Travaux – Expertise – Marché à forfait – Prix de travaux supplémentaires – Hypothèque Les parties défenderesses énoncent à l'encontre du rapport d'expertise judiciaire un certain nombre de critiques mais ne forment pas pour autant de demande de contre-expertise. Il n'y a donc pas lieu de répondre spécifiquement à ces critiques ; elles seront appréciées au fur et à mesure de l'examen des différents chefs de contestation. L'article 1631 du code civil dispose que : « Lorsqu'un architecte ou entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ». En présence d'un marché à forfait, le prix de travaux supplémentaires n'est dû que dans deux cas : l'accord du maître de l'ouvrage et le bouleversement du contrat. S'il est admis que l'accord du maître de l'ouvrage puisse être tacite, il doit en revanche être non équivoque. Le silence gardé par le maître de l'ouvrage ou le fait de laisser réaliser les travaux sont à cet égard insuffisants. L'accord doit être donné par le maître de l'ouvrage lui-même, le maître d'œuvre ne pouvant l'engager. Enfin, il appartient à l'entrepreneur qui prétend au règlement de travaux supplémentaires hors forfait de rapporter la preuve de l'accord du Maître de l'ouvrage. À défaut d'avenant et de devis accepté, il convient d'examiner les autres éléments de preuve pouvant manifester l'accord ou l'absence d'accord du Maître de l'ouvrage. En application des dispositions de l'article 762 ter du code de procédure civile, le tribunal n'a pas à ordonner l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire. Il appartient en effet au créancier de procéder à cette inscription définitive, sur présentation de la grosse, dans les trois mois du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 28 MAI 2015 En la cause de : La société anonyme monégasque A, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n°X, dont le siège social est sis à Monaco, X1, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en exercice, M. p. PA., demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Jean-Louis FACCENDINI, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La société B, société de l'Ile de Man, au capital de 2.000 livres sterling, constituée aux termes de ses statuts en date du 16 juillet 1997, dont le siège social est sis X2 à Douglas (Ile de Man), représentée par ses Directeurs M. p. m. VA. LI., demeurant à Monaco, X et M. o. j. FR., demeurant à Monaco, X ; La société C, société anonyme de droit panaméen au capital de 10.000 dollars américains, constituée aux termes de ses statuts reçus par Maître Diomedes Edgardo CERRUD, notaire public à Panama, le 6 octobre 2006, inscrite au Registre public de Panama le 9 octobre 2006 section de microfilms X, document X, dont le siège social est sis à Panama, représentée par son Président directeur M. p. m. VA. LI., demeurant à Monaco, X ; La société D, société de droit des Iles Vierges Britanniques au capital de 50.000 dollars américains, constituée aux termes de ses statuts en date du 18 juin 1998, dont le siège social est sis à X3 TORTOLA (Iles Vierges Britanniques), représentée par son Directeur M. p. m. VA. LI., demeurant à Monaco, X ; M. v. SH., né le 27 avril 1960 à Lasourka (Russie), de nationalité israélienne, demeurant à Monaco, immeuble « X », X et demeurant encore à Monaco, immeuble « Y », Y ; DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Véronique LARTIGUE, avocat au barreau de Paris, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT, huissier, en date du 14 décembre 2011, enregistré (n° 2012/000442) ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT, huissier, en date du 14 décembre 2011, enregistré (n° 2012/000443) ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT, huissier, en date du 14 décembre 2011, enregistré (n° 2012/000444) ; Vu le jugement avant-dire-droit rendu par ce Tribunal le 27 mars 2014 ayant notamment ordonné la jonction des instances et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 14 mai 2014 ; Vu les conclusions de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, en date du 27 novembre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la société B, de la société C, de la société D et de v. SH., en date du 25 février 2015; À l'audience publique du 26 mars 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 28 mai 2014 ; FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur v. SH. est le bénéficiaire économique de trois sociétés qui sont propriétaires de trois appartements dans l'immeuble X, sis à Monaco, X :