COMMERCIAL FONDS DE COMMERCE · SURETES ET PUBLICITE FONCIERE GARANTIES NANTISSEMENT PRIVILEGE CAUTIONEMENT · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 12963) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « commercial fonds de commerce · suretes et publicite fonciere garanties nantissement privilege cautionement · tribunal-premiere-instance-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine commercial fonds de commerce · suretes et publicite fonciere garanties nantissement privilege cautionement · tribunal-premiere-instance-commerciale.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 12 février 2015, n° 12963

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 12 février 2015, n° 12963 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte sous seing privé du 21 avril 1999, la société anonyme A a consenti à la société en commandite simple B, représentée par sa gérante commanditée Mme j. SP., un prêt de 2.400.000 francs (soit 365.877,64 euros), remboursable en 84 mois au taux annuel de 7,33 %. Le prêt était garanti par deux nantissements de fonds de commerce et par des cautionnements solidaires et personnels de Mme SP. et de M. m. VE., chacun à hauteur de 1.200.000 francs.

Mme SP., agissant pour le compte de la société en nom collectif C, a également consenti à la banque une caution « solidaire et réelle » de la dette de la SCS B, limitée à un bien nanti, à savoir un fonds de commerce exploité sous l'enseigne « D ».

La SCS B a été placée en cessation des paiements par jugement du 13 juillet 2006, puis en liquidation des biens par jugement du 7 juillet 2011, avec suspension des opérations pour défaut d'actif. La société A a produit sa créance, pour un capital restant dû de 81.660,30 euros, en qualité de créancier privilégié.

Le fonds de commerce « D », exploité par la SNC C (devenue SNC D.), a été cédé à une SARL E, la cession ayant été publiée au Journal de Monaco les 7 et 14 mars 2008. Conformément à l'ordonnance du 23 juin 1907, Me Patricia REY, avocat-défenseur, a été désignée pour recevoir les oppositions. Par lettre recommandée du 17 mars 2008, la banque a formé opposition à la répartition du prix de vente à hauteur de 81.660,30 euros. Me REY, détentrice des fonds, a par la suite indiqué à la banque qu'elle devait justifier d'une assignation, puis a annoncé, par courrier du 29 janvier 2013, son intention de « restituer les fonds à qui de droit ».

Par exploit du 15 février 2013, la société A a assigné M. VE., Mme SP. et Me REY, ès qualités, devant le Tribunal de Première Instance. Elle demandait, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, que Me REY lui transfère la somme de 81.660,30 euros, qu'il lui soit donné acte de sa réserve d'agir contre les cautions, et que chacune des deux personnes physiques soit condamnée à lui verser 10.000 euros de dommages et intérêts. Elle faisait valoir que la SNC C avait été dissoute par ordonnance du 18 juillet 2006 et que la SCS B avait été radiée du Registre du commerce et de l'industrie.

Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité des demandes, la SNC C n'étant pas attraite à l'instance, et ont formé des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts pour procédure abusive. Me REY a demandé que les fonds restent entre ses mains tant que la SNC C ne se serait pas reconnue débitrice ou n'aurait pas été jugée telle.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si la banque, bénéficiaire d'un cautionnement réel consenti par une société tierce au débiteur principal, pouvait obtenir le transfert, au titre d'une opposition sur le prix de vente du bien grevé, des fonds détenus par le séquestre, sans disposer d'un titre exécutoire à l'encontre de la constituante du cautionnement réel.

Accessoirement, se posait la question de l'effet, sur la légitimité de l'action, de la dissolution de la société constituante et de l'existence de cautions personnelles solidaires garantissant la même dette.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'ensemble des prétentions de la banque. Il retient d'abord qu'« un titre est nécessaire pour effectuer une voie d'exécution ». Il précise que la circonstance que la banque n'ait pu recouvrer sa créance auprès du débiteur principal ne la dispense pas de « la nécessité d'obtenir un titre à l'encontre de la SNC