PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2011 (n° 5657) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 17 mars 2011, n° 5657

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 17 mars 2011, n° 5657 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par exploit d'huissier du 6 février 1991, M. E. S. et Mme C. S., née G., ont assigné M. S. H. devant le Tribunal de première instance de Monaco. Le défendeur a déposé des conclusions les 18 avril 1991 et 6 septembre 1991. Le texte ne mentionne aucune autre écriture ni aucun acte de procédure intermédiaire.

Entre le 6 septembre 1991 et l'audience du 4 novembre 2010, aucune diligence n'a été accomplie par les parties, à l'exception d'un rappel annuel à l'audience dit du « Rôle Général », destiné à éviter la péremption de l'instance. Le Président du Tribunal a alors fait rappeler l'affaire à l'audience collégiale du 4 novembre 2010.

À cette audience, aucune des parties n'a déféré à l'injonction du Tribunal de déposer des écritures. Les conseils des parties se sont accordés pour qu'un jugement de radiation soit rendu. Le jugement du 17 mars 2011 a été rendu en audience publique, par une formation composée de trois magistrats, en présence du ministère public, représenté par un substitut du procureur général.

Le texte précise que les demandeurs étaient représentés par Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, et le défendeur par Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, assisté à l'audience par Maître Françoise ASSUS JUTTNER, avocat au barreau de Nice. Le texte désigne par ailleurs le défendeur, dans la mention des plaidoiries, sous le prénom « Serge », sans autre explication. Cette différence de désignation n'a pas d'incidence sur la solution et doit être relevée pour la lecture exacte de la décision.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si, en l'absence de toute diligence des parties pendant près de dix-neuf ans et de tout dépôt d'écritures malgré une injonction, l'instance pouvait être radiée du rôle, et dans quelles conditions les dépens devaient être supportés.

Le raisonnement du Tribunal s'articule autour de deux repères. Le premier est l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Le Tribunal précise que cette exigence « est valable pour toutes les parties à l'instance, qu'elles soient en demande ou en défense ». Le second est l'article 181, alinéa 2, du Code de procédure civile monégasque, dont le texte n'est pas reproduit dans la décision et dont le contenu précis n'y est pas explicité (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le Tribunal ordonne la radiation de l'affaire. Il retient, pour fonder cette mesure, l'ancienneté de l'instance, les circonstances de la cause, l'absence de dépôt d'écritures malgré l'injonction et l'accord des conseils des parties à l'audience. Il écarte toute faute et ordonne en conséquence la compensation totale des dépens.

Le dispositif est reproduit ainsi :

« Ordonne la radiation de l'instance susvisée ; Ordonne la compensation totale des dépens ; »

Les motifs se terminent par la formule suivante, qui fonde la solution :

« il y a lieu, compte tenu de l'ancienneté de l'instance et des circonstances de la cause, de faire application des dispositions de l'article 181 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et de rayer l'affaire du rôle en ordonnant la compensation totale des dépens, aucune faute n'étant établie en l'espèce. »

Le jugement est rendu « Statuant contradictoirement par mesure d'ordre », formule qui indique que la décision est prise dans le cadre d'une mesure de gestion du rôle et non d'une décision sur le fond du litige.

Portée et enseignement pratique

Portée procédurale. La décision illustre l'articulation entre la gestion du rôle et l'exigence de célérité. Le rappel annuel au « Rôle Général » permet d'éviter la péremption, mais il ne constitue pas une diligence de nature à faire progresser l'instance. Le Tribunal n'a pas retenu cette pratique comme une diligence suffisante, puisque l'affaire a été rappelée par le Président à l'audience du 4 novembre 2010, puis radiée. La décision révèle ainsi que le contrôle du juge ne se limite pas à la péremption légale : il peut aboutir à une radiation lorsque l'instance est restée sans impulsion effective pendant une