Compétence civile et commerciale - Compétence territoriale - Action fondée sur des obligations nées à Monaco - Presse. Responsabilité civile - Presse - Responsabilité personnelle des directeurs du magazine (non) - Faute distincte de celle de la société éditrice (non). Protection de la vie privée - Atteinte au droit à l'image - Famille princière de Monaco - Évaluation des préjudice. L'article 3-2° du Code de procédure civile donne compétence aux juridictions monégasques, quel que soit le domicile du défendeur, pour connaître des actions fondées sur des obligations nées dans la Principauté de Monaco. La prescription expresse d'une compétence territoriale en matière de presse n'est pas nécessaire. La responsabilité personnelle des deux personnes physiques, directeurs du magazine, ne peut être recherchée sur le fondement des articles 22 et suivants du Code civil et sur les principes généraux de la responsabilité civile délictuelle que dans la mesure où une faute distincte de la publication reprochée à la société éditrice leur serait imputable, ce qui n'est ni allégué, ni caractérisé et justifie leur mise hors de cause. Des membres de la famille princière de Monaco ont assigné en responsabilité civile pour atteinte à la vie privée et à l'image une société éditrice d'un magazine italien ayant publié des articles les concernant. L'atteinte est caractérisée dans plusieurs cas : le tribunal retient notamment que les propos et les descriptions physiques sont liées à des photographies réalisées manifestement au téléobjectif, sans le consentement des intéressés, en dehors de tout événement d'actualité, ou de manifestation publique. La protection de la vie privée doit prévaloir s'agissant des déplacements privés, des lieux fréquentés et de la présence de diverses personnes dans leur entourage. L'article spécule en outre sur des sentiments, réels ou supposés, avec la famille et des proches, ce qui caractérise une atteinte à la vie privée, les défendeurs ne pouvant s'abriter derrière le caractère prétendument anodin des propos, puisque au contraire, l'absence d'information pertinente doit rendre encore plus précieux le respect du quotidien, la sphère privée des personnes et ne participe à aucun débat d'intérêt général. Le Tribunal retient que la présence d'un membre de la famille princière de Monaco, aux manifestations officielles de la fête du Prince s'inscrivent dans un élément d'actualité si bien que, même si l'objet de l'article est manifestement de démontrer, même avec superficialité, que celle-ci s'ennuie lors de celles-ci, il ne peut être conclu à un détournement des photographies de leur contexte, si bien qu'aucune atteinte à la vie privée ou au droit à l'image ne sera retenue à cet égard. En revanche, les activités de fête foraine quand bien même seraient-elles spécifiquement liées au jour de la fête nationale, ne peuvent être considérées comme des manifestations officielles revêtant les caractéristiques d'un événement d'actualité. C'est donc en violant la vie privée de l'enfant et en portant atteinte à son droit à l'image que la société éditrice a relaté sa présence et a publié des photographies. Echappe à l'atteinte à la vie privée la partie de l'article relatant la présence de membres de la famille princière à une soirée organisée par une société de design et à un concours hippique. Enfin, l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image de membres de la famille régnante est caractérisée par la divulgation de leurs choix et lieux de vacances, le floutage des visages étant inopérant puisque les intéressés sont parfaitement identifiables. Si un préjudice moral ne peut effectivement pas se diviser aussi strictement qu'un préjudice économique par zones géographiques, il n'en demeure pas moins que celui que peut réparer la présente juridiction ne peut être décorrélé du nombre d'exemplaires vendus en Principauté, sous peine de réaliser une appréciation universaliste que le législateur n'a manifestement pas souhaitée. Malgré la diffusion restreinte du magazine à Monaco et l'absence de caractère malveillant des publications, il convient de prendre en compte le nombre important de condamnations passées par les juridictions françaises. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 31 MAI 2012 En la cause de : C. de H., née C. G., X le 23 janvier 1957 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X1 à Monaco ; PP. de H., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille A. de H., de nationalité monégasque, née le 20 juillet 1999 à Monaco, demeurant X2 à Monaco ; Mlle C. C., née le 3 août 1986 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X3 à Monaco ; M. A. C., né le 18 juin 1984 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X4 à Monaco ; M. P. C., né le 5 septembre 1987 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X5 à Monaco ; Mlle T. S. D., née le 24 novembre 1983 à New-York, de nationalité espagnole, demeurant X, Genève (Suisse) ; DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Alain TOUCAS, avocat au barreau de Paris, d'une part ; Contre : La société de droit italien dénommée T., éditrice du magazine de langue italienne « Y », dont le siège social est Via X, 20132 Milan (Italie), prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; M. A. M., ès-qualités de Directeur responsable du magazine « Y », demeurant et domicilié en cette qualité Via X, 20132 Milan (Italie) ; M. P. B., ès-qualités de Directeur responsable du magazine « Y », demeurant et domicilié en cette qualité Via X, 20132 Milan (Italie) ; DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Christophe BIGOT, avocat au barreau de Paris, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 13 juillet 2009, enregistré (n° 2010/000002) ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la société T., M. A. M. et M. P. B., en date des 4 mars 2010, 7 avril 2011 et 20 octobre 2011 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de C. de H., PP. de H., Mlle C. C., M. A. C., M. P. C. et Mlle T. S. D. en date des 21 octobre 2010, 10 décembre 2010, 20 janvier 2011 et 19 mai 2011 ; Ouï Maître Alain TOUCAS, avocat au barreau de Paris, assisté de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, pour C. de H., PP. de H., Mlle C. C., M. A. C., M. P. C. et Mlle T. S. D., en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï Maître Christophe BIGOT, avocat au barreau de Paris, assisté de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, pour la société T., M. A. M. et M. P. B., en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï le ministère public ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : La société de droit italien T. édite l'hebdomadaire en langue italienne dénommé « Y » et il est constant que cette publication, dans 8 numéros (47 du 19 novembre 2008, 49 du 3 décembre 2008, 50 du 10 décembre 2008, 16 du 15 avril 2009, 17 du 22 avril 2009, 19 du 6 mai 2009, 28 du 8 juillet 2009 et 30 du 22 juillet 2009), a évoqué par des écrits et des photographies les activités de certains membres de la famille de LLAARR le Prince et la Princesse de H. et des proches réels ou supposés. Par acte en date du 13 juillet 2009, C. de H., Leurs Altesses Royales le Prince et C. de H., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure A. de H., C. C., A. C., P. C. et T. S. D. ont fait citer la société T., A. M. et P. B., tous deux ès-qualités de directeurs responsables du magazine Y, devant le Tribunal de Première Instance. Aux termes de conclusions dites récapitulatives en date du 19 mai 2011, par lesquelles les demandeurs entendaient concentrer leurs demandes, ils sollicitaient qu'il soit jugé que les défendeurs avaient porté atteinte tant à leur vie privée qu'à leur droit à l'image et qu'ils soient condamnés in solidum en conséquence au paiement des sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :