Responsabilité contractuelle - Travaux – Paiement - Résistance abusive (non) - Malfaçons - Preuve d'une faute (non) Procédure civile - Communication de pièces - Traduction en langue française - Exécution provisoire (non) En matière de responsabilité civile contractuelle impliquant une société de construction de véranda et une société cliente, doit être condamnée la société cliente à verser à la société de construction la somme de 9.200 euros, au titre du solde des travaux après déduction d'acompte, outre les intérêts au taux légal échus, à compter de l'expiration du délai de huit jours consécutifs à la réception de la lettre recommandée de mise en demeure. Selon les dispositions de l'article 8 de la Constitution, la langue française est la langue officielle de l'État de Monaco. Lorsqu'une partie produit des pièces établies dans une autre langue, elle doit joindre leur traduction en français, de façon à permettre qu'elles soient contradictoirement débattues. L'absence de démonstration par la société de construction d'une résistance abusive au paiement du solde des travaux, empêche ipso facto le tribunal de faire droit à la demande de l'intéressée, laquelle se trouve par conséquent déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive. La double preuve d'un préjudice et d'une faute, outre du lien de causalité entre les deux, n'a pas été rapportée. La société de construction n'a pu, à l'occasion de sa prétention d'exécution provisoire, se prévaloir d'aucun titre authentique, promesse ou condamnation précédente, ni démontrer une quelconque urgence. Par cette voie, elle est déboutée de sa demande reconventionnelle au titre d'une condamnation sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Au regard des éléments apportés par la cliente rapportant des malfaçons dans la réalisation de l'ouvrage, le tribunal constate que les seuls éléments apportés sont insuffisants à permettre la preuve d'une faute commise dans la construction, et alors qu'il ressort des conclusions des parties que d'autres intervenants ont participé à la réalisation de la véranda-terrasse. En effet, la cliente se plaignant des malfaçons n'a pas estimé utile de verser aux débats l'ensemble des pièces concernant le chantier, ce qui n'a pas permis la détermination ou l'imputabilité d'une telle faute à la société de construction. A cet égard, le tribunal souligne que la réduction accordée par la société de construction sur le prix de la pose au cours du chantier, ne vaut pas reconnaissance d'une quelconque responsabilité de sa part dans les désordres dénoncés. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2014 En la cause de : La société en commandite simple SCS D, dont le siège social est à CAMPOROSSO - Italie - 1X - agissant poursuites et diligences de son commandité associé, M. g BO, demeurant 2X - Italie, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La SARL E , immatriculée au RCI sous le n° 3X, dont le siège social est sis 4X à Monaco, prise en la personne de son associé gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Stéphane MEGYERI et Maître Marta PACZKOWSKA, avocats au barreau de Nice, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 27 juillet 2012, enregistré (n° 2013/000011) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SARL E , en date des 14 décembre 2012, 19 juin 2013 et 12 décembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la société SCS D, en date des 13 mars 2013 et 16 octobre 2013 ; A l'audience publique du 19 décembre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 13 février 2014 ; FAITS ET PROCÉDURE Par assignation du 27 juillet 2012, la société SCS D a fait citer la SARL E devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de la voir condamner à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de 16.749,79 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2011 et 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, dont elle a ultérieurement porté le montant à la somme de 6.000 euros. Elle demande en outre au Tribunal dans ses conclusions postérieures : d'écarter des débats la pièce adverse n° 5 rédigée en langue italienne et non traduite par un traducteur assermenté, d'enjoindre à la SARL E de fournir l'entier dossier de la construction de la véranda, tel qu'il a nécessairement été soumis au Service de l'Urbanisme de la Principauté, ainsi que le procès-verbal de réception et de récolement délivré par les autorités monégasques, et les divers comptes-rendus de chantier. La société SCS D soutient pour l'essentiel à l'appui de ses prétentions : que le 28 octobre 2010, la SARL E lui a passé deux commandes pour des montants de 20.800 euros et 7.336 euros ; qu'elle a établi une facture n° 430 pour un montant de 24.791,54 euros sur laquelle reste due la somme de 7.791,54 euros après déduction de l'acompte de 17.000 euros, une facture n° 546 d'un montant de 1.622,25 euros et une facture n° 618 pour un montant de 7.336 euros, non réglées malgré plusieurs mises en demeure, les 12 septembre 2011, 19 octobre 2011 et 28 février 2012, qu'excepté l'acompte de 17.000 euros aucun autre règlement n'est intervenu, notamment en espèces, contrairement à ce qu'invoque la SARL E, que toutes les mises en demeure sont restées sans suite, alors que les prestations commandées ont été exécutées fin 2010-début 2011 et que ce n'est que, le 3 octobre 2012, soit un an et demi après, qu'est intervenu un procès-verbal de constat dressé par voie d'huissier, non contradictoirement, concernant des infiltrations d'air et d'eau, qu'il ne peut lui être reproché, de s'être contentée de réclamer à plusieurs reprises le règlement de ces impayés en faisant d'ailleurs un geste commercial consistant en un abattement de 1.749,79 euros, proposition qui a été faite pour une durée de huit jours et refusée par la SARL E, qu'en aucun cas sa responsabilité ne saurait être recherchée consécutivement à des infiltrations d'air et d'eau, puisqu'elle n'a été chargée que des prestations qui figurent aux bons de commande du 28 octobre 2010 et qu'il appartient à la SARL E de mettre en cause les autres entreprises intervenantes ; que la SARL E omet d'indiquer que la création de la véranda pour son établissement à usage de restaurant, a été effectuée sous la maîtrise d'œuvre d'un architecte italien retenu par elle, M. e MO, qui a assuré le suivi, l'exécution et la réception des travaux, lequel a exigé le remplacement des couvre-joints en bois prévus à l'origine par des finitions en fer, qu'elle ne pouvait bien évidemment pas fournir, ni exécuter, raison pour laquelle une autre entreprise est intervenue, que les divers travaux préparatoires tels que l'installation des pré-cadres et cadres ont relevé de la compétence du maçon retenu par la SARL E et/ou l'architecte MO, que les pièces 7, 8 et 9, qui émanent de la SARL F appelée par la SARL E pour la remplacer, produites à l'appui de la demande de condamnation présentée par cette dernière à hauteur de 9.500 euros, ne comportent pas le moindre détail des prestations facturées. La SARL E demande au Tribunal, au visa des articles 1162, 997 et 1002 du Code civil : de débouter la société SCS D de l'ensemble de ses demandes, reconventionnellement, de condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la société SCS D au paiement des sommes de 9.500 euros correspondant aux frais engagés pour pallier ses manquements contractuels et 20.000 euros au titre du préjudice moral subi lié à la perte d'image. La SARL E expose et soutient pour l'essentiel : qu'ayant acquis en 2010, un fonds de commerce de restaurant sis X à Monaco, elle a fait appel à deux entreprises italiennes afin de poser une véranda pour fermer la terrasse dudit restaurant, la SARL T chargée de mettre en place la structure métallique et la société SCS D étant chargée de la fourniture et de l'installation des menuiseries en bois ainsi que des vitrages exécutés sur mesure en fonction de la structure métallique ; qu'à la signature du bon de commande n° 470 pour 20.800 euros avec la SCS D, elle a versé un acompte de 7.000 euros, la société SCS D ayant réalisé les travaux confiés entre le mois de novembre 2010 et le mois d'avril 2011 ; que le 28 avril 2011 elle a payé une somme additionnelle de 10.000 euros, que la société SCS D ne rapporte pas la preuve de la bonne exécution de ses obligations contractuelles puisque des désordres ont été constatés sur les baies vitrées, la porte coulissante automatique à l'entrée du restaurant, la porte à ouverture à 180° sur le côté du porche, la fixation de toutes les baies vitrées coulissantes dans les rails au plafond et au sol qui ont été signalés à la société SCS D par courriel ; qu'en lui consentant une réduction d'un montant de 1.749,79 euros sur le montant des factures dues correspondant à une partie du prix de la pose, cette dernière a reconnu que les travaux de pose n'avaient pas été réalisés dans les règles de l'art, qu'elle a informé la société SCS D par courriel du 2 août 2011 que la réduction consentie était faible compte tenu des nombreuses malfaçons relevées sur les travaux exécutés ; qu'elle lui a par ailleurs rappelé qu'elle avait été contrainte de faire appel à une société tierce, la SARL F pour pallier certains désordres, engendrant des coûts additionnels et qu'une société de Gênes interviendrait sur site pour évaluer le travail réalisé, en suspendant dans l'intervalle le paiement des factures ; que la réunion sur site a cependant été annulée à plusieurs reprises et n'est jamais intervenue, que la présentation des faits par la société SCS D est fallacieuse, alors que les fenêtres commandées devaient être fabriquées sur mesure ; que c'est en effet parce que les fenêtres fabriquées par la société SCS D étaient trop petites par rapport à la structure métallique réalisée par la société POLIMENI, dont les dimensions avaient été communiquées, qu'il a été décidé, afin d'éviter un retard supplémentaire, que les fenêtres seraient posées en l'état malgré leur non conformité et qu'un joint devrait être posé par la société SCS D afin de combler le vide existant entre la structure et les fenêtres ; que cependant la société SCS D s'est bornée à poser les rails des baies vitrées livrées en bois de pin qui, de surcroît, ne correspondait pas au produit commandé qui devait être en bois de chêne, raison pour laquelle elle a fait appel à la société SARL F pour pallier les désordres et dissimuler les malfaçons par des plaques métalliques, que la pose des couvre-joints en métal n'était pas une fantaisie des architectes en charge du chantier, mais le seul moyen technique pour dissimuler, tant bien que mal, les désordres affectant les porte fenêtres fournies par la SCS D, en vue de l'ouverture du restaurant, qu'il est totalement hors sujet de réclamer la communication des documents administratifs concernant les travaux projetés qui ne pourrait en tout état de cause éclairer le Tribunal sur les malfaçons et non conformités du matériel et de la prestation fournie par la SCS D, que s'agissant des factures, une seule commande pour 20.800 euros a été conclue, les autres bons de commandes non signés devant être écartés, ce d'autant que la fourniture des matériaux était comprise dans le marché principal et qu'aucune preuve n'est rapportée de la livraison de ces matériaux, ni de leur pose effective, que s'agissant des paiements, elle a déjà réglé la somme de 17.000 euros, si bien qu'au regard du seul bon de commande signé, la société SCS D ne serait fondée qu'à lui demander un solde de 3.800 euros, et cela sans tenir compte de la somme de 5.000 euros qui lui a été versée en espèces le 21 juillet 2011, que compte tenu de l'inexécution de ses obligations contractuelles par la société SCS D et des malfaçons affectant les travaux exécutés, elle a été contrainte de faire appel à une autre entreprise pour un coût de 9.500 euros, montant de son préjudice économique, outre le préjudice moral lié à la perte d'image de son restaurant où « il pleut dans les assiettes » et où « il est conseillé de garder son manteau », évalué forfaitairement à 20.000 euros. SUR CE