Divorce - Droit applicable - Droit allemand  - Principe du constat d'échec du mariage - Pension alimentaire (non) - Partage des droits à retraite (non) - Partage des meubles - Droit de visite et d'hébergement. En l'espèce, la procédure de divorce est régie par le droit allemand. Cette dernière est régie par le principe du constat d'échec, irréfragablement présumé si les conjoints vivent séparés depuis trois années, ce qui est le cas. Le tribunal rejette en conséquence la demande de sursis à statuer sur la demande en divorce présentée par l'épouse, constate l'échec du mariage et prononce le divorce. Si l'épouse argue de son infériorité au moment de la signature du contrat de mariage, liée à son état de grossesse et au fait qu'elle a arrêté de travailler pendant plusieurs années pour s'occuper des enfants alors que ce contrat prévoyait qu'elle travaillerait pendant le mariage, elle ne produit aucun élément de droit, ni aucune des jurisprudences qu'elle invoque à l'appui de sa demande d'annulation du contrat de mariage. Par ailleurs, elle ne démontre pas que son état de grossesse constituerait un état d'infériorité susceptible d'affecter la validité du contrat dont les clauses n'interdisent pas au juge d'apprécier l'existence d'un droit d'entretien. L'ensemble des justificatifs produits par l'épouse permet de constater qu'elle peut subvenir elle-même à ses besoins, même si elle a arrêté de travailler au moment de la naissance de chacun des enfants. Elle est donc déboutée de sa demande de pension alimentaire compensatoire sans qu'il soit besoin d'examiner la situation financière du mari dès lors que l'obligation posée par le Code civil allemand (article 1580 qui renvoie à l'article 1605 du BGB) pour le débiteur du droit d'entretien, de justifier de sa situation, ne s'impose que pour la détermination du montant du droit d'entretien. Si le mari n'a pas cotisé à des caisses de retraite au titre de son activité de travailleur indépendant, cela résulte de son choix personnel et non d'un sacrifice consenti pendant le mariage, de sorte qu'il est débouté de sa demande tendant au partage des droits à la retraite acquis par son épouse, en application de la loi allemande sur la péréquation des pensions. Compte tenu de la généralité de la demande de restitution formée par le mari et de l'absence de précision des meubles concernés, le tribunal ne peut statuer sur sa demande qui relève de la liquidation des intérêts communs des époux devant notaire. En revanche, la demande de l'épouse relative à la communication de la copie des photographies des enfants de leur naissance jusqu'aux 3 ans et demi, conservées sur un ordinateur, apparaît légitime et aisée à exécuter. En application de l'article 15 de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants du 19 octobre 1996, la loi applicable est celle du lieu de résidence des enfants, fixée chez le père à Monaco. Les enfants sont toutefois de retour à Monaco à la suite d'une décision rendue par une Cour d'appel allemande. Ces éléments nouveaux justifient une réouverture des débats pour recueillir les observations des parties. Dans cette attente, il y a lieu par mesure exécutoire de droit à titre provisoire, en tenant compte des éléments d'ores et déjà débattus devant le Tribunal, à savoir l'enlèvement des enfants par leur mère, mais afin de préserver l'avenir, dans l'intérêt supérieur des enfants et d'organiser les droits et devoirs de chacun des parents à l'égard de leurs enfants :

• de suspendre le droit de visite et d'hébergement de la mère,
• d'autoriser cette dernière. à rencontrer ses enfants à Monaco dans les locaux de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale de Monaco, tous les 15 jours et pour la première fois le samedi 5 avril 2014, selon les modalités à déterminer avec l'organisme d'accueil,
• d'ordonner en application de l'article 202-2 du Code civil, l'audition de chacun des enfants par un juge, en présence de l'expert psychiatre, déjà désigné précédemment,
• de fixer un calendrier procédural pour le dépôt des conclusions des deux parties au plus tard le 30 avril 2014, au greffe de ce Tribunal afin que la question des conséquences du divorce à l'égard des enfants soit plaidée à l'audience du 15 mai 2014. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 27 MARS 2014 En la cause de : Monsieur j. c. SC-VA., né le 17 février 1976 à Essen en Allemagne, de nationalité allemande, sans profession, titulaire de la Carte de séjour n°X, demeurant et domicilié X à Monaco, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Mme v. CO., née le 2 juillet 1977 à Pontoise (Val d'Oise), de nationalité franco-allemande, domiciliée X Munich (81547) Allemagne, Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du Bureau n° 58 BAJ 10 en date du 9 juillet 2010 ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Christophe BALLERIO, avocat en cette même Cour ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 16 avril 2010 rendue en application de l'article 200-2 du Code civil ; Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 2010 rendue en application de l'article 200-6 du Code civil ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 6 septembre 2010, enregistré (n° 2011/00096) ; Vu le jugement avant-dire-droit rendu par ce Tribunal en date du 23 février 2012, ayant notamment ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 19 avril 2012 ; Vu le jugement rendu par ce Tribunal, statuant sur les mesures provisoires, en date du 28 juin 2012 ; Vu le rapport d'expertise déposé par le Docteur g. J. en date du 13 août 2012 ; Vu le jugement rendu par ce même Tribunal en date du 11 juillet 2013 statuant sur mesures provisoires ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 9 octobre 2013 ; Vu les conclusions de déconstitution de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de j. c. SC-VA., en date 28 novembre 2013 puis les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, pour la même partie, en date du 19 décembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de v. CO., en date du 28 novembre 2013 ; À l'audience publique du 16 janvier 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 13 mars 2014 et prorogé au 27 mars 2014, les parties en ayant été avisées par le Président ; FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur j. c. SC-VA. et Madame v. CO. ont contracté mariage à Munich (République Fédérale d'Allemagne) le 30 septembre 2004, après contrat de mariage signé le 24 septembre 2004 par devant Maître Bernhard S., Notaire à Munich. Deux enfants encore mineurs, sont issus de leur union : Ph. Al. né le 25 mars 2005, Ca. An. Lu. née le 7 janvier 2008. Par ordonnance du 2 juillet 2010, le juge conciliateur a autorisé M. j. c. SC-VA. à faire citer Mme v. CO. devant le Tribunal de première instance aux fins de voir statuer sur sa demande en divorce et statuant sur les mesures provisoires, a notamment : en application de l'article 200-6 alinéa 2 du Code civil, réservé au Tribunal de première instance la faculté de statuer sur les mesures provisoires, ordonné une mesure d'expertise psychiatrique de Mme v. CO. confiée au Docteur B., ainsi qu'une enquête sociale et dans l'attente : attribué la jouissance du domicile conjugal sis X à Monaco à M. j. c. SC-VA., fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez le père, accordé à Mme v. CO. un droit de visite, sauf meilleur accord des parties, un week-end sur deux du samedi matin au dimanche soir en présence de la mère de Mme v. CO. et à défaut uniquement pendant la journée ainsi qu'un mercredi après-midi sur deux, condamné M. j. c. SC-VA. à verser à son épouse la somme de 2.500 euros à titre de pension alimentaire au titre du devoir de secours. Sur assignation du 6 septembre 2010 de M. j. c. SC-VA. tendant au prononcé du divorce au visa de l'article 197 alinéa 4 du Code civil, aux torts et griefs exclusifs de l'épouse, le Tribunal de première instance de Monaco, a par jugement du 23 février 2012 : dit que le droit civil allemand est applicable à la demande en divorce, ordonné la réouverture des débats aux fins de susciter les observations des parties sur le prononcé du divorce en application du droit civil allemand, et statuant sur mesures provisoires, ordonné une expertise psychiatrique de Mme v. CO. confiée au Docteur g. J., en organisant dans l'attente, le droit de visite et d'hébergement de la mère selon les modalités habituelles mais en présence de la mère de Mme v. CO. Par un autre jugement du 28 juin 2012, le Tribunal statuant sur mesures provisoires, a : rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire due par M. j. c. SC-VA. à Mme v. CO., réduit ladite pension alimentaire à la somme de 1.300 euros par mois à compter du prononcé du jugement, dit que Mme v. CO. devra verser à M. j. c. SC-VA. une somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, au titre de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants. Enfin, le Tribunal a par jugement du 11 juillet 2013, toujours sur mesures provisoires : débouté M. j. c. SC-VA. de sa demande tendant à voir ordonner une nouvelle expertise psychiatrique de Mme v. CO. et Mme v. CO. de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d'enquête sociale et pédopsychologique à Munich, débouté Mme v. CO. de sa demande tendant au changement de résidence des deux enfants, modifié le droit de visite et d'hébergement octroyé à Mme v. CO., afin qu'il puisse être exercé selon les modalités habituelles et notamment une fois par mois à Munich, débouté Mme v. CO. et M. j. c. SC-VA. de leur demande respective tendant à la suppression et à l'augmentation de la contribution de la mère à l'entretien et l'éducation des enfants, débouté M. j. c. SC-VA. et Mme v. CO. de leur demande respective tendant à la suppression et à l'augmentation de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. Après échange de conclusions entre les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 16 janvier 2014, au fond. M. j. c. SC-VA. demande au Tribunal, au visa des articles 1565, 1566 et suivants du Code civil allemand (BGB) et les consultations juridiques en droit allemand : de constater l'échec du mariage des époux SC-VA. / CO. et prononcer le divorce, de lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants Ph. et Ca., de fixer leur résidence à son domicile, d'accorder à Mme v. CO. un droit de visite de deux jours par mois sans hébergement au centre d'accueil de la DASS en présence d'un tiers habilité avec interdiction de sortie du territoire et à ses frais exclusifs, de condamner Mme v. CO. au versement d'une part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants de 466 euros par mois et par enfant outre 6 % correspondant à la différence du prix de la vie, indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, à titre infiniment subsidiaire dans l'hypothèse où le juge allemand ne se serait pas prononcé sur le retour des enfants de manière définitive et dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait devoir attendre la décision de son homologue allemand, de surseoir à statuer uniquement en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, de dire que le contrat de mariage est parfaitement valable, de dire que l'épouse ne pourra prétendre au versement d'une quelconque pension alimentaire et/ou compensatoire tant avant qu'après le prononcé du divorce en l'état de son emploi à Munich, de commettre tel notaire qu'il appartiendra chargé de la liquidation des intérêts communs et en ordonner le partage, de dire que le partage des droits acquis pour la retraite peut être dissocié de la procédure de divorce et effectué par un Tribunal allemand et qu'à défaut, Mme v. CO. devra procéder à la répartition des droits de retraite, laquelle sera liquidée par le Notaire, de dire que Mme v. CO. devra restituer l'ensemble des biens meubles qu'elle a emportés du domicile conjugal, de condamner Mme v. CO. à lui rembourser la somme de 47.000 euros au titre des prêts qui lui ont été accordés durant le mariage, majorée de 5 % d'intérêts en principal outre intérêts de 5 % au-dessus du taux de base en Allemagne par an, depuis le 14 avril 2010, de débouter Mme v. CO. de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, de condamner Mme v. CO. aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. M. j. c. SC-VA. expose et soutient : que contrairement aux allégations de Mme v. CO., la famille n'a pas déménagé d'Allemagne pour s'installer à Monaco pour des raisons fiscales, mais pour satisfaire le souhait de son épouse qui voulait vivre dans un pays francophone et que Mme v. CO. qui se présente aujourd'hui en victime est une manipulatrice perverse qui réécrit l'histoire du couple comme bon lui semble, manipule les enfants, tente d'instrumentaliser la justice en faisant des déclarations mensongères tant devant les juridictions monégasques que devant les juridictions allemandes et commet des délits en pleine connaissance de cause, à savoir en enlevant les enfants à l'occasion du droit de visite et d'hébergement du mois d'août 2013, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions rendues par la juridiction allemande, dont la décision du tribunal d'instance de Munich du 20 septembre 2013 qui a annulé la décision en référé du 5 septembre 2013 ayant provisoirement confié à la mère la résidence et la garde des enfants, pour violation du principe contradictoire et la décision du tribunal d'instance de Munich le 7 octobre 2013 ordonnant la restitution des enfants au père, mais dont Mme v. CO. a interjeté appel suspensif, ce qui est éludé par Mme v. CO. dans ses conclusions devant la présente juridiction, que s'agissant du prononcé du divorce, c'est la loi allemande qui est applicable au divorce et à ses conséquences, mais que c'est la loi monégasque qui s'applique à la procédure (article 3 alinéa 1er du Code civil monégasque) ainsi qu'à la responsabilité parentale et aux mesures de protection des enfants (article 15 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants du 19 octobre 1996 ratifiée tant par Monaco que par l'Allemagne) nonobstant l'enlèvement des enfants et leur présence actuelle en Allemagne, que la demande de Mme v. CO. tendant à « suspendre la demande de séparation » est irrecevable car inconnue du droit monégasque, alors que les allégations de Mme v. CO. quant à la prétendue impossibilité selon le droit allemand, de prononcer le divorce en l'état, ne sont pas fondées et ne sont étayées par aucun avis de droit, qu'au contraire les avis de droit produits par ses soins démontrent que selon la loi allemande, le principe de la faute ne s'applique pas au divorce et que la raison unique pour un divorce est l'échec du mariage, avéré en l'espèce au regard du départ du domicile conjugal de Mme v. CO. en août 2009 même s'il y a eu ensuite une reprise de la vie commune, soit depuis plus de trois ans à la date du prononcé du jugement, de sorte que le mariage est irréfragablement présumé avoir échoué, que s'agissant des conséquences financières et patrimoniales du divorce, le principe d'auto-responsabilité en droit allemand qui s'applique depuis la réforme du 1er janvier 2008 et qui n'est pas contraire à l'ordre public monégasque, aboutit au fait que le droit à l'entretien constitue l'exception et qu'en l'espèce, Mme v. CO. exerce une activité rémunératrice convenable, qui lui permet de subvenir à ses besoins puisqu'elle perçoit un salaire net de plus de 3.000 euros, outre des revenus de placement de son capital sur lesquels elle reste taisante et la capitalisation du prêt immobilier pour l'acquisition de son domicile à Munich, alors que lui-même a vu sa situation financière se dégrader, ainsi qu'il en justifie pour contrecarrer les allégations et insinuations de Mme v. CO. sur ses capacités financières et patrimoniales, que dès lors Mme v. CO. ne peut prétendre à aucune pension alimentaire étant précisé qu'elle a bénéficié déjà de près de quatre années de versement de pension alimentaire alors que la période allant de l'union à la séparation n'a duré que cinq ans, qu'au vu du principe de libre choix du régime matrimonial concrétisé par le contrat de mariage signé le 24 septembre 2004, quelques jours avant le mariage, les époux ont choisi de soumettre leur union au régime de la séparation des biens et que c'est ce contrat qui doit s'appliquer nonobstant les allégations de Mme v. CO. selon lesquelles il serait caduc pour prétendu état de faiblesse, que Mme v. CO. a emporté la quasi totalité du mobilier et des biens meubles du domicile conjugal en exécution de la convention censée régler les conséquences du divorce, mais qui n'a pas été suivie d'effet, si bien que les biens devraient être partagés, qu'il résulte du relevé de compte retraite, que Mme v. CO. est débitrice à son égard d'une somme de 28.594,68 euros au titre de la répartition imposée par la loi allemande, mais que d'après la réglementation allemande sur les divorces, le partage des droits acquis pour la retraite peut à tout moment, être dissocié de la procédure de divorce, qu'il a effectué deux prêts à son épouse pour l'achat d'un appartement à Paris et qui auraient dû être remboursés par les loyers, achat qui n'est finalement pas intervenu, que s'agissant des conséquences à l'égard des enfants, il a été démontré par expertise que Mme v. CO. souffre depuis plusieurs années de problèmes d'ordre psychologique la conduisant à avoir des comportements à risque pour elle-même et pour sa famille, ce que démontrent encore les derniers évènements, si bien qu'il convient dans l'intérêt supérieur des enfants de maintenir leur résidence habituelle à son domicile à Monaco, en retirant l'autorité parentale à la mère et en modifiant en urgence le droit de visite et d'hébergement de Mme v. CO., étant précisé qu'actuellement, depuis leur départ pour rendre visite à leur mère en août 2013, du fait de l'enlèvement des enfants par Mme v. CO., il n'a pu les voir qu'une fois en dehors des audiences en présence de la mère de Mme v. CO. et que ce n'est que depuis le début du mois de décembre 2013 qu'il a obtenu un droit de visite qu'il peut exercer une fois par semaine pendant trois heures en présence d'un agent public pour qui il doit débourser un montant de 150 euros, que la part contributive pour l'entretien et l'éducation des enfants doit être fixée par application du Barème de Düsseldorf, lequel s'applique aussi aux enfants résidant à l'étranger et dont un parent habite en Allemagne. Mme v. CO. demande au Tribunal : sur le prononcé du divorce : de débouter M. j. c. SC-VA. de l'intégralité de ses demandes, de suspendre la demande de séparation de M. j. c. SC-VA., tant qu'il n'aura pas fourni les informations listées sous forme chronologique et attestées par des documents officiels certifiés conformes et prêté serment sur la véracité et l'intégralité de sa situation financière permettant de fixer les conséquences de la séparation, à savoir le montant définitif de la prestation compensatoire de l'épouse après divorce et le partage des biens patrimoniaux, de condamner M. j. c. SC-VA. d'après les paragraphes 1580 et 1605 du BGB à présenter un inventaire complet, systématique et détaillé sur le montant de l'intégralité de ses revenus bruts des activités salariales et les retenues légales, le montant des revenus du capital, revenus d'entreprises ou toutes ses activités à titre d'indépendant, participations, tantièmes ou autres revenus en tant que manager de fonds, intérêts, revenus immobiliers après retenue etc. sur la période des trois dernières années 2009, 2010, 2011 en détaillant les pièces à produire, de condamner M. j. c. SC-VA. au maintien de la prestation alimentaire de séparation en attente de la fixation du montant final après dépôt des informations, à hauteur de 1.901 euros et subsidiairement à hauteur de 1.300 euros, au besoin de scinder les procédures et continuer à traiter de la pension de séparation dans le cadre d'une procédure séparée, indépendante devant le même Tribunal, sur les conséquences du divorce en l'état du droit allemand : de fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile, de supprimer la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants actuellement versée par elle et de condamner M. j. c. SC-VA. à lui verser une prestation compensatoire d'au moins 554 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de Ph. et 482 euros pour l'entretien et l'éducation de Ca., dans l'attente du prononcé du divorce et de la fixation du montant final après le dépôt des informations, de dire que le contrat de mariage du 24 septembre 2004 n'est pas valable et subsidiairement de dire que M. j. c. SC-VA. n'est pas autorisé à s'en prévaloir, de condamner M. j. c. SC-VA. conformément à l'article 1379 du Code civil allemand, de fournir des renseignements et la preuve sur l'état de tout son patrimoine à trois dates de référence : au jour de la conclusion du mariage, au jour de la séparation, au jour de la signification de la demande de mariage (en fait probablement divorce), et de condamner M. j. c. SC-VA. en cas de prononcé du divorce, à lui verser une somme dont le montant sera à fixer après le dépôt des informations et un taux d'intérêt de 5 % au-dessus du taux de base en Allemagne comme prestation compensatoire à partir de l'entrée en vigueur du prononcé du divorce, sur la prestation compensatoire après le prononcé du divorce, de condamner M. j. c. SC-VA. à lui verser une prestation compensatoire d'au moins 945 euros par mois, en attente de la fixation du montant final après le dépôt des informations, de débouter M. j. c. SC-VA. de sa demande de partage des droits de pension de retraite, de débouter M. j. c. SC-VA. de sa requête sur la répartition des biens du ménage, de condamner M. j. c. SC-VA. à lui remettre les centaines de photos des enfants de 0 à 3 ans qui sont sauvegardées sur son ordinateur, de condamner M. j. c. SC-VA. aux entiers dépens distraits au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Mme v. CO. expose et soutient : que si les premières années du mariage furent relativement heureuses, les relations entre les époux ont commencé à se distendre en 2008, en raison des fréquentes absences de M. j. c. SC-VA. et du changement de comportement de M. j. c. SC-VA. à son égard, qui l'ont conduit à déposer à contrecœur, une demande en divorce, suivie d'une ordonnance l'autorisant à résider seule au domicile conjugal avec les deux enfants et fixant des mesures provisoires favorables à son profit, que M. j. c. SC-VA. a alors eu un comportement manipulateur en la persuadant de renoncer à cette procédure de divorce au moyen de belles et vertueuses promesses, qu'il n'a tenues qu'un temps, puis en profitant de son hospitalisation pour déposer lui-même une requête en divorce et se faire autoriser à la chasser purement et simplement du domicile conjugal dès sa sortie de l'hôpital, en obtenant la résidence des enfants mineurs avec un droit de visite et d'hébergement pour elle conditionné à la présence de sa propre mère et la désignation d'un expert psychiatre pour l'examiner, qu'au regard des dispositions du droit allemand, le divorce ne peut être prononcé, du fait que les informations sur la situation financière de M. j. c. SC-VA. ne sont pas clairement établies et que les nouveaux éléments sur les activités professionnelles exercées par M. j. c. SC-VA. ainsi que son train de vie, soulèvent de grands doutes sur la véracité des informations communiquées jusqu'à présent, par ce dernier, comme le financement de la prestigieuse résidence à la Turbie (valeur de 1.780.000 euros) qu'il habite avec son actuelle compagne Mme Su. GA., allemande, avec laquelle il vient d'avoir un enfant en janvier dernier, alors qu'elle a elle-même deux enfants jumeaux de 9 ans issus d'une première union, le financement du véhicule BMW de modèle X5 (valeur entre 55.000 et 118.000 euros) conduit par lui à Monaco, que pendant le temps octroyé à M. j. c. SC-VA. pour répondre à cette demande d'information, celui-ci devra être condamné à lui verser une prestation alimentaire compensatoire régie par le paragraphe 1361 du BGB, article en vigueur et non réformé contrairement aux écrits de Maître E., et calculée sur la base des informations officielles communiquées par M. j. c. SC-VA. sur ses revenus mensuels à hauteur de 6.000 euros et ses propres revenus, après y avoir soustrait une somme de 150 euros par mois et par enfant au titre de sa part contributive à l'entretien et l'éducation de Ph. et Ca., soit un montant réclamé de 1.901 euros en sa faveur sur la base du logiciel « Gutdeutsch » reconnu par le Tribunal, que s'agissant de la situation des enfants et face à l'acharnement de M. j. c. SC-VA. à la décrédibiliser devant les juridictions, elle entend rétablir la vérité et verse aux débats de nombreuses attestations qui démontrent ses capacités éducatives et qualités de mère, outre la flexibilité des conditions d'exercice de son activité professionnelle, ses conditions d'hébergement dans un appartement de 2,5 pièces de 65 m² et les conditions de scolarité des enfants à Munich, puisqu'elle a entamé des démarches auprès de l'école française à Munich d'excellente réputation à proximité de l'appartement, alors que les nombreux déménagements de M. j. c. SC-VA. (4ème déménagement depuis l'année 2009) et ses nouvelles conditions de vie familiales, combinés à ses fréquents déplacements professionnels, déstabilisent grandement les enfants, lesquels se plaignent également depuis septembre 2012, de la cohabitation avec les jumeaux de la nouvelle compagne de leur père et des trajets entre la Turbie et leur école de Monaco, étant précisé que depuis janvier 2013 et la naissance du dernier enfant, toute la famille de sept personnes réside la semaine à Monaco dans un appartement de trois pièces et le week-end à la Turbie, que lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement en août 2013, les enfants ont exprimé des souffrances et violences physiques auprès de leur père et de sa compagne Mme GA., si bien qu'elle a décidé d'alerter en urgence le tribunal des affaires familiales à Munich qui a diligenté plusieurs expertises et a abouti à une décision en référé prise par Madame la Juge PISER-KUFFNER le 5 septembre 2013, alors qu'un second dossier a été ouvert par M. j. c. SC-VA. pour « enlèvement d'enfants » et est actuellement débattu auprès de la cour d'appel de Munich, que par contrat de mariage du 24 septembre 2004, les époux ont convenu d'une séparation des biens avec exclusion de la division des biens en cas de divorce, l'exclusion de la prestation compensatoire après divorce sauf dans le cas d'éducation d'enfants mineurs mais limitée aux revenus principaux de l'époux, le partage des droits de pension de retraite, mais que ce contrat doit être invalidé après contrôle de son contenu comme admis dans la jurisprudence, au regard de l'important écart de constitution de patrimoine pendant l'union, du fait que les époux avaient considéré qu'ils seraient tous deux en position de se constituer un patrimoine propre par la réalisation de leurs revenus, ce qui n'a pas été le cas, puisqu'elle n'a pas pu reprendre une activité professionnelle après la naissance du deuxième enfant et du fait qu'elle était dans une situation d'infériorité régulière étant enceinte au moment de la conclusion du contrat de mariage, que sur la prestation alimentaire compensatoire, les droits au versement d'une prestation alimentaire compensatoire après le prononcé du divorce sont inscrits dans les paragraphes 1570 et suivants du BGB dont l'article 1578 qui prévoit que « la mesure de la prestation alimentaire compensatoire est déterminée en fonction du niveau de vie pendant le mariage » actuellement en vigueur malgré les écrits de Maître E., tout comme l'article 1573 du BGB, les deux articles n'ayant pas été remis en cause par l'article 1569 du BGB évoqué par Maître E., le principe d'auto-responsabilité depuis janvier 2008 disposant simplement que les époux doivent travailler ou reprendre l'exercice d'une profession après la séparation s'ils en sont en mesure de le faire et cela même dans le cas d'éducation d'enfants, et ne peuvent pas invoquer cela pour obtenir une prestation alimentaire démesurée, que dans son cas, elle a arrêté de travailler 8 mois après la naissance du premier enfant et après la naissance du second a arrêté son emploi à Munich qu'elle n'a pu reprendre qu'en octobre 2010 après s'être occupée presque quatre années seule de l'éducation des enfants (sur les cinq années de l'union !), que c'était selon les souhaits de M. j. c. SC-VA. qu'en juillet 2008 la famille a déménagé à Monaco pour des raisons fiscales et professionnelles uniquement dans l'intérêt de l'époux, que la famille a vécu dans un appartement au loyer mensuel de 22.000 euros, ce qui lui a donné des vertiges jusqu'à ce que M. j. c. SC-VA. lui affirme qu'il avait déposé un montant de 2,7 millions d'euros sur un compte du Crédit Suisse et qu'elle n'avait aucun souci à se faire, que sur la répartition des droits de pension de retraite, elle doit être supprimée pour être profondément inéquitable et injuste, alors que la totalité des déclarations fiscales communes effectuées en Allemagne avant le déménagement du couple, démontre que M. j. c. SC-VA. était parfaitement en mesure de cotiser au système de retraite mais a décidé de réduire ses versements salariaux en faveur d'une plus grande prise de participation dans les entreprises et le fonds géré, que lorsque les entreprises ont été vendues en 2008 avec des profits de plusieurs millions d'euros, M. j. c. SC-VA. a décidé unilatéralement dans la précipitation de déménager à Monaco pour ne pas avoir à en fiscaliser le montant en Allemagne, que s'agissant des biens du ménage, elle a en compagnie de témoins, emporté uniquement ses affaires personnelles et le mobilier convenu entre les époux le 26 juin 2010, étant précisé que M. j. c. SC-VA. avait pris la précaution, étant absent ce jour là, de fermer toutes les portes à clefs et avait vidé l'appartement de tous objets, ne laissant que la table et six chaises, la machine à laver et le sèche linge ainsi que la vaisselle ancienne et de l'argenterie de famille, que M. j. c. SC-VA. a quant à lui conservé l'intégralité des biens du ménage dont le téléviseur BANG OLUFSEN d'une valeur de plus de 10.000 euros, ainsi que ses bijoux de famille et toutes les photos des enfants, de leur naissance jusqu'aux 3 ans et demi de Ph., M. j. c. SC-VA. refusant de faire des copies des photos téléchargées et sauvegardées uniquement sur son ordinateur portable, que s'agissant des cadeaux entre époux, ils ne peuvent pas être rendus, que M. j. c. SC-VA. n'a jamais procédé à un versement en liquide de 11.000 euros et que les 36.000 euros correspondaient à un dédommagement pour ses primes à l'assurance santé qu'elle ne pouvait acquitter en raison de son congé parental et le financement des installations de l'appartement commun à Munich avant le subit déménagement à Monaco. SUR CE
• Sur la demande en divorce Il ressort des dispositions du Code civil allemand produites par M. j. c. SC-VA. (traduction commentée publiée au Dalloz) ainsi que des études de droit comparé, que le droit du divorce en Allemagne est régi par le principe du constat d'échec. À cet égard, l'échec du mariage est présumé irréfragable dans deux cas :
• soit si les conjoints vivent séparés depuis un an et que les deux conjoints demandent le divorce ou que le défendeur donne son consentement au divorce,
• soit si les conjoints vivent séparés depuis trois années, étant précisé qu'une période de vie commune de courte durée destinée à permettre aux époux de tenter de se réconcilier, n'interrompt ni ne suspend ces délais. Selon l'avis de droit allemand produit par M. j. c. SC-VA. non discuté sur ce point, la date à laquelle le Tribunal doit se placer pour apprécier si le délai de séparation prévu par la loi, est écoulé, est celle où il statue. En l'espèce, il est soutenu par M. j. c. SC-VA. que les époux vivent séparés depuis le mois d'août 2009, au moment de la requête en divorce présentée par Mme v. CO., nonobstant la renonciation de Mme v. CO. à sa demande par la suite et la reprise de la vie commune. Mme v. CO. ne le conteste pas mais réclame la suspension de la demande de séparation tant que M. j. c. SC-VA. ne produira pas un certain nombre d'informations sur sa situation financière. Or, malgré les affirmations de Mme v. CO., il n'est aucunement démontré que la production de telles informations serait imposée comme condition du prononcé du divorce, alors que le Code civil allemand ne le prévoit pas dans ses dispositions relatives au prononcé du divorce. En tout état de cause, la date à laquelle les époux SC-VA. ont été autorisés à nouveau, à résider séparément est celle de l'ordonnance présidentielle rendue le 16 avril 2010, à la demande de M. j. c. SC-VA., soit depuis plus de trois ans à la date de la présente décision. Dès lors, il convient de débouter Mme v. CO. de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande en divorce, de constater l'échec du mariage et de prononcer le divorce.
• Sur les conséquences à l'égard des époux Ces conséquences sont régies par le droit allemand applicable au prononcé du divorce. Sur la validité du contrat de mariage Mme v. CO. conteste la validité du contrat de mariage signé devant notaire le 24 septembre 2004 et dont les stipulations sont les suivantes : que le projet de contrat a été établi par Maître E. sur ordre de la comparante et discuté de manière détaillée durant deux heures, que les époux ont choisi de soumettre leur mariage au régime de la séparation des biens, qu'en cas de divorce, les dispositions légales concernant l'exécution de la compensation des droits à une pension resteront en vigueur, que les époux ont déclaré qu'ils disposaient tous deux de revenus provenant de leur activité professionnelle qu'ils continueront à exercer, que si Mme v. CO. était enceinte à l'époque, elle se proposait de retravailler au plus tard dans les six mois, qu'en parallèle à son activité de conseil en entreprise, M. j. c. SC-VA. exerce une activité d'entrepreneur en achetant des parts sociales de sociétés en difficulté économique et en exerçant en partie la fonction de gérant dans ces entreprises ; ses revenus varient sensiblement et ne sont pas prévisibles, tout en étant liés à de hauts risques de responsabilité financière personnelle, que si le mariage est résilié par le divorce et si l'un des conjoints interrompt en partie ou entièrement son activité professionnelle pour s'occuper des enfants, il recevra une pension alimentaire pour la garde des enfants selon les prescriptions légales mais seulement jusqu'aux 12 ans des enfants, qu'il en est de même pour une pension alimentaire pour cause de maladie ou de vieillesse, que la base de détermination de ladite pension alimentaire post-matrimoniale sera uniquement le revenu professionnel principal du conjoint, mais non les revenus que le mari obtiendra par des participations directes à des entreprises, avec une autre limitation prévue pour le cas où cette restriction serait annulée, que les époux ont convenu de renoncer mutuellement à toute autre pension alimentaire : pour paiement d'une prévoyance vieillesse ou en cas de maladie, pour cause de formation, pour motif d'équité, pour cas de détresse, ainsi qu'à une augmentation de la pension alimentaire. Mme v. CO. argue de son infériorité au moment de la signature de ce contrat, en raison de son état de grossesse ainsi que du fait que les prévisions sur lesquelles le contrat reposait, à savoir le travail de l'épouse, ne se sont pas réalisées, puisqu'elle a arrêté de travailler pendant plusieurs années pour s'occuper des enfants. Cependant, Mme v. CO. ne verse aux débats aucun avis de droit ni les jurisprudences qu'elle évoque, alors qu'il n'est pas démontré en quoi son état de grossesse constituerait un état d'infériorité susceptible d'affecter la validité du contrat et que la lecture des stipulations du contrat de mariage permet de constater qu'elles n'interdisent pas au juge d'apprécier, si au regard des circonstances de l'espèce, un droit d'entretien existerait ou pas. Dès lors, la demande tendant à l'annulation du contrat de mariage, sera rejetée. Sur le droit d'entretien Mme v. CO. affirme que le droit d'entretien est déterminé en fonction du niveau de vie pendant le mariage en application des articles 1570 et suivants du BGB dont les articles 1578 et 1573 du BGB qui sont toujours en vigueur et n'ont pas été remis en cause par l'article 1569 du BGB, lequel pose le principe de responsabilité personnelle des époux. À cet égard, Mme v. CO. soutient que M. j. c. SC-VA. dissimule ses revenus et patrimoine et verse aux débats un grand nombre de pièces pour démontrer : que les revenus antérieurs de M. j. c. SC-VA. étaient bien supérieurs à ceux allégués aujourd'hui comme étant de 6.000 euros, que le loyer réglé par M. j. c. SC-VA. avant la séparation du couple était de l'ordre de 23.000 euros mensuels, puis de 11.356 euros mensuels, que M. j. c. SC-VA. aurait des participations dans diverses sociétés ayant leur siège à Guernesey, que M. j. c. SC-VA. aurait des intérêts dans une SCI L. créée le 20 avril 2012, entre Mme Su. GA. (compagne de M. j. c. SC-VA.) à hauteur de 99 parts sur 100, et M. Th. KR. (ami de M. j. c. SC-VA.) à hauteur de 1 part, pour l'acquisition d'un bien immobilier à la Turbie au prix de 1.780.000 euros financé au moyen d'un prêt consenti par N. (Guernesey) à hauteur de 1.655.000 euros en principal, actuellement occupé par M. j. c. SC-VA. et sa compagne, que M. j. c. SC-VA. utilise un véhicule BMW… Selon le Code civil allemand commenté dont une traduction est versée aux débats (articles 1570 et suivants du BGB), les cas prévus de droit d'entretien de l'époux divorcé, qui n'est pas en mesure de subvenir lui-même à son entretien, par une activité rémunératrice convenable, sont au nombre de quatre :
• la charge d'un enfant (article 1570 du BGB),
• l'âge (article 1571 du BGB),
• la maladie ou l'infirmité (article 1572 du BGB),
• la perte d'emploi et l'augmentation des besoins (article 1573 du BGB). Le contrat de mariage signé le 24 septembre 2004 n'en prévoit que trois, à savoir la charge d'enfant, la maladie et la vieillesse, tout en instituant des limitations. Il n'est pas soutenu que Mme v. CO. âgée de 36 ans, serait malade et que cela la priverait de la possibilité de travailler. Reste le droit d'entretien du fait de la charge d'un enfant, subordonné également à l'absence d'une activité rémunératrice convenable. Selon le Code civil allemand (article 1574 du BGB), constitue une activité rémunératrice convenable, une activité qui correspond à l'éducation, aux aptitudes, à une activité rémunératrice antérieure, à l'âge et à l'état de santé de l'époux divorcé, pour autant que cette activité ne soit pas déraisonnable eu égard à la situation des époux. Pour apprécier l'activité rémunératrice convenable, il y a lieu de prendre en compte notamment la durée du mariage ainsi que la durée de l'éducation dispensée à un enfant commun. Selon l'article 1577 du BGB, l'époux divorcé ne peut réclamer l'entretien, dans la mesure et aussi longtemps qu'il peut assurer lui-même sa subsistance par ses revenus et ses biens. En l'espèce, le mariage célébré en 2004, a duré 10 ans à la date de la présente décision, mais 5 ans si l'on se réfère à la date de la séparation des époux en 2009. Les enfants sont actuellement âgés de 9 ans et 6 ans. Pour justifier de sa situation, Mme v. CO. produit :
• ses relevés de salaire de janvier, février, mars 2012 et janvier, février, mars 2013 aux termes desquels, elle perçoit un revenu mensuel moyen de 3.095,22 euros,
• le décompte des frais qu'elle engageait pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, en présence de sa mère (deux aller retour par mois Munich-Nice, coût de l'hébergement dans la région) de l'ordre de 1.300 euros par mois,
• le coût de l'emprunt immobilier pour l'acquisition de son domicile à hauteur de 999,32 euros (emprunt de 128.810,80 euros pour une acquisition à hauteur de 222.675 euros, la différence correspondant vraisemblablement à un apport personnel grâce aux sommes figurant sur les comptes ouverts au nom de Mme v. CO. dont des relevés sont produits par M. j. c. SC-VA., auprès du CRÉDIT SUISSE, de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et de la BANQUE POSTALE, à une époque antérieure à ladite acquisition, ainsi que l'a retenu le Tribunal dans son jugement du 28 juin 2012),
• le décompte des charges de copropriété pour l'appartement et un garage duplex à hauteur de 223,10 euros,
• la preuve d'une assurance santé pour elle-même à hauteur de 510 euros,
• les autres charges courantes (eau, électricité, téléphone). Force est de constater que les justificatifs produits ne sont pas actualisés, alors que du fait de la décision du 11 juillet 2013, les frais pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement devaient nécessairement être diminués du fait de la modification de son droit de visite et d'hébergement, hors la présence exigée de sa mère. L'ensemble de ces justificatifs permet de constater que Mme v. CO. est en mesure de subvenir elle-même à ses besoins, même si elle a arrêté de travailler au moment de la naissance de chacun des enfants. Ainsi, Mme v. CO. justifie d'un congé parental du 12 mars 2008 au 31 août 2008 prolongé au 31 août 2009, puis du 1er décembre 2009 au 13 octobre 2010, date à partir de laquelle elle a repris son travail, auprès du même employeur, à temps plein, ce qui est toujours le cas aujourd'hui. En conséquence, Mme v. CO. sera déboutée de sa demande de pension alimentaire compensatoire, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant la situation financière de M. j. c. SC-VA., l'obligation posée par le Code civil allemand (article 1580 qui renvoit à l'article 1605 du BGB) pour le débiteur du droit d'entretien, de justifier de sa situation, ne s'imposant que pour la détermination du montant du droit d'entretien. Sur le partage des droits à retraite M. j. c. SC-VA. qui revendique le partage des droits à la retraite acquis par Mme v. CO., demande que le partage soit effectué par une juridiction allemande de façon dissociée à la procédure de divorce. Mme v. CO. s'oppose au partage de ses droits acquis en arguant que ce serait injuste et inéquitable. Selon les dispositions du Code civil allemand qui renvoient à la loi sur la péréquation des pensions, il y a lieu entre les époux divorcés à une péréquation entre les droits dont ils sont titulaires en Allemagne ou à l'étranger, au titre de l'assurance vieillesse légale et des autres systèmes d'assurance. Cette loi n'est pas versée aux débats mais chacune des parties produit des avis de droit, qui s'avèrent partiaux, étant établis par leurs conseils respectifs en droit allemand. Il ressort des recherches en droit comparé que l'esprit de ce texte est de compenser l'absence de cotisation du fait de l'absence de travail de l'un des époux, en raison des choix faits pendant le mariage, par exemple pour s'occuper du ménage et des enfants. A cet égard, le contrat de mariage ne contient pas de dérogation à l'application de cette loi. En l'espèce, seule Mme v. CO. a acquis des droits à la retraite pour avoir cotisé pendant qu'elle travaillait, sauf pendant les périodes de congé parental. De son côté, M. j. c. SC-VA. n'a pas cotisé, exerçant une activité professionnelle indépendante, par choix personnel. Dès lors qu'il n'est pas démontré que l'absence de cotisation par M. j. c. SC-VA. a constitué un sacrifice consenti pendant le mariage, M. j. c. SC-VA. sera débouté de sa demande tendant au partage des droits à la retraite acquis par Mme v. CO.. Sur le partage des meubles M. j. c. SC-VA. qui prétend que Mme v. CO. a emporté l'ensemble des biens meubles, en sollicite la restitution, mais ne verse aux débats aucun élément pour le démontrer, si ce n'est la convention devant régler les effets du divorce signée par leurs soins le 4 juin 2010, mais demeurée sans effet. Mme v. CO. le conteste, en affirmant qu'elle n'a pu prendre que ce que M. j. c. SC-VA. lui avait laissé, en précisant qu'il s'agissait de la table, de six chaises, de la machine à laver, du sèche linge, ainsi que de la vaisselle ancienne et de l'argenterie de famille, alors que M. j. c. SC-VA. aurait conservé notamment le téléviseur BANG OLUFSEN, les bijoux de famille et les photos des enfants. Selon les dispositions du Code civil allemand, les objets du ménage qui pendant le mariage ont été achetés pour le foyer commun, sont considérés pour le partage comme propriété commune des époux, à moins que ne soit prouvée la propriété exclusive de l'un d'eux. Selon la convention précitée, les époux avaient convenu s'agissant des meubles meublants, que « Mme v. CO. pourra prendre possession jusqu'au 30 juin 2010, sous respect d'un préavis de sept jours, des meubles meublants qu'elle souhaite conserver. Les meubles qui n'auraient pas été récupérés à cette date seront alors conservés par M. j. c. SC-VA. ». En l'espèce, force est de constater qu'au regard de la généralité de la demande de restitution formée par M. j. c. SC-VA. et de l'absence de précision des meubles concernés, il ne peut être statué sur la demande de M. j. c. SC-VA., qui relève de la liquidation des intérêts communs des époux devant notaire. En revanche, s'agissant de la demande de Mme v. CO. tendant à ce que M. j. c. SC-VA. lui communique la copie des photographies des enfants de leur naissance jusqu'aux 3 ans et demi de Ph., conservées sur un ordinateur, elle apparaît légitime et aisée à exécuter. Sur la restitution des sommes prêtées M. j. c. SC-VA. prétend qu'il a prêté 47.000 euros à son épouse pendant le mariage, ce qui est contesté par Mme v. CO. Force est de constater que M. j. c. SC-VA. ne produit aucun élément pour démontrer l'existence de ce ou ces prêts ni leur objet, alors que la charge de la preuve pèse sur lui. Dès lors, M. j. c. SC-VA. sera débouté de sa demande à ce titre. Sur les conséquences à l'égard des enfants En application de l'article 15 de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants du 19 octobre 1996, la loi applicable est celle du lieu de résidence des enfants, étant précisé que par jugement du 11 juillet 2013, elle a été fixée chez le père à Monaco, et ce, même en cas de déplacement ou de non retour illicite de l'enfant. M. j. c. SC-VA. sollicite l'attribution de l'autorité parentale exclusive en arguant du comportement de Mme v. CO., qui a enlevé les enfants à l'issue de son droit de visite et d'hébergement exercé en Allemagne au mois d'août 2013. De son côté, Mme v. CO. sollicite le changement de résidence des enfants, en évoquant à peine que les enfants résident, actuellement, de fait, à son domicile à Munich, pour avoir obtenu en référé (décision du 5 septembre 2013) qu'ils lui soient confiés et ce, nonobstant la décision rendue par le Tribunal d'instance de Munich, le 20 septembre 2013, qui a annulé la décision du 5 septembre 2013 et le jugement du 7 octobre 2013 qui a dit que Mme v. CO. était tenue de reconduire les enfants à Monaco, dernier jugement dont elle a interjeté appel. Il ressort de la motivation des décisions rendues en Allemagne :
• que les enfants ont été entendus par le juge,
• que le juge a estimé qu'il n'y avait pas de danger pour eux, ni de crainte de la part des enfants, pour un retour chez leur père à Monaco,
• que le comportement des enfants Ca. assise sur les genoux de son père, place qu'elle avait choisie) ne correspondait pas à leurs dires (allégations d'actes de violence du père par Ca.). L'information la plus récente à Monaco concernant les enfants, est constituée par le rapport daté du 13 août 2012, du Docteur J. qui a entendu, à la demande du Tribunal et du juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise, à la fois les enfants et leurs deux parents, pour analyser la qualité de leurs relations respectives et donner un avis sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. À cet égard, l'expert J. a :
• souligné la qualité de la relation de chacun des enfants avec chacun de leurs parents,
• relevé chez Ca., les signes de souffrance les plus nets à la situation familiale et la difficulté affective de connaître des moments trop longs de séparation avec sa maman, et chez Ph. un discours ambivalent, étant identifié à son père en tant que garçon,
• indiqué que le souhait des enfants aurait été de partager leur temps entre leurs deux parents, ce qui est impossible au regard de l'éloignement géographique des deux parents. Depuis le mois d'août 2013, en raison du coup de force de Mme v. CO., les enfants vivent à Munich avec leur mère, sans que le Tribunal ne soit tenu informé de leur situation actuelle, alors que cette « prise en otage » des enfants est nécessairement perturbante pour eux. En cours de délibéré, le Tribunal a été informé par Monsieur le Procureur Général des auditions respectives de M. j. c. SC-VA. et Mme v. CO. par les services de la Sûreté publique. Il en ressort que les enfants sont de retour à Monaco depuis le 1er mars 2014 à la suite d'une décision rendue par une Cour d'appel allemande et que M. j. c. SC-VA. refuse de les confier à nouveau à leur mère dans le cadre de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, actuellement réglementé par le jugement du 11 juillet 2013, ce qui a pour conséquence un dépôt de plainte par Mme v. CO. pour non présentation d'enfant. Ces éléments nouveaux justifient une réouverture des débats afin de susciter les observations des parties, et dans l'attente, il y a lieu par mesure exécutoire de droit à titre provisoire, en tenant compte des éléments d'ores et déjà débattus devant le Tribunal, à savoir l'enlèvement des enfants par Mme v. CO., mais afin de préserver l'avenir, dans l'intérêt supérieur des enfants et, d'organiser les droits et devoirs de chacun des parents à l'égard de leurs enfants :
• de suspendre le droit de visite et d'hébergement de Mme v. CO.,
• d'autoriser Mme v. CO. à rencontrer ses enfants à Monaco dans les locaux de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale de Monaco, tous les 15 jours et pour la première fois le samedi 5 avril 2014, selon les modalités à déterminer avec l'organisme d'accueil,
• d'ordonner en application de l'article 202-2 du Code civil, l'audition de chacun des enfants par un juge, en présence de l'expert psychiatre g. J., déjà désigné précédemment,
• de fixer un calendrier procédural pour le dépôt des conclusions des deux parties au plus tard le 30 avril 2014, au greffe de ce Tribunal afin que la question des conséquences du divorce à l'égard des enfants soit plaidée à l'audience du 15 mai 2014. Sur les dépens Compte tenu de la solution du litige et nonobstant la réouverture des débats sur la situation des enfants mineurs, il y a lieu de faire masse les dépens qui comprendront l'ensemble des mesures d'instruction ordonnées et d'ores et déjà exécutées et de les partager par moitié entre les parties. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant contradictoirement, et en premier ressort, Déboute Mme v. CO. de sa demande tendant au sursis à statuer sur la demande en divorce ; Prononce le divorce de M. j. c. SC-VA. et Mme v. CO., pour cause d'échec du mariage, selon le droit allemand ; Déboute Mme v. CO. de sa demande tendant à l'annulation du contrat de mariage signé le 24 septembre 2004 ; Déboute Mme v. CO. de sa demande de pension alimentaire compensatoire ; Déboute M. j. c. SC-VA. de ses demandes au titre du partage des droits à retraite et au titre de la restitution de sommes prêtées ; Dit que la question du partage des meubles relève de la liquidation des intérêts communs des époux ; Dit que M. j. c. SC-VA. devra remettre à Mme v. CO., une copie de sauvegarde des photos des enfants de leur naissance jusqu'aux 3 ans et demi de Ph. ; Ordonne la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre les époux ; Commet Maître Henry REY, Notaire, pour y procéder et dit que toutes difficultés seront tranchées conformément aux dispositions de l'article 204-4 alinéa 3 du Code Civil ; Dit qu'en cas d'empêchement du Notaire ainsi commis, il sera procédé a son remplacement par simple ordonnance; Ordonne la réouverture des débats aux fins de susciter les observations des parties sur les éléments nouveaux liés au retour des enfants en communiquant la dernière décision rendue par les juridictions allemandes ; Statuant par mesures exécutoires de droit à titre provisoire : Ordonne la suspension du droit de visite et d'hébergement de Mme v. CO. ; Fixe un droit de visite au profit de Mme v. CO. sur ses deux enfants, qui s'exercera un samedi tous les quinze jours pendant trois heures et pour la première fois le samedi 12 avril 2014, au lieu d'accueil parents/enfant de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale de Monaco, 6 boulevard de Belgique à Monaco (Tél : 98 98 21 29) selon les modalités fixées par le responsable dudit lieu d'accueil ; Ordonne l'audition de chacun des enfants mineurs, qui aura lieu devant le juge Patricia HOARAU en présence du Docteur Georges J., pédopsychiatre, le VENDREDI 11 AVRIL 2014 à 14 heures au Palais de justice à Monaco ; Dit que les deux parties devront déposer leurs conclusions respectives au greffe de ce Tribunal, au plus tard le 30 avril 2014 ; Renvoie l'affaire à l'audience du JEUDI 15 MAI 2014 à 9 heures, pour plaidoiries sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants ; Fait masse des dépens, qui comprendront le coût de l'enquête sociale, des deux expertises et ceux réservés par les jugements des 23 février 2012 et 11 juillet 2013 et les partage par moitié entre chacune des parties avec distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation et au profit de l'administration, qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1378 du 18 mai 2011, chacun pour ce qui le concerne ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Madame Patricia HOARAU, Juge, Mademoiselle Cyrielle COLLE, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier. Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 27 MARS 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Madame Aline BROUSSE, Magistrat référendaire faisant fonction de Substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.