Tutelle - Changement de tuteur - Jugements étranger - Exequatur (oui). Il y a lieu de rendre exécutoire en Principauté de Monaco l'ordonnance rendue par le juge des Tutelles de Menton portant modification du tuteur de la personne protégée dès lors qu'elle est passée en force de chose jugée pour n'avoir pas fait l'objet d'un recours et que ses dispositions ne sont pas contraires à l'ordre public. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2013 En la cause de : L'Association C., dont le siège social est situé X, 06105 NICE CEDEX 2, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ès-qualités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exercer la tutelle de Monsieur J. R., en vertu d'une ordonnance rendue par le juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de Menton, service des tutelles, en date du 3 mars 2009 ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du bureau n° 12 BAJ 12 du 6 janvier 2012 DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : M. le Procureur Général, étant en ses bureaux, Palais de justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ; DÉFENDEUR, COMPARAISSANT EN PERSONNE, EN PRÉSENCE DE : 1- G., société anonyme monégasque, dont le siège social est sis X2 à Monaco, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n° 56 S 00341, prise en la personne de son Président administrateur délégué en exercice, M. Yves B., demeurant en cette qualité audit siège ; ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, 2- Mme C. P., demeurant X, 06000 Nice, prise en sa qualité de gérante de tutelle jusqu'au 1er janvier 2009 ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 3 juillet 2013, enregistré (n° 2014/000007) ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SAM G., en date des 3 octobre 2013 et 24 octobre 2013 ; Vu les conclusions du ministère public, en date du 3 octobre 2013 ; À l'audience publique du 7 novembre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, le ministère public en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 19 décembre 2013 ; Procédure, moyens et prétentions des parties Par assignation du 3 juillet 2013 délivrée à l'encontre de Monsieur le Procureur Général et en présence de la SAM G. et de Madame C. P., l'association C. sollicite, eu égard aux difficultés d'exécution de la mesure de tutelle concernant Monsieur J. R. en Principauté de Monaco, que l'ordonnance rendue par le juge des tutelles près le Tribunal d'instance de Menton le 3 mars 2009 soit déclarée exécutoire en Principauté de Monaco. Monsieur le Procureur Général, par conclusions du 3 octobre 2013, ne s'oppose pas à la demande présentée en ce que les conditions posées par l'article 18 de la Convention du 21 septembre 1949 sont remplies. La SAM G., établissement auprès duquel Monsieur J. R. dispose d'avoirs bancaires, a précisé dans ses conclusions déposées le 24 octobre 2013 qu'il s'était opposé à la délivrance de toute information au mandataire judiciaire en application de la jurisprudence du tribunal qui exigeait, par exception au principe d'application directe des jugements en matière d'état des personnes, que les décisions de désignation de mandataires fassent l'objet d'une procédure d'exequatur. Pour le surplus il a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapportait à la décision du tribunal. Sur quoi Attendu qu'en application de l'article 18 de l'Ordonnance souveraine n° 106 du 2 décembre 1949 rendant exécutoire la convention relative à l'aide judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco, le tribunal saisi d'une demande d'exequatur doit vérifier :

• si d'après la loi du pays où la décision a été rendue l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité ;
• si cette décision émane d'une juridiction compétente ;
• si les parties on été régulièrement avisées ;
• si le jugement est passé en force de chose jugée ;
• si les dispositions ne sont pas contraires à l'ordre public du pays requis ; Attendu qu'en l'espèce la décision du juge des tutelles est produite en copie certifiée conforme au dossier ; qu'elle est passée en force de chose jugée pour n'avoir pas fait l'objet d'un recours (certificat de non recours du 29 juillet 2013) par les parties concernées citées à l'audience et auxquelles elle a été notifiée par courriers du 4 mars 2009 ; Qu'en outre ses dispositions ne sont pas contraires à l'ordre public ; Qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande présentée ; Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare exécutoire en Principauté de Monaco, avec toutes conséquences de droit, l'ordonnance rendue le 3 mars 2009 par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Menton, déchargeant Madame C. P. de ses fonctions de tutrice de Monsieur J. R. et désignant l'association C. en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer la tutelle de Monsieur J. R. ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Mademoiselle Cyrielle COLLE, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 19 DÉCEMBRE 2013, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.