Tribunal de première instance, 5 juin 2014, Mme B. LO. épouse IV. c/ M. G. IV.

Divorce - Acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci - Autorité parentale - Résidence des enfants - Prestation compensatoire Il y a lieu de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 198 du Code civil dès lors que le consentement des époux est éclairé et que leur volonté de divorcer est réelle. En ce qui concerne les deux enfants mineurs, l'autorité parentale s'exerce conjointement par les deux parents. Leur résidence habituelle est fixée au domicile de leur mère. Leur père bénéficie du plus large droit de visite et d'hébergement s'exerçant sauf meilleur accord des parties selon les modalités fixées par le présent jugement. En ce qui concerne la prestation compensatoire due par le mari, le tribunal relève que son patrimoine, essentiellement immobilier, est supérieur à quatre millions d'euros tandis que celui de l'épouse est compris entre 600 000 et 900 000 euros. S'il existe une disparité durable de revenus entre les époux au détriment du mari, dont le montant peut être évalué à la somme de 44.700 euros par an, la disparité en capital est telle qu'elle justifie l'octroi à l'épouse d'une prestation compensatoire d'un montant de 220 000 euros, compte tenu également de la durée du mariage (11 ans), de l'âge et de la bonne insertion professionnelle de chaque époux. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 5 JUIN 2014 En la cause de : Mme B. LO. épouse IV., née le 16 septembre 1960 à Castelbar (Mayo - Irlande), de nationalité irlandaise, demeurant et domiciliée de droit 1X à Monaco (98000), mais autorisée à résider seule Y à Monaco (98000) ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : M. G. IV., né le 11 avril 1967 à Monaco, de nationalité française, demeurant et domicilié 2X à Monaco (98000), DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'ordonnance présidentielle en date du 10 octobre 2012 ayant autorisé B. LO. à résider seule avec les enfants mineurs hors du domicile conjugal au Y à Monaco ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 2 novembre 2012 rectifiée par mention en date du 13 novembre 2012 ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 30 novembre 2012, enregistré (n° 2013/000215) ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de G. IV., en date des 13 février 2013 et 3 décembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de B. LO., en date des 31 juillet 2013 et 13 mars 2014 ; À l'audience du 20 mars 2014, tenue hors la présence du public, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries à l'issue desquelles le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 15 mai 2015 et prorogé au 5 juin 2014, les parties en ayant été avisées par le Président ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : B. LO. née le 16 septembre 1960 à CASTELBAR, de nationalité irlandaise, et G. IV., né le 11 avril 1967 à MONACO, de nationalité française, ont contracté mariage à Monaco le 22 septembre 2001. Les époux n'ont pas signé préalablement à leur union de contrat de mariage, se soumettant ainsi au régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts. Deux enfants sont nés de leur union :