Intervention volontaire – Administrateur judiciaire – Recevabilité (oui) - Accord – Qualification de transaction (oui) Selon les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de commerce français applicable à la procédure collective ouverte en France, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. En l'espèce, il est justifié que les sociétés B et C ont déclaré une créance à la procédure collective de la société D, entre les mains de Maître Pierre GARNIER ès qualités de mandataire judiciaire, et l'intervention volontaire de Maître Pierre GARNIER ès qualités, ainsi que celle de Maître Nathalie THOMAS ès qualités, permettent de régulariser la procédure en ce qui concerne la demande reconventionnelle formée par les sociétés B et C contre la société D. Il convient donc de déclarer recevables ces interventions volontaires. La société D ainsi que Maîtres Nathalie THOMAS et Pierre GARNIER ès qualités, sollicitent le règlement du solde de la facture d'honoraire n° 1 et de la facture d'honoraire n° 4 au titre de la mission d'architecte confiée par les sociétés B et C. Les sociétés B et C qui reconnaissent qu'une telle mission a bien été confiée à la société D, opposent à titre principal, qu'il a été mis fin à la mission d'architecte fin septembre 2009 et qu'elles ont versé la somme de 35.880 euros à titre de règlement complet et définitif de toutes sommes susceptibles d'être réclamées par la société D et ce, conformément aux termes d'un accord transactionnel intervenu entre les parties le 22 octobre 2010. Selon les dispositions de l'article 1883 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. L'article 1163-1 du Code civil admet l'écrit sous forme électronique avec la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. En l'espèce, il y a lieu de dire que cet accord présente toutes les caractéristiques d'une transaction et de débouter la société D et Maîtres Nathalie THOMAS et Pierre GARNIER ès qualités respectives, de leur demande de condamnation au titre de la mission d'architecte confiée par les sociétés B et C, y compris leur demande additionnelle tendant à la condamnation des sociétés B et C pour rupture abusive de la mission d'architecte. La société D et Maîtres Nathalie THOMAS et Pierre GARNIER ès qualités respectives, seront également déboutés de leur demande de validation de la saisie conservatoire autorisée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel le 30 janvier 2013, alors qu'il n'est aucunement justifié de cette saisie conservatoire, bien qu'elle soit évoquée par les parties adverses et dont il y a lieu d'ordonner en tant que de besoin, la mainlevée. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2014 En la cause de : La Société à Responsabilité Limitée dénommée A, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes, sous le n° X, dont le siège social est sis X1 à 06400 CANNES, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. m. HA., domicilié en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Maître Nathalie THOMAS, administrateur judiciaire de la société A, en ses fonctions nommé par jugement du Tribunal de Commerce de Cannes du 18 février 2014, demeurant et domiciliée à Nice X2, Maître Pierre GARNIER, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société A, en ses fonctions nommée par jugement du Tribunal de Commerce de Cannes du 18 février 2014, demeurant et domicilié X2, 06254 Mougins, INTERVENANTS VOLONTAIRES, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société de droit des Iles Vierges britanniques dénommée B, dont le siège social est X3 TORTOLA VG 1110 (Iles Vierges britanniques), prise en la personne de son administrateur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, La société de droit des Iles Vierges britanniques dénommée C, dont le siège social est X4 TORTOLA VG 1110 (Iles Vierges britanniques), prise en la personne de son administrateur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSES, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Donald MANASSE, avocat au barreau de Nice, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 7 juin 2013, enregistré (n° 2014/000009) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 10 juillet 2014 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 8 octobre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de Pierre GARNIER, en date du 11 septembre 2014 ; À l'audience publique du 16 octobre 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 20 novembre 2014 ; FAITS ET PROCÉDURE La société A a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les meubles garnissant les deux appartements des sociétés de droit des Iles Vierges Britanniques dénommées B et C, qui lui avaient précédemment confié une mission d'architecte pour la rénovation comportant la réunion de leurs deux appartements respectifs. Par jugement du 10 juillet 2014 auquel il est référé, le Tribunal de première instance a, sur une assignation du 7 juin 2013 délivrée par la société A contre les sociétés B et C, en validation de cette saisie conservatoire, ordonné la réouverture des débats aux fins de mise en cause de Maître Pierre GARNIER, ès qualités de mandataire judiciaire de la société A. Maître Pierre GARNIER ès qualités est intervenu volontairement à la procédure et a déclaré reprendre à son compte l'intégralité des écritures déposées aux intérêts de la société A placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Cannes en date du 18 février 2014. Ainsi, la société A, Maître Pierre GARNIER ès qualités de mandataire judiciaire de la société A et Mme Nathalie THOMAS ès qualités d'administrateur judiciaire de la société A, demandent au Tribunal, outre de les accueillir en leur intervention volontaire respective : de déclarer régulière, bonne et valable la saisie conservatoire autorisée par l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 30 janvier 2013, pratiquée par Maître ESCAUT-MARQUET le 26 mars 2013, de condamner les sociétés B et C à payer chacune, à la société A la somme de 51.390,11 euros TTC, majorée des intérêts légaux à compter du 10 janvier 2012, de condamner solidairement les sociétés B et C à payer à la société A la somme de 144.947,36 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture abusive des relations contractuelles et la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de débouter les sociétés B et C de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, vu l'ancienneté de la dette, de condamner solidairement les sociétés B et C aux entiers dépens distraits au profit de leur avocat-défenseur. Il est exposé et soutenu pour l'essentiel : que la société A a été mandatée par ces deux sociétés dont le bénéficiaire économique est le richissime homme d'affaires, M. r. CH., propriétaires de deux appartements au 12ème étage de l'immeuble X, pour rénover les deux appartements et les réunir en un seul, à charge pour chacune de régler la moitié des honoraires qui devaient être de 459.000 euros, correspondant à 17 % du coût total des travaux fixé à 2.700.000 euros, le règlement des honoraires devant intervenir au moyen de 19 mensualités de 12.079 euros, que chacune des sociétés devait payer à compter du mois d'octobre 2008 jusqu'au mois de mai 2010, cette période correspondant à la durée des travaux, qu'en cours de chantier les sociétés B et C ont décidé de mettre fin à la mission, si bien que la société D a stoppé ses diligences au 31 octobre 2009, le solde restant dû par chacune des sociétés, s'élevant à la somme réclamée, que la société A a mis en demeure les sociétés B et C de régler cette somme, mais qu'elles lui ont répondu qu'un accord était intervenu pour fixer le solde de tout compte à la somme de 35.880 euros TTC par courriel du 22 octobre 2010, ce qui est contesté fermement au motif que cet accord concerne d'autres projets, que cet échange de mail ne peut valoir transaction, étant observé que la mention « 12A/12B » a été ajoutée sur le mail versé aux débats pour les besoins de la cause car elle ne figurait pas à l'origine, alors que ne sont pas démontrées de concessions réciproques, d'autant que lui était due au total la somme de 236.731 euros au titre des projets Monaco, Thaïlande et Singapour et qu'elle n'a pas pu accepter une transaction pour 30.000 euros, cette somme correspondant en fait à un règlement partiel des factures relatives aux projets asiatiques, ainsi que le confirment le courriel du 12 avril 2010 et la TVA appliquée de 19,6 %, alors qu'elle était de 5,5 % à Monaco, s'agissant de la réfection complète de locaux à usage d'habitation de plus de deux ans, que le projet de contrat d'architecte n'a pas été signé par les sociétés B et C, et qu'elles ne peuvent donc pas s'en prévaloir, qu'il ressort du mail du 11 novembre 2008 que ses honoraires devaient être calculés sur la base de 459.000 euros, s'agissant d'un honoraire fixe prévu et pas par pourcentage selon l'avancement des travaux, qu'ainsi les sociétés B et C ont effectué un premier versement à titre d'acompte de 60.000 euros HT, soit 63.000 euros TTC et ensuite à des règlements de 12.079 euros HT de juin à septembre 2009 en exécution de l'accord intervenu, qui constituent à eux seuls la preuve de l'existence de cet accord, que la société A a parfaitement exécuté sa mission sans que les sociétés B et C n'aient eu à se plaindre, sauf de manière particulièrement opportune dans le cadre de la présente procédure, la contestation n'intervenant pour la toute première fois que le 13 novembre 2012, soit quatre années après l'exécution de sa mission, que la société A a subi un préjudice du fait de la rupture abusive du contrat, la prise en charge de cette mission ayant nécessité l'affectation à plein temps de quatre salariés, alors que les sociétés B et C n'avaient jamais eu à se plaindre de ses services, si bien qu'est demandé en réparation, le montant des honoraires forfaitaires dont les défenderesses auraient dû s'acquitter jusqu'au terme du contrat en l'absence de résiliation fautive, que la demande reconventionnelle de remboursement d'un trop-perçu est fantaisiste. Les sociétés B et C demandent au Tribunal : principalement, de dire qu'en vertu de l'accord conclu entre les parties le 22 octobre 2010, la société A a perçu des sociétés B et C la somme de 35.880 euros TTC à titre de règlement complet et définitif de toutes réclamations d'ordre contractuel ou autres, ainsi que des droits d'action dont la société A et/ou son gérant disposerait à l'encontre notamment des sociétés B et C, et de débouter en conséquence la société A et Mme Nathalie THOMAS ès qualités de leurs demandes, en ce compris la demande tendant à voir valider la saisie conservatoire pratiquée en vertu d'un arrêt rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 30 janvier 2013, subsidiairement, de dire que la société A et Mme Nathalie THOMAS ès qualités ne rapportent pas la preuve de l'engagement des sociétés B et C à régler chacune la somme de 459.000 euros en 19 mensualités, que la société A et Mme Nathalie THOMAS ès qualités ne rapportent pas la preuve de l'étendue des prestations réalisée, et de les débouter en conséquence, reconventionnellement, de dire que la société A a reçu un trop-perçu de 82.607,97 euros et subsidiairement de 76.236,76 euros et fixer leur créance au passif de la société A à la somme de 82.607,97 euros et subsidiairement de 76.236,76 euros, en tout état de cause, de fixer la créance des sociétés B et C au passif de la société A à la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, de débouter la société A et Mme Nathalie THOMAS ès qualités de l'ensemble de leurs demandes dont celle tendant à l'allocation de dommages et intérêts pour résiliation abusive et résistance abusive, de condamner la société A et Mme Nathalie THOMAS ès qualités aux entiers dépens dont distraction au profit de leur avocat-défenseur. Les sociétés B et C exposent et soutiennent pour l'essentiel : que leur société mère est la société E, qu'elles ont effectivement confié à la société A une mission d'architecte qui a débuté en octobre 2008 pour la rénovation comportant la réunion de leurs deux appartements respectifs en un seul, qu'il a été mis fin à cette mission à la fin du mois de septembre 2009, qu'au titre de l'exécution de cette mission, elles ont payé une somme totale de 264.426,76 euros TTC à titre d'honoraires comprenant un dernier versement de 35.880 euros TTC effectué à titre de règlement complet et définitif de toutes sommes susceptibles d'être réclamées par la société A et ce, conformément aux termes d'un accord transactionnel intervenu entre les parties le 22 octobre 2010, que plus de 14 mois après la conclusion et l'exécution de cet accord, la société A prétendant qu'elles lui seraient redevables de la somme de 51.390,11 euros TTC chacune, leur a adressé une mise en demeure en ce sens, que la transaction intervenue le 22 octobre 2010 résulte d'un échange de mails concernant la société E et ses sociétés affiliées, ce qui les inclut comme bénéficiaires de cet accord, s'agissant d'une offre de paiement de la somme de 30.000 euros que la société A a acceptée en formulant une seule observation sur la majoration de la somme du montant de la TVA à 19,6 %, ce qui a également été accepté, que c'est avec la plus grande mauvaise foi que la société A prétend que cet accord se limiterait aux marchés de travaux asiatiques en ce que la TVA applicable serait de 19,6 % et non de 5,5 % comme indiqué sur les factures relatives à la mission d'architecte confiée pour la rénovation des deux appartements à Monaco, alors que les prestations réalisées en Asie ne sont pas assujetties à la TVA et qu'il semble que c'est de manière erronée, que la société A a assujetti ses honoraires au taux de 5,5 % ainsi qu'il résulte d'un mail adressé le 3 février 2011, qu'aucun formalisme particulier n'est imposé à la transaction, que l'écrit sous forme électronique est admis comme mode de preuve, que les juges n'imposent pas une proportionnalité entre les concessions mais concentrent leur contrôle sur la caractérisation d'une réciprocité, en faisant référence à un mail de c. CO. du 12 avril 2010 évoquant les différends concernant les projets asiatiques et monégasques et recherchant un accord pour terminer les relations du fait de certains manquements commis par la société A dans l'exécution de ses prestations en Asie et à Monaco, que subsidiairement, la société A ne rapporte pas la preuve des prestations réalisées, des obligations prétendument souscrites à hauteur de 459.000 euros, de la rémunération forfaitaire prétendument convenue, en l'absence de convention signée entre les parties, que par référence au contrat d'engagement d'architecte établi à partir des contrats proposés par l'ordre des architectes dont la société A dépend et signé par cette dernière, la rémunération devait intervenir dans des conditions financières définies à hauteur de 17 % du coût des travaux de construction dont le montant était estimé à 2.608.591 HT ce qui représentait un montant d'honoraires de 443.461 euros HT et non de 459.000 euros, que le règlement devait être effectué suivant l'avancement des différentes prestations que la société A devait réaliser et dans des proportions définies, que la mission s'étant terminée à la fin du mois de septembre 2009, la société A n'est pas fondée à facturer le mois d'octobre 2009, que le caractère volumineux du dossier technique ne permet pas de rapporter la preuve de la prestation réalisée, que le montant des prestations réalisées ne saurait, conformément aux conditions de rémunération déterminées dans le contrat d'architecte, être évalué à plus de 181.818,79 euros correspondant à 6,97 % du coût des travaux estimé dans ledit contrat soit 2.608.591 euros, ou subsidiairement 188.190 euros si on retenait des travaux de 2.700.000 euros, si bien qu'elles ont réglé un surplus estimé à 82.607,97 euros ou 76.236,76 euros, dont elles sollicitent le remboursement, outre des dommages et intérêts supplémentaires au regard de la manière totalement abusive avec laquelle la société A a engagé la présente action et a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire à leur encontre, que pour la première fois dans ses conclusions en date du 12 février 2014, la société A prétend qu'elles auraient interrompu brusquement le contrat alors qu'elle ne démontre pas que la rupture est abusive, ni le prétendu préjudice en résultant. SUR CE,

• Sur l'intervention volontaire de Maître Nathalie THOMAS et Maître Pierre GARNIER ès qualités : Il ressort des pièces de la procédure que la société A demanderesse, contre laquelle est formée une demande reconventionnelle, a fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture de son redressement judiciaire le 18 février 2014, rendu par le Tribunal de commerce de Cannes, qui a désigné Maître Pierre GARNIER comme mandataire judiciaire et Maître Nathalie THOMAS comme administrateur judiciaire. Selon les dispositions de l'article L 622-22 du Code de commerce français applicable à la procédure collective ouverte en France, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. En l'espèce, il est justifié que les sociétés B et C ont déclaré une créance à la procédure collective de la société A, entre les mains de Maître Pierre GARNIER ès qualités de mandataire judiciaire, et l'intervention volontaire de Maître Pierre GARNIER ès qualités, ainsi que celle de Maître Nathalie THOMAS ès qualités, permettent de régulariser la procédure en ce qui concerne la demande reconventionnelle formée par les sociétés B et C contre la société A. Il convient donc de déclarer recevables ces interventions volontaires.
• Sur la demande principale La société A ainsi que Maîtres Nathalie THOMAS et Pierre GARNIER ès qualités, sollicitent le règlement du solde de la facture d'honoraire n° 1 et de la facture d'honoraire n° 4 au titre de la mission d'architecte confiée par les sociétés B et C. Les sociétés B et C qui reconnaissent qu'une telle mission a bien été confiée à la société A, opposent à titre principal, qu'il a été mis fin à la mission d'architecte fin septembre 2009 et qu'elles ont versé la somme de 35.880 euros à titre de règlement complet et définitif de toutes sommes susceptibles d'être réclamées par la société A et ce, conformément aux termes d'un accord transactionnel intervenu entre les parties le 22 octobre 2010. Pour démontrer l'existence de cette transaction, les sociétés B et C versent aux débats, les échanges de mail en date du 22 octobre 2010, dont l'objet est intitulé « proposition de règlement de 30.000 euros » et qui se présentent ainsi : mail adressé par Mme w. ST. : « Monsieur HA., je vous écris au nom de mon collègue …. afin de vous confirmer mon offre portant sur le versement d'un montant de 30.000 euros en contrepartie des services fournis par la société D et vous-même à la société E, ses sociétés affiliées et/ou ses propriétaires, y compris M. r. CH. ….. Ce paiement constituera le règlement complet et définitif de toutes les réclamations d'ordre contractuel ou autres, ainsi que des droits d'actions dont la société D et/ou vous disposez le cas échéant au titre de la relation qui vous lie à la société E. Vous vous engagez à dégager la société E de toute responsabilité à l'égard de toutes actions, poursuites ou réclamations que vous avez ou pourriez intenter par la suite au titre de votre relation avec la société et des services fournis par la société D et/ou vous-même. Merci de bien vouloir nous signifier votre acceptation de ce qui précède par retour de courriel… », réponse de M. m. HA. : « Madame ST., les relevés bancaires de la société présentent les factures d'origine. Le paiement de 30.000 euros que nous avons sollicité et accepté il y a « quelques » temps doit être reconsidéré avec un taux de TVA à 19,6 % étant donné que nos discussions ne tenaient pas compte de la TVA. La discussion concernant la TVA était à l'origine du retard de facturation de l'année dernière étant donné que nous avions proposé de chercher une solution permettant à notre client de ne pas avoir à s'acquitter du taux plein. Ce qui, manifestement n'était pas dans notre intérêt. Merci beaucoup de votre aide au final… », réponse de Mme w. ST. : « Cher Michel, nous règlerons la TVA à 19,6 % de sorte que le montant final de notre paiement, à titre de règlement complet et définitif comme convenu ci-dessous, s'élèvera à 35.880 euros. J'ai demandé au Service financier d'effectuer le paiement ce jour… ». Selon les dispositions de l'article 1883 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. L'article 1163-1 du Code civil admet l'écrit sous forme électronique avec la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. En l'espèce, il ressort de cet échange de mail, abstraction faite de la référence à la mention manuscritement ajoutée manifestement postérieurement, « montant final des frais comptabilisés 12A/12B » sur le dernier mail, que les sociétés B et C sont parvenues à un accord pour solder les sommes dues à la société A et/ou M. m. HA. au titre de la relation qui les liait à la société E et les sociétés affiliées, étant démontré que les sociétés B et C sont bien des sociétés affiliées à la société E, par la production de leur certificat d'actions respectif. D'ailleurs, la teneur de ces mails sur l'existence d'un accord et sur son contenu, n'est pas contestée par la société A, qui se contente d'affirmer que l'accord ne concernait que les marchés asiatiques, alors qu'il est démontré par la production d'un autre mail rédigé par M. c. CO. antérieurement, le 12 avril 2010, à M. m. HA., non contesté également, en réponse à une demande concernant la facturation pour Monaco et notamment le règlement du mois d'octobre, que tant les marchés asiatiques que le marché de Monaco étaient l'objet de discussions entre les parties, M. c. CO. proposant de solder les marchés asiatiques respectivement à hauteur de 20.000 euros (X) et 10.000 euros (X) correspondant « à ce qui a été produit et nous a été livré » et de ne verser aucune somme supplémentaire que celle de 228.546,76 euros déjà perçue pour le marché de Monaco, cette somme compensant « la valeur ajoutée et le travail intellectuel fourni par la société D ». À cet égard, il est souligné qu'il ne peut être tiré de l'application du taux de TVA de 19,6 % à cette somme de 30.000 euros, qu'elle ne pouvait concerner que le règlement des marchés asiatiques soumis à ce taux, le marché de Monaco étant soumis au taux de 5,5 %, alors qu'il ressort d'un échange de mail et courrier du mois de février 2010, que le taux de TVA réduit de 5,5 % ne devait être appliqué qu'en cas de signature d'une attestation fiscale simplifiée à signer par le client certifiant que les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ce que les sociétés B et C n'ont pas certifié et qui ressort encore du mail de M. m. HA. ci-dessus évoqué, dans lequel il fait référence à une recherche de « solution permettant à notre client de ne pas avoir à s'acquitter du taux plein ». Enfin, même si la société A verse aux débats les factures datées du 8 février 2010 au nom de la société E pour les marchés asiatiques à hauteur de deux fois 40.000 euros outre 32.000 euros ainsi d'ailleurs que la TVA au taux de 19,6 %, il ressort des échanges de mail ci-dessus rappelés et des justificatifs des règlements intervenus par les sociétés B et C au titre du marché de Monaco, à hauteur de 228.546,76 euros au mois de septembre 2009, que les parties sont parvenues à un accord sur des concessions réciproques, sur l'ensemble des marchés confiés par la société E et les sociétés affiliées B et C, à savoir la renonciation à réclamer plus que la somme de 30.000 euros outre la TVA au taux de 19,6 % qui a été réglée le 22 octobre 2010, au titre de l'ensemble des marchés y compris celui de Monaco, étant précisé que la société A ne justifie avoir réclamé le règlement des factures au titre du marché de Monaco, que le 10 janvier 2012, soit plus d'un an après l'accord non équivoque, convenu le 22 octobre 2010. En conséquence, il y a lieu de dire que cet accord présente toutes les caractéristiques d'une transaction et de débouter la société A et Maîtres Nathalie THOMAS et Pierre GARNIER ès qualités respectives, de leur demande de condamnation au titre de la mission d'architecte confiée par les sociétés B et C, y compris leur demande additionnelle tendant à la condamnation des sociétés B et C pour rupture abusive de la mission d'architecte. La société A et Maîtres Nathalie THOMAS et Pierre GARNIER ès qualités respectives, seront également déboutés de leur demande de validation de la saisie conservatoire autorisée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel le 30 janvier 2013, alors qu'il n'est aucunement justifié de cette saisie conservatoire, bien qu'elle soit évoquée par les parties adverses et dont il y a lieu d'ordonner en tant que de besoin, la mainlevée. La présente juridiction faisant droit à la demande principale des sociétés B et C sur le caractère transactionnel de l'accord du 22 octobre 2010 mettant fin aux litiges qui avaient alors cours entre les parties concernant notamment la mission d'architecte confiée à Monaco, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire en restitution du trop-versé à la société A au titre de cette même mission d'architecte.
• Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : L'article 234 du Code de procédure civile énonce qu'indépendamment des dépens, des dommages et intérêts peuvent être demandés et alloués conformément à l'article 1229 du Code civil, ce qui suppose la double preuve d'un préjudice et d'une faute outre du lien de causalité entre les deux. La société A étant déboutée de sa demande principale n'est pas fondée à réclamer des dommages et intérêts pour résistance abusive. En outre, au regard du droit de faire valoir sa cause en justice, il n'est pas démontré que c'est abusivement que la société A a introduit la présente instance en justice, après avoir sollicité et obtenu l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire sur les biens des sociétés B et C. En conséquence, les sociétés B et C seront déboutées de leur demande de dommages et intérêts.
• Sur les dépens La société A et Maîtres Nathalie THOMAS et Pierre GARNIER ès qualités respectives, succombent dans leur demande. Les dépens de la présente procédure comprenant ceux réservés par jugement du 10 juillet 2014 constituent une créance postérieure au jugement de redressement judiciaire français. Ils seront donc mis à la charge de la procédure collective de la société A, avec distraction au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare recevable les interventions volontaires de Maître Nathalie THOMAS ès qualités d'administrateur judiciaire et Maître Pierre GARNIER ès qualités de mandataire judiciaire de la société A ; Déboute la société A et Maîtres Nathalie THOMAS et Pierre GARNIER ès qualités, de l'ensemble de leurs demandes ; Ordonne en tant que de besoin, la mainlevée de la saisie conservatoire autorisée par la chambre du conseil de la Cour d'appel par arrêt du 30 janvier 2013 ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire des sociétés B et C ; Déboute les sociétés B et C de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Met les dépens à la charge de la procédure collective de la société A y compris ceux réservés par jugement du 10 juillet 2014, avec distraction au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 20 NOVEMBRE 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.