Tribunal de première instance, 25 mars 2010, F. c/ S.A. M. Monte-Carlo Protection privée

Contrat de travail - Salaire - Parité - Application de l'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifiée par la loi n° 1 068 du 28 décembre 1983, arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 modifié par arrêté ministériel n° 84-101 du 6 février 1984 - Les montants minima ne peuvent être inférieurs à ceux qui, en vertu de la réglementation ou de conventions collectives, pour des conditions identiques sont pratiquées dans des professions, commerces, ou industries similaires à Nice ou à défaut dans le département des Alpes- Maritimes - L'existence de ces minima salariaux n'est point subordonnée à l'existence effective dans la région de référence d'emplois de même nature et exercées dans des conditions de travail identique (telle que la durée légale du travail) le taux horaire théorique défini à l'alinéa 4 de l'article 11 ayant pour effet d'écarter la durée légale du travail sur le coût horaire du travail - L'employeur est mal fondé à invoquer l'existence de conditions de travail différentes pour s'opposer au paiement du montant minimum de salaire revendiqué par le salarié et calculé sur la base des taux horaires minima définie par la convention collective de référence PARITÉ DES SALAIRES Selon l'article 11, alinéa 1 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983, sauf les exceptions prévues par la loi, les montants minima des salaires, primes et indemnités de toute nature et majorations autres que celles prévues par les dispositions relatives à la durée du travail, ne peuvent être inférieurs à ceux qui seront fixés par arrêté ministériel. Selon l'alinéa 2 du même article, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, ces montants minima seront au moins égaux à ceux pratiqués en vertu de la réglementation ou de conventions collectives, pour des conditions de travail identiques, dans les mêmes professions, commerces ou industries de la région économique voisine. L'arrêté ministériel pris pour l'application de ces dispositions est l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963, modifié par l'arrêté ministériel n° 84-101 du 6 février 1984, dont l'article 1er prévoit que les montants minima ne peuvent être inférieurs à ceux qui, en vertu de la réglementation ou de conventions collectives, pour des conditions de travail identiques, sont pratiqués dans des professions, commerces ou industries similaires à Nice, ou, à défaut, dans le département des Alpes-Maritimes. Si ces dispositions légales et réglementaires fixent les minima salariaux en Principauté par référence à ceux pratiqués dans des emplois similaires dans le département français limitrophe, l'existence de montants minima en Principauté n'est pas subordonnée à l'existence effective dans la région de référence d'emplois de même nature et exercés dans des conditions de travail identique. La référence faite à ces conditions de travail identiques, comme celle faite aux mêmes professions, commerces ou industries, n'étant pas une condition mais une modalité d'application de la loi, il ne peut être exigé du salarié prétendant au bénéfice de l'article 11 de la loi n° 739 qu'il démontre l'existence effective dans le département français des Alpes-Maritimes de salariés exerçant la même profession que lui et bénéficiant de conditions de travail identiques. En conséquence le salarié est fondé à demander que son salaire ne soit pas inférieur à celui qui lui aurait été versé en application de la réglementation et des dispositions collectives applicables dans le département des Alpes-Maritimes, au regard de ses conditions de travail en Principauté, même dans l'hypothèse où aucun salarié de la région économique de référence n'exerce d'emploi similaire dans des conditions de travail identiques, et sous la seule réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 11. En effet pour la mise en œuvre du principe ainsi défini, l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi n° 739 se réfère à un taux horaire théorique, défini à l'alinéa 4, par lequel il convient de multiplier la durée effective du travail du salarié, et qui résulte de la division des minima français de référence par le nombre d'heures auxquels ils correspondent, déduction faite de leurs majorations pour heures supplémentaires ; que ce taux horaire théorique a pour effet d'écarter les effets de la durée légale du travail sur le coût horaire du travail. En dehors de cette hypothèse, il appartient à celui qui invoque une différence entre les conditions de travail du salarié concerné et celles de la région de référence de démontrer que la mise en œuvre dans cette région de conditions de travail identiques justifierait de s'écarter du salaire théorique de référence. En l'espèce, T. F. invoque la convention collective française applicable aux entreprises de prévention et de sécurité, domaine d'activité de la S.A.M. Monte-Carlo Protection Privée et notamment ses dispositions relatives aux agents d'exploitation, employés administratifs ou techniciens, catégorie dont il relève ; qu'il revendique le taux horaire défini par cette convention collective pour le niveau, l'échelon et le coefficient correspondant à l'emploi qu'il occupait au cours de la période considérée. Le taux horaire invoqué correspond strictement au taux horaire théorique défini par l'article 11, alinéa 4 de la loi n° 739 en ce qu'il est obtenu en divisant les minima de référence mensuels par le nombre d'heures auxquels ils correspondent, à savoir la durée légale du travail en dehors de toute majoration pour heures supplémentaires. Si la S.A.M. Monte-Carlo Protection Privée invoque l'existence en France de conditions de travail différentes pour les employés des entreprises de sécurité, en ce qui ces entreprises bénéficieraient d'une grande souplesse pour adapter le temps de travail aux besoins, elle ne soutient pas qu'une entreprise qui accorderait à ses salariés des conditions équivalentes à celles dont T. F. bénéficie pourrait verser un salaire inférieur aux montants minima définis par la convention collective. Est dès lors mal fondée à invoquer l'existence de conditions de travail différentes pour s'opposer au paiement du montant minimum de salaire revendiqué par la salarié et calculé sur la base des taux horaires minima définis par la convention collective de référence. Par ailleurs, conformément à l'article 11, alinéa 5 de la loi n° 739, il ne doit pas être tenu compte des modifications qui, dans la région de référence, affectent le salaire, soit directement soit indirectement en raison de changements intervenus dans la durée du travail, lorsque ces modifications trouvent leur cause dans des accords passés par les employeurs avec des contractants autres que leurs salariés ou leurs syndicats. Les modifications qui affectent le salaire ne peuvent donc être écartées lorsqu'elles trouvent leur cause dans des accords passés par les employeurs avec leurs salariés ou leurs syndicats ; qu'une convention collective constitue par définition un tel accord. Les modifications des minima de références résultant des accords invoqués par T. F. ne peuvent donc être écartées. Il importe peu que ces accords aient été conclus en considération d'une diminution des charges sociales résultant, pour l'ensemble des employeurs, de dispositions générales édictées par voie législative ou réglementaire, de telles dispositions générales n'étant pas assimilables à un accord passé entre les employeurs et un tiers. La contestation de la S.A.M. Monte-Carlo Protection Privée est donc également mal fondée de ce chef. En conséquence, T.F. est fondé à demander le bénéfice du taux horaire défini par la convention collective française des entreprises de prévention et de sécurité. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 25 MARS 2010 En la cause de : Monsieur T F, agent de sécurité, demeurant actuellement X - 06240 BEAUSOLEIL ; APPELANT, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque MONTE-CARLO PROTECTION PRIVEE, dont le siège social est 25 boulevard Albert 1er à Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice demeurant en cette qualité audit siège, INTIMÉE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les jugements du Tribunal du travail en date des 28 avril 2005 et 29 mars 2007 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 22 mai 2007, enregistré (n° 2007/000619) ; Vu les conclusions de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, au nom de la société MONTE-CARLO PROTECTION PRIVEE, en date des 17 octobre 2007 et 5 février 2009 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de T F, en date des 24 juin 2008 et 14 octobre 2009 ; Ouï Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice assistée de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, pour T F, en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, pour la société MONTE-CARLO PROTECTION PRIVEE, en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï le ministère public ; Considérant les faits suivants : La S.A.M. MONTE-CARLO PROTECTION PRIVÉE a embauché T. F. à compter du 8 août 1996 en qualité d'agent de sécurité ; Par requête reçue au greffe le 28 avril 2003, le salarié a saisi le Tribunal du travail en réclamant à son employeur le paiement des sommes suivantes :