PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS REGIME GENERAL · PROCEDURES PROCEDURE PENALE ENQUETE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 novembre 2013 (n° 11611) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · civil droit des obligations regime general · procedures procedure penale enquete · tribunal-premiere-instance-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · civil droit des obligations regime general · procedures procedure penale enquete · tribunal-premiere-instance-penale.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 14 novembre 2013, n° 11611

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Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 14 novembre 2013, n° 11611 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par exploit du 25 septembre 2007, Mme E D a assigné Mme D S, née P, devant le Tribunal de première instance de Monaco. Elle demandait la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 118 417,98 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 1995, au titre du remboursement de prêts, ainsi que 30 000 euros de dommages et intérêts, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

La défenderesse soutenait que la reconnaissance de dette invoquée était un faux grossier. Elle avait déposé, le 15 janvier 2008, une plainte avec constitution de partie civile et sollicitait en conséquence un sursis à statuer sur le fondement de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Par jugement avant dire droit du 3 juillet 2008, le tribunal a retenu que l'issue de l'instance civile était directement liée à celle de la procédure pénale. Il a prononcé le sursis à statuer jusqu'à décision définitive sur l'action publique et ordonné le placement de la cause au rôle général.

Par courrier du 2 avril 2013, le conseil de la demanderesse a sollicité le rappel de l'affaire. Il faisait état d'un arrêt de la Cour de révision du 21 mars 2013 ayant rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel correctionnelle du 26 novembre 2012, lequel avait confirmé la relaxe de la demanderesse dans la procédure ouverte sur la plainte de la défenderesse. En première instance, le tribunal correctionnel avait déjà renvoyé la demanderesse des fins des poursuites du chef d'usage de faux et de tentative d'escroquerie au jugement, par décision du 20 mars 2012.

Par conclusions du 19 juin 2013, la défenderesse soutenait ne jamais avoir signé de reconnaissance de dette. Selon elle, les sommes remises à la demanderesse l'avaient été au titre d'un investissement dans une activité commerciale, et non d'un prêt. Elle invoquait les constatations des juridictions pénales, qui, sans imputer le faux à la demanderesse, auraient relevé que le document n'était pas de la main de la défenderesse, sur le fondement d'un rapport d'expertise privé et des conclusions de l'expert en écriture L., commis par le juge d'instruction. Elle concluait au rejet des demandes pour procédure abusive, avec demande reconventionnelle de 15 000 euros de dommages et intérêts, et sollicitait l'autorisation de produire aux débats trois pièces issues de l'information

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedure penale general · civil droit des obligations regime general · procedures procedure penale enquete · tribunal-premiere-instance-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

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« Reconnaissance de dette - Caractère apocryphe - Litige - Renvoi pour production des pièces du dossier d'information judiciaire - Secret de l'enquête et de l'instruction - Obstacle (non) - Renvoi partiel devant les juridictions de jugement En présence d'un litige sur le caractère apocryphe de la reconnaissance de dette, il convient de renvoyer l'affaire afin que soient versées aux débats les pièces du dossier d'information judiciaire. Du fait du renvoi, au moins partiel, de la demanderesse devant les juridictions de… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal de première instance, 14 novembre 2013, Mme E D c/ Mme D S née P confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

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« Reconnaissance de dette - Caractère apocryphe - Litige - Renvoi pour production des pièces du dossier d'information judiciaire - Secret de l'enquête et de l'instruction - Obstacle (non) - Renvoi partiel devant les juridictions de jugement En présence d'un litige sur le caractère apocryphe de la reconnaissance de dette, il convient de renvoyer l'affaire afin que soient versées aux débats les pièces du dossier d'information judiciaire. Du fait du renvoi, au moins partiel, de la demanderesse devant les juridictions de jugement, les éléments du dossier d'information judiciaire … »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

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« Reconnaissance de dette - Caractère apocryphe - Litige - Renvoi pour production des pièces du dossier d'information judiciaire - Secret de l'enquête et de l'instruction - Obstacle (non) - Renvoi partiel devant les juridictions de jugement En présence d'un litige sur le caractère apocryphe de la reconnaissance de dette, il convient de renvoyer l'affaire afin que soient versées aux débats les pièces du dossier d'information judiciaire. Du fait du renvoi, au moins partiel, de la demanderesse devant les juridictions de… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 novembre 2013 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Reconnaissance de dette - Caractère apocryphe - Litige - Renvoi pour production des pièces du dossier d'information judiciaire - Secret de l'enquête et de l'instruction - Obstacle (non) - Renvoi partiel devant les juridictions de jugement En présence d'un litige sur le caractère apocryphe de la reconnaissance de dette, il convient de renvoyer l'affaire afin que soient versées aux débats les pièces du dossier d'information judiciaire. Du fait du renvoi, au moins partiel, de la demanderesse devant les juridictions de jugement, les éléments du dossier d'information judiciaire ont d'ores et déjà été débattus au cours d'audiences publiques de sorte que le secret de l'enquête et de l'instruction n'est plus un obstacle à leur production. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2013 En la cause de : Mme E D, demeurant et domiciliée X à Monaco (98000), DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : Mme D S née P, demeurant et domiciliée X à Monaco (98000), DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 25 septembre 2007, enregistré (n° 2008/000101) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 3 juillet 2008 ayant notamment ordonné le placement de la cause au Rôle général ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de D S née P, en date du 19 juin 2013 ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de E D, en date du 6 septembre 2013 ; À l'audience publique du 17 octobre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 14 novembre 2013 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Suivant exploit en date du 25 septembre 2007, E D a fait assigner D P épouse S par devant le Tribunal de Première Instance à l'effet de voir celle-ci condamnée à lui payer la somme de 118.417,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 1995, au titre de remboursement de prêts, outre 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. D P épouse S avait fait valoir par conclusions du 16 janvier 2008 que la reconnaissance de dette invoquée par la demanderesse au soutien de son action était un faux grossier et qu'elle avait déposé plainte avec constitution de partie civile à cet égard, le 15 janvier 2008, en sorte qu'elle était fondée à solliciter le sursis à statuer en application de l'article 3 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Le Tribunal, par jugement avant dire droit en date du 3 juillet 2008 avait relevé que l'issue de la présente instance était directement liée à celle de la procédure pénale poursuivie contre E D et avait prononcé le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'action publique poursuivie sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par D S le 15 janvier 2008. La cause avait été placée au rôle général, celle-ci pouvant être rappelée à la première audience utile sur simples conclusions de la partie la plus diligente. Par courrier en date du 2 avril 2013, le conseil d'E D sollicitait le rappel de la présente procédure en indiquant que par arrêt en date du 21 mars 2013, la Cour de révision avait rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel correctionnelle du 26 novembre 2012 qui avait lui-même confirmé la relaxe d'E D dans l'affaire initiée par la plaine avec constitution de partie civile de D P épouse S. Par conclusions en date du 19 juin 2013, D P épouse S faisait valoir : Qu'elle n'avait jamais signé la moindre reconnaissance de dette à E D, les sommes que celle-ci lui avait remises ne l'ayant jamais été au titre d'un prêt, mais comme investissement dans une activité commerciale dans laquelle E D avait été associée de fait. La pièce n° 1 de la demanderesse constituant la reconnaissance de dette litigieuse était un faux, ce qui aurait été confirmé par les différentes décisions pénales prononcées suite à sa plainte avec constitution de partie civile. En effet selon elle, si tant le Tribunal correctionnel, par jugement du 20 mars 2012, que la Cour d'appel correctionnelle, par arrêt du 26 novembre 2012, avaient renvoyé E D des fins des poursuites sous les préventions d'usage de faux et de tentative d'escroquerie au jugement, il n'en demeurait pas moins que sur l'existence d'un faux matériel, ces juridictions avaient bien constaté que la reconnaissance de dette litigieuse n'était pas de la main de D P épouse S, s'appuyant notamment sur un rapport d'expertise privé et les conclusions de l'expert en écriture L., commis par le juge d'instruction. Que donc, l'information judiciaire n'avait pas démontré qu'E D aurait été l'auteur du faux ou avait connaissance du caractère falsifié de la pièce au moment de son usage, mais qu'il était en revanche prouvé que le document, tant pour l'écriture que pour la signature, n'était pas de la main de la défenderesse. Ainsi, ce serait abusivement qu'E D avait entendu maintenir ses demandes dans la présente procédure, si bien qu'elle devrait en être déboutée, mais également condamnée reconventionnellement au paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. La défenderesse entendait également être autorisée à produire aux débats :

Tribunal de première instance, 14 novembre 2013, Mme E D c/ Mme D S née P

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 14 novembre 2013, n° 11611

Faits et procédure

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)