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KORPUS.Jurisprudence & Commentaire DoctrinalMonaco

ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.313f8e37 · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)

Puntuación de Autoridad Korpus

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PRINCIPAUTÉ DE MONACO·Tribunal de première instance de Monaco·N° 26411·25 de enero de 1996·Rejet du pourvoi

Tribunal de première instance, 25 janvier 1996, C. M. veuve B. R. c/ Zurich Assurances

Tribunal / Órgano JudicialTribunal de première instance de Monaco (premier_degre)

Número de Recurso / Rol26411

Rama del Derechosocial_accidents_du_travail · tribunal-premiere-instance-sociale

Huella SHA-2568d8bb672154f1094…

Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)

1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de première instance de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1996:264112050B3F2) — En matière de droit_social, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal de première instance, 25 janvier 1996, C. M. veuve B. R. c/ Zurich Assurances).

PARTE I

Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus

Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico

SOCIAL ACCIDENTS DU TRAVAIL · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 janvier 1996 (n° 26411) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social accidents du travail · tribunal-premiere-instance-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social accidents du travail · tribunal-premiere-instance-sociale.

I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 25 janvier 1996, n° 26411

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 25 janvier 1996, n° 26411 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un maçon, M. B. R., est victime le 2 mars 1993 d'un accident du travail sur un chantier de Beausoleil. Alors qu'il se hisse sur un échafaudage pour transporter un madrier, il chute mortellement. Il décède le lendemain, 3 mars 1993.

Au moment des faits, la victime était employée par la société anonyme monégasque MI, dont l'assureur-loi est la compagnie Zurich Assurances. Selon la défenderesse, la victime avait toutefois été mise à la disposition de la société Richelmi par un contrat du 22 février 1993. Cette dernière aurait eu la qualité de commettant occasionnel pendant l'exécution de ce contrat. L'assureur soutenait que l'accident résultait de la faute d'un préposé de la société Richelmi, F. K., et que cette société devait seule supporter la rente (le contrat et la qualification de commettant occasionn

Par cette d??cision rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco (MC) sous la r??f??rence Tribunal de première instance, 25 janvier 1996, C. M. veuve B. R. c/ Zurich Assurances, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Accident du travail Faute inexcusable - Imputabilité à l'employeur utilisant une main-d'œuvre temporaire : non - Absence de maîtrise du chantier, lequel était dirigé par l'employeur utilisateur de l'employé temporaire victime de l'accident L'ayant droit d'un maçon victime d'une chute mortelle survenue sur le chantier de travail d'une entreprise utilisatrice de main-d'œuvre temporaire dont faisait partie la victime, ne saurait invoquer à l'encontre de l'employeur de travail temporaire et l'assureur-loi une faute inexcusable qui découlerait de la??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Tribunal de Première Instance de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Tribunal de Première Instance de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Tribunal de Première Instance de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? e la société Richelmi, en sorte que celle-ci devrait seule être tenue de verser à M. C. C. M. veuve B. R. la rente accident du travail égale à 100 % du salaire réel que percevait cette victime à la date de son décès ; Sur quoi, Attendu qu'il est constant, dans le domaine des faits, que M. B. R. fut victime le 2 mars 1993 d'un accident du travail des suites duquel il est décédé le lendemain, 3 mars 1993, alors que, employé en qualité de maçon pour le compte de la société MI, dont l'assureur-loi est la compagnie Zurich Assurances, il fit une chute mortelle d'un échafaudage si??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? rente annuelle et viagère de 34 804,28 francs correspondant à 30 % du salaire de son défunt époux, et ce, à compter du 3 mars 1993, date du décès et condamne cette compagnie, en tant que de besoin, au paiement de ladite rente ; Déboute cette partie de sa demande en complément de rente dirigée contre la compagnie Zurich Assurances, sur le fondement de l'article 30 de la loi susvisée ; MM. Landwerlin prés. ; Serdet prem. Subst. Proc. Gén. ; Mes Karcza-Mencarelli, Sanita, Escaut av. déf. ; Tamisier av. bar. de Nice. ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal de Première Instance de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Tribunal de première instance, 25 janvier 1996, C. M. veuve B. R. c/ Zurich Assurances) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.

Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal

Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes

Monaco

1. Articulation des écritures & Moyen de droit

Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de première instance de Monaco (26411) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.

2. Audit contractuel & Sécurisation des actes

Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.

3. Charge probatoire & Pièces justificatives

Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.

4. Traçabilité & Production en justice

Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.

PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO

MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires

PRINCIPAUTÉ DE MONACO

AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO

Tribunal de première instance de Monaco

Deo Juvante · LégiMonaco

Número de Recurso / Rol26411

Fecha de la resolución25 de enero de 1996

FalloRejet du pourvoi

Fuente oficialhttps://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1996/01-25-26411

Accident du travail Faute inexcusable - Imputabilité à l'employeur utilisant une main-d'œuvre temporaire : non - Absence de maîtrise du chantier, lequel était dirigé par l'employeur utilisateur de l'employé temporaire victime de l'accident L'ayant droit d'un maçon victime d'une chute mortelle survenue sur le chantier de travail d'une entreprise utilisatrice de main-d'œuvre temporaire dont faisait partie la victime, ne saurait invoquer à l'encontre de l'employeur de travail temporaire et l'assureur-loi une faute inexcusable qui découlerait de la non-conformité de l'échafaudage et de l'absence de vérification de son montage, laquelle serait susceptible d'entraîner une majoration de la rente pour accident de travail, dès lors que la responsabilité de la maîtrise du chantier ne leur incombait point. Le Tribunal Attendu que, selon exploit en date du 15 septembre 1994, M. C. C. M., veuve B. R., prise tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineures, A.-P. et S., a fait assigner la compagnie d'assurances dénommée Zurich Assurances, assureur-loi de la société anonyme monégasque dénommée MI, employeur de son époux M. B. R., victime d'un accident du travail le 2 mars 1993 des suites duquel il est décédé le 3 mars suivant, aux fins de s'entendre cette compagnie d'assurances condamner à lui verser une rente égale à 100 % du salaire réel de son défunt époux ; Qu'elle expose, en effet, que l'accident dont s'agit était dû à une faute inexcusable de l'employeur ; Attendu qu'en réponse, la compagnie Zurich Assurances réplique que, par l'effet d'un contrat en date du 22 février 1993, la victime avait été mise à la disposition de la société Richelmi, cette dernière ayant pris la qualité de commettant occasionnel durant l'exécution dudit contrat et que l'accident dont s'agit résulte de la faute commise par un sieur F. K., préposé de la société Richelmi, en sorte que celle-ci devrait seule être tenue de verser à M. C. C. M. veuve B. R. la rente accident du travail égale à 100 % du salaire réel que percevait cette victime à la date de son décès ; Sur quoi, Attendu qu'il est constant, dans le domaine des faits, que M. B. R. fut victime le 2 mars 1993 d'un accident du travail des suites duquel il est décédé le lendemain, 3 mars 1993, alors que, employé en qualité de maçon pour le compte de la société MI, dont l'assureur-loi est la compagnie Zurich Assurances, il fit une chute mortelle d'un échafaudage situé sur un chantier de Beausoleil, sur lequel il s'était hissé pour transporter un madrier ; Attendu qu'aux termes de l'article 4-1 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, le conjoint survivant de la victime a droit à une rente viagère égale à 30 % du salaire annuel de la victime ; Que la compagnie Zurich Assurances, assureur-loi de l'employeur, la société MI, acceptait de prendre en charge les conséquences pécuniaires dudit accident mais que M. C. C. M. veuve B. R. entendait invoquer la faute inexcusable de l'employeur et, ainsi, bénéficier des dispositions de l'article 30 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, en sorte que le Juge chargé des Accidents du Travail rendait le 13 janvier 1994, une ordonnance de non-conciliation, renvoyant l'affaire devant le Tribunal de Première Instance ; Attendu que, s'il résulte des circonstances de l'accident dont s'agit, que celui-ci est survenu par suite de la non-conformité de l'échafaudage sur lequel la victime se trouvait et de l'absence de vérification du montage avant son utilisation, la faute qui pourrait en résulter n'est pas imputable à l'employeur, la société MI, dès lors que celle-ci avait mis cette victime à la disposition d'une entreprise utilisatrice, la société Richelmi, et n'avait pas la maîtrise du chantier sur lequel l'accident a eu lieu, en sorte que M. C. C. M. veuve B. R. n'est pas fondée à invoquer à l'encontre de la compagnie Zurich Assurances, assureur-loi de la société MI, les dispositions de l'article 30 de la loi susvisée, prévoyant une majoration de rente en cas de faute inexcusable de l'employeur ; Attendu, en conséquence, que l'offre formulée par la compagnie Zurich Assurances, de verser à la demanderesse une rente annuelle et viagère de 34 804,28 francs correspondant à 30 % du salaire annuel de son défunt époux, et ce, à compter du 3 mars 1993, doit être déclarée satisfactoire et qu'il convient de débouter M. C. C. M. veuve B. R. de sa demande dirigée à l'encontre de la compagnie Zurich Assurances, assureur-loi de la société MI ; Attendu qu'il convient de laisser les dépens du présent jugement à la charge de M. C. C. M. veuve B. R. ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant contradictoirement, Dit et juge que l'accident du travail dont fut victime M. B. R. le 2 mars 1993 des suites duquel il est décédé le 3 mars suivant, ne résulte pas d'une faute inexcusable de la société anonyme monégasque dénommée MI, au sens de l'article 30 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ; Déclare satisfactoire l'offre de la compagnie dénommée Zurich Assurances, substituant son assurée, la société MI, de payer à M. C. C. M. veuve B. R., une rente annuelle et viagère de 34 804,28 francs correspondant à 30 % du salaire de son défunt époux, et ce, à compter du 3 mars 1993, date du décès et condamne cette compagnie, en tant que de besoin, au paiement de ladite rente ; Déboute cette partie de sa demande en complément de rente dirigée contre la compagnie Zurich Assurances, sur le fondement de l'article 30 de la loi susvisée ; MM. Landwerlin prés. ; Serdet prem. Subst. Proc. Gén. ; Mes Karcza-Mencarelli, Sanita, Escaut av. déf. ; Tamisier av. bar. de Nice.

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal de première instance de Monaco, n° 26411 — Décision commentée
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