PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2015 (n° 13291) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 28 mai 2015, n° 13291
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 28 mai 2015, n° 13291 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux MC FA. occupaient ensemble le domicile conjugal à Monaco. Par arrêt de la Cour d'appel correctionnelle du 18 novembre 2013, Mme a. MC FA. née SH. a été condamnée à payer à la SAM A la somme de 48.138,42 euros à titre de dommages et intérêts. En exécution de cette condamnation, la SAM A a fait pratiquer, le 13 mars 2014, une saisie-exécution portant sur les meubles et effets mobiliers garnissant ce domicile.
M. r. MC FA. a assigné, le 7 avril 2014, la SAM A et son épouse devant le Tribunal de première instance. Il sollicitait, à titre principal, l'annulation du procès-verbal de saisie pour défaut de signature de l'officier de police, défaut de mention des lieu, date et heure de la saisie et défaut de remise au Maire ou à son adjoint. À titre subsidiaire, il soutenait que la saisie portait sur des biens insaisissables au sens de l'article 522 du Code de procédure civile et que plusieurs biens listés lui appartenaient en propre.
Par jugement avant dire droit du 30 octobre 2014, le Tribunal, relevant que la saisie n'était diligentée qu'à l'encontre de Mme MC FA., a ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité de l'action en nullité formée par le demandeur. La SAM A soutenait en retour que M. MC FA. était irrecevable, et, subsidiairement, qu'il ne démontrait pas la propriété des biens revendiqués, faute de bons de commande ou de factures acquittées. Elle réclamait en outre 10.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est de savoir si un époux, qui n'est pas le débiteur saisi, a qualité pour demander la nullité d'un acte de saisie-exécution pratiqué contre son conjoint seul.
La seconde est de savoir, dans le cadre de la revendication prévue par l'article 533 du Code de procédure civile, comment se répartit la charge de la preuve de la propriété des biens saisis et quels éléments permettent de l'établir.
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal retient l'irrecevabilité. Il se fonde sur la maxime « nul ne plaidant par procureur », selon laquelle « seul le débiteur saisi peut se prévaloir de la nullité d'un acte de saisie-exéc