ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS JUSTICE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-ADMINISTRATIVE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 1991 (n° 26073) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-administrative » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-administrative.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 18 avril 1991, n° 26073

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 18 avril 1991, n° 26073 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par exploit du 18 juin 1990, M. W. a assigné la société United Clowns Company (UCC), dont le siège social se situe à Freetown, en Sierra-Leone. Il demandait qu'elle soit déclarée débitrice de sommes envers lui, en raison d'une déclaration faite devant les juges américains de la Cour du Comté de Nassau et de sa qualité alléguée d'« émanation morale » de M. D. Il sollicitait sa condamnation au paiement des sommes détenues auprès de la Republic National Bank de New York, dont le siège est à Monaco, soit 577 156,95 US $ et 1 282,67 francs français. Il demandait également l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La société défenderesse, régulièrement citée, n'a pas comparu. Le Tribunal a donc statué par défaut.

Le fondement de la demande reposait sur un jugement américain du 20 novembre 1987, rendu par la Cour Suprême du Comté de Nassau (État de New York). Ce jugement condamnait solidairement W. D., à titre personnel et en qualité de président de la société United Clowns Limited, à rembourser à M. W. la somme de 1 000 000 dollars US. Le Tribunal relève que la société défenderesse constitue une personne morale distincte de la débitrice visée par ce jugement. Il rappelle aussi qu'un magistrat saisi d'une requête en saisie-arrêt dirigée contre la société défenderesse avait refusé d'y faire droit le 9 avril 1990.

Le dossier ne permet pas de déterminer avec certitude la date de constitution de la créance alléguée ni le fondement précis de l'action au regard du droit américain (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était la suivante : un tribunal monégasque peut-il connaître, au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure civile, d'une action personnelle mobilière dirigée contre une société étrangère domiciliée à l'étranger, mais disposant d'avoirs en Principauté, lorsqu'il n'est pas établi que les obligations invoquées sont nées à Monaco ?

Cette question comporte plusieurs aspects, que le Tribunal examine successivement :

1. la défenderesse relève-t-elle de l'article 2 du Code de procédure civile, qui vise les défendeurs domiciliés dans la Principauté ?
2. l'action peut-elle être rattachée à l'une des hypothèses de compétence fondées sur la présence de biens à Monaco, ou sur l'existence d'une mesure d'exécution ?
3. le jugement américain invoqué peut-il être utilement mis à exécution à Monaco sans procédure préalable ?

Solution et dispositif

Le Tribunal répond successivement à ces interrogations.

Sur le domicile. Le Tribunal relève que la société United Clowns Company Limited a son siège à Freetown. Elle « ne relève donc pas des dispositions de l'article 2 du Code de procédure civile inhérentes aux défendeurs domiciliés dans la Principauté de Monaco ». Le critère du domicile monégasque n'est donc pas rempli.

Sur la nature de l'action. Le Tribunal qualifie la demande d'« action personnelle mobilière dirigée contre une société étrangère qui a des avoirs en Principauté de Monaco ». Il constate qu'elle ne procède ni d'une action relative à une mesure d'exécution sur des biens situés à Monaco, ni d'une demande en validité de saisie-arrêt, cette dernière n'ayant pas été autorisée. Elle ne tend pas davantage à rendre exécutoire à Monaco le jugement américain.

Sur le fond du rattachement. Le Tribunal estime que les obligations invoquées ne sont pas établies comme étant nées à Monaco. Il