PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · PROCEDURES PROCEDURE PENALE POURSUITES · SOCIAL SOCIAL GENERAL · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 février 1992 (n° 26122) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · social social general · tribunal-premiere-instance-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · procedures procedure penale poursuites · social social general · tribunal-premiere-instance-penale.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 04 février 1992, n° 26122

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 04 février 1992, n° 26122 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le ministère public a poursuivi devant le tribunal correctionnel A. G. pour avoir, à Monaco, le 25 juillet 1991, embauché E. G. V., de nationalité étrangère, en qualité de maçon, sans avoir sollicité ni obtenu l'autorisation écrite de la Main-d'œuvre et des Emplois. La prévention visait les articles 1, 3, 4 et 10 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957.

Le prévenu A. était salarié de l'entreprise MGTT-RMO (Madame G. Travail Temporaire), dont il était directeur d'agence. L'entreprise était exploitée en nom personnel par S. G., née M., qui a accepté de comparaître volontairement à l'audience.

Il résulte de l'enquête et des débats que le permis de travail du salarié expirait le 11 mars 1991. Les prévenus soutenaient qu'une demande de réembauchage avait été adressée à la Direction de la Main-d'œuvre et des Emplois dans les 48 heures suivant cette échéance. Le contrôle ayant donné lieu aux poursuites est intervenu le 25 juillet 1991. L'Administration a répondu à la demande, sous forme de refus, le 21 août 1991, soit postérieurement au contrôle.

La décision est rendue contradictoirement. Le tribunal y fait référence à un précédent jugement du tribunal correctionnel du 10 décembre 1991 (MP/ P. R.), dont il reprend l'appréciation relative à la qualité d'employeur. Il est par ailleurs précisé que la décision est rendue sous la présidence de M. Narmino, le ministère public étant représenté par M. Pennaneac'h, substitut du procureur général.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

La première est d'ordre procédural : la comparution volontaire d'une partie suffit-elle à saisir valablement le tribunal correctionnel, lorsque le ministère public ne s'y oppose pas ? Le tribunal répond par l'affirmative en se fondant sur l'article 368, alinéa 2, du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n° 1078 du 27 juin 1984.

La seconde, de fond, est double. Il s'agit d'abord de déterminer si le directeur d'agence salarié peut être tenu pour employeur au sens de l'article 4 de la loi n° 629. Il s'agit ensuite de savoir si la déclaration de réembauchage adressée à l'Administration dans les 48 heures suivant l'échéance du permis de travail exonère l'employeur de l'obligation d'obtenir une autorisation préalable avant la poursuite de l'emploi.

Solution et dispositif

Le tribunal retient, sur la saisine, que la comparution volontaire de S. G. saisit valablement la juridiction, « étant relevé que le Ministère public ne s'est pas opposé à la mise en œuvre de cette procédure ». Il en déduit qu'il doit apprécier si les faits peuvent être imputés à S. G.

Sur la responsabilité de A., le tribunal constate que celui-ci « n'apparaît pas avoir la qualité d'employeur au sens des dispositions de l'article 4 » de la loi n° 629, en se référant au jugement du 10 décembre 1991. Il prononce en conséquence sa relaxe.

Sur la responsabilité de S. G., le tribunal relève que l'employeur est « tenu d'obtenir l'autorisation administrative d'emploi préalablement à l'entrée en service du salarié ». Il retient que le salarié « n'aurait pas dû demeurer » au service de l'entreprise après le 11 mars 1991, l'Administration n'ayant pas fait connaître sa réponse. Il énonce enfin que la demande de réembauchage, « à supposer exacte », ne saurait « exonérer l'employeur de sa responsabilité ».

Le dispositif est rédigé comme suit :

« Relaxe G. A. des fins de la poursuite ; Constatant la comparution volontaire de S. G., La déclare coupable des faits visés par la prévention