Faits et procédure

Le demandeur, né en 1952, a été victime d'un accident de la circulation le 24 décembre 1972. Il a été admis au sein de l'établissement public de droit monégasque I., où il a subi une splénectomie et une néphrectomie. Il soutient avoir été contaminé par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions sanguines réalisées les 24 et 28 décembre 1972. Le diagnostic d'hépatite C a été posé en 1994, et une cirrhose post-hépatique C a été relevée en 2001.

Par assignation du 4 octobre 2006, il a saisi le Tribunal de première instance. La société C., assureur de l'établissement I., est intervenue volontairement, de même que l'organisme chargé de la gestion d'un service public E., qui réclame le remboursement de ses débours. Un jugement avant dire droit du 5 juin 2008 a ordonné une expertise, confiée au professeur CA., dont le rapport a été déposé le 2 mars 2009 (la décision mentionne également une date de rapport du 23 février 2009, sans que cette divergence soit relevée dans les motifs).

Les parties contestaient, pour l'essentiel, la matérialité des transfusions, l'imputabilité de la contamination, la durée de l'incapacité temporaire totale (ITT), l'existence d'un préjudice professionnel et le plafond de garantie opposé par l'assureur. Le tribunal était saisi d'une demande de sursis à statuer fondée sur l'absence d'information relative à l'accident de 1972.

Question de droit

La question principale était de savoir si, dans une action en responsabilité engagée contre un établissement public chargé de fournir les produits sanguins, la victime d'une contamination virale peut bénéficier d'une présomption d'imputabilité, et dans quelles conditions celle-ci peut être déclenchée et renversée.

Une question subsidiaire portait sur l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente d'éléments relatifs à l'accident, ainsi que sur les modalités de liquidation du préjudice corporel alors que la victime n'était pas consolidée.

Responsabilité médicale – Transfusion sanguine – Présomption d'imputabilité (oui) – Réparation (oui) – Expertise sur le préjudice corporel (oui) Il est admis que bénéficie d'une présomption d'imputabilité le demandeur qui démontre d'une part que sa contamination virale a fait suite à des transfusions sanguines et, d'autre part, qu'il ne présente aucun autre mode de contamination, à charge pour l'établissement public chargé de fournir les produits sanguins et tenu d'une obligation de résultat de démontrer que ceux-ci étaient exempts de tout vice. Pour pouvoir déclencher cette présomption d'imputabilité, la victime doit au préalable prouver la matérialité de la transfusion et doit en outre apporter un faisceau d'éléments conférant à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination un degré suffisamment élevé de vraisemblance. En l'espèce, il est constant que P-A P a été victime d'un accident de la circulation le 24 décembre 1972 et a été conduit à l'établissement public de droit monégasque I. où il a subi une splénectomie et une néphrectomie. Au vu des éléments de l'espèce, P-A P apparaît pouvoir bénéficier de la présomption d'imputabilité, sans que le temps écoulé entre les transfusions et la découverte de la maladie puisse y faire obstacle. Celle-ci n'est pas renversée puisque l'établissement public de droit monégasque I. n'a pas démontré l'innocuité des produits sanguins administrés à P-A P faute d'avoir pu tester l'ensemble des donneurs. En conséquence, le'établissement public de droit monégasque I.doit être déclaré entièrement responsable de la contamination de P-A P par le virus de l'hépatite C à la suite des transfusions sanguines effectuées les 24 et 28 décembre 1972 et doit en assumer les conséquences dommageables. Or, sur ce point il est constant que P-A P n'est pas consolidé, ce qui fait obstacle à la liquidation définitive de son préjudice. De surcroît, il est versé aux débats des documents médicaux venant contredire la durée d'ITT fixée par l'expert. Il apparaît donc nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 22 MARS 2012 En la cause de : Monsieur P-A P, né le 30 juin 1952, de nationalité mauricienne, demeurant X, 98000 MONACO, ayant déclaré au cours de l'expertise de 2009, résider X, 56000 VANNES, Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du Bureau n° 3 BAJ 06 du 16 mars 2006, DEMANDEUR, ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, alors avocat, puis en celle de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, devenue depuis lors avocat-défenseur, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : L'établissement public de droit monégasque I., sis X2, 98000 MONACO, pris en la personne de son Directeur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; La société C., sis X3 à PARIS (92083), prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, INTERVENANTE VOLONTAIRE par conclusions du 15 novembre 2006 ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Jean-Max VIALATTE, avocat au barreau de Grasse ; L'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E., agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité 11, rue Louis Notari à MONACO (98000), INTERVENANTE VOLONTAIRE par conclusions du 16 janvier 2008, ayant élu domicile en l'étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 4 octobre 2006, enregistré (n° 2007/000097) ; Vu le jugement avant-dire-droit rendu par ce Tribunal en date du 5 juin 2008 ayant notamment ordonné une mesure d'expertise confiée au Professeur J.-P. CA. ; Vu le rapport de cet expert déposé au greffe général le 2 mars 2009 ; Vu l'ordonnance du Magistrat chargé de suivre l'expertise en date du 5 mars 2009 ayant ajourné la cause et les parties à l'audience du Tribunal du 2 avril 2009 ; Vu les conclusions de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom de P-A P, en date des 11 novembre 2009, 6 mai 2010 et 6 avril 2011, et celles de ce même avocat-défenseur, au nom de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E., en date des 24 septembre 2010 et 3 novembre 2011 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de la société C., en date des 7 janvier 2010, 1er juillet 2010, 25 novembre 2010, 9 juin 2011 et 1er décembre 2011 ; Vu les conclusions de Maître Franck MICHEL, avocat-défenseur au nom de l'établissement public de droit monégasque I., en date des 10 mars 2010 et 20 octobre 2011 ; Ouï Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, pour P-A P et l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E., en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï Maître Jean-Max VIALATTE, avocat au barreau de Grasse, assisté de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, pour la société C., en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï Maître Franck MICHEL, avocat-défenseur, pour l'établissement public de droit monégasque I., en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï le ministère public ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Estimant que l'établissement public de droit monégasque I. est responsable de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine en 1972, P-A P a, le 4 octobre 2006, fait délivrer assignation devant ce Tribunal. Par jugement en date du 5 juin 2008, il a été ordonné une expertise confiée au professeur CA.. Celui-ci a établi son rapport le 23 février 2009 et conclu que :

la relation de cause à effet entre les transfusions dont P-A P aurait fait l'objet et l'hépatite C dont il est atteint est possible tout en tenant en compte des deux séjours hospitaliers au titre de la possibilité de contamination nosocomiale ;
aucun autre facteur de contamination potentielle n'a été trouvé dans le mode de vie privée de P-A P ;
à ce jour, celui-ci, dans l'attente d'une nouvelle transplantation hépatique, n'est pas consolidé ;
l'ITT correspond à la période du 28 juillet 2001 au 1er juin 2002 ;
l'IPP ne saurait être inférieure à 40% ;
le pretium doloris est de 5/7 ;
le préjudice esthétique est de 2,5 / 7 ;
et le préjudice d'agrément est à documenter. P-A P a les 25 novembre 2009, 6 mai 2010 et 6 avril 2011 déposé des conclusions aux termes desquelles il demande au Tribunal de :
déclarer l'établissement public de droit monégasque I. responsable de sa contamination du virus de l'hépatite C par les transfusions sanguines effectuées les 24 et 28 décembre 1972 ;
dire que l'établissement public de droit monégasque I. doit prendre en charge l'indemnisation de l'entier préjudice subi consécutivement à sa contamination par le virus VHC survenu le 16 mars 1994 ;
homologuer le rapport du professeur CA. sauf en ce qui concerne l'ITT retenue ;
déclarer la période d'ITT du 10 octobre 2001 au 10 octobre 2004 ;
condamner l'établissement public de droit monégasque I. au paiement des sommes suivantes avec intérêts légaux à compter de l'assignation : 80.216,25 euros au titre de dommages et intérêts, 1.220.761,80 euros au titre du préjudice professionnel, 4.573,47 euros à titre de rente annuelle pour l'IPP, 50.000 euros pour le pretium doloris, 50.000 euros pour le préjudice d'agrément, 25.000 euros pour le préjudice esthétique, et 10.380,28 euros au titre des frais médicaux et assimilés ;
ordonner l'exécution provisoire. Après un rappel des faits et de la procédure, P-A P évoque en premier lieu la matérialité des transfusions sanguines en indiquant que :
il n'a eu connaissance de sa maladie qu'en 1994 à la suite d'analyses sanguines ;
victime d'un accident de la circulation le 24 décembre 1972 son dossier médical a été détruit à l'issue du délai légal de conservation de sorte que la preuve formelle de l'existence des transfusions est impossible à établir ;
néanmoins les courriers versés aux débats dont celui du Directeur du Centre de transfusions sanguines démontrent qu'il a fait l'objet de transfusions sanguines provenant de quinze donneurs différents les 24 et 28 décembre 1972. En second lieu, sur la réalité de sa maladie, P-A P mentionne que les nombreux documents médicaux révèlent qu'il est atteint du virus de l'hépatite C. En troisième lieu, P-A P affirme bénéficier d'un présomption d'imputabilité entre les transfusions sanguines subies et la contamination du virus de l'hépatite C en ce que :
d'une part, il ne présente aucun autre mode de contamination qui lui soit propre eu égard à ses habitudes de vie et son historique médical, et notamment pas : à l'occasion d'un séjour de 15 jours à l'Ile Maurice pays d'endémie à l'âge de 16 ans comme le prétend de façon fantaisiste la société C., ni par infection nosocomiale comme l'affirme, sans le prouver, cette compagnie d'assurances qui se base sur des statistiques contestables, et ce alors même que, selon l'expertise, le VHC se transmet principalement par le sang et les origines principales de contamination à l'époque sont, bien, outre la toxicomanie intraveineuse, les transfusions sanguines ;
d'autre part, l'établissement public de droit monégasque I., tenu d'une obligation de sécurité et de résultat ne rapporte pas la preuve que les produits distribués sont exempts de vice puisque sur les 15 unités de sang seuls 8 donneurs ont pu être testés négatifs, mais 7 autres n'ont pu être testés. P-A P ajoute sur ce point que :
le doute doit profiter au demandeur ;
c'est à la partie qui conteste la présomption d'imputabilité de prouver le contraire ;
les médecins qui ont eu à le traiter sont unanimes sur l'origine de sa contamination. En quatrième lieu, sur l'ITT, P-A P expose que :
celle-ci a été évaluée brièvement et sans explication par l'expert ;
il a, suite au certificat initial d'interruption de travail régulièrement présenté des certificats de prolongation jusqu'au 10 octobre 2004 ;
il a estimé le préjudice subi de ce chef en fonction de sa perte de salaires (4.573 euros mensuels) déduction faite des indemnités journalières versées par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. ; En cinquième lieu, P-A P considère qu'il a subi un préjudice professionnel acquis et futur puisqu'il est invalide à 100% depuis 2004 et qu'il convient donc de prendre en considération :
les salaires (4.573 euros par mois) qu'il aurait dû percevoir dont à déduire les indemnités journalières et les pensions d'invalidité ;
les revenus de sa retraite complémentaire dont il a été privé. En sixième lieu, concernant l'IPP, P-A P calcule une rente viagère en fonction du taux retenu par l'expert et de son salaire. Par ailleurs, il souligne la gravité de son état de santé, précisant qu'il n'y a aucune possibilité de guérison ni d'amélioration mais au contraire risque de détérioration. Enfin, sur le pretium doloris, il argue :
avoir subi de multiples et différentes analyses médicales et opérations chirurgicales, des souffrances physiques et psychologiques et des effets secondaires du fait des traitements pris. La société C. assureur de l'établissement public de droit monégasque I. a, les 7 janvier, 1er juillet, 25 novembre 2010, 9 juin et 1er décembre 2011, demandé au Tribunal dans ses dernières écritures de :
constater que P-A P n'établit nullement la matérialité de la transfusion sanguine invoquée ;
constater que P-A P a été confronté à d'autres modes de contamination d'origine non transfusionnelle, et notamment au risque nosocomial ;
débouter P-A P de l'ensemble de ses demandes, en l'absence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant d'établir un lien de causalité entre les transfusions sanguines invoquées, dont il est demandé indemnisation, et la contamination par le virus de l'hépatite C ;
voir ordonner le sursis à statuer sur l'action introduite par P-A P, dans l'attente de la communication d'éléments d'information sur l'accident, et notamment du procès verbal d'accident de la circulation dont il a été victime, survenu le 24 décembre 1972 ;
voir ordonner le sursis à statuer sur l'action introduite par P-A P, dans l'attente de la consolidation de son état de santé, et de la communication du montant des débours de l'organisme social ;
constater qu'aucun document probant n'est versé aux débats pour justifier d'un préjudice de nature professionnelle, en relation avec la contamination par le virus de l'hépatite C ;
constater qu'aucun débat contradictoire n'est intervenu entre les parties concernant les demandes présentées par P-A P au titre de l'incidence professionnelle et du préjudice de retraite ;
constater que le professeur CA. ne s'est nullement prononcé sur l'éventuelle incidence professionnelle en relation avec la contamination ;
débouter P-A P de ses demandes au titre du préjudice professionnel actuel et futur, et de la rente annuelle de 4.573, 47 euros ;
constater que l'expert a retenu une période d'ITT incontestable du 28 juillet 2001 au 1er juin 2002 ;
dire que l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. ne saurait obtenir le règlement de prestations imputables à la contamination au-delà du 1er juin 2002 ;
constater que l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. n'a pas détaillé avec précisions sa créance, justifiant des frais effectivement engagés en raison de la seule infection par le virus de l'hépatite C ;
constater qu'elle n'hésite pas à réclamer le règlement d'arrérages pour une pension invalidité alors qu'aucun élément d'information n'est formulé sur la situation actuelle de P-A P ;
dire et juger qu'il appartient à l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. de fournir les documents justifiant des frais effectivement engagés en raison de la seule infection par le virus de l'hépatite C ;
à défaut de cette production et d'une non-présentation de sa créance détaillée et justifiant d'une imputabilité avec la contamination par le virus de l'hépatite C ;
débouter l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
voir ordonner un partage de responsabilité dont la plus large doit être mise à la charge de l'établissement public de droit monégasque I., au titre du non respect de ses obligations sur le risque nosocomial ;
voir ramener dans de notables proportions le montant des réclamations formulées par P-A P. La société C. allègue en premier lieu que, préalablement à toute question d'imputabilité, P-A P doit établir l'existence de la transfusion qu'il prétend avoir subie ; preuve non rapportée en l'espèce, faute de dossier médical, l'expert n'ayant aucune certitude sur ce point, et l'administration effective des produits sanguins n'étant pas établie. En second lieu, concernant l'imputabilité de la contamination par virus de l'hépatite C par transfusion, la société C. fait valoir principalement que :
la présomption d'imputabilité dont se prévaut P-A P peut être écartée en présence d'autres facteurs de contamination qui l'emportent en vraisemblance sur la contamination post transfusionnelle ou par la preuve positive d'une cause étrangère ;
l'enquête transfusionnelle n'a pas pu permettre d'établir une imputabilité dans la contamination par la transfusion ;
la preuve de la relation de cause à effet peut être faite par des présomptions mais qui doivent être graves, précises et concordantes ;
l'application de la présomption de causalité est subordonnée à la preuve par le demandeur que la contamination est apparue à la suite d'une transfusion sanguine et qu'il n'existe pas d'autres modes de contamination ;
l'hypothèse d'une contamination transfusionnelle doit présenter un certain degré de vraisemblance ;
en l'espèce, l'existence d'autres modes de contamination possibles fait naître un doute en faveur de l'établissement public de droit monégasque I. ;
en l'occurrence, il est démontré que P-A P a été exposé à d'autres modes de contamination et notamment aux infections nosocomiales lors de deux séjours hospitaliers en 1970 et 1972 ;
le risque de contamination du virus de l'hépatite C par transfusion sanguine avant 1998 est estimé à 0,25 % alors que la transmission nosocomiale représente 15 % entre 1970 et 1990 ;
le risque transfusionnel ne saurait être privilégié par rapport au risque nosocomial ;
le professeur CA. lui-même estime que la relation de cause à effet entre les transfusions et la maladie de P-A P peut être estimée à 1,75 % outre la possibilité de contamination nosocomiale ;
par ailleurs celui-ci a séjourné dans un pays d'endémie, l'exposant à une contamination ;
ainsi l'existence de transfusions en 1972 ne peut constituer une présomption suffisante d'imputabilité de l'hépatite C diagnostiquée en 1994 seulement ;
P-A P ne verse aucun élément concernant les circonstances de l'accident de la circulation dont il a été victime le 24 décembre 1972, alors que celui-ci est une cause de la contamination et qu'un recours contre le conducteur impliqué peut être exercé. Très subsidiairement et en troisième lieu, la société C. argue que le préjudice corporel de P-A P ne peut être liquidé dans la mesure où il n'est pas consolidé et qu'en tout état de cause les réclamations faites doivent être ramenées dans de notables proportions. C'est ainsi qu'en quatrième lieu, la société C. revient sur l'ITT estimant que P-A P ne démontre pas, faute d'éléments probants suffisants que :
la durée fixée par l'expert est erronée ; celui-ci ayant au contraire daté la fin de l'ITT au moment de l'amélioration de l'hépatopathie de P-A P ;
il a subi la perte financière alléguée. En cinquième lieu, la société C. prétend que la demande au titre du préjudice professionnel est infondée dans la mesure où pour l'essentiel :
l'expert n'a retenu aucune incidence professionnelle ;
P-A P n'est pas consolidé, ne démontre pas avoir quitté son emploi du fait de son hépatite C ;
la base de calcul opérée par P-A P soit un salaire de 4.573 euros par mois n'est pas étayée par des justificatifs suffisants et se trouve contredite par divers documents qui révèlent que celui-ci percevait une rémunération moyenne bien moindre, soit 1.372 euros ;
il y a lieu de distinguer entre les arrérages échus qui seront payés sous forme de capital et les arrérages à échoir qui seront capitalisés en fonction de la durée de travail restant à courir et l'âge de la victime au jour de la décision ;
l'incidence de la retraite est évaluée selon la même méthode ;
il n'est nullement justifié d'un préjudice au titre d'une perte de retraite ;
le certificat du docteur LO. dernièrement communiqué mentionnant que l'état de P-A P n'est pas consolidé, ne peut être pris en compte. Sur l'IPP, la société C. relève en sixième lieu et à nouveau que P-A P n'est pas consolidé et que le point peut être évalué à 1.400 euros soit 56.000 euros pour 40 % d'IPP. En septième lieu, concernant le pretium doloris la société C. prétend qu'il peut être indemnisé à hauteur de 15.000 euros. En huitième lieu, elle estime que le préjudice d'agrément reste à démontrer et peut être évalué à 10.000 euros maximum. En neuvième lieu, la société C. indique que le préjudice esthétique peut être indemnisé à hauteur de 2.500 euros . En dixième lieu, la société C. soutient que :
P-A P a pu être contaminé pendant ses séjours hospitaliers ;
de ce fait, il y a présomption de faute de la part de l'établissement de soins tenu d'une obligation de résultat qui ne peut s'exonérer qu'en démontrant une cause étrangère, non établie en l'espèce ;
en conséquence, la responsabilité du fournisseur du sang n'est pas prouvée et seule la responsabilité de l'établissement public de droit monégasque I. peut être retenue pour la contamination d'origine nosocomiale ;
en toute hypothèse, il y a lieu à partage de responsabilité entre le fournisseur du sang et l'établissement de soins, ce dernier devant être tenu pour le principal responsable. En onzième lieu, sur le recours de l'organisme social, la société C. considère que :
l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. ne peut utilement contester la période d'ITT qui a été parfaitement explicitée par l'expert et fixée au vu de l'amélioration de la fonction hépathique ; sans que puisse être pris en compte sur ce point les certificats médicaux fournis en demande ;
l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. doit produire les justificatifs donnant le détail précis des frais engagés au seul titre de la contamination de la victime, ce qu'elle s'abstient de faire ;
aucun élément d'information n'est formulé sur la relation causale entre la pension d'invalidité dont bénéficie P-A P et l'éventuelle contamination par le virus de l'hépatite C ;
P-A P présente pourtant de nombreux problèmes de santé qui ne sont nullement en relation directe avec l'hépatite C ;
l'organisme sociale ne peut prétendre au remboursement de frais engagés qu'au fur et à mesure de leur engagement. Enfin, la société C. oppose à l'établissement public de droit monégasque I. un plafond conventionnel de garantie fixé à 378.787,87 euros (article 2 des conditions générales garantie E). Par conclusions déposées les 10 mars 2010 et 9 novembre 2011, l'établissement public de droit monégasque I. sollicite :
l'entier bénéfice de ses précédentes écritures ;
faisait siennes les conclusions de la société C. sur la responsabilité, le débouté de P-A P en l'absence de présomptions graves, preuves suffisantes et concordantes permettant d'établir un lien de causalité certain entre les transfusions et la contamination ;
à titre subsidiaire l'adoption des conclusions de la société C. en ce qui concerne le préjudice ;
la garantie de la société C. pour toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge sans que puisse lui être opposé un plafond. Il est précisé sur ce dernier point que :
ce n'est pas la garantie E qui est applicable en l'espèce mais la garantie A de sorte qu'aucun plafond n'est opposable ;
en toute hypothèse ce débat n'a d'intérêt que si la responsabilité de l'établissement public de droit monégasque I. est retenue et si le montant de l'indemnisation à verser à la victime est supérieur au plafond. Le 24 septembre 2010 et le 4 novembre 2011 l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. a déposé des conclusions selon lesquelles elle demande que :
son intervention soit déclarée recevable et bien fondée ;
la fin de l'ITT soit fixée au 10 octobre 2004 ;
dans le cas où la responsabilité de l'établissement public de droit monégasque I. est retenue, soient condamnés solidairement celui-ci et son assureur la société C. à lui payer : 304.857,06 euros au titre des dépenses de santé, 84.428,67 euros à titre d'indemnités journalières, 130.370,34 euros au titre des arrérages échus de la pension d'invalidité ;
que ses droits soient réservés pour les arrérages à échoir postérieurement au 30 septembre 2011. L'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. prétend d'abord relativement à l'ITT que :
l'expertise contient des omissions ayant conduit à déterminer une période erronée, en ce que le Professeur CA. n'a pas pris en compte toutes les complications de l'état de santé de P-A P, comme le révèlent les courriers du docteur JA., du professeur VI. et du docteur LO. ;
la date à retenir est celle du 10 octobre 2004 date de la mise en invalidité de P-A P ;
la société C. ne peut être suivie dans sa demande visant à limiter le recours de l'organisme social aux prestations versées jusqu'au 1er juin 2002 dans la mesure où l'assiette du recours s'étend au minimum jusqu'à la date de consolidation de P-A P, non encore intervenue à ce jour. Elle fait valoir ensuite concernant l'imputabilité des prestations que :
l'ensemble des complications rencontrées par P-A P sont en rapport avec la contamination par le virus de l'hépatite C ;
il ne lui est pas permis de disposer de la totalité des décomptes de prestations servies à P-A P depuis le 14 mars 1994 (date de révélation de la contamination par le virus de l'hépatite C) lesquels ont été détruits dans leur grande majorité ;
sont produits les justificatifs de 2005 à 2007, l'expert ayant d'ailleurs mentionné les divers soins et hospitalisations durant ces périodes ;
les prestations dont le remboursement est sollicité ont été validées par son médecin-conseil ;
en l'absence de consolidation elle est dans l'impossibilité d'arrêter définitivement ses débours. Sur les soins médicaux et hospitalisations l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. évoque que sa créance est devenue définitive dans la mesure où P-A P relève désormais de la France. Enfin, sur la pension d'invalidité, l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. affirme que P-A P a été placé en invalidité à 100 % car étant totalement incapable d'exercer aucune activité. MOTIFS Il y a lieu au préalable de rejeter la demande de sursis à statuer dans l'attente de la communication d'informations sur les circonstances de l'accident survenu le 24 décembre 1972, dès lors que la possibilité d'un recours en défense contre l'auteur de cet accident ne saurait faire obstacle à la présente action en responsabilité diligentée par P-A P. Sur le fond, il est admis que bénéficie d'une présomption d'imputabilité le demandeur qui démontre d'une part que sa contamination virale a fait suite à des transfusions sanguines et, d'autre part, qu'il ne présente aucun autre mode de contamination, à charge pour l'établissement public chargé de fournir les produits sanguins et tenu d'une obligation de résultat de démontrer que ceux-ci étaient exempts de tout vice. Pour pouvoir déclencher cette présomption d'imputabilité, la victime doit au préalable prouver la matérialité de la transfusion et doit en outre apporter un faisceau d'éléments conférant à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination un degré suffisamment élevé de vraisemblance. En l'espèce, il est constant que P-A P a été victime d'un accident de la circulation le 24 décembre 1972 et a été conduit à l' établissement public de droit monégasque I. où il a subi une splénectomie et une néphrectomie. Le dossier médical de P-A P a certes été détruit à l'issue du délai légal de conservation d'une durée de 30 ans, de sorte que la preuve formelle des transfusions litigieuses ne peut être rapportée. Néanmoins, il ressort de courriers de l'établissement public de droit monégasque I. lui-même en date du 2 août 2004 qu'après saisine du directeur du centre de transfusion sanguine dépendant de cet établissement il a été retrouvé les traces de distribution de 15 unités de sang effectuées les 24 (14 unités) et 28 (1 unité) décembre 1972. L'expert indique que compte tenu de la nature des deux interventions chirurgicales ci-dessus évoquées « la commande de produits sanguins étant largement justifiée et leur transfusion effective si tel a été le cas également ». En conséquence, la preuve est suffisamment rapportée que 15 produits sanguins ont bien été administrés à P-A P ; S'agissant de sa maladie, il ressort de l'expertise en date du 23 février 2009 que P-A P, non consolidé à cette date et en attente d'une nouvelle transplantation hépatique, a été effectivement contaminé par le virus de l'hépatite C :
le diagnostic d'hépatite a été porté en 1987 ;
celui d'hépatite C précisément en 1994 ;
et de cirrhose post hépatique C en 2001 et non 1987 puisque le virus de l'hépatite C n'a été authentifié qu'en 1989. Sur l'origine de la contamination, l'expertise révèle ce qui suit : En 1972, le dépistage de l'hépatite C était impossible. Selon une enquête faite par Direction des Hôpitaux en 2002, les modes de contamination du virus de l'hépatite C se répartissent comme suit :
transfusions sanguines ou dérivés : 30 %,
toxicomanie intraveineuse : 39 %,
VHC dans l'entourage immédiat : 1 %,
infections nosocomiales : 3 %,
expositions professionnelles : 1 %,
autres : 6 %,
inconnus : 20 %. L'enquête post transfusionnelle, à laquelle il a été procédé dans le cas de P-A P a donné comme résultats :
8 donneurs ont été revus et présentent une sérologie VHC négative ;
7 donneurs n'ont pu être testés pour cause de décès ou de défaut d'adresse. Le professeur CA. estime qu'en considérant que la totalité des 15 unités de sang ont été transfusées et en se référant aux abaques de probabilité du docteur S. GR., la probabilité est de 0,25 % par produit non testé soit 0,25 % x 7 = 1,75 %. Ce chiffre est à mettre en relation avec les origines générales de contamination évoquées ci-dessus : soit 1,75 % sur 30 % de transmission du virus par voie transfusionnelle. Ce type de transmission est donc le principal après la toxicomanie intraveineuse qui n'est pas en cause en l'espèce et qui est bien plus important que par le biais d'une infection nosocomiale, soit 3 % ; les 15 % évoqués par P-A P ne pouvant être retenus puisque non étayés. Ainsi, si l'expert évoque également la possibilité de contamination nosocomiale en ce que P-A P a effectué deux autres séjours hospitaliers en 1970 et 1972, il apparaît que cette hypothèse compte tenu de son faible pourcentage est manifestement moins vraisemblable que celle d'une transmission transfusionnelle qui doit donc être privilégiée. De surcroît, il convient de relever que l'établissement public de droit monégasque I. est à la fois fournisseur de sang et établissement de soins et que les deux séjours hospitaliers en question ont été effectués en son sein ; de sorte que celui-ci devrait également assumer les risques de l'infection nosocomiale s'agissant d'une responsabilité pour faute présumée. Par ailleurs, l'expert mentionne qu'aucune autre cause potentielle de contamination n'est retrouvée dans le mode de vie de P-A P. C'est donc à tort que la société C. évoque à ce titre un séjour de quinze jours fait par P-A P à l'âge de 16 ans à l'Ile Maurice, pays endémique, alors même que l'expert a évoqué ce voyage mais ne l'a pas retenu et qu'aucun autre élément ne permet de révéler que le virus de l'hépatite C aurait pu être contracté à cette occasion. Dès lors, au vu de l'ensemble de ces considérations, P-A P apparaît pouvoir bénéficier de la présomption d'imputabilité, sans que le temps écoulé entre les transfusions et la découverte de la maladie puisse y faire obstacle. Celle-ci n'est pas renversée puisque l'établissement public de droit monégasque I. n'a pas démontré l'innocuité des produits sanguins administrés à P-A P faute d'avoir pu tester l'ensemble des donneurs. En conséquence, l'établissement public de droit monégasque I. doit être déclaré entièrement responsable de la contamination de P-A P par le virus de l'hépatite C à la suite des transfusions sanguines effectuées les 24 et 28 décembre 1972 et doit en assumer les conséquences dommageables. Or, sur ce point il est constant que P-A P n'est pas consolidé, ce qui fait obstacle à la liquidation définitive de son préjudice. De surcroît, il est versé aux débats des documents médicaux venant contredire la durée d'ITT fixée par l'expert. Il apparaît donc nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise dans les conditions fixées ci-après. Il peut cependant, et dès à présent, être accordé à P-A P une provision à valoir sur son préjudice dès lors qu'en défense les conclusions de l'expert sur l'évaluation des préjudices ne sont pas contestées et qu'il est offert subsidiairement :
56.000 euros au titre de l'IPP,
15.000 euros pour le pretium doloris,
10.000 euros pour le préjudice d'agrément,
2.500 euros au titre du préjudice esthétique ;
soit un total de 83.500 euros. Il est donc légitime de condamner l'établissement public de droit monégasque I. à payer provisionnellement ladite somme. De plus, la gravité de l'état de santé de P-A P caractérise l'urgence permettant d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 202 du Code de Procédure Civile, et il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des autres demandes. Et attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens de l'instance, par application de l'article 231 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Rejette la demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de la communication d'éléments d'informations sur l'accident survenu le 24 décembre 1972. Déclare l'établissement public de droit monégasque I. entièrement responsable de la contamination de P-A P par le virus de l'hépatite C et ce, à la suite des transfusions sanguines effectuées les 24 et 28 décembre 1972. avant-dire-droit, Ordonne une nouvelle expertise et désigne pour y procéder Madame M. L. demeurant X RENNES CEDEX 9, lequel serment préalablement prêté et pouvant se faire assister de tout sapiteur aura pour mission de :
prendre connaissance de l'entier dossier médical de P-A P ;
en cas de besoin, se faire directement communiquer par tout tiers concerné toutes les pièces médicales nécessaires qui n'auraient pas été communiquées par les parties ;
décrire son état pathologique lié à sa contamination transfusionnelle du virus de l'hépatite C ;
déterminer la durée de l'ITT ;
dire si du fait des lésions constatées, il existe une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions et, dans l'affirmative après avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de l'IPP qui en résulte ;
donner son avis sur les dépenses de santé imputables à la contamination du virus de l'hépatite C ;
dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des préjudices esthétique, sexuel, d'agrément et du pretium doloris. Dit qu'en cas d'acceptation de sa mission, le même expert déposera au greffe général un rapport écrit de ses opérations dans les TROIS MOIS du jour où il les aura débutées, à défaut d'avoir pu concilier les parties, ce qu'il lui appartiendra de tenter dans toute la mesure du possible ; Charge Madame Patricia HOARAU, Juge au siège, du contrôle de l'expertise ; Dit qu'en cas d'empêchement de ce magistrat, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ; Ordonne que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor ; Condamne l'établissement public de droit monégasque I. à payer à P-A P la somme provisionnelle de 83.500 euros à valoir sur son préjudice. Ordonne l'exécution provisoire. Sursoit à statuer sur les autres demandes. Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, le 22 MARS 2012, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Président, officier de l'ordre de Saint-Charles, Madame Patricia HOARAU, Juge, Madame Sophie LEONARDI-FLEURICHAMP, Juge, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier stagiaire.

Tribunal de première instance, 22 mars 2012, Monsieur P-A P c/ L’établissement public de droit monégasque I. et autres

Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)

Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal de Première Instance de Monaco, 22 mars 2012, n° 8349

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Executive Practitioner Checklist & Litigation Audit Grid

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)