Divorce - Demande de pièces et d'enquête -Validité des attestations -  Divorce pour faute (oui) - Divorce pour rupture de la vie commune (non) - Conséquences patrimoniales du divorce - Prestation compensatoire - Préjudice moral lié à la dissolution du mariage (oui) - Préjudice financier consécutif à la spoliation de la société familiale (non) - Conséquences du divorce pour les enfants - Autorité parentale - Droit de visite et d'hébergement - Contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants. Dans le cadre de la procédure de divorce opposant les époux, il y a lieu de rejeter la demande de l'épouse tendant à la communication de pièces destinée à démontrer la perception effective par son époux d'indemnités d'administrateur dès lors qu'elle concerne une partie étrangère à la procédure de divorce et qu'elle revêt un caractère injustifié. Il en va de même pour sa demande d'enquête, fondée sur l'article 325 du Code de procédure civile, relative à la cession à son époux des parts de la société familiale, la procédure de divorce n'ayant vocation qu'à régler les conséquences de la rupture des relations entre les époux et non à statuer sur le comportement des associés d'une société. L'attestation de la mère de l'épouse mentionnant un achat en commun de parts de SCI informe parfaitement le tribunal sur les liens les unissant et n'encourt pas la nullité au sens de l'article 324-3 du Code de procédure civile. Cependant l'appréciation de sa force probante devra encore tenir compte de l'existence de ces biens. En revanche, l'attestation du père de l'épouse qui ne mentionne pas la détention en commun de parts de SCI est incomplète et entachée de nullité. Lorsqu'une demande en divorce pour faute et une demande en divorce pour rupture de la vie commune sont concurremment présentées, le Tribunal de Première Instance examine en premier lieu la demande pour faute. L'adultère du mari, qui a vécu en concubinage notoire avec une autre femme et eu un enfant de cette dernière pendant le mariage, constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 197 du Code civil. Le Tribunal prononce en conséquence le divorce aux torts exclusifs du mari, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande de divorce pour rupture de la vie commune. En l'absence de sollicitation par le mari de la jouissance de l'ancien domicile conjugal, il convient de l'attribuer à l'épouse qui y réside avec les enfants. Les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale et ils s'accordent pour que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez leur mère. Compte tenu des relations très conflictuelles existant entre les parents et dans un souci de stabilité familiale, l'intérêt des enfants commande de ne pas modifier le système actuellement mis en place. Le père bénéficiera ainsi d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant, sauf meilleur accord entre les parties, un week-end sur deux du jeudi après l'école au lundi matin à la rentrée des classes. En ce qui concerne les vacances scolaires, aucun élément objectif ne justifie que le père soit privé de la possibilité de profiter de ses enfants la moitié de toutes les vacances scolaires. Son droit de visite et d'hébergement durant les vacances scolaires s'exercera selon les modalités suivantes, la moitié de toutes les petites vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, afin que chacun des parents puisse en alternance passer les fêtes importantes avec les enfants. Compte tenu des dépenses justifiées relatives à l'entretien et à l'éducation des enfants et de la souscription d'un contrat d'assurance médicale privé couvrant toutes les dépenses de santé des enfants, le Tribunal maintient la contribution du père à la somme mensuelle de 2500 euros pour chacun des deux enfants du couple, âgés de 12 et 7 ans. L'épouse a perçu des indemnités d'administrateur et détient 49 % des parts de deux SCI propriétaires de deux appartements qui ne lui procurent aucun revenu immobilier. Elle ne justifie pas de l'intégralité de ses avoirs mobiliers. Elle justifie de dépenses mensuelles d'un montant mensuel de 7498 euros pour le loyer et de 984,12 euros pour des dépenses diverses. Pour sa part, le mari est propriétaire d'actions et perçoit un revenu mensuel moyen de 59 688 euros et ses charges mensuelles s'élèvent à 34 875 euros. La rupture du mariage engendre ainsi une disparité au préjudice de l'épouse puisqu'elle ne dispose actuellement d'aucune source de revenus et ne peut prétendre qu'à un salaire modique en cas de reprise d'une activité professionnelle. Au surplus, elle n'a pas de patrimoine immédiatement réalisable. Au contraire, le mari s'est constitué pendant la vie commune un patrimoine essentiellement formé des actions de sa société. Il s'est assuré une situation financière courante très confortable du fait de ses indemnités d'administrateur et ce malgré les garanties qu'il a dû consentir auprès des établissements bancaires pour soutenir sa société et la situation déficitaire d'une autre société, dont il n'est pas démontré qu'elle serait durable. Il a en outre récemment acquis un appartement d'une valeur supérieure à 1 500 000 euros. Il en résulte que le mari est redevable envers son épouse d'un capital de 800 000 euros à titre de prestation compensatoire, dont il devra s'acquitter en cinq annualités de 160 000 euros. La présente instance n'ayant vocation à statuer que sur les effets du divorce entre les époux, la demande de dommages et intérêts formée par l'épouse, relative aux conditions de la cession des parts de la société intervenue entre ses parents et son mari est manifestement irrecevable. Par ailleurs, elle n'établit pas l'existence d'un comportement fautif de son mari à l'occasion de sa révocation de son mandat d'administrateur de la société familiale. Cette demande indemnitaire sera en conséquence rejetée. En revanche, l'épouse a dû subir le dénigrement de son époux qui l'a qualifiée d'alcoolique. Il vit ouvertement en concubinage avec sa maîtresse qui a accouché d'un enfant et avec laquelle il a  reconstitué une nouvelle famille. En outre, il l'a embauchée au sein de l'entreprise familiale, après la révocation du mandat d'administrateur de son épouse, affichant ainsi son adultère au vu de l'ensemble des anciens collaborateurs de cette dernière. Cette situation humiliante et injurieuse l'a profondément affectée tant physiquement que psychiquement. Son préjudice moral est réparé par le versement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000311 (assignation du 15 janvier 2015) JUGEMENT DU 7 JANVIER 2016 En la cause de : Madame c. BO. épouse BE., née le 7 octobre 1969 à CUNEO (Italie), de nationalité italienne, demeurant X, 98000 MONACO, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Monsieur p. BE., né le 21 juin 1973 à LA SPEZIA (Italie), de nationalité italienne, administrateur de sociétés, demeurant X à MONACO, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 15 décembre 2014 ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 15 janvier 2015, enregistré (n° 2015/000311) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 28 mai 2015 ayant débouté c. BO. épouse BE. de ses demandes de communication forcée par p. BE. des pièces sollicitées dans ses écritures et d'audition des enfants par un pédo-psychiatre ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de c. BO. épouse BE., en date des 28 juillet 2015 et 29 octobre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de p. BE., en date du 22 septembre 2015 ; À l'audience du 5 novembre 2015, tenue hors la présence du public, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries à l'issue desquelles le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 7 janvier 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE : c. BO. et p. BE. se sont mariés le 2 juin 2001 par-devant l'officier de l'état civil de MONACO, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage déclarant se soumettre au régime légal monégasque. Deux enfants sont issus de cette union :