Testaments - Testament olographe - Insanité d'esprit (non) - Nullité (non) - Atteinte à la réserve légale (non) - Assurance-vie - Rapport à la succession (non) Il n'y a pas lieu d'annuler le testament olographe par lequel la testatrice lègue la moitié de sa fortune à son petit-fils dès lors qu'aucun élément intrinsèque ou extrinsèque à cet acte n'établit son insanité d'esprit. Cet acte, rédigé de la main de la testatrice d'une écriture régulière, ferme et non hésitante, présente un contenu clair, cohérent, précis et ses dispositions raisonnables, la rédactrice précisant avoir élevé son petit-fils comme son propre fils. Par ailleurs, les éléments soumis à l'appréciation du tribunal n'établissent pas l'absence de volonté libre et éclairée et que la rédactrice aurait été en état de démence, de type alzheimer, au moment de la rédaction du testament litigieux. Il convient également de relever l'existence antérieure d'un conflit familial entre la mère et la fille. Enfin, Le testament ne porte aucune atteinte à la quotité disponible. Les demandes tendant au prononcé de la nullité du testament en raison de l'insanité de la testatrice ou de l'atteinte à la réserve légale sont rejetées. Le montant des primes versées sur un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire est le petit-fils de la testatrice n'est pas manifestement exagéré par rapport à ses facultés. Il n'y a pas lieu à rapport de ces sommes, ni de faire défense à l'assureur de se libérer des sommes détenues au titre de ce contrat. Il ne convient pas davantage de procéder à la désignation d'un expert et d'un notaire. L'héritière réservataire est déboutée de ses demandes présentées à ce titre. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2010 En la cause de : Madame m. BE., née le 22 février 1940 à MONACO, de nationalité monégasque, divorcée, retraitée, domiciliée et demeurant « Y » X1 à MONACO ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : Monsieur f. IV., né le 30 mars 1969 à MONACO, de nationalité française, sans profession, domicilié et demeurant à X2, 46300 SAINT PROJET (France) ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, En présence de : La Société Anonyme de droit français dénommée E., immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris (France), sous le numéro X, dont le siège social est X 3 PARIS (France), prise en la personne de son Président en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur et plaidant par Maître Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE ; Maître m. C-A, Notaire, domiciliée et demeurant en cette qualité x4 à MONACO ; DÉFENDERESSE - NON COMPARANTE ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 11 août 2008, enregistré (n°2009/000031) ; Vu les conclusions de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de f. IV., en date des 17 décembre 2008 et 14 octobre 2009 ; Vu les conclusions de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de La E., en date du 5 février 2009 ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de m. BE., en date des 30 avril 2009 et 3 février 2010 ; Vu la note valant conclusions de Maître m. C.-A., Notaire, en date du 14 août 2008 ; Ouï Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, pour m. BE., en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, pour f. IV., en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï Maître Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, assisté de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, pour la SA CNP ASSURANCES, en ses plaidoiries et conclusions ; Nul n'ayant comparu pour Maître m. C.-A., défenderesse non comparante ; Ouï le ministère public ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Le 13 janvier 2008, s. FR. est décédée à Monaco ; Préalablement à son décès, elle a rédigé un testament olographe en date du 12 octobre 2003 ; Dans ce testament, s. FR. déclarait révoquer toutes ses dispositions testamentaires antérieures et léguer la moitié de ses biens, avoirs, titres, et autres revenus à son petit-fils f. IV., et en particulier en pleine propriété son appartement XX à Monaco ainsi que tous les meubles et objets s'y trouvant, et l'autre moitié à sa fille m. BE., léguant par ailleurs à Christine CA., née BE. la somme de 50.000 euros et souhaitant que soit versée au « O. » la somme de 5.000 euros ; Par exploit du 11 août 2008, m. BE. a fait assigner f. IV. et la société anonyme de droit français dénommée CNP ASSURANCES ; elle entend : se voir donner acte de ce qu'elle a obtenu du greffe général, copie des documents médicaux sollicités dans son exploit introductif d'instance (à savoir l'ensemble des rapports médicaux établis par l'expert N. et tous autres documents portant sur la mise sous protection judiciaire de s. FR. et la tutelle dont elle était l'objet), voir déclarer nul et nul d'effet le testament olographe du 12 octobre 2003 dressé par feue s. FR., ainsi que toutes donations manuelles ou constatées par acte juridique, de quelque nature que ce soit et d'ordonner que tous les biens transférés au profit de f. IV. soient rapportés dans la masse successorale, et partagés conformément à la loi, voir instaurer une mesure d'expertise afin d'évaluer la masse successorale, les rapports qu'il convient d'effectuer en établissant l'état des valeurs, ayant déjà bénéficié à f. IV., faire procéder par notaire aux formalités de règlement de ladite succession, voir condamner d'ores et déjà f. IV. au paiement de la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation des préjudices particulièrement importants qu'il lui a fait subir par ses manœuvres ayant abouti à la rédaction du testament litigieux, sous réserves de tous préjudices matériel et moral complémentaires résultant des dispositions testamentaires querellées, voir faire défense à la société F. de se libérer des sommes détenues au titre du contrat souscrit par s. FR., voir ordonner que sur simple notification de la décision à intervenir, ces sommes soient rapportées dans l'actif successoral et adressées à l'étude notariale C.-A. ou, à tout le moins, bloquées jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement, voir ordonner, compte tenu de l'urgence, l'exécution provisoire de la décision, voir condamner f. IV. aux dépens, en ce compris les frais et accessoires, les frais d'huissier, d'expertises et de traduction éventuelles, avec distraction au profit de Maître M. ; Ajoutant à ses demandes dans ses écrits postérieurs, elle entend en outre voir ordonner : le rapport, dans la masse successorale, de l'immeuble sis XX à Monaco, la production aux débats par la société anonyme E. du contrat d'assurance vie n°XX dénommé A. souscrit par s. FR., ainsi que d'un relevé détaillé des sommes versées et de la date desdits versements, le rapport des primes versées par s. FR. dans le cadre dudit contrat ; Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir qu'au moment de tester s. FR. se trouvait dans une situation psychologique et physique incompatible avec une expression libre de sa volonté, puisqu'elle présentait au moment de la rédaction du testament une maladie d'Alzheimer et était donc atteinte de troubles mentaux graves qui constituent une insanité d'esprit, ajoutant qu'une pathologie aussi lourde que cette maladie, diagnostiquée au cours de l'hospitalisation du 27 novembre 2003, n'a pu apparaître en quelques semaines ; Elle s'appuie sur le rapport du docteur L. en date du 28 mai 2003, les expertises établies par le Docteur N. dans le cadre de la procédure de mise sous protection judiciaire ayant abouti à l'ouverture d'une tutelle le 5 avril 2004 et qui révèlent le début de la maladie d'Alzheimer, l'intervention du docteur LO. en date du 27 novembre 2003 insistant sur la nécessité de faire un signalement pour réengager une procédure, le compte-rendu d'hospitalisation subséquent établi par le docteur B. ; En réponse à l'exception de procédure soulevée par le défendeur, elle rétorque que le litige n'est pas indivisible et que seule la nullité des dispositions incriminées sera prononcée, le tribunal laissant subsister les autres ; sa demande en nullité est donc recevable ; À titre subsidiaire, elle explique que le legs consenti à f. IV. porte atteinte à ses droits successoraux tels qu'ils résultent de l'article 780 du Code civil, notamment en l'état de l'attribution à celui-ci d'un appartement de grande valeur ; qu'il en est de même du contrat d'assurance vie souscrit au profit de ce dernier, le montant des primes versées étant manifestement exagéré au regard du patrimoine de s. FR. ; Enfin et à titre plus subsidiaire, elle reproche à f. IV. d'avoir constamment et délibérément influencé et maintenu s. FR. dans un état de dépendance physique et affective totale à son égard, ce dans le but d'éloigner la mère et la fille pour appréhender la majeure partie de l'actif successoral et sollicite l'allocation de la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice qu'il lui a ce faisant causé ; f. IV. entend pour sa part, ainsi que cela résulte du dernier état de ses écrits judiciaires, voir le tribunal : déclarer irrecevables les demandes de m. BE. en ce qu'elles tendent à solliciter préalablement à la demande principale, la production aux débats par le greffe de pièces médicales, outre la nomination d'un expert ou d'un notaire, venant étayer ladite demande principale, dire et juger que cette irrecevabilité s'apprécie au jour de la demande introductive d'instance, constater que n'est pas sollicitée dans le dispositif de l'exploit introductif d'instance la nullité du testament pour atteinte à la réserve légale et dire en conséquence que le tribunal n'est pas saisi de ce chef de demande et des conséquences qui en découlent, dire la procédure irrégulière en l'absence des deux légataires désignés par la de cujus dans son testament olographe du 12 octobre 2003 dont il est sollicité l'annulation pour insanité d'esprit ; À titre subsidiaire au fond, si par impossible il n'était pas fait droit aux demandes précédentes, débouter m. BE. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, la débouter de sa demande de rapport des primes d'assurance à la masse successorale, dire que la sanction encourue en cas d'atteinte à la réserve légale, lorsqu'elle est fondée, n'est pas la nullité, déclarer valable le testament établi par s. FR. le 12 octobre 2003, et ce avec toutes conséquences de droit, condamner à titre reconventionnel m. BE. au paiement de la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi, ordonner au notaire chargé de la succession de procéder au règlement de celle-ci, en présence des héritiers et légataires mentionnés dans ledit testament , f. IV. excipe en premier lieu de l'irrégularité de la procédure tirée du défaut de mise en cause des légataires particuliers, s'agissant d'un litige indivisible entre les héritiers et les légataires ; Quant au fond, il considère que s. FR. était en possession de tous ses moyens lorsqu'elle a rédigé le testament dès lors que : les dispositions de volonté qu'elle a prises présentent un caractère raisonnable et logique, ne manifestant dans leur rédaction aucun signe révélant une insanité d'esprit, le testament a été rédigé six mois avant la désignation d'un administrateur judiciaire, alors que moins de deux mois avant la rédaction de cet acte le tribunal de première instance avait décidé de ne pas instaurer de mesure de protection, selon la jurisprudence, la dégradation des facultés mentales n'est pas en soi assimilable à l'insanité d'esprit requise pour l'annulation d'un testament, l'expert N. n'a jamais conclu que la dégradation des facultés mentales de s. FR. était un obstacle à l'expression de sa volonté ; À titre subsidiaire, il assure que la lecture du testament fait ressortir l'absence de toute atteinte à la réserve légale, faisant au surplus observer que la sanction d'une telle atteinte ne consiste pas en la nullité du testament mais dans la réduction ; S'agissant du contrat d'assurance vie, il indique que seules les primes pourraient être soumises à rapport à succession si leur montant apparaissait exagéré eu égard aux facultés financières du défunt, lesquelles s'apprécie au moment du versement desdits primes ; en l'espèce le montant des sommes versées de ce chef n'apparaît pas exagéré au regard du patrimoine de s. FR. ; La société F. expose pour sa part que s. FR. avait souscrit le 15 avril 1997 un contrat d'assurance vie dont le bénéficiaire était f. IV. et que dès lors que la capacité d'ester de cette dernière pour 1997 n'est pas remise en cause, ledit contrat apparaît valide ; Elle déclare s'en rapporter à justice sur la demande de m. BE. concernant l'appréciation du caractère manifestement excessif des primes versées par rapport à la situation patrimoniale de s. FR. et entend qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte de bloquer les fonds prévus à son contrat jusqu'à ce qu'intervienne une décision judiciaire ; Elle explique cependant qu'un contrat d'assurance vie n'est pas susceptible de porter atteinte à la réserve légale de la succession puisque l'exclusion des primes d'assurances de la masse successorale est de principe, sauf exagération manifeste du montant de ces primes ; Elle sollicite l'allocation de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 234 du Code de procédure civile en l'état des frais qu'elle a été contrainte d'engager pour la présente procédure ; SUR CE, Attendu que la succession étant ouverte dans la Principauté de Monaco, le Tribunal de première instance de Monaco est compétent pour trancher ce litige en application de l'article 3 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité de certaines demandes : Attendu que m. BE. ayant demandé à ce que lui soit donné acte de ce qu'elle ne réclamait plus la production de pièces médicales, l'exception d'irrecevabilité soulevée de ce chef par le défendeur est devenue sans objet ; Attendu par ailleurs que les demandes relatives à la désignation éventuelle d'un expert et d'un notaire supposent l'examen au fond du litige et n'entrent pas dans le cadre des conditions de recevabilité de l'action en nullité ; que l'exception soulevée sera donc rejetée ; Attendu que f. IV. soutient encore que l'action en nullité du testament rédigé par s. FR. serait irrégulière en l'état de l'absence aux débats de deux des légataires désignés par la de cujus dans son testament, sans toutefois donner de fondement textuel à son argumentation ; Que si le principe général de la contradiction impose en effet d'appeler en la cause toute partie amenée à être jugée, il reste que la régularité de la présente action, relative à la validité d'un testament, n'est pas conditionnée par la mise en cause de l'ensemble des légataires, d'autant que la demanderesse indique ne pas remettre en cause les dispositions relatives à ces deux legs particuliers ; Sur le testament : Attendu que la demanderesse, m. BE., héritier réservataire de s. FR., par application des dispositions de l'article 780 du Code civil, sollicite la nullité du testament rédigé par cette dernière le 12 octobre 2003 à Monaco pour insanité d'esprit, contestée par f. IV. ; Attendu qu'aux termes de l'article 769 du Code civil, « pour faire un testament, il faut être sain d'esprit » ; Attendu que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe au demandeur en annulation de testament, donc à m. BE. ; Attendu que la question que doit trancher le Tribunal est donc de savoir si le testateur, s. FR., était en possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament le 12 octobre 2003, rédigé en ces termes : « Ceci est mon testament qui révoque tout testament antérieur. Je soussignée, s. FR. née le 30 mars 1917 à Monaco, demeurant XX , prends les dispositions testamentaires suivantes :

• Je lègue à mon petit-fils, f. IV., né le 30 mars 1969 à Monaco, que j'ai élevé comme mon propre fils, la moitié de mes biens, avoirs, titres, et autre revenus.
• Je lègue en particulier à ce dernier, en pleine propriété, mon appartement sis à XX, où je suis domiciliée, ainsi que tous les livres, meubles, objets, documents et papiers familiaux, photographies, etc… s'y trouvant, afin que ceux-ci ne soient pas dispersés après mon décès. Je tiens à préciser que mon petit-fils possède de nombreuses affaires personnelles dans cet appartement.
• Je lègue l'autre moitié de mes biens, conformément aux dispositions du Code civil, à ma fille m. BE., née le 22 février 1940 à Monaco.
• Je lègue par ailleurs à Christiane CA., née BE., issue d'un premier mariage de mon époux avec qui j'ai toujours entretenu de très bons rapports, la somme de cinquante mille euros (50.000 euros).
• Je souhaite pour finir, que soit versée au « O. » que je soutiens depuis de nombreuses années, la somme de cinq mille euros (5.000 euros). » Attendu que pour étayer l'insanité d'esprit de la testatrice, m. BE. verse notamment aux débats copie des expertises médicales rédigées les 30 juillet 2003 et 3 mars 2004 par le docteur j. l. N., expert-psychiatre, à la demande du Juge Tutélaire ; Attendu que par décision du 21 août 2003, le Tribunal a dit n'y avoir lieu, en l'état, à la mise sous protection judiciaire de s. FR. au motif que nonobstant la réalité de l'altération des facultés mentales de l'intéressée, il ne ressortait d'aucun élément du dossier que cette situation l'empêchait de convenablement gérer son patrimoine et plus généralement de faire face aux actes de la vie civile ; Attendu cependant que l'insanité d'esprit prévue par l'article 769 précité apparaît être une notion autonome par rapport aux causes légales d'ouverture des régimes de protection des majeurs ; Attendu, en droit, que l'insanité d'esprit comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée et s'entend de toute affection mentale suffisamment grave pour altérer les facultés du testateur au point de la priver de la capacité de discerner le sens et la portée de l'acte auquel il participe ; Que l'exigence d'un esprit sain s'entendant comme l'exigence d'une volonté éclairée et libre, il faut donc qu'au moment de sa rédaction, la volonté du défunt ait été donnée en pleine connaissance de cause pour que le testament puisse produite son plein effet ; Attendu que les éléments de preuve intrinsèques et extrinsèques au testament peuvent être pris en considération pour caractériser l'existence de l'insanité d'esprit ; Attendu, en l'espèce, qu'il n'est justifié d'aucun élément intrinsèque à l'acte, rédigé de la main de la testatrice d'une écriture régulière, ferme et non hésitante, et alors que son contenu est clair, cohérent, précis et ses dispositions raisonnables, s. FR. précisant avoir élevé son petit-fils comme son propre fils ; Attendu sur les éléments extrinsèques, qu'il résulte des pièces versées au dossier :
• que le certificat du docteur L. en date du 28 mai 2003 est rédigé en des termes trop généraux et ne pose aucun diagnostic concret quant aux troubles qu'aurait présentés à cette époque s. FR.,
• que le 30 juillet 2003 l'expert N. relevait une détérioration sénile de ses facultés mentales se traduisant par des troubles de la mémoire, associés à des troubles de l'orientation temporospatiale, du jugement et du raisonnement, s. FR. présentant un sentiment constant de persécution surtout par sa fille, évoquant à son égard une rivalité affective concernant f. IV. ; qu'il notait qu'elle présentait une personnalité paranoïaque jusqu'alors bien compensée, mais que la détérioration progressive de ses fonctions personnelles avait permis l'éclosion et le déploiement d'une problématique persécutive, de sorte que ce qui était un conflit ou une mésentente familiale devenait de plus en plus un délire de persécution,
• que le docteur LO. évoquait le 27 novembre 2003 une pathologie dégénérative cérébrale avec gros troubles mnésiques,
• qu'aux termes de ses observations, le docteur A.-B. notait une désorientation temporelle +++, des troubles mnésiques patents et un déni des troubles, la patiente se révélant opposante aux soins et à une prise en charge,
• que lors de l'hospitalisation de s. FR. du 30 décembre 2003 au 15 janvier 2004, était posé par le docteur B. le diagnostic d'une démence maladie Alzheimer - atypique/mixte, le M. M. S. à sa sortie étant de 16/30,
• qu'enfin l'expert N. mentionnait dans son examen du 3 mars 2004 une dégradation des fonctions mnésiques par rapport au précédent examen ; qu'il relevait une dégradation importante de ses facultés mentales et corporelles, la patiente n'évoquant plus le conflit l'opposant à sa fille et ne parlant plus de son petit fils ; Attendu que si l'ensemble des pièces médicales précitées est de nature à révéler que depuis juillet 2003 s. FR. présentait des troubles mnésiques et que finalement était diagnostiquée une maladie d'Alzheimer en janvier 2004, il reste que ces éléments sont insuffisants à rapporter la preuve de l'existence, au moment du testament, d'un trouble mental la privant de discernement ; Qu'en effet aucun des médecins consultés n'a conclu que les pertes de mémoire évoquées avaient obéré les facultés d'entendement de s. FR., si ce n'est le docteur N., mais dans son dernier rapport d'expertise, soit près de 5 mois après la rédaction du testament ; Que l'expert N. cependant avait relevé dans son rapport du 30 juillet 2003 qu'elle n'avait plus aucune notion de ses revenus et de ses dépenses ; Que toutefois cette perte de notion n'implique pas pour autant la disparition de toute faculté de discernement et un état d'obnubilation de la conscience, alors que :
• le 21 août 2003, soit moins de deux mois avant la rédaction du testament, le tribunal de première instance, après avoir entendu s. FR., a refusé d'instaurer une mesure de protection dès lors qu'il avait constaté que l'altération des facultés mentales telles que relevées par cet expert n'empêchait pas l'intéressée de gérer convenablement son patrimoine et plus généralement de faire face aux actes de la vie civile, aucun mouvement d'argent suspect ou anormal n'ayant été relevé malgré l'importance relative de son patrimoine ;
• les dispositions écrites de s. FR. révèlent qu'elle a entendu mettre sur un pied d'égalité sa fille et celui qu'elle considère comme son fils, ce qui ne traduit rien d'anormal mais apparaît au contraire logique, d'autant que l'expert N. a évoqué dans sa première expertise une mésentente familiale, confirmée par la demanderesse dans son assignation qui l'explique par le rapprochement de f. IV. et s. FR. ;
• ce n'est pas la seule disposition en faveur de f. IV. prise par s. FR., puisqu'elle l'avait désigné comme l'unique bénéficiaire en cas de décès, de l'assurance vie contractée par ses soins à une époque où sa capacité de contracter n'est pas remise en cause par la demanderesse ;
• figurent au nombre des dispositions prises, des libéralités fondés sur des motifs propres et personnels à s. FR. (legs à la fille de son mari avec laquelle elle déclarait bien s'entendre, legs à une association qu'elle avait toujours soutenue) non contredits par m. BE. et dont les montants apparaissent proportionné à la motivation qui les sous-tend ; Que force est encore d'observer que la date d'apparition de la maladie d'Alzheimer est postérieure au testament incriminé ; que si cette maladie est effectivement réputée d'évolution progressive et qu'il peut être supposé que s. FR. en était déjà atteinte en octobre 2003, il reste que son stade, et donc ses conséquences au niveau de sa capacité de jugement et de raisonnement, demeurent ignorés ; qu'en effet le résultat évoqué de 16/30 au M. M. S., s'agissant du mini mental score, l'un des tests existant pour dépister cette affection, côté sur 30 et qui témoigne d'une dégradation à partir de 25, n'est accompagné d'aucune documentation ou commentaires médicaux permettant d'en apprécier la portée, alors qu'aucun autre test n'apparaît avoir été réalisé ; Qu'enfin la demanderesse n'évoque, ni ne démontre, l'existence d'aucune détérioration du langage ou des apprentissages élémentaires ou encore d'une modification de la personnalité, autant de signes généralement admis comme signes précurseurs de cette maladie, au même titre que les troubles de la mémoire énoncés ; Que par suite, les éléments soumis à l'appréciation du tribunal ne permettent pas de constater qu'au moment de tester la volonté de s. FR. n'aurait pas été libre et éclairée et qu'elle aurait été en état de démence, de type alzheimer ; Qu'en définitive, faute pour la demanderesse d'établir que la maladie d'alzheimer présentée par s. FR. avait affecté la clarté de son raisonnement à la date à laquelle celle-ci a établi son testament, dont les termes mêmes ne permettent nullement de déceler un trouble mental, et alors qu'il existait antérieurement un conflit familial entre mère et fille, cet acte n'encourt pas la nullité pour insanité d'esprit ; Attendu que m. soutient encore que le testament serait nul pour atteinte à sa réserve légale ; Que f. IV. estime que le tribunal ne serait pas saisi de cette demande non formalisée dans le dispositif des écrits judiciaires de la demanderesse ; Mais attendu que force est d'observer que m. BE. fonde la nullité du testament sur deux moyens : l'insanité d'esprit et l'atteinte à la réserve légale ; que s'agissant de moyens, ils n'ont pas à figurer au dispositif de conclusions qui doit seulement contenir les demandes ; que m. BE. ayant respecté les prescriptions légales en la matière, le tribunal se doit de répondre au moyen ainsi soulevé, étant à titre préliminaire observé que la sanction d'une l'atteinte à la réserve légale n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte incriminé mais par l'application des règles du rapport et de la réduction ; Attendu en l'espèce que la demanderesse se livre à une lecture erronée du testament pour en conclure que les libéralités excéderaient ses droits ; qu'en effet, et ce faisant respectant les dispositions de l'article 780 du Code civil, s. FR. a entendu disposer de la part de ses biens constituant la quotité disponible, soit la moitié en l'espèce, en faveur de son petit-fils, précisant uniquement que figurait dans cette moitié l'appartement où elle vivait : « Je lègue à mon petit-fils … la moitié de mes biens. Je lègue en particulier à ce dernier en plein propriété mon appartement » ; qu'en conséquence aucune violation de la loi n'est constatée ; que les demandes de ce chef seront rejetées et qu'il n'y a pas lieu à rapport ; Sur l'assurance vie : Attendu que m. BE. ne remet pas en cause la capacité de contracter de s. FR. lors de la souscription, le 15 avril 1997, du contrat d'assurance vie n° XX A., aux termes duquel f. IV. a été désigné comme le seul bénéficiaire en cas de décès ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 du Code français des assurances, rendu applicable en Principauté de Monaco par l'ordonnance n° 4.178 du 12 décembre 1968, que l'assurance vie au profit d'un tiers n'est pas soumise aux règles du rapport et de la réduction pour dépassement de la quotité disponible, tant en ce qui concerne les sommes assurées que les primes payées à condition toutefois dans ce cas que leur montant ne soit pas exagéré eu égard aux facultés du contractant ; Attendu que les avoirs bancaires de s. FR. au 21 juin 2007 (pièce n° 22) s'élevaient à la somme de 1.998.555 euros, en ce compris le contrat d'assurance vie A. ; Que la demanderesse ne donne aucun renseignement sur les revenus de s. FR. ; Qu'elle n'en donne pas davantage sur le patrimoine immobilier de celle-ci ; qu'il peut être considéré que ce patrimoine était au moins constitué des trois appartements évoqués par m. BE. : l'appartement de trois pièces du XX évalué entre 1.500.000 et 2.000.000 euros mentionné dans le testament, un appartement de taille plus modeste sis sur le même boulevard et un appartement XX à Nice, mentionnés dans l'exploit d'assignation ; Que l'historique du contrat d'assurance vie produit aux débats par la F. fait ressortir que l'épargne acquise au jour du décès s'élevait à 291.066,96 euros ; que les versements effectués entre le 15 avril 1997, jour de l'adhésion et le 1er décembre 2003, date du dernier versement enregistré, correspondent à des moyennes annuelles de l'ordre de 16.000 euros, à l'exclusion du premier versement de 78.587,47 euros et des primes versées en 2002 qui ont atteint la somme de 65.860 euros ; Que la situation patrimoniale exacte de s. FR. demeure inconnue ; que toutefois il convient de relever que le montant des primes versées n'apparaît d'ores et déjà pas manifestement exagéré par rapport aux facultés de s. FR. telles que révélées par les éléments précités ; Attendu que compte tenu de ces circonstances, il n'y a pas lieu à rapport, pas davantage qu'à faire défense à la société F. de se libérer des sommes détenue au titre dudit contrat ; qu'il ne convient pas non plus de procéder à la désignation d'un expert et d'un notaire ; Que m. BE. doit donc être déboutée de ses prétentions de ces chefs ; Sur le comportement suspect de f. IV. : Attendu que m. BE. ne produit aucune pièce de nature à étayer ses allégations de ce chef à l'exception d'un seul dépôt de plainte effectué par s. FR. ; que cette pièce apparaît toutefois inopérante en l'état de la correspondance adressée par la demanderesse au Procureur Général, le 9 juin 2003, aux termes de laquelle elle attribuait cette plainte à la paranoïa développée par sa mère et estimait elle-même ces accusations infondées ; Sur les demandes de dommages-intérêts : Attendu que m. BE. a pu se méprendre sur la portée de ses droits au regard des troubles mis en évidence par les éléments médicaux versés en la cause ; qu'en outre f. IV. ne caractérise ni ne prouve le préjudice qu'il aurait subi ; que la demande de dommages-intérêts formée par ses soins sera en conséquence rejetée ; Qu'en revanche la E. qui a engagé des frais pour sa comparution en justice se verra allouée la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef ; Attendu, enfin, que la présente décision étant rendue au contradictoire de Maître m. C.-A., notaire en charge de la succession, elle lui est en conséquence opposable avec toutes conséquences de droit, sans qu'il soit besoin de lui ordonner de procéder au règlement de celle-ci ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que les demandes de m. BE. étant rejetées, la demande d'exécution provisoire ne saurait prospérer ; Et attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens par application des dispositions de l'article 231 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Déclare m. BE. recevable en ses demandes ; Dit régulière la procédure par elle poursuivie ; Au fond la déboute de l'intégralité de ses demandes ; Déclare en conséquence valable le testament olographe rédigé par s. FR. le 12 octobre 2003 ; Dit n'y avoir lieu à rapport à la masse successorale ; Déclare le présent jugement opposable à Maître m. C.-A., notaire ; Condamne m. BE. à payer à la F. la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne m. BE. aux dépens, avec distraction au profit de Maîtres Georges B. et Patrice LO., avocats-défenseurs, sous leur due affirmation, chacun pour ce qui le concerne ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, le 7 OCTOBRE 2010, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Président, officier de l'ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Madame Michèle HUMBERT, Juge, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier.