Tribunal de première instance, 22 septembre 2015, La société A c/ La SARL B et M. a. RO.

Procédure collective – Interruption (oui) – Nantissement – Inscription judiciaire provisoire – Validation (non) En cas d'ouverture d'une procédure collective, l'état des créances doit être établi en application des dispositions du Code de commerce et que la procédure individuelle ne peut être poursuivie étant devenue dépourvue d'intérêt. Subsiste néanmoins le cas où l'état des créances n'est pas établi dans le cadre de la procédure collective, à défaut d'actif et où le créancier conserve, après suspension initiale de la procédure, l'intérêt de la reprendre, après la clôture ou la suspension de la procédure de liquidation des biens. En l'espèce, il est démontré que la société A a déclaré sa créance à titre privilégié auprès du syndic et que l'établissement de l'état des créances en application des articles 466 et suivants du Code de commerce est toujours en cours. Il convient donc de prononcer l'interruption de la présente instance, sans préjudice de l'éventuelle reprise ultérieure de celle-ci à l'initiative du créancier. S'agissant des voies d'exécution engagées par la société A elles ne peuvent prospérer du fait de la procédure collective, alors au surplus que le nantissement judiciaire pris le 10 décembre 2014 sur le fonds de commerce de la SARL B n'est qu'une inscription provisoire, non validée à ce jour. En effet, le dispositif prévu par l'article 762 bis du Code de procédure civile (nécessité d'obtenir une décision au fond pour procéder à une inscription définitive) combiné aux cas, où, comme en l'espèce, un jugement de cessation des paiements intervient dans l'intervalle, implique nécessairement que la reconnaissance judiciaire de la créance, c'est-à-dire la décision au fond devant intervenir, est constituée par la décision définitive d'admission de la créance au passif (en ce sens déjà, TPI, 7 juin 1990, L c. S et V). En application de l'article 211 du Code de procédure civile, le défaut est prononcé sur l'appel de la cause et les conclusions du demandeur sont adjugées dans le même temps si elles se trouvent justes et bien vérifiées. En l'espèce, la société A verse aux débats l'acte de cautionnement personnel et solidaire en date du 31 juillet 2012, par lequel a. RO. s'engage en faveur de la banque à payer ce que doit la société cautionnée, au cas où celle-ci ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque, et ce dans la limite d'un montant de 91.000 euros. Ce cautionnement indéfini et limité de par sa nature solidaire exclut le bénéfice de discussion au profit de la caution et que du fait de la défaillance de la société B, la demanderesse peut donc valablement actionner la caution. S'agissant du montant de la demande, le compte de la société dans les livres de la banque, tel qu'arrêté au 18 novembre 2014, fait ressortir un solde débiteur de 151.481,71 euros, si bien que la demanderesse peut valablement solliciter la garantie d a. RO. dans la limite maximale de son engagement de caution. En conséquence, a. RO. sera donc condamné à payer à la société A la somme de 91.000 euros. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : La société A SA à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 16.000.000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° X, dont le siège social est X1 à Marseille (13006), agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : 1 - La SARL B, immatriculée au RCI de Monaco sous le n°X, dont le siège social est sis à Monaco, X2, prise en la personne de son associé gérant en exercice, M. a. RO., demeurant en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE NON COMPARANTE, 2 - M. a. RO., né le 21 ami 1963 à Rocourt (Belgique), pris en sa qualité de caution de la SARL B suivant acte de cautionnement signé le 31 juillet 2012, demeurant à Monaco - X, et actuellement sans domicile ni résidence connus, DÉFENDEUR DÉFAILLANT, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 23 décembre 2014, enregistré (n° 2015/000259) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 29 janvier 2015 ayant renvoyé la cause et les parties à l'audience du vendredi 10 avril 2015 ; À l'audience publique du 18 juin 2015, Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie, nul n'ayant comparu pour la SARL B, défenderesse non comparante et ni pour Monsieur a. RO., défendeur défaillant, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 22 septembre 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Suivant requête en date du 20 novembre 2014, la société A sollicitait du Président du Tribunal de Première Instance l'autorisation de prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce exploité par la SARL B, pour avoir sûreté et garantie de la somme de 170.000 euros. Par ordonnance en date du 2 décembre 2014, après demande de documents complémentaires, il était fait droit à cette demande, pour sûreté et garantie d'une somme de 155.000 euros. Par acte de dénonce et assignation en date du 23 décembre 2014, la société A faisait citer la SARL B et a. RO. devant le Tribunal de Première Instance, en sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

• la condamnation de la SARL B au paiement des sommes de : *100.169,46 euros, au titre du compte courant n°049591370256, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014, date de la première mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, *51.312,25 euros, au titre des échéances impayées, intérêts du solde du prêt finançant les besoins professionnels, avec intérêts au taux conventionnel de 3.4% à compter du 14 octobre 2014, *5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Outre validation de l'inscription provisoire de nantissement, régularisée le 10 décembre 2014 et inscrite à la même date au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco volume 49 n°57 sur le fonds exploité par la société défenderesse, immatriculée au RCI sous le numéro X,
• à défaut pour la société B de pouvoir faire face aux condamnations qui interviendraient à son encontre, la condamnation d a. RO., en sa qualité de caution, au paiement des sommes dues en principal, intérêts et frais, dans la limite de son cautionnement, soit 91.000 euros. À l'appui de ses demandes, la société A indiquait que le 19 juillet 2012, elle avait consenti à la SARL B une convention d'ouverture de compte courant et que le 31 juillet 2012, son gérant associé, a. RO., s'était porté caution personnelle et solidaire pour la société, dans la limite de la somme de 91.000 euros, pour garantir le paiement de toutes sommes que celle-ci pourrait devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit. Le 17 août 2012, la société A avait également conclu avec la SARL B, un contrat de prêt finançant ses besoins professionnels, aux fins d'acquisition d'un véhicule automobile de marque M, pour un montant de 63.504 euros remboursable en 60 mensualités de 1.167,75 euros, au taux de 4,11 %. En l'état d'un débit important du compte courant, un plan d'apurement avait été conclu le 29 janvier 2014, lequel n'avait pas reçu d'effet, du fait de la défaillance de la société B. De même, les mensualités du prêt n'étaient pas honorées. Le dernier relevé de compte en date du 18 novembre 2014 faisait ressortir en débit les sommes réclamées à titre principal par la demanderesse. En défense, ni la SARL B, ni a. RO. n'ont comparu. L'affaire était mise en délibéré à l'issue de l'audience du 15 janvier 2015 et par jugement de défaut en date du 29 janvier 2015, le Tribunal ordonnait la réouverture des débats, en l'état de la désignation, en application de l'article 411 du Code de commerce, d'un mandataire de justice dans le cadre d'une autre instance impliquant la SARL B. Par jugement en date du 16 avril 2015, dans des instances opposant les organismes privés chargés de la gestion d'un service public et l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public C à la société B, le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, constatait l'état de cessation des paiements de cette société et prononçait également sa liquidation des biens. La présente instance était renvoyée aux audiences du 13 mai puis 18 juin 2015, auxquelles les défendeurs n'ont pas comparu. A l'issue de cette dernière, l'affaire était mise en délibéré. SUR QUOI : Attendu qu'il sera statué par défaut, dans la mesure où il n'est pas démontré que les défendeurs aient eu connaissance de l'assignation ;
• Sur les demandes en paiement à l'encontre de la société B et en validation de l'inscription judiciaire provisoire de nantissement : Attendu que selon les dispositions de l'article 461 du Code de commerce, le jugement de cessation des paiements suspend, en ce qui concerne les créanciers non titulaires d'une sûreté réelle spéciale, l'exercice de toute poursuite individuelle, demande de paiement ou voie d'exécution non encore définitivement réalisée, même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit ou si une instance est en cours lors du prononcé du jugement ; Que l'article 462 du même code énonce que tous les créanciers produisent leurs créances en remettant au syndic une déclaration du montant des sommes réclamées et un bordereau récapitulatif des pièces remises, aux fins de vérification de ces créances en application des articles 466 et suivants, qui prévoient leur admission ou leur rejet dans un état des créances sur lequel statue le juge-commissaire et qui est susceptible de faire l'objet d'une réclamation par le débiteur ou les créanciers, tranchée provisoirement par le juge-commissaire et définitivement par le tribunal ; Que les articles 543 et 545 indiquent que les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise définitivement, peuvent obtenir un titre exécutoire, sur simple requête et par ordonnance du président du tribunal, en cas de liquidation des biens après dissolution de l'union ou en cas de suspension pour défaut d'actif ; Que s'agissant des créanciers qui n'ont pas produit dans les délais et n'ont pas été relevés de la forclusion, l'article 464 prévoit qu'ils sont exclus de la procédure mais recouvrent l'exercice de leurs droits à la clôture de la procédure en cas de liquidation des biens et, lorsque le débiteur revient à meilleure fortune, en cas de règlement judiciaire ; Qu'il ressort de la combinaison de ces différents textes, qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, l'état des créances doit être établi en application des dispositions du Code de commerce et que la procédure individuelle ne peut être poursuivie étant devenue dépourvue d'intérêt ; Que subsiste néanmoins le cas où l'état des créances n'est pas établi dans le cadre de la procédure collective, à défaut d'actif et où le créancier conserve, après suspension initiale de la procédure, l'intérêt de la reprendre, après la clôture ou la suspension de la procédure de liquidation des biens ; Qu'en l'espèce, il est démontré que la société A a déclaré sa créance à titre privilégié auprès du syndic et que l'établissement de l'état des créances en application des articles 466 et suivants du Code de commerce est toujours en cours ; Qu'il convient donc de prononcer l'interruption de la présente instance, sans préjudice de l'éventuelle reprise ultérieure de celle-ci à l'initiative du créancier ; Que s'agissant des voies d'exécution engagées par la société A elles ne peuvent prospérer du fait de la procédure collective, alors au surplus que le nantissement judiciaire pris le 10 décembre 2014 sur le fonds de commerce de la SARL B n'est qu'une inscription provisoire, non validée à ce jour ; Qu'en effet, le dispositif prévu par l'article 762 bis du Code de procédure civile (nécessité d'obtenir une décision au fond pour procéder à une inscription définitive) combiné aux cas, où, comme en l'espèce, un jugement de cessation des paiements intervient dans l'intervalle, implique nécessairement que la reconnaissance judiciaire de la créance, c'est-à-dire la décision au fond devant intervenir, est constituée par la décision définitive d'admission de la créance au passif (en ce sens déjà, TPI, 7 juin 1990, L c. S et V) ;
• Sur les demandes présentées par la société A à l'encontre d a. RO. : Attendu qu'en application de l'article 211 du Code de procédure civile, le défaut est prononcé sur l'appel de la cause et les conclusions du demandeur sont adjugées dans le même temps si elles se trouvent justes et bien vérifiées ; Attendu en l'espèce que la société A verse aux débats l'acte de cautionnement personnel et solidaire en date du 31 juillet 2012, par lequel a. RO. s'engage en faveur de la banque à payer ce que doit la société cautionnée, au cas où celle-ci ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque, et ce dans la limite d'un montant de 91.000 euros ; Attendu que ce cautionnement indéfini et limité de par sa nature solidaire exclut le bénéfice de discussion au profit de la caution et que du fait de la défaillance de la société B, la demanderesse peut donc valablement actionner la caution ; Que s'agissant du montant de la demande, le compte de la société dans les livres de la banque, tel qu'arrêté au 18 novembre 2014, fait ressortir un solde débiteur de 151.481,71 euros, si bien que la demanderesse peut valablement solliciter la garantie d a. RO. dans la limite maximale de son engagement de caution ; Attendu en conséquence qu a. RO. sera donc condamné à payer à la société A la somme de 91.000 euros ;
• Sur les autres chefs de demande : Attendu qu'aucune urgence, au sens des articles 202 et 218 du Code de procédure civile, ne justifie le prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision, cette demande sera rejetée ; Attendu qu a. RO., qui succombe en vertu d'un engagement solidaire, sera condamné aux dépens, en application des articles 231 et 235 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement de défaut, Constate la suspension des poursuites individuelles de la société A du fait de la liquidation des biens de la SARL B, prononcée par jugement du Tribunal de Première Instance en date du 16 avril 2015 ; Prononce l'interruption de l'instance, à l'égard des seules demandes présentées à l'encontre de la société B et de celles relatives au nantissement judiciaire provisoire en date du 10 décembre 2014 sans préjudice de l'éventuelle reprise ultérieure de celle-ci à l'initiative du créancier ; Ordonne le placement de l'affaire au Rôle général et dit qu'elle sera rappelée à l'initiative du créancier ; Condamne a. RO. à payer à la société A la somme de 91.000 euros, au titre de son engagement de caution solidaire ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; Condamne a. RO. aux dépens, avec distraction au profit de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 22 SEPTEMBRE 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Michael BONNET, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.