Bail – Droit de reprise – Congé – Délai – Nullité (oui) La loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 (logements du secteur protégé) a été modifiée en dernier lieu par la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 pour tenir compte de l'invalidation par le Tribunal Suprême de dispositions résultant de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004. Selon les dispositions de l'article 16-2 de la loi n° 1.235 actuellement en vigueur, le propriétaire qui veut exercer le droit de reprise doit, à peine de nullité de la procédure, notifier au locataire au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou acte extra-judiciaire, son intention de reprendre le local en vertu des dispositions de l'article 16-1, en indiquant précisément le bénéficiaire de la reprise et transmettre dans les quinze jours et dans les mêmes formes, au Ministre d'État une copie de la notification. Force est de constater qu'en l'espèce, le délai de préavis accordé dans le congé délivré par acte d'huissier à Mme s. AB. épouse GA., le 24 février 2014, pour prendre effet au 1er juin 2014, n'est pas d'une durée au moins égale à six mois. En conséquence, ce congé est entaché de nullité. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2014 En la cause de : M. b. OL., de nationalité italienne, né le 12 avril 1952 à MILAN (Italie), demeurant à MONACO (98000), X, Mme d. OL. née MA., de nationalité italienne, née le 8 juillet 1955 à BUSTO ARSIZIO (Italie), demeurant à MONACO (98000), X, DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Mme s. GA., née AB., le 17 septembre 1922 à PERPIGNAN (66), de nationalité française, sans profession, demeurant X à MONACO, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 18 juin 2014, enregistré (n° 2014/000654) ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de s. GA., en date du 8 octobre 2014 ; À l'audience publique du 6 novembre 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 11 décembre 2014 ; FAITS ET PROCÉDURE Mme s. AB. épouse GA. est locataire d'un appartement propriété de M. et Mme OL. b., sis dans l'immeuble X X à Monaco, soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000. Par assignation du 18 juin 2014, M. et Mme OL. b. ont fait citer Mme s. AB. épouse GA. devant le Tribunal de première instance de Monaco, aux fins d'obtenir la validation du congé notifié le 24 février 2014 sur la base des dispositions de la loi n° 1.235 modifiée par la loi n° 1.291, amendée par le Tribunal Suprême, la libération des lieux par Mme s. AB. épouse GA. et en cas de maintien abusif, la condamnation de cette dernière à leur payer la somme de 200 euros par jour de retard. M. et Mme OL. b. exposent et soutiennent pour l'essentiel : qu'ils entendent exercer leur droit de reprise à l'échéance de la période de trois mois de préavis, à savoir le 1er juin 2014, afin d'occuper personnellement l'appartement avec leurs deux enfants, qu'ils sont actuellement locataires d'un appartement à Fontvieille, dans l'immeuble dénommé Y, qu'ils ne disposent d'aucun autre appartement en Principauté pouvant correspondre à leurs besoins normaux et qu'ils ont donc donné congé à Mme s. AB. épouse GA. par exploit de Maître ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 24 février 2014, en notifiant la copie de ce congé au Ministre d'Etat, que le délai légal étant venu à terme le 1er juin 2014 ils sont fondés à voir valider le congé. Mme s. AB. épouse GA. demande au Tribunal : de prononcer la nullité du congé signifié le 24 février 2014 en violation des dispositions prévues par l'article 16-2 de la loi n° 1.235, de débouter M. et Mme OL. b. de leurs demandes, de condamner M. et Mme OL. b. à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Mme s. AB. épouse GA. fait valoir : que le congé donné ne respecte pas le délai de préavis de 6 mois prévu par l'article 16-2 de la loi n° 1.235, qu'elle occupe l'appartement depuis plus de 35 ans, en dernier lieu en vertu d'un bail signé le 16 mars 2001 pour une durée de six ans renouvelable à compter du 1er janvier 2001 ; qu'elle est âgée de 92 ans, ne peut se déplacer qu'en fauteuil roulant avec l'aide de son fils et que c'est la deuxième fois que M. et Mme OL. b. tentent de l'évincer, après avoir acquis l'appartement le 20 juin 2005, alors que l'acte de vente spécifiait qu'il était loué sous le régime de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 et qu'ils ne pouvaient l'ignorer ; qu'à la suite d'une sommation de quitter les lieux signifiée le 13 mars 2007, le Conseiller du Gouvernement pour les Finances et l'Economie est intervenu afin qu'elle puisse rester dans les lieux, compte tenu de son âge et du temps depuis lequel elle occupe l'appartement, que M. et Mme OL. b. n'ont entrepris aucune démarche amiable, mais ont préféré opérer de façon brutale par l'intermédiaire d'un huissier, alors qu'il est particulièrement éprouvant pour une personne âgée et handicapée de recevoir par deux fois, la visite d'un huissier qui lui annonce qu'elle dispose de trois mois pour quitter un appartement qu'elle occupe depuis des décennies, ce qui caractérise un comportement particulièrement abusif. SUR CE La loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 (logements du secteur protégé) a été modifiée en dernier lieu par la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 pour tenir compte de l'invalidation par le Tribunal Suprême de dispositions résultant de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004. Selon les dispositions de l'article 16-2 de la loi n° 1.235 actuellement en vigueur, le propriétaire qui veut exercer le droit de reprise doit, à peine de nullité de la procédure, notifier au locataire au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou acte extra-judiciaire, son intention de reprendre le local en vertu des dispositions de l'article 16-1, en indiquant précisément le bénéficiaire de la reprise et transmettre dans les quinze jours et dans les mêmes formes, au Ministre d'État une copie de la notification. Force est de constater qu'en l'espèce, le délai de préavis accordé dans le congé délivré par acte d'huissier à Mme s. AB. épouse GA., le 24 février 2014, pour prendre effet au 1er juin 2014, n'est pas d'une durée au moins égale à six mois. En conséquence, ce congé est entaché de nullité.

• Sur la demande de dommages et intérêts L'article 234 du Code de procédure civile énonce qu'indépendamment des dépens, des dommages et intérêts peuvent être demandés et alloués conformément à l'article 1229 du Code civil, ce qui suppose la double preuve d'un préjudice et d'une faute outre du lien de causalité entre les deux. En l'espèce, au regard de la succession de dispositions législatives et des décisions du Tribunal Suprême, il n'est pas démontré que M. et Mme OL. b. qui pouvaient légitimement se méprendre sur la durée du préavis applicable, ont abusé de leur droit de reprise du logement loué. Mme s. AB. épouse GA. sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
• Sur les dépens M. et Mme OL. b. qui succombent dans leur procédure, seront condamnés aux dépens avec distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare nul le congé aux fins de reprise signifié à Mme s. AB. épouse GA. le 24 février 2014 ; Déboute Mme s. AB. épouse GA. de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne M. et Mme OL. b. aux dépens distraits au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Patricia HOARAU, Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 11 DECEMBRE 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.