ARBITRAGE ARBITRAGE GENERAL · ARBITRAGE EXEQUATUR · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-ADMINISTRATIVE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 1997 (n° 26520) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « arbitrage arbitrage general · arbitrage exequatur · tribunal-premiere-instance-administrative » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine arbitrage arbitrage general · arbitrage exequatur · tribunal-premiere-instance-administrative.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 janvier 1997, n° 26520

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 janvier 1997, n° 26520 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par exploit du 2 novembre 1995, D. S. a assigné la société anonyme monégasque Office de distribution d'achats et de ventes (ODAV) devant le Tribunal de première instance de Monaco. Il sollicitait l'exequatur, en Principauté, d'une ordonnance sur contestation d'honoraires rendue le 22 février 1994 par maître Claude-Félix Bagnoli, sur délégation du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Nice. Cette ordonnance condamnait la société ODAV à payer à D. S., en remboursement des honoraires versés à son confrère lyonnais, maître Jean-Pierre Didier, la somme de 2 668,50 francs.

La décision étrangère avait été prise sur le fondement de l'article 10 de la loi française n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 à 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Elle n'était pas, à elle seule, exécutoire en France : elle avait fait l'objet d'une ordonnance d'exequatur du président du Tribunal de grande instance de Nice, rendue le 15 juillet 1996.

La société ODAV, régulièrement citée, n'a pas comparu. Le tribunal a donc statué par défaut. Lors de l'audience du 30 mai 1996, l'affaire avait été remise au rôle afin que le demandeur justifie du caractère exécutoire de la décision en France, dans les formes prévues par l'article 178 du décret précité.

La décision ne précise pas le fondement conventionnel ou légal de l'exequatur en Principauté de Monaco (non précisé dans la décision). Elle ne mentionne pas non plus l'existence d'une convention bilatérale entre Monaco et la France en matière d'exécution des décisions.

Question de droit

La question posée au tribunal était la suivante : une ordonnance française sur contestation d'honoraires d'avocat, dont la notification prévue par le décret de 1991 n'a pas été effectuée selon les formes applicables à une signification à l'étranger, peut-elle être déclarée exécutoire, et partant revêtue de l'exequatur, lorsque le créancier n'établit pas l'accomplissement régulier de cette formalité ?

Cette question se décompose en deux interrogations :

1. La notification de l'ordonnance d'honoraires doit-elle respecter les règles françaises de la signification à l'étranger ? Le tribunal répond par l'affirmative, en se référant à l'article 175, alinéa 3, du décret de 1991, qui prévoit une notification « dans les 15 jours de sa date » par le secrétaire de l'Ordre. Il relève qu'une notification faite à l'étranger doit, en droit français, être effectuée par voie de signification (article 683 du Nouveau Code de procédure civile), et que cette signification doit être faite au Parquet (article 684 du même code).

2. Le défaut de cette formalité emporte-t-il l'absence de caractère exécutoire, au sens de l'article 501 du NCPC, et donc le rejet de la demande d'exequatur ? Le tribunal répond également par l'affirmative. Le demandeur ne justifiant pas de la signification régulière de l'ordonnance, il ne peut prétendre à son caractère exécutoire en France.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette la demande. Il retient, d'une part, que l'expédition produite présente « tous caractères propres à justifier de son authenticité », ce qui écarte toute contestation sur ce point. Il retient, d'autre part, que l'exécution de la décision n'est pas établie faute de signification régulière.

Le dispositif est ainsi rédig