Faillites - Cessation des paiements (non) - Indisponibilité de la créance du fait de saisies-arrêts. Il n'est pas démontré que la société débitrice est dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition nécessaire du constat de la cessation des paiements. Elle ne peut régler la dette envers l'entrepreneur principal, en raison de saisies-arrêts pratiquées par des sous-traitants de ce dernier. Ces mesures rendent indisponible la créance de l'entrepreneur principal envers le maître d'ouvrage délégué. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : La société U, SAS immatriculée au RCS de Bar le Duc, sous le n°1x , dont le siège social est 2x - 55800 Revigny sur Ornain, mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bar le Duc en date du 18 novembre 2006, puis mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bar le Duc en date du 10 juillet 2007, prise en la personne de son représentant légal, Maître c. GA., ès-qualités de Liquidateur, Maître c. GA., ès-qualités de liquidateur de la SAS U , demeurant 3X - 57050 Le Ban Saint Martin, Maître y-j. KR., en qualité d'administrateur de la SAS U , nommé par jugement en date du 28 novembre 2006, demeurant 4X - 54000 Nancy, DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Maria-Pia HUTIN, avocat au barreau de Paris, d'une part ; Contre : La SAM V, société anonyme monégasque ayant son siège social 5X - MC 98006 Monaco Cedex, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 6X, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, la SAM D dont le siège social se trouve 7X, 98000 Monaco, elle-même représentée par son Président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Richard GRAU, avocat au barreau de Paris, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 27 septembre 2012, enregistré (n° 2013/000100) ; Vu les conclusions de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SAS U , Maître c. GA., Maître y-j. KR., en date des 16 janvier 2012 et 24 avril 2013 ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SAM V, en date des 14 novembre 2012 et 13 mars 2013 ; À l'audience publique du 27 juin 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 10 octobre 2013 et prorogé au 31 octobre 2013, les parties en ayant été avisées par le Président ; FAITS ET PROCÉDURE La société anonyme monégasque V agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, a confié à la SAS U , dans le cadre de l'édification du 8X Hôtel, la réalisation du lot « électricité - courants forts », pour lequel la SAS U a eu recours à la sous-traitance de M. c. BE. et de la SARL O. Par jugement définitif du 23 octobre 2008, le Tribunal de première instance de Monaco a déclaré valable la résiliation de ce marché par la SAM V et a condamné la SAM V à payer à Maître c. GA. ès qualités de liquidateur de la SAS U , la somme de 589.734,41 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2006. Auparavant, par deux jugements définitifs du 4 octobre 2007, le Tribunal de première instance de Monaco saisi par deux assignations en validité de saisie-arrêt par M. c. BE. et la SARL O, avait dit que la SAS U est débitrice envers M. c. BE. de la somme de 922.146,28 euros outre les intérêts au taux légal du 16 novembre 2005 au 28 novembre 2006 (date du jugement de redressement judiciaire de la SAS U et envers la SARL O de la somme de 252.288,40 euros outre les intérêts au taux légal du 13 décembre 2005 au 28 novembre 2006 et, avait sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure collective, sur la demande de validation des deux saisies-arrêts pratiquées respectivement les 21 novembre 2005 et 4 janvier 2006 entre les mains de la SAM V. Par assignation du 27 septembre 2012, la SAS U , Maître c. GA. ès qualités de liquidateur de la SAS U et Maître y-j. KR. ès qualités d'administrateur de la SAS U ont fait citer la SAM V devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de voir :

• constater que les sommes dues par la SAM V à la SAS U sont demeurées impayées à ce jour,
• de condamner la SAM V au paiement de la somme de 672.056,11 euros (soit 589.734,41 euros en principal et 82.321,70 euros à titre d'intérêts) à augmenter des intérêts continuant à courir à compter du 27 juin 2012,
• d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
• de constater à défaut de paiement à la barre, l'état de cessation des paiements de la SAM V conformément à l'article 408 du Code de commerce, avec préalable désignation, au besoin, de tout mandataire de justice qu'il plaira au Tribunal de désigner conformément à l'article 411 du Code de commerce,
• de condamner la SAM V à leur payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Après plusieurs échanges de conclusions entre les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 27 juin 2013. La SAS U , Maîtres c. GA. et y-j. KR. ès qualités maintiennent leurs prétentions initiales en les augmentant :
• à la somme de 675.878,88 euros (soit 589.734,41 euros en principal et 86.144,47 euros à titre d'intérêts) à augmenter des intérêts à courir à compter du 30 avril 2013,
• à la somme de 30.000 euros à titre de paiement de leurs frais d'avocat,
• à la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts,
• à la somme de 30.000 euros au titre des frais engagés. Il est soutenu :
• que la condamnation du 23 octobre 2008 est le résultat du décompte des sommes dues à la SAS U dans le cadre de la construction du complexe hôtelier 9x, que la SAM V s'est toujours refusée à payer, la mettant délibérément dans l'incapacité de régler ses propres partenaires et ensuite en cessation des paiements,
• que la procédure collective en redressement judiciaire a été ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Bar le Duc le 28 novembre 2006, que la liquidation judiciaire a été prononcée le 10 juillet 2007 et que les créances de M. c. BE. et de la SARL O et les saisies pratiquées sont donc bien antérieures à l'ouverture de la procédure collective,
• qu'après des demandes de paiement répétées de la part de Maître GA. et les promesses d'exécution de la SAM V assorties de conditions inacceptables telles que la renonciation par Maître GA. à toutes actions directes ou indirectes à l'encontre de la SAM V ou à l'obtention de la renonciation des saisissants aux saisies pratiquées, Maître GA. a fait délivrer le 20 janvier 2009, un commandement de payer le principal et les intérêts échus auquel la SAM V a répondu qu'étant tiers saisi de la part de M. c. BE. à hauteur de 160.035,87 euros et de la SARL O à hauteur de 252.288,40 euros, elle adresserait le solde de 176.675,73 euros (589.000 euros moins 160.035,87 euros moins 252.288,40 euros) outre les intérêts légaux,
• qu'il est rappelé que la SAM V n'a cessé de faire de fausses déclarations dans le cadre des deux saisies-arrêts de M. c. BE. et de la SARL O,
• que l'opposition au commandement de payer du 20 janvier 2009 a donné lieu à un jugement du 6 janvier 2011 qui a dit que « rien ne fait défense à la société SAM V, ayant à la fois la qualité de tiers saisi, mais aussi celle de débiteur de la SAS U , d'honorer sa dette personnelle envers son créancier, sur la base d'une obligation différente de celle ayant conduit aux mesures de saisie-arrêt, et ce, avec des fonds distincts de ceux faisant l'objet des mesures en cause », et « qu'il doit être admis que les fonds conservatoirement saisis ne peuvent en effet demeurer indéfiniment bloqués, dès lors qu'en l'absence de validation desdites mesures, les fonds bien qu'indisponibles, sont restés dans le patrimoine du débiteur saisi, savoir la SAS U , et que, compte tenu de la procédure collective, il n'existe plus aucune possibilité de les affecter aux créanciers poursuivants »,
• qu'ainsi la SAM V a été déboutée de sa demande d'opposition et le commandement du 20 janvier 2009 a été validé, que l'appel interjeté par la SAM V a été déclaré nul par la Cour d'appel par arrêt du 8 mai 2012 et que la Cour de révision a par arrêt du 15 mars 2013, rejeté le pourvoi formé par la SAM V,
• que la SAM V a encore été déboutée par ordonnance du 30 septembre 2011, de sa demande de mainlevée des saisies pratiquées par M. c. BE. et la SARL O après consignation par ses soins entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations de la somme de 589.734,41 euros, et cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 15 janvier 2013,
• que la SAM V tente à nouveau de remettre en avant tous les arguments déjà avancés dans les précédentes procédures et tous rejetés par les juridictions de première instance et d'appel saisies, alors qu'il a déjà été statué sur le fait que la créance définitivement jugée de la SAS U n'est pas indisponible, que les saisies pratiquées par M. c. BE. et la SARL O n'ont aucune incidence sur la créance de la SAS U , que l'existence de cette prétendue indisponibilité de la créance de la SAS U n'a pas été reconnue par la SAS U , qui se bat depuis près de cinq ans pour en obtenir le paiement,
• que la défaillance de la SAM V dans l'exécution de la décision de justice du 23 octobre 2008 définitive et exécutoire, est constitutive d'un défaut de paiement, si bien que la SAM V se trouve en état de cessation de paiement,
• qu'en ce qui concerne les prétendues nécessaires mises en cause de M. c. BE. et de la SARL O et sursis à statuer jusqu'à cette mise en cause ou encore jusqu'à ce que les juridictions monégasques aient définitivement statué sur le sort des saisies-arrêts pratiquées par les deux saisissants, il s'agit là encore d'énièmes manœuvres dilatoires qui devront être rejetées, alors que M. c. BE. et la SARL O ont été parties aux instances introduites et perdues par la SAM V et ont accepté le principe maintes fois réitéré selon lequel « rien ne fait défense à la SAM V, ayant à la fois la qualité de tiers saisi mais aussi celle de débiteur de la SAS U , d'honorer sa dette personnelle envers son créancier, sur la base d'une obligation différente de celle ayant conduit aux mesures de saisies-arrêts, et ce avec des fonds distincts de ceux faisant l'objet des mesures en cause »,
• que le comportement abusif et la mauvaise foi de la SAM V doivent être sanctionnés, étant rappelé que le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de la SAS U ont essentiellement pour cause la faute de la SAM V. La SAM V demande au Tribunal :
• de rejeter l'ensemble des prétentions et demandes formulées par la SAS U ,
• d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que la SAS U appelle régulièrement à la présente procédure, en jugement commun et opposable, M. c. BE. et la SARL O,
• d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans le cadre des deux actions en validité de saisie-arrêt diligentées par M. c. BE. et la SARL O, objet de jugements de sursis à statuer du 4 octobre 2007 et d'une reprise d'instance par ses soins pendante devant le Tribunal de première instance,
• de condamner Maîtres GA. et KR. en leur qualité de représentants de la SAS U , à lui payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 30.000 euros à titre de participation à ses frais de justice,
• de condamner la partie défaillante aux dépens distraits au profit de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. La SAM V soutient :
• que l'exécution du jugement du 23 octobre 2008 pose une difficulté, puisque la totalité de la créance de la SAS U est indisponible du fait des saisies-arrêts pratiquées antérieurement, les 21 novembre 2005 et 4 janvier 2006 par M. c. BE. et la SARL O, ce que reconnaissent M. c. BE., la SARL O et la SAS U qui, notamment, n'ont pas contesté l'ordonnance de référé du 16 mars 2009 à la suite d'un premier commandement de payer en date du 20 janvier 2009,
• qu'elle a saisi le Tribunal au fond, d'une opposition au commandement de payer du 20 janvier 2009 et que cette procédure a abouti à un jugement du 6 janvier 2011 décidant d'une part de ne pas faire droit à sa demande d'opposition, et d'autre part de rejeter la demande en condamnation à paiement formulée par la SAS U , jugement dont elle a relevé appel mais dont l'appel a été déclaré irrecevable par arrêt du 8 mai 2012, contre lequel elle a formé un pourvoi en révision,
• que c'est pour éviter un double paiement, l'un en faveur de la SAS U , l'autre en faveur des créanciers de la SAS U du fait des saisies-arrêts, qu'elle a saisi le juge des référés en application de l'article 415 du Code de procédure civile, pour obtenir la suspension de toute mesure d'exécution en vertu du jugement du 23 octobre 2008 et qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle entend consigner le montant des sommes visées dans ledit jugement entre les mains d'un séquestre et que cette demande a été rejetée par ordonnance du 30 septembre 2011,
• qu'elle a également pris l'initiative de régulariser dans chacune des instances en validité des saisies-arrêts, des conclusions de reprise d'instance, le 23 février 2012,
• qu'à la suite du nouveau commandement de payer qui lui a été délivré le 27 juin 2012, elle a saisi le juge des référés en application de l'article 415 du Code de procédure civile, pour obtenir la suspension de toute mesure d'exécution en vertu du jugement du 23 octobre 2008 et qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle entend consigner le montant des sommes visées dans ledit jugement entre les mains d'un séquestre,
• qu'elle a également saisi le juge du fond en formulant une opposition à commandement du 27 juin 2012 et en nullité de la saisie-arrêt pratiquée le 9 juillet 2012,
• que la présente action pécuniaire fait manifestement double emploi avec le jugement à ce jour définitif du 23 octobre 2008, ce qui la rend radicalement irrecevable, ce qui explique la décision de rejet par le Tribunal dans son jugement du 6 janvier 2011,
• que la demande au titre des prétendus intérêts ne peut être retenue, puisque s'il est constant qu'elle a été condamnée au paiement de la créance principale avec les intérêts à compter du 14 mai 2006, qu'elle ne pouvait procéder à aucun paiement en raison de l'incidence des saisies-arrêts pratiquées par M. c. BE. et par la SARL O,
• qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement, mais que la créance de la SAS U est indisponible,
• que la décision sur la demande de la SAS U , aura des conséquences particulièrement importantes pour M. c. BE. et pour la SARL O, bénéficiaires des mesures de saisies-arrêts pratiquées entre ses mains, alors qu'ils n'ont pas été appelés en la cause, ce qui justifie le sursis à statuer dans l'attente de leur appel en cause et même jusqu'à ce qu'il soit statué sur la validité de leurs mesures de saisie-arrêt,
• que la multiplication des actes de procédure, commandements de payer, saisies et aujourd'hui demande tendant au constat de sa cessation de paiement en tant que filiale de la SAM D est abusive et porte atteinte à son honneur et à son honorabilité, alors que les requérants ont parfaitement connaissance de la difficulté d'exécution et qu'ils n'ont entrepris aucune diligence pour mettre fin à l'ensemble des litiges concernant les actions en validité de saisies-arrêts diligentées par M. c. BE. et la SARL O. SUR CE, La présente juridiction est saisie d'une demande tendant à la condamnation de la SAM V au paiement des causes du jugement du 23 octobre 2008, alors qu'elle dispose déjà d'un titre exécutoire constitué par ledit jugement. Cette demande sera donc déclarée irrecevable, si bien qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de la SAM V tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'appel en cause de M. c. BE. et de la SARL O et dans l'attente qu'il soit statué sur la validité des saisies-arrêts pratiquées par eux entre les mains de la SAM V. Quant à la demande de la SAS U tendant au constat de la cessation des paiements de la SAM V en l'absence de paiement des causes du jugement du 23 octobre 2008, il est observé que la SAM V soutient que l'exécution du jugement du 23 octobre 2008 pose une difficulté, en arguant de ce que la totalité de la créance de la SAS U est indisponible du fait des saisies-arrêts pratiquées antérieurement entre ses mains par M. c. BE. et la SARL O. Il ressort des pièces de la procédure : que par jugement définitif du 23 octobre 2008, la SAS U a été déclarée créancière de la SAM V à hauteur de la somme de 589.734,41 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2006, au titre du lot électricité du marché du 10x Hotel, que M. c. BE. a été autorisé à procéder à une saisie-arrêt entre les mains de la SAM V pour avoir sûreté et garantie de sa créance envers la SAS U , provisoirement évaluée à 930.000 euros et a fait signifier ladite saisie-arrêt à la SAM V le 21 novembre 2005 en assignant la SAS U en condamnation et en validation de la mesure de saisie-arrêt, que la SARL O a été autorisée à procéder à une saisie-arrêt entre les mains de la SAM V pour avoir sûreté et garantie de sa créance envers la SAS U , provisoirement évaluée à 275.000 euros et a fait signifier ladite saisie-arrêt à la SAM V le 4 janvier 2006 en assignant la SAS U en condamnation et en validation de la mesure de saisie-arrêt, que par deux jugements définitifs du 4 octobre 2007, le Tribunal de première instance a dit que la SAS U était débitrice de M. c. BE. à hauteur de 922.146,28 euros outre les intérêts au taux légal du 16 novembre 2005 au 28 novembre 2006, de la SARL O à hauteur de 252.288,40 euros outre les intérêts au taux légal du 13 décembre 2005 au 28 novembre 2006 et, a sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure collective ouverte par le Tribunal de commerce de Bar le Duc à l'égard de la SAS U , le 28 novembre 2006, sur les demandes en validation des deux saisies-arrêts pratiquées. Dès lors, il est constaté que c'est bien la créance de la SAS U sur la SAM V au titre du lot électricité du marché du 11x Hôtel qui a été saisie-arrêtée et rendue indisponible par les saisies-arrêts successives signifiées par M. c. BE. et la SARL O, étant observé que cette créance dépendant des situations de travaux approuvées, qui a fait l'objet d'une contestation entre la SAS U et la SAM V, a été définitivement fixée, après résiliation du marché de travaux, à la somme de 589.734,41 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2006, par jugement du 23 octobre 2008. À ce jour et en vertu des jugements du 4 octobre 2007 ayant sursis à statuer sur les demandes en validité des saisies-arrêts, les saisies-arrêts pratiquées par M. c. BE. et par la SARL O, toujours en cours, ont pour effet de maintenir l'indisponibilité de la créance de la SAS U sur la SAM V. Il importe donc que le tribunal qui a sursis à statuer le 4 octobre 2007, soit saisi en reprise d'instance, pour voir statuer sur le maintien ou la mainlevée de ces mesures de saisie-arrêt, étant observé que c'est la SAS U en la personne du liquidateur qui y a le plus intérêt, pour recouvrer sa créance, alors que par ailleurs les créances de M. c. BE. et de la SARL O ont été admises au passif de la procédure collective de la SAS U le 14 février 2008, respectivement à hauteur de 922.146,28 euros et 252.288,40 euros, dans les deux cas à titre chirographaire, donc sans pouvoir faire valoir un privilège quelconque par rapport aux autres créanciers de la procédure collective de la SAS U . Il ressort de l'ensemble de ces éléments, qu'il n'est pas démontré que la SAM V est dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition nécessaire du constat de la cessation des paiements. La SAS U sera donc déboutée de sa demande tendant au constat de la cessation des paiements de la SAM V. Sur les demandes de dommages-intérêts et de frais L'article 234 du Code de procédure civile énonce qu'indépendamment des dépens, des dommages et intérêts peuvent être demandés et alloués conformément à l'article 1229 du Code civil, ce qui suppose la double preuve d'un préjudice et d'une faute outre du lien de causalité entre les deux. La demande formée par la SAS U sera rejetée puisqu'elle est à la fois déclarée irrecevable et déboutée de ses demandes. Quant à la demande formée par la SAM V, au regard de la succession de décisions qui démontre la complexité de la situation, la SAS U , Maître c. GA. et Maître y-j. KR. ont pu se méprendre sur l'étendue de leurs droits. Sur les dépens La SAS U , Maître c. GA. et Maître y-j. KR. tous deux ès qualités, qui succombent dans la présente instance, seront condamnés aux dépens. Sur la demande d'exécution provisoire Les demandes présentées étant déclarées irrecevables ou rejetées, la demande d'exécution provisoire est sans objet et sera rejetée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare irrecevable la demande de la SAS U tendant à la condamnation de la SAM V au paiement des causes du jugement du 23 octobre 2008 ; Déboute la SAS U de sa demande tendant au constat de la cessation des paiements de la SAM V et de ses demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais ; Déboute la SAM V de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et de remboursement de frais ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ; Condamne la SAS U , Maître c. GA. ès qualités de liquidateur de la SAS U et Maître y-j. KR. ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS U aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 31 OCTOBRE 2013, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.