Exequatur (rejet) – Conditions – Procédure abusive (oui) À défaut de convention bilatérale liant Monaco et le Danemark, il convient de se référer aux articles 472 et suivants du Code de procédure civile monégasques afin d'apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'exequatur. Aux termes des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, l'exécution des jugements étrangers est autorisée sans examen au fond lorsque la réciprocité est admise par la loi du pays où le jugement a été rendu. En l'espèce, les dispositions de l'article 223 a de la loi d'administration de la justice danoise, applicables en matières de reconnaissance des décisions étrangères au Danemark, ont été modifiées en 1976, supprimant la condition de réciprocité. Depuis 1976, le Danemark ne reconnaît les jugements étrangers qu'à condition qu'il existe un traité de reconnaissance mutuelle, ce qui n'est le cas à l'heure actuelle qu'avec les pays signataires de la convention de Bruxelles. A défaut, la jurisprudence n'a admis l'effet de jugements étrangers sur le territoire danois que dans les cas limités où les parties avaient elles même reconnu le pays étranger comme juridiction de référence. Pour les autres cas, le jugement étranger est considéré comme un simple élément de preuve au regard du droit danois. Il est constant que Monaco n'est pas signataire de la convention de Bruxelles et que les parties n'ont en rien désigné la Principauté comme pays de référence. Une décision monégasque ne pourrait alors valoir sur le territoire danois que comme simple élément de preuve. Le droit danois ne comportant pas pour la reconnaissance des jugements étrangers de dispositions équivalentes aux articles 472 et suivants du Code de procédure civile monégasque, il n'existe pas de réciprocité entre la Principauté de Monaco et le Danemark. En application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile, à défaut de réciprocité, le Tribunal doit examiner le jugement en la forme et au fond et pourra le réviser en tout ou partie. Dès lors la demande d'exequatur de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation du Danemark le 14 avril 2006 ne pourra qu'être rejetée. En introduisant une procédure d'exequatur qu'elle savait nécessairement vouée à l'échec à défaut de disposer des éléments permettant l'examen de la demande au fond, afin de mettre en œuvre des mesures contraignantes d'exécution sur les biens appartenant à Monsieur j. DI. en Principauté de Monaco pour la totalité d'une créance, sans faire au surplus état de l'existence d'un accord transactionnel de compensation pourtant homologué par les juridictions danoises, la société U a fait un usage abusif de son droit d'agir en justice. Elle sera en conséquence condamnée à payer au défendeur, qui a été contraint de se défendre à la présente action, la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice tant matériel que moral. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : La société U, Société de droit danois, immatriculée au Registre danois du Commerce et des Sociétés sous le n° X, anciennement dénommée U1, dont le siège social se trouve X au Danemark, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice Mme Heidi Johanna SO. NI. VA. ST., domiciliée en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : M. j. s. DI., né(e) le 15 Mai 1959 à Odense, de nationalité danoise, dirigeant de société, demeurant X à MONACO (98000) ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, En présence de : M. le PROCUREUR GÉNÉRAL en son Parquet, Palais de Justice, rue colonel Bellando de Castro à MONACO ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 5 Mars 2014, enregistré (n° 2014/000456); Vu le jugement avant-dire-droit rendu par ce Tribunal en date du 15 janvier 2015 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société U, en date du 18 juin 2015 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Charles GARDETTO avocat-défenseur, au nom de j. DI., en date du 7 juillet 2015 ; Vu les conclusions du ministère public en date du 7 juillet 2015 ; À l'audience publique du 9 juillet 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le Ministère public en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 29 septembre 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Par acte d'huissier en date du 5 mars 2014, la société U a assigné Monsieur j. DI. devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de voir déclaré exécutoire en Principauté l'arrêt rendu le 7 avril 2006 par la Cour de Cassation du Danemark et en conséquence, de voir condamner le défendeur au paiement des sommes principales de 1.925.770 DKK en principal avec intérêts au taux de 7% à compter du 1er janvier 1998, et 140.000 DKK représentant les dépens de l'instance danoise, outre ceux de la procédure d'exequatur distraits au profit de Maître ZABALDANO. Par décision en date du 15 janvier 2015, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le Tribunal a : débouté la Société U de sa demande de rejet de la pièce 8 communiquée par Monsieur j. DI. ; rejeté des débats la pièce n° 15 communiquée par Monsieur j. DI. ; dit que la Société U a qualité à agir et déclaré son action en exéquatur recevable ; ordonné la réouverture des débats à l'audience du 12 mars 2015 et enjoint à la Société U de communiquer : les pièces permettant l'examen de la demande au fond ; la notification aux parties de l'arrêt de la Cour de cassation du Danemark du 14 avril 2006 ; sursis à statuer sur les autres demandes. Par conclusions en date du 18 juin 2015, la Société U demande au Tribunal de : constater qu'elle a, conformément aux dispositions de l'article 475 alinéa 2 du Code de procédure civile, valablement justifié de l'acte tenant lieu de signification de la décision de la Cour de cassation du Danemark rendue le 7 avril 2006 selon déclaration de l'avocat de Monsieur DI. ; En conséquence : dire que la demande d'exequatur est bien fondée en la forme ; lui donner acte de ce qu'elle rencontre des difficultés pour réunir les pièces susceptibles de permettre un examen au fond de l'instance ayant abouti à la décision de la Cour de cassation du 7 avril 2006 ; En conséquence :