PART I

Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus

Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic

BANQUE FINANCE BANQUE FINANCE GENERAL · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

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Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2013 (n° 12113) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « banque finance banque finance general · procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine banque finance banque finance general · procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 10 avril 2014, n° 12113

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Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 10 avril 2014, n° 12113 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une cliente de nationalité italienne ouvre, le 30 décembre 1997, un compte personnel dans les livres d'une société anonyme monégasque, aux droits de laquelle vient la SAM D. Le contrat est établi sur papier à en-tête de l'établissement d'origine. Le même jour, la cliente signe une décharge relative aux instructions transmises par téléphone et télécopieur, « sans chiffre de repère ni confirmation écrite ». Elle donne en outre une procuration générale à une tierce personne le 14 janvier 1998. Aucun mandat de gestion n'est signé, ce que les parties reconnaissent.

Entre 1998 et 2001, neuf opérations d'achat et de vente d'obligations (notamment argentines et brésiliennes) sont réalisées sur le compte. La cliente conteste ces opérations par une réclamation du 18 janvier 2002, puis par des courriers ultérieurs de son conseil. Elle assigne la banque le 28 juin 2010 pour manquement aux obligations de gestion, de conseil et d'information.

Un jugement avant dire droit du 24 septembre 2013 rejette notamment les demandes de communication de pièces formées à l'encontre des pièces adverses n° 26 et 27. Le tribunal de première instance statue au fond par jugement du 10 avril 2014. La demanderesse sollicitait environ 1,3 million d'euros au total, dont la restitution de la valeur de son portefeuille initial, un manque à gagner, le remboursement de commissions (132 000 euros) et des dommages et intérêts pour préjudice moral. Le montant de la première demande figure avec deux graphies différentes dans le corps de la décision

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine banque finance banque finance general · procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Prescription - Prescription civile - Commerçant - Recevabilité de demandes (non) - Banque - Obligations - Responsabilité - Évaluation du préjudice Selon les dispositions de l'article 152 bis du Code de commerce, applicables à la présente instance introduite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 relative à la prescription civile, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumi… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal de première instance, 10 avril 2014, s. DI. c/ La SAM D. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Prescription - Prescription civile - Commerçant - Recevabilité de demandes (non) - Banque - Obligations - Responsabilité - Évaluation du préjudice Selon les dispositions de l'article 152 bis du Code de commerce, applicables à la présente instance introduite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 relative à la prescription civile, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Il est constant que ce… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Prescription - Prescription civile - Commerçant - Recevabilité de demandes (non) - Banque - Obligations - Responsabilité - Évaluation du préjudice Selon les dispositions de l'article 152 bis du Code de commerce, applicables à la présente instance introduite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 relative à la prescription civile, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumi… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 décembre 2013 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant

Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens

Monaco

1. Articulation des écritures & Moyen de droit

Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (12113) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.

2. Audit contractuel & Sécurisation des actes

Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.

3. Charge probatoire & Pièces justificatives

Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.

4. Traçabilité & Production en justice

Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.

dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes de communication de pièces relatives aux pièces n° 26 et 27 versées aux débats par Mme s. DI.,
dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de communication de pièces générale présentée par Mme s. DI.. Après nouvel échange de conclusions entre les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 6 février 2014. Mme s. DI. demande au Tribunal de condamner la SAM D. au paiement des sommes suivantes sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
778.934 euros correspondant à la valeur de son portefeuille initial après déduction du solde restitué, somme à augmenter des intérêts au taux moyen interbancaire depuis la date de mai 2008 jusqu'au parfait paiement,
509.741 euros à titre de dommages et intérêts pour le manque à gagner subi, somme à augmenter des intérêts au taux moyen interbancaire depuis la date de mai 2008 jusqu'au parfait paiement,
132.000 euros au titre du remboursement des commissions perçues lors des opérations bancaires dont s'agit, somme à augmenter des intérêts au taux moyen interbancaire depuis la date de mai 2008 jusqu'au parfait paiement,
50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, somme à augmenter des intérêts légaux jusqu'au parfait paiement,
5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, somme à augmenter des intérêts légaux jusqu'au parfait paiement,
outre les dépens, avec distraction au profit de Maître Patricia REY, avocat- défenseur, sous sa due affirmation. Mme s. DI. expose et soutient pour l'essentiel :
que le 30 décembre 1997, elle a ouvert dans les livres de la SAM O. devenue G. Monaco aux droits de laquelle vient la SAM D., un compte personnel sur lequel l'équivalent de 2 milliards de lires italiennes ont été déposés soit +/- 1.001.000 euros, provenant de la succession de son oncle et que cette demande d'ouverture de compte a été traitée par M. p. ST., préposé de la banque « au goût prononcé pour les placements fortement rémunérateurs » et mis en cause dans plusieurs dossiers contentieux, en ne confiant à la banque que la simple administration et garde de ses valeurs à l'exclusion de tout mandat de gestion et que la banque a effectué entre le mois de mars 1998 et le mois de janvier 2001 de nombreuses opérations d'achat et de vente d'obligations argentines en investissant tout son capital disponible, sans recueillir son accord et sans l'avoir préalablement informée,
que le 18 janvier 2002, elle s'est plaint auprès de M. LE., Directeur de la clientèle privée de la banque, du non respect des accords pris à la fin 2000 avec M. ST., mais que la banque a essayé de la rassurer en lui indiquant que les obligations argentines auraient récupéré des positions à court terme, que par la suite, elle a adressé à la banque plusieurs courriers pour réaffirmer ses contestations et pour demander la production des documents d'ouverture de compte, des relevés d'opération et des ordres probants d'achat et de vente litigieux, mais que la banque a persisté dans son attitude et a même tenté de justifier de la bonne qualité de ces investissements, qu'elle n'a finalement obtenu de la banque, par l'intermédiaire de son conseil, que des communications parcellaires le 26 novembre 2006 et seulement sur interpellation, le 7 février 2008, la copie des prétendus « ordres de vente/achat » effectués entre les 10 avril 1998 et le 14 mars 2005,
que ces documents censés rapporter la preuve d'ordres émanant d'elle-même, ne mentionnent que de soi-disant appels téléphoniques, non datés, dont la véracité est fermement contestée,
que la responsabilité du mandataire commerçant envers son mandant, se prescrit par dix ans à compter de la réalisation du dommage, soit le 23 décembre 2001, jour où le gouvernement argentin, en faillite, a déclaré un moratoire sur ses dettes extérieures entraînant par là même, le non paiement des obligations émises, alors qu'il n'est pas contestable qu'elle n'a reçu la copie des ordres d'achat et de vente concernant la période entre le 9 avril 1998 et le 14 mars 2005 que le 7 février 2008, date à laquelle elle a pu se rendre compte de la réalité des ordres litigieux, qu'en tout état de cause, si par extraordinaire le Tribunal devait réaliser une application contraire de l'article 152 du Code de commerce, il n'en reste pas moins établi que bon nombre d'opérations litigieuses sont postérieures au 28 juin 2000, à savoir celles réalisées les 11 janvier 2001, 16 janvier 2001 et 18 mai 2001,
que la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion des portefeuilles et aux activités boursières n'est pas applicable en l'espèce en l'absence de mandat de gestion, mais que la banque est néanmoins tenue à une obligation générale d'information et de conseil envers son client profane, sur le fondement des articles 1000 et suivants du Code civil, du code de déontologie édicté par l'Association monégasque des activités financières, des recommandations édictées par l'Association monégasque des banques, dispositions en vertu desquelles la banque est tenue d'assurer la conservation des titres en dépôt et plus globalement le fonctionnement de ses comptes, ce qui recoupe l'exécution des ordres transmis par le client « par écrit » ou par « tout autre moyen » sous réserve de confirmation écrite,
que la banque ne peut rapporter la preuve de son accord pour effectuer les opérations litigieuses, ni ne peut prouver l'existence d'appels téléphoniques du client, se contentant de justifier les opérations litigieuses par son prétendu intérêt pour l'acquisition d'obligations à haut rendement, alors qu'elle n'avait aucune capacité ni expérience pour gérer seule ses avoirs et devait donc bénéficier de la part d'un professionnel, de conseils et d'informations avisés, qu'elle a fait une confiance aveugle à M. ST. qu'elle n'a pas hésité à suivre de la société L. à la SAM O., quand celui-ci en est parti,
que la banque n'a accompli aucune évaluation de son profil et de ses besoins en la matière et a procédé à des placements à haut risque sur des positions fortement dégradées en toute connaissance de cause, alors que la notation des obligations argentines était déjà mauvaise dès la fin des années 1990,
qu'il ressort des pièces n° 26 et 27 qu'elle produit et dont la véracité est contestée de manière dilatoire, alors que ces documents ont été publiés sur internet en partie noircis, que la banque avait connaissance de la dégradation catastrophique des titres argentins et de leur caractère spéculatif et que dès septembre 2000, la banque avait fini de désengager des clients sous mandat de gestion, alors que pour les autres hors mandat, elle continuait d'investir dans ces mêmes obligations toxiques, si bien qu'elle estime avoir fait l'objet, en tant que client hors mandat, d'un arbitrage défavorable par la banque,
que la banque a investi la quasi-totalité de son patrimoine (près de 70 % du portefeuille) en obligations argentines, au mépris de la plus élémentaire règle de prudence qui commande de diversifier les risques,
que son portefeuille a été géré par la banque dans le seul intérêt de cette dernière, car elle percevait des commissions importantes pour chaque opération effectuée sur les positions argentines, commissions évaluées à 132.000 euros sans compter les éventuelles rétro commissions octroyées par les courtiers,
que la banque a failli à toutes ses obligations élémentaires de bonne foi, de conseil et d'information, alors qu'il s'agit d'une obligation de moyen renforcée, et qu'il ne peut lui être reproché aucune tardiveté dans la contestation des opérations litigieuses dans la mesure où la banque ne rapporte pas la preuve de lui avoir communiqué entre 1998 et 2001, le moindre relevé de compte ou le moindre état récapitulatif des opérations réalisées,
qu'à la suite des fautes de la banque, son portefeuille a perdu définitivement 77 % de sa valeur, alors que la banque est tenue d'une obligation de résultat en matière de contrat d'ouverture de compte de dépôt, si bien qu'elle doit être réintégrée dans la situation dans laquelle elle aurait dû se trouver en l'absence d'agissement fautif, outre être indemnisée de la moins-value engendrée par la réalisation des opérations litigieuses sur la base de la moyenne des retours sur investissements en titres obligataires étatiques et la moyenne des retours sur investissements en titres de sociétés pour la période considérée, outre être remboursée des commissions perçues par la banque lors des opérations litigieuses et enfin être indemnisée de son préjudice moral. La SAM D. demande au Tribunal : au visa de l'article 152 du Code de commerce, de déclarer prescrite l'action de Mme s. DI. pour toutes demandes ou contestations quelconques antérieures au 28 juin 2000, d'ordonner à Mme s. DI. par application des articles 274 et suivants du Code de procédure civile, la communication de toutes les pièces visées dans sa demande introductive d'instance, d'écarter des débats les pièces n° 26 et 27 de la demanderesse en ce qu'elles ne respectent pas les principes de loyauté des débats et du respect du contradictoire, et à défaut de dire que leur contenu ne pourrait en toute hypothèse pas s'appliquer à Mme s. DI. dès lors que celle-ci n'était pas liée à la banque par un mandat de gestion, de dire qu'elle n'a commis aucune faute ou manquement dans l'exercice de ses relations contractuelles avec Mme s. DI., de rejeter la demande de remboursement de la somme de 132.000 euros au titre des commissions alléguées, de débouter Mme s. DI. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et la condamner reconventionnellement au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, subsidiairement, s'il était fait droit même partiellement aux demandes de Mme s. DI., de condamner Mme s. DI. au remboursement de la totalité des coupons, dividendes et autres intérêts perçus dès lors qu'elle sollicite la condamnation de la banque à une somme correspondant à la valeur de son portefeuille initial, de dire qu'il devra être déduit une somme de 316.794,63 euros au titre des coupons perçus, outre celle de 5.796,97 euros au titre des intérêts sur dépôts à terme, sauf à parfaire en cours d'instance, de constater qu'à la clôture du compte de Mme s. DI. fin mai 2008, celui-ci présentait un solde positif de 504.730,53 euros et dire que cette somme devra être déduite de toute condamnation éventuelle ou remboursement quelconque, de condamner Mme s. DI. aux entiers dépens distraits au profit de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. La SAM D. expose et soutient pour l'essentiel : que la demande introductive d'instance ayant été engagée le 28 juin 2010, elle est bien fondée à invoquer la forclusion de Mme s. DI. pour ses demandes concernant les opérations réalisées avant le 28 juin 2000, puisque le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où l'obligation du débiteur a été mise à exécution, soit au jour de la passation des ordres d'achat et de vente, alors et surtout que Mme s. DI. se place sur le terrain contractuel pour rechercher sa responsabilité, et que si le moyen de Mme s. DI. était retenu, il s'agirait d'un point de départ « flottant » de la prescription, source d'insécurité juridique, qu'en outre l'article 152 du Code de commerce vise uniquement les obligations nées à l'occasion de leur commerce et non pas les conséquences éventuelles du non respect de ces obligations, que dans sa demande introductive d'instance, Mme s. DI. se réfère à 32 pièces alors qu'elle ne lui en a communiqué que 8 suivant bordereau daté du 2 novembre 2010 avec une numérotation ne correspondant pas à celle visée, que la seconde communication effectuée le 15 décembre 2010 mentionnant « annule et remplace celui du 2 novembre 2010 » ne répond pas davantage à ses attentes et ne lui permet pas de faire valoir ses moyens de défense, et qu'en toute hypothèse, force est de constater qu'il n'a été satisfait que partiellement à la demande de communication de pièces par les bordereaux des 9 juin 2011, 1er décembre 2011 et 4 octobre 2012, si bien que le Tribunal devra en tirer toutes conséquences, qu'aucun mandat de gestion n'a été confié à la banque par Mme s. DI., qui a opté pour une gestion directe et personnelle de ses avoirs, après avoir suivi son gestionnaire, p. ST. dans lequel elle avait toute confiance, puisqu'elle a sollicité le virement de tous ses avoirs, liquidités, obligations, fonds dans l'établissement O. dès que celui-ci a quitté la société L. de Monaco, que les mentions portées sur la fiche client d'ouverture de compte, outre les caractéristiques de l'établissement bancaire O. spécialisé dans le « private banking » et donc dans des placements spécialisés qui imposent une réactivité et une rapidité d'exécution des ordres excluant les ordres par écrit, s'inscrivent dans une stratégie qui manifestement, ne correspondent pas à une gestion prudente ou bon père de famille invoquée par la demanderesse, alors qu'elle a signé une décharge relative aux instructions transmises par téléphone et télécopieur, outre le fait qu'elle a sollicité la conservation de son courrier par la banque, si bien qu'il lui appartenait d'être d'autant plus vigilante pour venir prendre connaissance des relevés de compte des opérations boursières et qu'ainsi elle ne peut pas soutenir n'avoir reçu la copie des ordres d'achat et/ou de vente concernant la période du 9 avril 1998 au 15 mars 2005, que le 7 février 2008, que dans un courrier du 25 janvier 2002, la banque a indiqué que Mme s. DI. était destinataire des avis d'opération et de relevé de son portefeuille et qu'aucune objection n'avait été formulée à cette époque, que Mme s. DI. avait donné procuration à une dame y. SP. le 14 janvier 1998, notamment pour donner et faire exécuter tous ordres de bourse, si par impossible le Tribunal ne devait pas faire droit au moyen tiré de la prescription, qu'il faut souligner que les modifications apportées par la loi n° 1.241 du 3 juillet 2001 et son ordonnance souveraine d'application n° 14.966 du 27 juillet 2001, ne sauraient s'appliquer aux opérations effectuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ces textes et ne peuvent donc concerner que les lignes d'obligations entre le 11 janvier 2001 et le 18 mai 2001, que selon une jurisprudence constante, en l'absence d'un mandat de gestion, les dispositions tirées de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 modifiée, n'ont pas vocation à s'appliquer au présent litige, puisque Mme s. DI. effectuait seule les opérations qu'elle conteste aujourd'hui, que Mme s. DI. souhaitait privilégier des placements uniquement spéculatifs ainsi que le démontrent le courrier envoyé à la banque le 18 janvier 2002 (pièce adverse n° 6.1), la teneur du portefeuille transféré de la société L. de Monaco le 2 février 1998, le transfert des avoirs à la clôture de son compte auprès de la SAM D. en mai 2008, vers la société N. (Suisse) située à Lugano, cet établissement n'étant pas notoirement spécialisé dans la gestion « bon père de famille », avant sa liquidation en 2010, que Mme s. DI. ayant accepté de donner des ordres par téléphone et par télécopie sans obligation d'écrit confirmatif, ne peut pas reprocher à la banque d'avoir agi sans instruction et/ou confirmation écrite de sa part, que les opérations ont été reprises dans les comptes-rendus d'opérations versés aux débats par Mme s. DI. avec le détail des titres et des coûts, qu'il appartient au client qui conteste avoir ordonné certaines opérations d'émettre une contestation dans un délai raisonnable et de rapporter la preuve que lesdites opérations ont été accomplies sans ordre et à son insu, que Mme s. DI. a attendu plus de quatre ans avant d'émettre une contestation dans son courrier du 18 janvier 2002 alors et surtout que les comptes-rendus d'opération qu'elle verse aux débats révèlent qu'elle en était destinataire et en avait connaissance, qu'il ressort à suffisance des courriers adressés par la banque, que l'obligation de conseil et d'information pesant sur la banque, même en l'absence de mandat de gestion, a parfaitement été remplie puisqu'elle y donne les informations utiles quant au caractère spéculatif et risqué des placements : courriers des 25 janvier 2002, 13 mars 2002, 25 avril 2002, 29 novembre 2004, que Mme s. DI., qui reproche à la banque d'avoir manqué à ses obligations, ne démontre pas que l'exécution de ces obligations l'aurait conduit à agir différemment, que Mme s. DI. ne distingue pas entre les pertes tenant à la mauvaise gestion alléguée du portefeuille et le préjudice résultant directement des prétendus manquements de l'établissement bancaire, que la majoration liée à un éventuel retour sur investissement demeure complètement fantaisiste, que s'agissant de la perception de commissions par la banque évaluées par Mme s. DI. à la somme exorbitante de 132.000 euros sans preuve, force est de constater que celle-ci est contractuellement prévue dans les conditions générales de la banque, parfaitement opposables à Mme s. DI., que Mme s. DI. a, nonobstant ses protestations tardives au regard des obligations argentines, conservé ses avoirs auprès de la banque dans un souci de rentabilité et afin de bénéficier de l'offre d'échange de l'Etat argentin transmise par la banque et, que ce n'est que le 30 mai 2008 qu'elle a clôturé son compte en sollicitant la vente de toutes ses lignes argentines, ce qui a permis de créditer son compte d'un montant total de 504.730,53 euros, somme virée sur le compte ouvert par Mme s. DI. auprès de la société N. (Suisse), que s'agissant de la connaissance par la banque de la situation de l'Etat argentin, la demanderesse fait référence à des agences de notation dont les conclusions hâtives sont en contradiction notamment avec un article datant du mois de janvier 1999 émanant de l'Organisation Mondiale du Commerce, duquel il ressort que les perspectives économiques concernant l'Argentine étaient très favorables et que rien ne pouvait laisser présager la suite des évènements, que les pièces numérotées 26 et 27 de Mme s. DI., dont certaines parties ont été purement et simplement noircies, pour les besoins de la cause, non signées au demeurant, même sous la forme électronique, n'ont aucune valeur probante en tant que tel et doivent être écartées des débats au regard des principes de loyauté des débats et du respect du contradictoire, étant observé qu'il s'agit d'une demande distincte de celle présentée précédemment, tendant à la production de l'intégralité des documents, que le Tribunal dans son jugement du 24 septembre 2013 a rejetée, qu'en effet il ne fait nul doute que ces documents n'étaient pas adressés à Mme s. DI. et qu'elle n'a pu les obtenir que par l'intermédiaire de personnes se livrant à une intense campagne diffamatoire contre la SAM D., qu'à défaut si les pièces n'étaient pas écartées, elles ne pourraient pas s'appliquer à Mme s. DI. non liée à la banque par un mandat de gestion, que très subsidiairement et dès lors que Mme s. DI. réclame la condamnation de la banque à une somme correspondant à son portefeuille initial, il y a lieu de tenir compte des coupons perçus par Mme s. DI. ainsi que le démontre le tableau comptabilisant les opérations enregistrées au débit et au crédit (commissions tarifaires comprises, ce qui inclut les droits de garde) sur le compte de Mme s. DI. entre 1998 et 2003, ainsi que de la valeur du solde positif à la clôture du compte. SUR CE
Sur les demandes concernant les pièces La SAM D. soutient que toutes les pièces sur lesquelles Mme s. DI. fonde ses prétentions ne lui ont pas été communiquées. D'autre part, la SAM D. demande que les pièces n° 26 et 27 soient écartées des débats. À la lecture des pièces de la procédure, il est constaté : que dans son assignation du 28 juin 2010, Mme s. DI. vise 32 pièces, que le 2 novembre 2010, Mme s. DI. n'en a pourtant communiqué que 8 dont la 8ème décomposée en 8°, 8-1°, 8-2°, …., 8-6°, lesquelles ne correspondaient aucunement à celles visées dans l'assignation, que le 15 décembre 2010, Mme s. DI. a fait une nouvelle communication de pièces aux lieu et place de celle du 2 novembre 2010, comportant cette fois 15 pièces dont la 15ème décomposée en 15°, 15-1°, …. 15-6°, ne correspondant toujours pas à celles visées dans l'assignation, que dans ses conclusions datées du 1er décembre 2011, Mme s. DI. vise 20 pièces, correspondant à la communication de pièces du 15 décembre 2010, que le 1er décembre 2011, Mme s. DI. a communiqué les pièces numérotées de 16 à 20, que dans ses conclusions datées du 4 octobre 2012, Mme s. DI. vise 28 pièces, en communiquant le même jour, à la partie adverse, les pièces n° 21 à 28, que dans ses conclusions datées du 13 mars 2013, Mme s. DI. vise 30 pièces, en communiquant le même jour, à la partie adverse, les pièces n° 29 et 30. Ainsi, il est démontré que si la communication de pièces a été défaillante au début de la procédure en ce qu'elle ne correspondait pas aux pièces visées dans l'assignation, une régularisation est intervenue quant à la numérotation des pièces, dans les conclusions du 1er décembre 2011 et toutes les pièces ensuite visées dans les conclusions, ont été communiquées dans le même temps. Dès lors, ne subsiste aucun problème de communication de pièces et la SAM D. sera déboutée de sa demande de communication des pièces visées dans l'assignation. S'agissant des pièces n° 26 et 27 prétendument produites en violation du principe de loyauté des débats et du respect du contradictoire, il est constaté que le Tribunal a déjà statué par jugement du 24 septembre 2013 sur la demande de la SAM D., tendant à la communication par Mme s. DI. de ces pièces, en original et non biffées, en la rejetant au motif que Mme s. DI. justifiait que ces documents internes à la banque, étaient issus d'un article de presse publié sur internet, avec les noms des émetteurs et des destinataires des messages biffés (à l'exception sur la pièce n° 26 du nom de p.ST. comme destinataire). Ces pièces trouvées sur un site internet «a.fr » intitulé « petit drame à la SAM D. », constituées par des messages d'ordre interne datés des 3 octobre et 3 novembre 2000, n'ont pas été obtenues par des manœuvres frauduleuses de Mme s. DI. et ont été soumises à la discussion contradictoire des parties. Dès lors, la SAM D. sera déboutée de sa demande tendant à ce qu'elles soient écartées des débats, leur force probante devant être appréciée au fond.
Sur la prescription Selon les dispositions de l'article 152 bis du Code de commerce, applicables à la présente instance introduite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 relative à la prescription civile, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Il est constant que ce délai court en matière de responsabilité pour mauvaise exécution des ordres à compter du jour où l'exécution litigieuse de l'obligation est intervenue et plus exactement à compter du jour où cette exécution a été portée à la connaissance du contractant en en matière de responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil, à compter du jour de la réalisation du dommage. En l'espèce, Mme s. DI. conteste 9 opérations réalisées par la banque du 9 avril 1998 au 18 mai 2001, sur son compte personnel ouvert le 30 décembre 1997 dans les livres de la SAM O., devenue ensuite la SAM G., aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SAM D., en arguant qu'elles ont été réalisées sans ordre de sa part, à savoir : le 9 avril 1998 achat de « Argentine 8 » pour 488.066,38 euros, le 22 avril 1998 vente de « BEI » pour 517.137,99 euros, le 22 juin 1998 achat de « Argentine step up » pour un montant brut de 49.725 DEM, le 20 juillet 1998 vente de « Mexique TV » pour 252.444,42 euros, le 20 juillet 1998 achat de « Argentine 8 » pour 244.679,73 euros, le 11 janvier 2001 vente de « Argentine TV98-09 » pour 30.978,24 euros, le 16 janvier 2001 achat de « Brésil 9,5% » pour 271.180 euros, le 18 mai 2001 vente de « Brésil 9,5% » pour 275.792,33 euros, le 18 mai 2001 achat de « Argentine 10% » pour 275.844,11 euros. À la lecture des documents contractuels transmis par l'avocat de la SAM D., par courrier du 26 novembre 2006, à l'avocat de Mme s. DI., il est constaté : que le contrat a été signé sur papier à en-tête de la SAM O. par Mme s. DI. le 30 décembre 1997, que le même jour, Mme s. DI. a signé une décharge relative aux instructions transmises par téléphone, télégramme, télex et télécopieur, en indiquant désirer transmettre ses instructions par téléphone et télécopieur, « sans chiffre de repère ni confirmation écrite », que Mme s. DI. a donné une procuration générale à une certaine y. SP. le 14 janvier 1998, que le 13 décembre 2002, Mme s. DI. a signé une déclaration de statut non américain, qu'une fiche d'actualisation compte-rendu d'ouverture de compte a été établie au nom de Mme s. DI., à une date dont l'année est difficilement lisible (peut-être 26 mars 2003) mentionnant, s'agissant des seules rubriques renseignées : ancienneté de la relation : 13.01.98 visites effectuées au domicile ou sur le lieu du travail du client : non fréquence des visites en nos locaux : une fois par an évaluation estimée en KEUR du patrimoine du client : 350.000 € localisation des actifs : Monaco modes d'alimentation des comptes et objet des principaux débits : virements fréquence des opérations espèces : occasionnelle niveau de connaissance de la justification économique des opérations effectuées et de l'identité des contreparties : satisfaisant (rubrique à expliciter non renseignée) degré de « normalité » des opérations effectuées : satisfaisant. La SAM D. produit en outre une fiche de liaison interne datée du 23 janvier 1998, aux termes de laquelle Mme s. DI. a demandé de changer l'adresse d'envoi du courrier, en « courrier agence », ce qui n'est pas contesté par Mme s. DI.. Il ressort de l'ensemble de ces éléments comparés aux comptes-rendus d'opération produits par Mme s. DI. en pièces 15, que les relevés d'opération ont été mis à la disposition de Mme s. DI., à l'agence, dans les jours qui ont suivi la réalisation de ces opérations et qu'il appartenait à Mme s. DI. de venir en prendre connaissance à l'agence du fait de sa demande tendant au changement de l'adresse d'envoi du courrier en « courrier agence ». Dès lors c'est à Mme s. DI. qu'il appartient de démontrer qu'elle a été placée dans l'impossibilité de venir en prendre connaissance, ce qu'elle ne fait pas et il y a lieu de dire qu'elle est forclose à contester lesdites opérations après l'expiration du délai de 10 ans à compter de la mise à disposition des comptes-rendus d'opération à l'agence. L'assignation datant du 28 juin 2010, Mme s. DI. est donc irrecevable à contester les opérations réalisées avant le 28 juin 2000 pour mauvaise exécution des ordres, soit les opérations suivantes : du 9 avril 1998 achat de « Argentine 8 » pour 488.066,38 euros, du 22 avril 1998 vente de « BEI » pour 517.137,99 euros, du 22 juin 1998 achat de « Argentine step up » pour un montant brut de 49.725 DEM, du 20 juillet 1998 vente de « Mexique TV » pour 252.444,42 euros, du 20 juillet 1998 achat de « Argentine 8 » pour 244.679,73 euros.
Sur la responsabilité de la SAM D. Mme s. DI. recherche la responsabilité contractuelle de la SAM D., en arguant d'une part de ce que les opérations ont été réalisées sans ordre, d'autre part de ce que la banque a manqué à ses obligations de conseil et d'information. Sur les opérations réalisées sans ordre : Après avoir écarté les opérations antérieures au 28 juin 2000, les opérations contestées sont les suivantes : le 11 janvier 2001 vente de « Argentine TV98-09 » pour 30.978,24 euros, le 16 janvier 2001 achat de « Brésil 9,5% » pour 271.180 euros, le 18 mai 2001 vente de « Brésil 9,5% » pour 275.792,33 euros, le 18 mai 2001 achat de « Argentine 10% » pour 275.844,11 euros. Les deux parties s'accordent pour reconnaître qu'en l'espèce aucun mandat de gestion n'a été confié à la banque par Mme s. DI.. Pour autant, la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières et assimilées, applicable aux jours des opérations contestées, réglemente les activités exercées à titre habituel ou professionnel pour le compte de tiers, à savoir la gestion de portefeuille, mais aussi la transmission d'ordres sur les marchés financiers, ainsi que l'activité de conseil et d'assistance dans ces matières, en prévoyant notamment pour toutes ces activités, que toute société agréée pour exercer ces activités doit pouvoir apporter la preuve du moment de la réception ainsi que de celui de la transmission de chaque ordre (article 9). Il doit donc être conclu qu'il ne peut être dérogé à cette obligation, nonobstant la signature d'une décharge relative aux instructions transmises par téléphone et télécopieur par Mme s. DI., laquelle n'a que pour objet de dispenser la banque d'exiger une confirmation écrite de l'ordre, ce qui ne peut dès lors lui être reproché. Il est constant que les opérations portées à la connaissance du client, non contestées dans un délai raisonnable, sont présumées être conformes aux instructions du client, entraînant une inversion de la charge de la preuve, qui pèse alors sur le client pour démontrer l'absence d'instruction. Il ressort du courrier de réclamation adressé au Directeur de la banque, le 18 janvier 2002, par Mme s. DI. : qu'elle y conteste les opérations d'achat d'obligations brésiliennes du 16 janvier 2001, de vente de ces mêmes obligations brésiliennes le 18 mai 2001 et d'achat le même jour et pour le même montant, d'obligations argentines, qu'elle y fait observer qu'une autre partie de son capital, beaucoup plus importante, était déjà depuis quelque temps bloquée en obligations argentines. Dans un courrier du 4 avril 2002 adressé par Mme s. DI. à la banque, elle y indique notamment : qu'en juin 2000, elle n'a pas été mise en garde par M. ST. quant à l'achat d'obligations des pays émergents et que bien au contraire, M. ST. l'a encouragée à changer une partie de son capital en achetant des obligations de ces pays, que dans la période qui a suivi, de juillet à septembre 2000, elle a chargé par téléphone, M. ST. d'acheter des obligations russes, ce que la banque peut vérifier, que M. ST. n'en a fait qu'à sa tête et a acheté des obligations brésiliennes puis des obligations argentines, ce qu'elle a contesté immédiatement après l'investissement de mai 2001, par téléphone, ce que la banque peut vérifier. Ainsi, il peut être déduit que l'opération du 11 janvier 2001, antérieure au 16 janvier 2001 portée à la connaissance de Mme s. DI. et non contestée expressément dans le courrier de réclamation du 18 janvier 2002, doit être présumée comme étant conforme aux instructions du client, sa contestation ainsi que celle des opérations antérieures réalisées en 1998, n'intervenant que postérieurement encore, dans des courriers adressés par son avocat à la banque, repris dans l'assignation du 28 juin 2010, soit plus de 9 ans après. Quant aux opérations des 16 janvier et 18 mai 2001, expressément contestées dans le courrier du 18 janvier 2002, il ressort de son propre aveu dans le courrier du 4 avril 2002, qu'elles ont été portées à la connaissance de Mme s. DI. dès le mois de mai 2001, Mme s. DI. soutenant avoir contacté immédiatement la banque par téléphone pour les contester, ce qu'elle a demandé à la banque de vérifier, requête à laquelle la banque n'a pas donné suite et que Mme s. DI. n'a pas non plus étayée, en produisant par exemple ses propres relevés téléphoniques pendant cette période. Or, ce n'est que sept mois plus tard que Mme s. DI. justifie avoir contesté ces trois opérations, soit après avoir été informée, le 23 décembre 2001, que le gouvernement argentin, en faillite, avait déclaré un moratoire sur ses dettes extérieures, entraînant le non paiement des obligations émises. En conséquence, il y a lieu de conclure que ces trois dernières opérations sont conformes aux instructions données par Mme s. DI.. Mme s. DI. verse aux débats : les copies des « ordres de vente/achats » sur lesquels apparaissent la mention « instruction téléphonique client », les comptes-rendus d'opération datés du 22 avril 1998 au 22 mai 2001, étant observé qu'ils sont adressés jusqu'au 15 janvier 2001 à « Mme s. DI. Agence Roma Italie », puis à partir du 15 janvier 2001 à « Mme s. DI. X Roma, Italie ». Ces éléments ainsi que les courriers adressés par ses soins ou par ses avocats à la banque, sont insuffisants à rapporter la preuve qui pèse sur Mme s. DI., qu'elle n'a pas donné d'instruction pour les opérations litigieuses. Dès lors, il n'est pas démontré de faute de la SAM D. dans la réalisation des opérations contestées. Sur l'obligation de conseil et d'information de la banque Il est constant que cette obligation de conseil et d'information existe en présence d'un mandat de gestion, mais également en dehors de tout mandat et que la charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur la banque. La SAM D. affirme avoir parfaitement respecté cette obligation en donnant toutes les informations utiles sur le caractère spéculatif et risqué des placements et, en veut pour preuve, les courriers des 25 janvier 2002, 13 mars 2002, 25 avril 2002, 29 novembre 2004, tous postérieurs au courrier de réclamation de Mme s. DI. le 18 janvier 2002 et qui ne peuvent manifestement pas démontrer que la banque s'est acquittée de son obligation de conseil pendant toute la durée de la relation contractuelle. À cet égard, le profil client versé aux débats par Mme s. DI. apparaît extrêmement succinct, ne mentionnant que l'activité professionnelle du client : « sans », l'origine de la fortune du client : « héritage familial », le genre d'activités prévues : « placements », le montant du premier apport : « 2 milliards de lires », la provenance du premier apport : « CFM », la raison du choix de la banque : « gestionnaire ». De même la fiche d'actualisation du compte-rendu d'ouverture déjà examinée, s'avère peu voire pas renseignée sur le niveau de connaissance de la justification économique des opérations. Il ressort des pièces n° 26 et 27 prises sur internet et produites par Mme s. DI., qu'en octobre et novembre 2000, des informations internes à la banque circulaient sur le caractère risqué des obligations argentines et sur la nécessité de prendre des précautions pour les clients sous mandat de gestion. Or dans le même temps, et même si la SAM D. affirme que Mme s. DI. n'était pas concernée faute de mandat de gestion signé, la SAM D. ne démontre pas avoir attiré l'attention de Mme s. DI. sur le risque de conserver ses positions sur les obligations argentines depuis les opérations réalisées en 1998 et de racheter des obligations argentines courant 2001, aboutissant à ce que le portefeuille de Mme s. DI. soit constitué à hauteur de 70 % par de telles obligations comme affirmé par Mme s. DI. dans ses écritures, non contestées par la partie adverse sur ce point. Or, un tel pourcentage du portefeuille maintenu et réitéré dans des obligations à risque est révélateur d'un manque de prudence au regard du principe de la diversification du risque, la SAM D. ne pouvant s'en affranchir en postulant que Mme s. DI. recherchait des opérations uniquement spéculatives, par déduction d'après la teneur de son portefeuille lorsqu'elle a quitté la société L. et d'après le choix de la société N. (Suisse) après avoir quitté la SAM D. en 2008. Ainsi, il est démontré que la SAM D. a failli dans son obligation d'information et de conseil de Mme s. DI.. Sur le préjudice Mme s. DI. réclame les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :
78.934 euros correspondant à la valeur de son portefeuille initial après déduction du solde restitué,
509.741 euros correspondant au manque à gagner subi,
132.000 euros correspondant au remboursement des commissions perçues lors des opérations bancaires contestées,
50.000 euros correspondant au préjudice moral. La demande de remboursement des commissions contractuellement prévues, générées par les opérations d'achat et de vente aujourd'hui contestées, est irrecevable pour celles correspondant aux opérations réalisées avant le 28 juin 2000 et non fondée pour les autres, dès lors que Mme s. DI. n'a pas pu renverser la présomption de conformité de ces opérations aux instructions données, faute de contestation dans un délai raisonnable à compter de leur connaissance. Pour le reste, seule peut être indemnisée la perte de chance dans le choix du ou des placements du fait du manquement de la banque à son obligation de conseil et d'information. Sont versés aux débats : un document à en-tête SAM G., adressé à « Mme s. DI. Agence », l'informant au 2 février 1998 de l'état de ses avoirs dans leurs livres : comptes courants 1.603,87 francs, comptes à terme 224.169,00 francs, titres (estimation du portefeuille) 5.068.692,08 francs, soit un total de 5.294.464,95 francs ou 807.135,97 euros, le détail des titres à la même date : 200,00 BEI TV96 - 03 EMTN 3.429.014,00 francs, 96,00 MEXIQUE TV96 - 01 EMTN 1.639.678,08 francs, un courrier du 15 mai 2008 par lequel, Mme s. DI. a donné l'ordre de vendre tous les titres ARGENTINE, MERRIL LYNCH et tous les fonds BNP NATIO à des conditions précisées, avec un transfert du solde sur un compte à la société N. SUISSE LUGANO, un document intitulé « Estratto conto » adressé à « Mme s. DI. X, Roma, Italie », d'où il ressort sans que cela soit contesté, qu'à la suite de la vente de ces titres, les sommes de 500.642,99 euros et 4.087,54 euros ont été virées sur le compte à la société N. SUISSE. Force est de constater que ces éléments d'information ne permettent pas de connaître : l'évolution du portefeuille de Mme s. DI. entre janvier 1998 et janvier 2002, cette dernière date étant celle à laquelle les opérations réalisées ont commencé à être contestées par Mme s. DI., alors pourtant qu'elle soutient que son portefeuille a perdu 77 % de sa valeur, mais a néanmoins, maintenu son portefeuille auprès de la SAM D. pendant encore plus de six ans, la situation de son portefeuille à l'époque des opérations d'achat des obligations argentines en mai 2001, que Mme s. DI. avait de fortes chances de ne pas acquérir si elle avait été correctement informée par la banque, la valorisation de son portefeuille constitué d'obligations argentines en octobre et novembre 2000, au moment où la banque désengageait ses clients sous mandat de gestion et où Mme s. DI., si elle avait été informée, aurait pu également donner l'instruction de les vendre en totalité ou en partie, notamment pour diversifier le risque. Dès lors, il ne peut pas être fait droit aux demandes de Mme s. DI. tendant d'une part à recouvrer la somme aussi importante de 778.934 euros censée correspondre à la valeur de son portefeuille après déduction du solde restitué, sans que l'on comprenne d'ailleurs son calcul, d'autre part la somme tout autant importante de 509.741 euros au titre du manque à gagner sur la base de la moyenne des retours sur investissements en titres obligataires et de société pour la période considérée, alors que les retours sur investissements dépendent des titres choisis et que Mme s. DI. ne démontre pas qu'elle aurait choisi ces titres si elle avait été correctement informée par la banque, au regard de sa situation personnelle sur laquelle elle ne produit aucun justificatif sauf sur sa qualité d'héritière de la somme placée. Au vu des seuls éléments ci-dessus rappelés, il est constaté une perte en capital entre 1998 et 2008 de l'ordre de 300.000 euros. Il y a donc lieu d'indemniser la perte de chance de Mme s. DI. de modifier ses placements à hauteur de 60.000 euros. S'agissant du préjudice moral allégué du fait de la privation de la rente du patrimoine reçu en héritage et de la précarité de sa situation actuelle, il est constaté que la précarité alléguée n'est pas justifiée et que la demande est fondée sur la privation des fonds liée aux opérations litigieuses, ce qui aboutirait à une double indemnisation pour le même préjudice tiré de la perte de chance. Mme s. DI. en sera donc déboutée. Ainsi, la SAM D. qui ne justifie pas avoir rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard de Mme s. DI., sera condamnée à lui verser la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, cette somme produisant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes subsidiaires de la SAM D. La SAM D. demande pour le cas où il serait fait droit même partiellement aux demandes de Mme s. DI., de déduire de la condamnation diverses sommes au titre des coupons, dividendes, intérêts perçus ainsi que du montant du solde positif du compte dès lors que Mme s. DI. réclame une somme correspondant à la valeur de son portefeuille initial. Or, il est constaté qu'il n'a pas été fait droit à la demande de Mme s. DI. portant sur la récupération de la valeur de son patrimoine initial mais qu'a simplement été indemnisée une perte de chance. La SAM D. sera donc déboutée de ses demandes subsidiaires.
Sur les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive L'article 234 du Code de procédure civile énonce qu'indépendamment des dépens, des dommages et intérêts peuvent être demandés et alloués conformément à l'article 1229 du code civil, ce qui suppose la double preuve d'un préjudice et d'une faute, outre du lien de causalité entre les deux. Chacune des parties succombant partiellement dans ses prétentions, il n'est pas démontré ni de résistance abusive de la SAM D. ni de procédure abusive de la part de Mme s. DI.. Mme s. DI. et la SAM D. seront donc déboutées de leur demande respective de dommages et intérêts.
Sur l'exécution provisoire Selon les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est ordonnée par le tribunal, à la demande des parties, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y a point appel. Elle peut être ordonnée également, dans tous les cas d'urgence. Aucune de ces conditions légales n'étant remplie, Mme s. DI. sera déboutée de sa demande d'exécution provisoire du jugement.
Sur les dépens La SAM D. qui succombe dans sa défense, sera condamnée aux dépens de l'instance, qui seront distraits au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort, Déboute la SAM D. de sa demande de communication des pièces visées dans l'assignation du 28 juin 2010 ; Déboute la SAM D. de sa demande tendant à ce que soient écartées les pièces adverses n° 26 et 27 ; Déclare Mme s. DI. irrecevable à contester les opérations réalisées avant le 28 juin 2000 pour mauvaise exécution des ordres ; Dit que la SAM D. ne justifie pas avoir rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard de Mme s. DI. ; Condamne la SAM D. à verser à Mme s. DI. la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Déboute Mme s. DI. du surplus de ses demandes ; Déboute la SAM D. de ses demandes subsidiaires et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne la société SAM D. aux entiers dépens, y compris ceux réservés par jugement en date du 24 septembre 2013, avec distraction au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 10 AVRIL 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

Tribunal de première instance, 10 avril 2014, s. DI. c/ La SAM D.

Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)

Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 10 avril 2014, n° 12113

Faits et procédure

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)