PARTIE I

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

Syllogisme Juridique (I.A / I.B / II.A / II.B) & Portée Pratique

BANQUE FINANCE OPERATIONS BANCAIRES ET BOURSIERES · CONTRATS CONTRAT DE PRET · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2010 (n° 13607) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « banque finance operations bancaires et boursieres · contrats contrat de pret · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine banque finance operations bancaires et boursieres · contrats contrat de pret · tribunal-premiere-instance-civile.

I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 09 juillet 2015, n° 13607

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 09 juillet 2015, n° 13607 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance présidentielle du 7 novembre 2013, M. s. ROC. a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de trois établissements bancaires monégasques (A,

Par cette d??cision rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco (MC) sous la r??f??rence Tribunal de première instance, 9 juillet 2015, M. s. ROC. c/ M. g. l. ROS., la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Remise de sommes – Qualification – Prêt (oui) Suivant document émanant de la société I, M. s. ROC. a, le 30 juin 2010, donné l'ordre de virer sur le compte de M. ROS., ouvert à l'établissement bancaire A Monaco, la somme de 50.000 euros et ce, à titre de prêt. La banque confirme l'exécution du virement. Ce prêt est l'exécution de la demande présentée par M. ROS. formulée en ces termes « pour faire suite à notre conversation je te serais reconnaissant si tu pouvais me prêter la somme de 50.000 euros que je restituerai avec les intérêts que tu vo??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Tribunal de Première Instance de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Tribunal de Première Instance de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Tribunal de Première Instance de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? rocédure ; qu'à supposer que M. ROC. soit le bénéficiaire économique de la société G, rien ne prouve qu'il ait le droit d'agir à la place de cette société ; qu'il ressort de l'analyse des mouvements intervenus que les conditions essentielles du prêt ne sont pas remplies ; qu'il n'a signé le courrier relatif à la somme de 50.000 € que pour aider son ami dans ses projets « d'optimisation fiscale » et que cet argent a été rendu quelques jours après à M. ROC. ; que la somme de 431.000 € lui a été remise en paiement de prestations exécutées par lui dans le cadre de leur partenar??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? décision a été donnée à l'audience du 9 JUILLET 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal de Première Instance de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Tribunal de première instance, 9 juillet 2015, M. s. ROC. c/ M. g. l. ROS.) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers

Monaco

1. Articulation des écritures & Moyen de droit

Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (13607) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.

2. Audit contractuel & Sécurisation des actes

Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.

3. Charge probatoire & Pièces justificatives

Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.

4. Traçabilité & Production en justice

Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.

PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL

MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires

PRINCIPAUTÉ DE MONACO

AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO

Cour d'appel de Monaco

Deo Juvante · LégiMonaco

Référence / Rôle13607

Date de l’acte30 juin 2010

Dispositifreformation

Source officiellehttps://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2015/07-09-13607

Remise de sommes – Qualification – Prêt (oui) Suivant document émanant de la société I, M. s. ROC. a, le 30 juin 2010, donné l'ordre de virer sur le compte de M. ROS., ouvert à l'établissement bancaire A Monaco, la somme de 50.000 euros et ce, à titre de prêt. La banque confirme l'exécution du virement. Ce prêt est l'exécution de la demande présentée par M. ROS. formulée en ces termes « pour faire suite à notre conversation je te serais reconnaissant si tu pouvais me prêter la somme de 50.000 euros que je restituerai avec les intérêts que tu voudras bien m'indiquer d'ici le 31 décembre 2011 ». M. ROC. a donné son accord à cette demande et sans intérêt « s'agissant d'une opération purement amicale ». M. LA. atteste avoir fourni une date certaine à ces documents par l'apposition du cachet de la poste italienne figurant sur ces deux courriers à la date du 25 juin 2010. M. ROS. déclare avoir formulé cette demande de prêt pour aider son ami dans ses projets «d'optimisation fiscale » sans plus d'explication et sans démontrer en quoi ce prêt pourrait avoir eu pour le prêteur des incidences fiscales favorables. Ce virement est indépendant de ceux opérés par M. ROS. au profit de M. ROC. et le fait qu'il ait prêté la somme de 700.000 euros, n'empêche pas qu'il ait pu avoir besoin trois années plus tard d'emprunter de l'argent à son tour. Le prêt est démontré par les documents produits. M. ROS. sera condamné à rembourser la somme de 50.000 euros. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2015 En la cause de : M. s. ROC., né le 22 septembre 1954 à Gênes (Italie), de nationalité italienne, demeurant X1 - Malindi (Kenya) ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : M. g. l. ROS., ayant demeuré X à Monaco ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 4 décembre 2013, enregistré (n° 2014/000267) ; Vu la déclaration originaire, des établissements bancaires dénommés A, B et C (venant aux droits de la SAM D), tiers-saisis, contenue dans ledit exploit ; Vu les déclarations complémentaires formulées par l'établissement bancaire A, par courrier en date du 6 décembre 2013 et par l'établissement bancaire B, par courrier en date du 11 décembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de g. l. ROS., en date des 10 avril 2014, 31 juillet 2014, 26 février 2015 et 26 mai 2015 ; Vu les conclusions de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de s. ROC., en date des 14 mai 2014, 8 octobre 2014, 27 novembre 2014 et 26 mars 2015 ; À l'audience publique du 28 mai 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 9 juillet 2015 ; PROCEDURE : Autorisé par ordonnance présidentielle du 7 novembre 2013, M. s. ROC. a le 4 décembre 2013, fait procéder à une saisie-arrêt entre les mains de la SAM A, la SAM B et la SAM C au préjudice de M. g. l. ROS. qu'il a fait assigner en paiement et en validation. La société A et la SAM C ont déclaré ne pas détenir de compte au nom de M. ROS.. La société B a dit que le compte de M. ROS. présentait un solde créditeur de 205,11 €, confirmé le 11 décembre 2013. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. s. ROC., expose : qu'il a prêté à M. ROS. avec lequel il était en relation d'affaires, diverses sommes d'argent pour un montant total de 431.000 € par plusieurs virements et que celui-ci a, le 3 mai 2011, établi une reconnaissance de dette pour la somme de 431.000 € (pièce n° 8) ; que le dernier prêt d'un montant de 50.000 € a été consenti au terme d'un échange de correspondances ; qu'aucun remboursement n'est intervenu ; qu'il a bien remboursé, il y a plus de 6 ans, la somme de 700.000 € que M. ROS. lui avait prêtée (pièces n° 18 - 19 et 20) ; que M. ROS. ne conteste pas dans ses conclusions du 10 avril 2014 avoir été le bénéficiaire des prêts ; que la reconnaissance de dette ne porte que sur la somme de 431.000 € car le concluant disposait pour celle de 50.000 € des échanges de courriers démontrant l'existence du prêt et qu'il a été procédé à la rédaction de cet écrit dans la crainte que le défendeur ne rembourse jamais sa dette et parce que quatre années après les virements, les relations entre les parties commençaient à se détériorer ; que le fait que M. ROS. se trouvait à Monaco à la date de l'envoi du courrier, ne l'empêchait pas de se rendre à Gênes ; que la traduction du document a été faite par un traducteur assermenté et que M. ROS. ne produit aucune traduction contraire ; qu'à défaut des mentions prescrites par l'article 1173 du Code civil, le document constitue un commencement de preuve par écrit, qui est complété par d'autres éléments ; que l'ordonnance du Tribunal de Gênes du 18 novembre 2011 n'est pas une décision de référé et que la mesure conservatoire sollicitée par M. ROS. a été rejetée car sa demande n'était pas fondée ; que M. ROS. ne démontre pas avoir remboursé la somme de 50.000 € en espèces et que dans ce cas il n'aurait pas manqué de faire régulariser un reçu par M. ROC. ; qu'il conteste cette remise ; que l'allégation de rémunération au titre de prestations et services exécutées intervient après 7 mois de procédure sans que la preuve en soit rapportée ; que la qualification de prêts est démontrée par les documents produits (reconnaissance de dette, attestations) ; qu'il est l'ayant droit économique des sociétés ayant effectué des virements, lesquelles sont désormais en liquidation ; que le défendeur a reconnu à plusieurs reprises que les transferts avaient été opérés à travers certaines de ces sociétés ; que M. ROS. ne démontre pas en quoi une reconnaissance de dette lui aurait permis de gérer au mieux ses intérêts et de faciliter sa domiciliation au Kenya ; que la somme supplémentaire de 2.209,49 € correspond aux honoraires et dépens de l'ordonnance du 18 novembre 2011 ; que la procédure engagée n'a pas de caractère abusif, ce qui n'est pas le cas de la résistance opposée par le défendeur ; qu'en présence d'une promesse reconnue la demande d'exécution provisoire est justifiée ; conclut :

à la condamnation de M. ROS. à lui payer la somme de : 483.208,49 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2012 date des mises en demeure ; 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
au débouté de M. ROS. ;
à l'exécution provisoire de la décision à intervenir. M. g. l. ROS., expose : qu'il a connu M. ROC. dans le cadre de leur activité de « brokerage » maritime en 1988 ; qu'ils ont collaboré dans des sociétés de droit italien et qu'ils ont établi une relation d'amitié et de confiance ; que M. ROC. lui a proposé de débuter une activité d'intermédiation maritime à Gênes ; qu'il a, à cette fin, quitté sa société de Monaco en 2010 et que la société E a été créée ; que dans le cadre de cette relation, M. s. ROC. faisait transiter des fonds provenant de sociétés offshore sur le compte bancaire monégasque du concluant, lequel les lui restituait en espèces ; qu'il acceptait de régler des prestations de M. ROC. et de payer par exemple son mécanicien kenyan ; qu'il a prêté de l'argent à M. ROC. en 2007 à hauteur de la somme de 700.000 €, que celui-ci lui a remboursée ; que les parties se rendaient des services ; que le 30 juin 2010, il lui a été viré la somme de 50.000 € et que les courriers échangés n'avaient pour seul but que de justifier le transfert en faveur d'un établissement bancaire monégasque ; que cette somme a été remboursée en espèces à Gênes ainsi que l'atteste son ex-épouse ; que M. ROC. effectuait des paiements par le biais de sociétés offshore en règlement de prestations de services réalisées par le concluant ; que M. ROC. avait le projet de se domicilier au Kenya à des fins d'optimisation fiscale, raison pour laquelle il lui a demandé de signer la déclaration du 3 mai 2011 ; que le concluant a ensuite refusé de l'aider et d'utiliser cette déclaration, ce qui a été la cause de leur rupture ; qu'il a quitté Gênes et la société au mois de mai 2011 et qu'il s'est alors rendu compte que le demandeur avait fait primer ses intérêts plutôt que ceux de leur société commune ; que l'ordonnance du 18 novembre 2011 a seulement constaté l'absence d'urgence ; qu'il a fait assigner M. ROC. et M. CA. en Italie en paiement de commissions ; que les mises en demeure invoquées n'ont jamais été réceptionnées ; que si les créances alléguées avaient existé, le demandeur n'aurait pas attendu 7 ans après le « prêt » et 3 ans après la rupture de leurs relations, pour agir ; que la somme de 430.000 € a été transférée par deux sociétés offshore - F et G - et que le demandeur ne prouve pas avoir des droits sur les prétendues créances appartenant à ces sociétés et donc de sa qualité à agir ; que M. ROC. ne peut « hériter » de tout actif et/ou passif sans avoir besoin de formaliser cela par une cession de créance, une opération de transmission universelle de patrimoine ou par une décision de l'assemblée générale des actionnaires ; que le demandeur ne démontre pas avoir contrôlé les sociétés litigieuses ; que les pièces versées comme provenant de la fiduciaire la société H sont douteuses et qu'elles ont été versées après plus d'une année de procédure ; qu'à supposer que M. ROC. soit le bénéficiaire économique de la société G, rien ne prouve qu'il ait le droit d'agir à la place de cette société ; qu'il ressort de l'analyse des mouvements intervenus que les conditions essentielles du prêt ne sont pas remplies ; qu'il n'a signé le courrier relatif à la somme de 50.000 € que pour aider son ami dans ses projets « d'optimisation fiscale » et que cet argent a été rendu quelques jours après à M. ROC. ; que la somme de 431.000 € lui a été remise en paiement de prestations exécutées par lui dans le cadre de leur partenariat ; que lui ayant prêté 700.000 € en mars et juin 2007, on ne voit pas la raison pour laquelle il aurait dû emprunter à M. ROC. la somme de 431.000 € dont 280.000 € en 2007 ; que M. Francesco CA. se limite à rapporter des ouï-dires ; qu'il incombe au demandeur de rapporter la preuve des prêts en application de l'article 1162 du Code civil ; que M. ROC. ne justifie pas de l'existence d'un écrit aux termes de l'article 1188 du Code civil ; que la demande de paiement de la somme de 2.208,49 € est infondée alors qu'aucune demande de paiement de frais et dépens ne lui a été envoyée ; que M. ROC. a engagé la procédure motivé par un esprit de vengeance ; conclut :
à l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;
à la production des originaux des pièces n° 3, 4, 5, 6, 7, 8, 27, 28, 30 et 31 ;
à ce que la pièce n° 8 soit écartée des débats ;
au débouté ;
à la condamnation de M. ROC. à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts. SUR QUOI LE TRIBUNAL, M. ROC. et M. ROS. ont entretenu des relations d'affaires dans le cadre de leur activité de courtage maritime et amicales. M. ROS. exerce à Monaco une activité en nom personnel à l'enseigne R avec une immatriculation au 11 février 1999 (pièce n° 30). Ils ont constitué à Gênes la société E le 22 avril 2010 ayant également pour associé, M. CA., les droits de chacun étant de :
M. ROC. : 55 %
M. ROS. : 40 %
M. CA. : 5 % M. ROC. sollicite le remboursement des sommes suivantes transférées sur les comptes bancaires de M. ROS. :
émanant de la société panaméenne F sur le compte ouvert dans les livres de la société D : le 5.02.2007 : 10.000 € le 15.02.2007 : 40.000 € le 12.03.2007 : 100.000 € le 15.10.2007 : 70.000 € le 27.11.2007 : 60.000 € le 23.01.2008 : 50.000 €
le 19 février 2010 un débit a été opéré sur le compte de la société G INC au profit d'un compte établissement bancaire A de Monaco d'un montant de 100.000 € dont il n'est pas discuté que M. ROS. en était le titulaire. Le 30 juin 2010, M. ROC. a demandé à la banque I de verser sur le compte établissement bancaire A de M. ROS. la somme de 50.000 €. Par trois courriers du 13 juin 2012 avec accusé de réception, le conseil de M. ROC. a demandé à M. ROS. de rembourser les sommes de 50.000 € et 431.000 €, puis celle de 2.208,49 € au nom également de M. CA. en remboursement des frais de procédure mis à sa charge par une ordonnance du Tribunal de Gênes du 18 novembre 2011. M. ROC. produit à l'appui de ses demandes une reconnaissance de dette manuscrite du 3 mai 2011 et des courriers de M. ROS. du 25 juin 2010. M. ROS. dans ses conclusions n° 3 du 26 février 2015 et dans ses conclusions récapitulatives dénie à M. ROC. toute qualité et intérêt à agir. Sur la recevabilité de la demande : Ce moyen ne peut pas être opposé au virement du 30 juin 2010 d'un montant de 50.000 € provenant d'un compte bancaire dont M. ROC. était le titulaire (pièce n° 9). La société anonyme dénommée F a été constituée au Panama le 20 février 2003 puis liquidée par décision de l'assemblée des actionnaires du 3 février 2011 (pièces n° 24 et 25). La production en original de la pièce n° 27 authentifiée par notaire et apostillée n'aura pas pour effet de faire apparaître le nom du président qui n'y est pas indiqué, par laquelle celui-ci « confirme de manière irrévocable que M. s. ROC. … était le seul bénéficiaire de la société aussi longtemps qu'elle a été en activité ». M. ROC. a, le 11 novembre 2003, dans un document intitulé dans sa traduction en français : mandat fiduciaire, donné mandat à la société suisse J de constituer et gérer en son nom (pièce n° 29) plusieurs sociétés dont la société G INC et F dont le siège est à Panama et a déclaré être l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales de la société. Il résulte du courrier en date du 29 octobre 2004 émanant de la société la société H LIMITED que la société J (en fait J) a été déclarée en faillite le 31 décembre 2006 et qu'elle a repris à compter du 1er juillet 2007 son activité et sa clientèle (pièce n° 30). Ce document est signé par M. m. a. BE., lequel apparaît, en sa qualité de fiduciaire autorisé et agréé sur l'acte de constitution de la société F et le procès-verbal de l'assemblée des actionnaires pour certifier que la copie est conforme à l'original. La signature est similaire sur tous ces documents et la demande de production de l'original sera rejetée alors qu'il n'est pas sérieusement discuté que cette société ait succédé à la société J. Le fait que M. ROC. ait ultérieurement rompu ses relations avec cette société (H), à supposer que cette rupture ne soit pas limitée à la seule opération O (pièce n° 29 du défendeur) n'interdit pas à la société la société H LIMITED d'adresser à M. ROC. un document relatif aux conditions de leur relation et d'en déduire qu'il s'agit d'un acte douteux. Une telle société, dans un domaine d'affaire international, peut choisir d'écrire en français à un avocat monégasque (pièce n° 26). Ce courrier n'est pas signé mais les documents français qui y sont annexés et qu'elle avait eu en sa possession dans l'exécution de son mandat ne font que confirmer les virements effectués du compte de la société F à celui de M. ROS. avec les dates des ordres de virement qui correspondent aux documents produits par le demandeur en pièces n° 6, 4, 5, 1, 2, 3. Cette société, le 14 octobre 2014, déclare (et confirme) que M. ROC. était bien le bénéficiaire économique de la société dont les avoirs ont été transférés dans le patrimoine de M. ROC. en Italie après la liquidation. Ce courrier est signé, rédigé sur entête de la société et adressé à Maître BERGONZI sans qu'aucun élément ne permette d'en suspecter la véracité (pièce n° 31). Il ne peut pas être fait grief à M. ROC. de n'avoir pas versé ces documents à l'origine alors que sa qualité ou son intérêt à agir n'était pas discuté ; il n'est donc pas « curieux » qu'il n'y ait procédé qu'après que le défendeur, sans encore soulever de moyen d'irrecevabilité, ait discuté dans ses écritures du 31 juillet 2014, les pièces antérieurement produites. La qualité de M. ROC. de bénéficiaire économique de la société G INC telle que résultant du mandat fiduciaire est confirmée par la déclaration du 21 octobre 2014 dont la véracité de son contenu et des qualités excipées sont certifiées par un notaire du Panama, document par ailleurs revêtu de l'apostille. La société H confirme comme pour la société F que M. ROC. en a été le bénéficiaire économique jusqu'à sa liquidation et que ses avoirs lui ont été transférés. La signature figurant sur le courrier du 14 octobre 2014 et émanant de MASSAGNO (Suisse) ressemble à celle figurant sur le document « mandat fiduciaire » du 11 novembre 2003 au nom du mandataire, ce qui laisse à supposer que l'employé de la société J a été recruté par la société H. Il ressort de l'ensemble de ces éléments sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la production de pièces en original, que M. ROC. a qualité et intérêt à agir. Sur la qualification de la remise des sommes : M. ROS. s'explique longuement sur le prêt d'un montant de 700.000 € qu'il a consenti à M. ROC. en 2007 et que celui-ci a remboursé alors que ce contrat n'est pas l'objet du litige. Sur la somme de 50.000 € : Suivant document émanant de la société I, M. s. ROC. a, le 30 juin 2010 (ordre de virement pièce n° 9), donné l'ordre de virer sur le compte de M. ROS., ouvert à la établissement bancaire A Monaco, la somme de 50.000 € et ce, à titre de prêt. La banque confirme l'exécution du virement (pièce n° 10). Ce prêt est l'exécution de la demande présentée par M. ROS. (pièce n° 11) formulée en ces termes « pour faire suite à notre conversation je te serais reconnaissant si tu pouvais me prêter la somme de 50.000 € que je restituerai avec les intérêts que tu voudras bien m'indiquer d'ici le 31 décembre 2011 ». M. ROC. a donné son accord à cette demande et sans intérêt « s'agissant d'une opération purement amicale ». M. LA. atteste avoir fourni une date certaine à ces documents par l'apposition du cachet de la poste italienne figurant sur ces deux courriers à la date du 25 juin 2010. M. ROS. déclare avoir formulé cette demande de prêt pour aider son ami dans ses projets « d'optimisation fiscale » sans plus d'explication et sans démontrer en quoi ce prêt pourrait avoir eu pour le prêteur des incidences fiscales favorables. Ce virement est indépendant de ceux opérés par M. ROS. au profit de M. ROC. et le fait qu'il ait prêté la somme de 700.000 €, n'empêche pas qu'il ait pu avoir besoin trois années plus tard d'emprunter de l'argent à son tour. Le prêt est démontré par les documents produits. M. ROS. prétend avoir procédé au remboursement de sa dette en s'appuyant sur l'attestation établie par son ex-épouse le 10 février 2014 (pièce n° 13 du défendeur) qui déclare avoir vu M. ROS. remettre à M. ROC. au cours d'un dîner au mois de juillet 2010, une enveloppe et précise que son ex-mari lui avait demandé de lui apporter des euros et des livres sterlings en espèces. Il ne peut être déduit de cette déclaration que M. ROS. a remboursé ce jour là la somme de 50.000 € alors que Mme P. n'apporte aucune précision sur le contenu de l'enveloppe litigieuse, ni sur le montant des espèces qu'elle aurait remises à M. ROS.. M. ROS. n'explique pas plus en quoi il aurait eu besoin de l'aide de son ex-épouse alors qu'il lui suffisait de retirer sur son compte les sommes prêtées, si le but de l'opération était un simple transit dans un compte monégasque pour rendre service à M. ROC.. M. ROS. sera condamné à rembourser la somme de 50.000 €. Sur la demande de remboursement de la somme de 431.000 € : Par lettre manuscrite rédigée en italien et portant la date du 3 mai 2011, avec un tampon de la poste italienne au 7 juin 2011, M. ROS. confirme à M. ROC. …« être ton débiteur pour une somme de 431.000 € que je restituerai en fonction de mes possibilités… » indiquant être « disposé à substituer les présentes par une autre lettre plus détaillée » ce qui n'a pas été fait, ni demandé. Cette somme correspond aux virements provenant des sociétés F et de la société G INC soit respectivement 330.000 € et 100.000 € plus 1.000 €. Les parties invoquent les règles de preuve du droit monégasque pour une reconnaissance de dette rédigée en italien et en Italie. Cet écrit ne contient pas de mention de « bon pour », ni l'indication en lettres du montant. Le prêt est corroboré par la remise effective des sommes, lesquelles sont établies par les documents bancaires produits (1 à 7) ; il n'apparaît pas au Tribunal pour des documents semblables d'ordonner la production en original que de certains (3, 4, 5, 6, 7) ; lesdits virements étant de plus corroborés par les documents produits par la société de gestion. M. ROS. ne conteste pas être le rédacteur de la pièce n° 8. M. LA. confirme l'existence et le montant des sommes prêtées à la fois celle de 50.000 € et celle de 431.000 € et déclare que la reconnaissance de dette lui a été remise le 3 juin 2011 en fin d'après-midi à Gênes. La date du 7 juin 2011 est le cachet apposé par lui pour valoir date certaine selon ses dires, il n'est donc pas prétendu que M. ROS. aurait établi ni remis le document un jour où il se trouvait non à Gênes, mais en Principauté de Monaco. M. ROS. prétend que la remise de la somme de 60.000 € ne serait pas un prêt mais un arrangement afin de remettre à M. ROC. ce montant ensuite en espèces. Cet accord ne ressort pas de la pièce n° 28 invoquée par le défendeur. M. ROS. déclare avoir réglé les prestataires de M. ROC. et produit un document établissant un virement de lui-même et de la société L au profit de M. SH. en 2008 mais il n'établit pas que ce paiement serait un remboursement partiel des sommes empruntées. Le virement de la somme de 100.000 €, effectué avant leur association dans la société italienne, sur le compte de M. ROS. sans qu'il en ait été avisé n'est pas discuté ; celui-ci ne prétend pas qu'il s'agirait d'une donation et soutient l'avoir remboursée par une remise en espèces en Italie sans l'établir, soit par la preuve du retrait opéré sur ses comptes, ce qui est aisé par la production des relevés, soit par un document qu'il aurait demandé à M. ROC. de signer alors qu'il ne s'agit pas d'un faible montant. M. ROS. allègue par ailleurs d'une remise en paiement de commissions dans la cadre de l'activité de broker. M. ROS. ne produit pas de factures de commission qu'il aurait adressées à M. ROC. par l'intermédiaire des sociétés concernées à l'exception des documents qui seront analysés ci-après. Il n'explique pas la raison pour laquelle alors qu'il est un homme d'affaires, il aurait signé une reconnaissance de dettes pour des sommes qu'il s'engageait à rembourser s'il s'agissait de la juste rémunération d'un travail effectué. Il soutient que le virement de 100.000 € du 13 mars 2007 correspond au paiement d'une partie de sa commission dans le cadre de la construction du bateau de croisière MSC ORCHESTRA et produit la demande de paiement du 1er mars 2007 de cette somme au nom de la société L (Malte) à virer sur son compte (pièce n° 39 du défendeur). Il sera observé que s'il verse le relevé de compte de ladite société avec le paiement d'une facture pour un montant de 600.000 € qui semble correspondre au versement de la 2ème commission, il ne produit pas son relevé bancaire personnel société D pour la même période permettant de vérifier si la somme de 100.000 € a bien été perçue. Le paiement de la somme de 600.000 € se réfère expressément à la facture de commission du 3 mai 2007 (pièce n° 39 p. 2) ; l'opération ayant été effectuée le 25 mai 2007. Il n'est nullement indiqué dans l'ordre de paiement litigieux du 12 mars 2007 qu'il s'agissait du règlement de la facture émise par la société L le 1er mars 2007 et M. ROS. est défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe. M. ROC. n'avait nul besoin de demander à M. ROS. de rédiger une reconnaissance de dette pour un montant de 481.000 € (431.000 € + 50.000 €) alors qu'il disposait pour la somme de 50.000 € d'une demande de prêt de ce montant de M. ROS.. Il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que la reconnaissance de dette ait été rédigée plusieurs années après les virements. M. ROS. n'était pas dans l'obligation de rédiger cet écrit s'il n'avait pas emprunté les sommes litigieuses et faute de remboursement le créancier a pu trouver légitimement nécessaire d'obtenir un écrit. M. ROS. prétend n'avoir pas écrit de sa main la mention AUTOPRESTAZIONE, ce fait à le supposer établi n'entache pas d'irrégularité le document dont il n'est pas discuté qu'il ait bien été écrit et signé par lui. Le Tribunal ignore si le document auquel se réfère M. ROS. dans son message du 3 juin 2011 (pièce n° 31) se rapporte à la reconnaissance de dette s'agissant …« d'un morceau de papier… ». M. LA., dans son attestation explique les raisons de l'apposition d'un cachet de la poste et les dates auxquelles il y a été procédé. M. ROS. sera donc condamné à rembourser à M. ROC. la somme de 430.000 €. Il demeure un solde de 1.000€ que M. ROS. a reconnu devoir mais dont la remise n'est pas prouvée. M. ROC. sera débouté de ce chef de demande. Sur la demande de paiement de la somme de 2.208,49 € : Le Tribunal de Gênes, sur une action introduite par M. ROS. à l'encontre de MM. CA. et ROC., a rejeté la requête et l'a condamné à rembourser aux défendeurs, outre les dépens, 560 € de droits et 1.000 € pour honoraires, les autres condamnations étant prononcées au profit de deux sociétés. M. ROS. prétend que le paiement de cette somme ne lui aurait pas été demandé alors que M. ROC. justifie de l'envoi d'une lettre recommandée qu'il n'a pas retirée (pièce n° 14 bis). La demande présentée n'est pas, contrairement à ce que prétend M. ROS., faite au nom des avocats mais de MM. ROC. et CA.. M. ROS. n'en discute pas le décompte. M. ROC. en peut demander le paiement au nom de M. CA. ; il lui sera alloué à ce titre la somme de 2.208,49 : 2 = 1.104,24 euros. Sur les intérêts : Ils courent à compter de l'échéance d'une semaine après la réception des courriers remis le 18 juin 2012, soit le 25 juin 2012, étant rappelé que M. ROS. n'a retiré aucune des lettres recommandées. Sur les demandes de dommages et intérêts : M. ROS. succombant ne saurait prétendre à des dommages et intérêts pour procédure abusive. M. ROS. n'a fait qu'user de son droit à se défendre et M. ROC. sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Sur la demande d'exécution provisoire : M. ROS. conteste devoir les sommes demandées. Les conditions posées par l'article 202 du Code de procédure civile ne sont pas réunies et la demande présentée sera rejetée. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de M. ROS. qui succombe. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit M. s. ROC. recevable dans son action ; Déboute M. ROS. de sa demande de production de pièces en original et tendant à écarter des débats la pièce n° 8 ; Condamne M. g. l. ROS. à rembourser à M. s. ROC. les sommes de :
430.000 €
50.000 €
1.104,24 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2012 ; Déboute MM. ROC. et ROS. de leurs demandes de dommages et intérêts ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne M. ROS. aux dépens distraits au profit de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Aline BROUSSE, Juge, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Antoinette FLECHE, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 9 JUILLET 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

Tribunal de première instance, 9 juillet 2015, M. s. ROC. c/ M. g. l. ROS.

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