de procédure civile, il est constant que c'est la Société Doro, société anonyme de droit monégasque, qui devait en bénéficier ; Qu'il s'ensuit que par application du texte précité, le tribunal est compétent pour connaître de la présente action, en dépit du domicile français de la défenderesse dès lors que ladite action est fondée sur une obligation née envers une personne morale monégasque ; Attendu que la société défenderesse, qui s'est abstenue de conclure au fond et de s'expliquer en particulier sur les motifs du défaut de paiement de la facture litigieuse, doit être renvoyée à ce faire ; Qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer sur le mérite des demandes dont le tribunal est saisi jusqu'à ce que la Société Sobac ait fait valoir ses moyens de défense au fond ; Attendu que les dépens suivent la succombance ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant contradictoirement et rejetant l'exception soulevée ; Se déclare compétent pour connaître du présent litige ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du 30 juin 1988 pour qu'il soit conclu au fond par la S.A.R.L. Sobac ; MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, subst. ; MMe Léandri et Lorenzi, av. déf. ; Dornier, av. (Barreau de Nice).

Tribunal de première instance, 9 juin 1988, S.A.M. Doro c/ S.A.R.L. Sobac.

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal de Première Instance de Monaco, 09 juin 1988, n° 25455

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal de première instance de Monaco

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)