PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 1995 (n° 26367) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 30 mars 1995, n° 26367

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 30 mars 1995, n° 26367 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du juge de paix de Monaco du 23 février 1994, P. et É. O. ont été solidairement condamnés à payer à R. G. la somme de 22 056 francs, avec intérêts de droit à compter du 4 avril 1986. Les défendeurs en première instance ont relevé appel de cette décision.

Par exploit du 8 novembre 1994, ils ont fait assigner C. V. en intervention forcée dans l'instance d'appel alors pendante devant le Tribunal de première instance. Leur demande tendait à être relevés et garantis de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre au profit de R. G.

C. V. a conclu à l'irrecevabilité de l'appel en garantie dirigé contre elle. Selon elle, cette demande était nouvelle, dès lors qu'elle n'avait pas été partie à la procédure de première instance devant le juge de paix.

Le tribunal était saisi, en appel, d'une demande en garantie formée pour la première fois contre une personne qui n'avait pas figuré dans l'instance de premier degré.

(Présidence et ministère public : M. Landwerlin, président ; M. Serdet, premier substitut du procureur général. Avocats : Mes Sbarrato et Blot.)

Question de droit

La question posée était de savoir si une partie peut, pour la première fois en instance d'appel, appeler en intervention forcée un tiers à l'instance de première instance afin d'obtenir sa garantie.

Le problème engageait deux considérations. D'une part, la recevabilité des demandes nouvelles en appel, régie par l'article 431 du Code de procédure civile. D'autre part, la protection du principe du double degré de juridiction, dont le respect commande que les prétentions soient, en principe, examinées en premier ressort avant d'être soumises à la juridiction d'appel.

Le sommaire de la décision résume cette articulation : une partie « n'est pas recevable à former pour la première fois en instance d'appel, une demande en intervention forcée contre un tiers », ce qui priverait celui-ci du double degré de juridiction et constituerait une demande nouvelle prohibée par l'article 431 du Code de procédure civile.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que « une partie en cause ne peut contraindre un tiers à intervenir dans une instance pour la première fois en appel, comme en l'espèce ». Il motive sa décision en deux temps.

Il relève d'abord qu'une demande en intervention forcée dirigée contre une personne « étrangère au jugement intervenu en première instance » a pour effet de priver cette personne du double degré de juridiction. Il qualifie ensuite cette demande de « demande nouvelle prohibée par l'article 431 du Code de procédure civile ».

Il en déduit que la demande en garantie doit être déclarée irrecevable. Le dispositif est ainsi rédigé :

« Déclare P. O. et É. O. irrecevables en leur demande en garantie contre C. V. »

Le tribunal statue par ailleurs sur les dépens, qui « suivront la succombance des parties demanderesses », et la décision est rendue contradictoirement.

Portée et enseignement pratique

1. Une application ferme du double degré de juridiction. La décision fait du double degré un argument décisif pour écarter une demande nouvelle. Le raisonnement repose sur la situation du tiers appelé : celui-ci se trouverait, pour la première fois, jugé en appel sans avoir pu présenter ses moyens devant le premier juge. La solution vise ainsi à préserver les droits de la défense et l'ordre des degrés de juridiction, plus qu'à sanctionner une négligence procédurale de la partie qui appelle.

2. Le critère tiré de l'étranger au jugement. Le motif énonce que la demande vise une personne « étrangère au jugement intervenu en première instance ». Ce critère doit être lu avec précision. Le texte ne tranche pas la question de l'appel en garantie dirigé contre une partie déjà présente en première instance, hypothèse distincte où la privation du premier degré ne se pose pas dans les mêmes termes. La portée de la décision doit donc être limitée à l'intervention forcée d'un tiers absent du premier jugement.

3. Une conséquence procédurale directe. La partie qui entend obtenir la garantie d'un tiers doit, en principe, former sa demande dès la première instance. Attendre l'appel pour appeler ce tiers expose la demande à l'irrecevabilité, sans que le juge d'appel ait à examiner le fond. En pratique, la mise en cause du garant doit donc être anticipée au stade