Procédure civile Assignation - Exception de nullité - Indication du fondement de la demande, article 156 du Code de procédure civile - Rejet de l'exception : objet et exposé indiqués - Mode de signification : art. 148, alinéa 2 du Code de procédure civile : signification faite au lieu d'exploitation du commerçant, citation remise à une employée - Rejet de l'exception : signification régulière - Demande improprement qualifiée exception tendant à réalité à la production de pièces nouvelles - Libre choix des parties de produire des pièces en justice, article 177 du Code de procédure civile Aux termes de ses écritures, le défendeur a soulevé deux exceptions de nullité de la citation et une exception de communication de pièces ; A) Sur les exceptions de nullité de la citation : Les exceptions de nullité de la citation ont trait :

• au défaut d'indication du fondement de la demande ;
• au mode de signification ; a) Quant à l'indication du fondement de la demande Aux termes de l'article 156 du Code de procédure civile, l'exploit d'assignation doit, à peine de nullité, contenir « l'objet de la demande avec l'exposé sommaire des moyens » ; L'assignation en cause contient bien de telles indications puisqu'il est précisé que c'est en qualité de créancière, se déclarant cessionnaire de créances de la société Van Asten, que la société Fortis réclame règlement de factures dues par R. M., lesdites factures ayant trait à des locations de camions. Par ailleurs, la circonstance que la demanderesse ne justifierait pas de sa qualité de cessionnaire de créances ne saurait affecter la validité de la citation, ce fait ne pouvant générer - s'il était avéré - qu'un cas d'irrecevabilité de la demande, voire son rejet au fond. L'exception de nullité de la citation soulevée en défense doit, en conséquence, être rejetée. b) Quant au mode de signification Le litige oppose la société Fortis Commercial Finance N.V., prétendant venir aux droits de la société Van Asten Logistics, au commerçant R. M. qui exploite en nom personnel sous l'enseigne A. à Monaco. C'est donc à juste titre que la demanderesse a dirigé sa citation contre R. M. à son adresse commerciale du 11 avenue des Papalins, laquelle doit être assimilée à son domicile au sens de l'article 148 du Code de procédure civile, dès lors qu'il s'agit du lieu de son établissement pour les besoins de son commerce. S'il est acquis aux débats qu'en l'absence du défendeur, l'huissier a remis la citation à une employée de R. M., il apparaît que ce mode de signification est parfaitement régulier. Aux termes, en effet, de l'article 148 précité, les significations sont faites à personne ou à domicile et, à défaut, à la résidence. À l'alinéa 2 de l'article 148 il est prévu que « si l'huissier ne trouve pas le destinataire à son domicile ou à sa résidence, il remettra la copie sous enveloppe, à son conjoint, aux personnes de sa famille demeurant avec lui, aux domestiques attachés à son service, à ses employés ou commis ». Dès lors, en l'espèce, en l'absence de R. M. au lieu d'exploitation du commerce lors de la venue de l'huissier le 4 février 2004, celui-ci a valablement pu remettre la citation à l'employée É. G. qui, d'ailleurs, ne l'a pas refusée. Apparaît en conséquence régulière la signification faite à un commerçant au lieu de son exploitation commerciale, la copie de l'exploit ayant été remise en son absence à une employée, étant au surplus constant que les dispositions de l'article 148 du Code de procédure civile n'imposent pas à l'huissier de justifier formellement des diligences accomplies pour rencontrer le destinataire de l'exploit en personne. L'exception de nullité soulevée de ce chef doit ainsi être rejetée. B) Sur l'exception de communication de pièces : Il y a exception de communication de pièces lorsqu'une partie reproche à son adversaire de ne pas lui avoir spontanément communiqué une pièce produite. Il entre, effectivement, dans la mission du Tribunal de veiller au bon respect de cette communication. En l'espèce, cependant, la demande de R. M., improprement qualifiée d'exception de communication, tend à obtenir de la société Fortis Commercial Finance N.V. non pas qu'elle communique les pièces qu'elle produit mais qu'elle en produise de nouvelles. Conformément aux dispositions de l'article 177 du Code de procédure civile, les parties décident seules du choix des pièces qu'elles entendent produire en justice du bien-fondé de leur position. Elles assument ainsi seules le risque de voir leur demande rejetée faute d'avoir produit les pièces effectivement justificatives de son bien-fondé. Dès lors, il n'appartient pas à un défendeur d'imposer à un demandeur la production de pièces autres que celles que celui-ci entend verser aux débats. Le Tribunal, Considérant les faits suivants : La société de droit belge dénommée Fortis commercial Finance N.V. a, par l'acte susvisé du 4 février 2004, fait citer R. M., exerçant le commerce sous l'enseigne Auxiliaire Monégasque De Transports (AMT), aux fins suivantes : S'entendre le requis condamné à payer la somme de 14 434,16 euros au titre de factures impayées, intérêts et indemnité contractuelle avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure intervenue le 9 juillet 2003, outre la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. S'entendre, faute de paiement à la barre, à deniers découverts et au premier appel de la cause, desdites sommes, constater l'état de cessation des paiements du requis, conformément aux dispositions de l'article 408 du Code de commerce. Voir fixer, ainsi qu'il appartiendra, la date de cessation des paiements. Voir désigner tel syndic qu'il plaira, conformément à l'article 421 du Code de commerce chargé de conduire la procédure, d'assister et de représenter la requise et d'agir au nom et pour le compte de la masse des créanciers. Voir désigner un de Messieurs les Juges du siège en qualité de Juge commissaire conformément à l'article 417 du Code de commerce, chargé de suivre la procédure et de contrôler les opérations et actes du syndic. S'entendre condamner le requis aux entiers dépens (...) « ; La société Fortis Commercial Finance N.V. expose à l'appui de sa demande :