INTERNATIONAL INTERNATIONAL GENERAL · INTERNATIONAL TRAITES BILATERAUX AVEC LA FRANCE · SOCIETES SOCIETES GENERAL · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 1997 (n° 26522) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « international international general · international traites bilateraux avec la france · societes societes general · tribunal-premiere-instance-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine international international general · international traites bilateraux avec la france · societes societes general · tribunal-premiere-instance-commerciale.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 janvier 1997, n° 26522
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 janvier 1997, n° 26522 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 16 juillet 1996, le Tribunal de première instance de Monaco a constaté l'état de cessation des paiements de la société anonyme monégasque Centrale de négoce monégasque (CNM) et désigné J.-P. S. en qualité de syndic.
Par exploit du 11 décembre 1996, le syndic a assigné la société aux fins, d'une part, de voir prononcer l'extension de la cessation des paiements à son établissement stable sis à Aubagne, sur le fondement de l'article 495 du Code de commerce et de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, rendue exécutoire à Monaco par l'ordonnance souveraine n° 692 du 9 janvier 1953. La décision ne précise pas la nature exacte de la seconde prétention, mentionnée dans l'exploit (non précisé dans la décision).
À l'audience, l'administrateur délégué de la société, G. V., a déclaré que la société ne s'opposait pas aux demandes du syndic.
Le tribunal retient que la société dispose à Aubagne d'un établissement secondaire immatriculé au Répertoire du commerce et des sociétés de Marseille, exploité sous l'enseigne « CNM International ». Cet établissement se trouve dans une situation similaire à celle du siège, à savoir un arrêt de l'exploitation et l'impossibilité de faire face au passif. Le syndic et le débiteur ne contestent pas l'étroite dépendance entre le siège et cet établissement. Aucune proposition concordataire n'ayant été formulée, le tribunal prononce la liquidation des biens.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première est de savoir si le tribunal monégasque, saisi d'une procédure collective visant une personne morale monégasque, peut en étendre les effets à un établissement secondaire situé en France. Cette question suppose d'examiner la compétence internationale du juge monégasque et le mécanisme d'extension prévu par la convention bilatérale.
La seconde porte sur les conséquences de cette extension : le tribunal peut-il, à défaut de proposition concordataire, prononcer directement la liquidation des biens, et non un règlement judiciaire, en visant à la fois la société et l'établissement ?
Solution et dispositif
Le tribunal fonde sa solution sur les stipulations de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, dont il rappelle le contenu dans ses motifs. Selon ce texte, applicable aux commerçants et sociétés commerciales ayant des biens dans les deux pays, « le Tribunal compétent en matière de faillite ou de liquidation de biens sera, pour les personnes morales, celui du siège social, ou à défaut de siège social, situé à Monaco ou en France, celui du principal établissement situé dans l'un ou l'autre de ces pays ». Par ailleurs, « au regard de l'article 3 de ladite convention, les effets de la faillite ou de la liquidation des biens déclarée dans l'un des deux pays par le Tribunal compétent s'étendront au territoire de l'autre ».
Le tribunal en déduit qu'il « ne peut que constater l'extension des effets de la cessation des paiements » à l'établissement d'Aubagne. Il relève ensuite qu'« aucune proposition concordataire n'a été formulée » et que « la liquidation des biens de cette société doit être immédiatement prononcée ».
Le dispositif se lit ainsi :
« Constate qu'en application de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 rendue exécutoire à Monaco par ordonnance souveraine n° 692 du 9 janvier 1953, les effets de la cessation de paiements prononcée à l'encontre de la société anonyme monégasque Centrale de négoce monégasque doivent être étendus à son établissement secondaire sis à Aubagne, l'Angevinière, immatriculé au Répertoire du commerce de Marseille sous le n° B 398 304 857 ; Prononce la liquidation des biens de la société anonyme monégasque Centrale de négoce monégasque et de son établissement secondaire sis à Aubagne ;
